Le projet de loi organique sur la réforme du travail parlementaire, qui sera débattu à l’Assemblée à partir du 13 janvier prochain, autorisera en cas d’acceptation :

 les deux Chambres à prévoir une durée maximale pour l’examen d’un texte législatif ;

 un examen simplifié des projets de loi considérés comme mineurs, avec la concentration de l’essentiel des débats en commission.

Par ailleurs :

 l’article 49-3 qui permet l’adoption d’un texte sans vote ne pourra être autorisé que deux fois par session ;

 la discussion dans l’hémicycle s’engagera sur le texte adopté auparavant en commission, et non sur le texte élaboré par le gouvernement ;

 les députés consacreront jusqu’à une semaine par mois à examiner l’action d’un ministre en séance publique.

Si le calendrier est respecté, la réforme devrait entrer en vigueur à partir du 1er mars.

Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Alain MARLEIX, va présenter aux députés une loi d’habilitation pour permettre au gouvernement de redessiner la carte électorale. Ce dernier aura un an pour présenter au Parlement son projet définitif, qui sera alors mis en œuvre par ordonnances.

La carte actuelle, conçue en 1986, repose sur le recensement de 1982, alors que la France comptait... 10 millions d’habitants en moins !

A partir des chiffres du recensement en cours, qui seront définitifs en janvier, Alain MARLEIX a établi une liste des départements qui verront, en fonction de leur population, se créer ou disparaître un ou plusieurs sièges de députés : deux députés pour une population jusqu’à 125000 habitants, puis un siège supplémentaire par tranche de 125000.

Compte tenu de ces critères, quarante départements seraient, selon Le Figaro (édition datée du 19/11/2008), redécoupés :

 Gagneront au moins un siège : l’Ile-et-Vilaine (1), le Loiret (1), le Val-d’Oise (1), la Seine-et-Marne (2), l’Ain (1), la Haute-Savoie(1), la Savoie (1), l’Isère (1), la Gironde (1), la Haute-Garonne (2), l’Hérault (2), le Gard (1), le Vaucluse (1), la Réunion (2), Mayotte (1), Saint-Martin (1), Saint-Barthélémy (1) et le Var (1). Auxquels se rajouteront 8 ou 9 sièges pour les Français de l’étranger.

 Perdront au moins un siège : la Manche (1), la Seine-Maritime (2), le Pas-de-Calais (2), la Somme(1), le Nord (3), la Marne (1), la Moselle (1), la Meurthe-et-Moselle (1), la Haute-Saône (1), le Haut-Rhin (1), Paris (3), la Seine-Saint-Denis (2), le Val-de-Marne (1), la Nièvre (1), la Saône-et-Loire (1), la Loire (1), le Puy-de-Dôme (1), la Corrèze (1), la Haute-Vienne (1), la Charente (1), les Deux-Sèvres (1), l’Indre (1), l’Allier (1), le Tarn (1) et les Hautes-Pyrénées (1).

Les députés examineront le 18 novembre prochain un projet de loi organique qui permettra aux anciens membres du gouvernement issus des rangs parlementaires de retrouver leur siège sans passer par une élection partielle. Les anciens ministres auront un mois après leur départ pour faire valoir leur droit.

La révision constitutionnelle a été adoptée par le Congrès, réuni à Versailles le 21 juillet dernier, par une voix de plus que la majorité requise. Parmi les votes :

DEPUTES

 310 UMP pour, 1 abstention et 6 contre
 10 PS et Radicaux de Gauche pour et 194 contre
 24 PCF et Verts contre
 23 Nouveau Centre pour et 1 abstention
 1 Non-inscrit pour et 6 contre

SENATEURS

 158 UMP pour, 1 contre
 95 PS et Verts contre
 24 Union centriste-UDF pour, 4 abstentions et 2 contre
 23 Communistes, républicain et citoyen contre
 11 Rassemblement démocratique et social européen pour, 2 abstentions et 4 contre
 2 non-inscrits pour, 1 abstention et 2 contre

Le Sénat a adopté en seconde lecture, le 17 juillet dernier, par 162 voix contre 125, le projet de loi sur la réforme des Institutions, dans des termes identiques au texte adopté par l’Assemblée nationale. Ceci permet la réunion du Parlement en Congrès à Versailles.

Le Sénat a adopté, par 166 voix contre 123, le projet de réforme constitutionnelle, tout en modifiant le texte adopté par l’Assemblée nationale. Parmi les modifications :

L’article 49-3 Le gouvernement sera autorisé à engager sa responsabilité sur tout projet ou proposition de loi, à la seule condition d’avoir consulté la conférence des présidents de l’Assemblée nationale. La limitation de l’usage du 49-3 votée par les Députés a donc été écartée.

Le partage de l’ordre du jour Le gouvernement conserve la maîtrise de l’ordre du jour deux semaines sur trois.

L’adhésion à l’Union Européenne Les sénateurs ont rétabli la rédaction initial du projet, qui soumet la ratification des traités d’adhésion à une procédure conforme à l’article 89 de la loi fondamentale (ratification parlementaire en Congrès ou référendum, au choix du président de la République).

Le droit de grâce présidentiel Les sénateurs ont repoussé la limitation de l’exercice du droit de grâce présidentiel.

Conseil constitutionnel Les sénateurs ont voté pour que les présidents de la République ne puissent plus siéger au Conseil constitutionnel.

Langues régionales Les sénateurs ont supprimé la disposition votée par les députés selon laquelle les langues régionales font partie du patrimoine de la nation.

Référendum d’initiative populaire Ce référendum ne sera valable que si la participation atteint un minimum qui sera fixé par la loi.

Champ du référendum Les sénateurs ont souhaité élargir le champ du référendum les réformes relatives à la politique environnementale.

Conseil supérieur de la magistrature Les sénateurs ont rétabli la parité entre magistrats et personnalités extérieures au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature lorsqu’elle statue comme conseil de discipline. L’équilibre adopté par les députés (7 contre 8) est maintenu lorsqu’il s’agit de statuer sur des nominations.

Composition du Sénat Les sénateurs ont inscrit que le nombre de sénateurs ne peut dépasser 348. Ils ont aussi supprimé la mention selon laquelle le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population.

Le projet de loi sera réexaminé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

Les députés ont adopté le 3 juin en première lecture le projet de réforme des institutions, par 315 voix contre 231 et 23 abstentions.

Parmi les mesures du projet de loi :

 le président de la République pourra s’exprimer devant les deux chambres parlementaires réunies en Congrès, et non pas devant l’Assemblée nationale ou le Sénat ;

 le président de la République ne pourra pas exercer plus de deux mandats consécutifs ;

 les nominations les plus importantes seront soumises à l’avis des commissions compétentes des deux chambres, avec la possibilité d’un droit de veto en cas de majorité des 3/5 ;

 la suppression du droit de grâce collective du président de la République ;

 la possibilité pour les ministres quittant le gouvernement de retrouver automatiquement leur siège de parlementaire s’il en détenait le mandat au moment de leur nomination ;

 la limitation à deux utilisations par session de neuf mois de l’article 49-3 qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote ;

 l’obligation pour le gouvernement d’annoncer au Parlement les interventions militaires à l’étranger dans un délai de trois jours ;

 le vote de l’Assemblée sur la prolongation d’une intervention militaire à l’étranger après quatre mois ;

 la maîtrise par l’Assemblée nationale et le Sénat d’une partie de leur ordre du jour (le gouvernement conservera la priorité sur la moitié du calendrier et sur le projet de loi de finances, sur le projet de financement de la sécurité sociale et sur les textes en « navette » entre les deux assemblées) ;

 l’engagement de la discussion d’un texte en séance sur le texte adopté en commission et non sur celui présenté par le gouvernement ;

 la reconnaissance du rôle d’évaluation des politiques publiques par le Parlement (une semaine de séances par mois de contrôle et d’évaluation) ;

 la limitation du nombre de députés à 577 ;

 la représentation des français de l’étranger à l’Assemblée nationale ;

 l’instauration d’un droit au référendum d’initiative mi-parlementaire, mi-populaire, à l’initiative d’un cinquième des parlementaires, soutenu par un dixième des électeurs inscrits, à condition qu’il ne remette pas en cause une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et que l’on ne se situe pas dans l’année précédant une élection présidentielle ;

 le droit des justiciables de demander au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité d’une loi aux droits garantis par la Constitution ;

 le droit des justiciables de saisir le Conseil supérieur de la Magistrature, dont la formation plénière sera constituée de 3 magistrats du siège, 3 magistrats du parquet et 8 non magistrats ;

 l’institution d’un « défenseur des citoyens », qui pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ;

 l’instauration d’un référendum automatique sur l’adhésion à l’Union européenne d’un pays dont la population représente plus de 5% de la population de l’Union européenne ;

 la reconnaissance des langues régionales comme patrimoine de la nation ;

 l’inscription des orientations pluriannuelles des finances publiques dans un objectif d’équilibre ;

 l’inscription de la parité d’accès pour les hommes et les femmes aux responsabilités professionnelles et sociales.

Ce projet de loi sera débattu au Sénat à partir du 10 juin, puis reviendra à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, puis à nouveau au Sénat. En cas d’accord sur le même texte des deux Chambres, le président de la République pourra les convoquer en Congrès. Deux dates seraient possibles : le 7 ou le 21 juillet.

Le projet de réforme des Institutions, qui viendra en discussion à l’Assemblée le 20 mai, fait l’objet d’intenses discussions entre les parlementaires de l’UMP et du PS. La majorité des trois cinquièmes requise nécessite en effet le soutien de plus de parlementaires que les seuls groupes de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Les sénateurs socialistes feraient de la réforme du mode de scrutin (part de proportionnelle aux législatives, refonte du collège sénatorial, droit de vote des étrangers) une condition sine qua non au vote du texte. Par ailleurs, d’autres sujets de divergence existent comme la prise de parole du président de la République devant le Parlement. Enfin, la suppression de l’article 88-5 qui oblige à l’organisation d’un référendum avant tout élargissement de l’Union européenne divise aussi les parlementaires UMP, qui réfléchissent à des amendements.

Le président de l’Assemblée doit réunir le 13 mai prochain tous les présidents de groupe.

Le projet de réforme constitutionnelle sur les Institutions, analysé par le Conseil d’Etat et adopté par le Conseild es ministres le 23 avril dernier, a commencé à être étudié par les Parlementaires dans le cadre des auditions de la Commission des lois.

Le projet fait l’objet de plusieurs critiques :

 sur le référendum d’adhésion de nouveaux pays à l’Union européenne : l’obligation de référendum a été supprimée ;

 sur le contrôle de la dépense publique : la déclaration de principe indiquant que le Parlement « concourt à l’évaluation des politiques publiques » a disparu au profit de la seule Cour des Comptes ;

 sur la limitation de l’utilisation de l’article 49-3 : certains parlementaires s’inquiètent de cette limitation et craignent un retour à l’impuissance gouvernementale ;

 sur la discussion en séance des textes adoptés en commission et non plus des textes soumis par le gouvernement : les restrictions apportées aux projets de loi de finances et aux projets de révision constitutionnelle limitent la portée de la mesure pour plusieurs parlementaires ;

 sur le non-cumul des mandats : le texte n’y fait plus référence, ce qui soulève l’opposition de parlementaires qui y sont attachés.

L’avant-projet de loi sur la réforme des institutions devrait être examiné par l’Assemblée nationale à partir du 20 mai prochain, avec l’objectif d’une adoption en Congrès le 7 juillet.

Parmi les mesures qui seront soumises aux députés :

Exécutif

 Le président de la République ne peut pas accomplir plus de deux mandats successifs.
 Certaines nominations sont soumises à l’avis d’une commission de parlementaires.
 Le président de la République peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées. L’intervention peut être suivi d’un débat sans vote.
 Le nombre de ministres est fixé par une loi organique.

Parlement

 Le Parlement concours à l’évaluation des politiques publiques.
 La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée en fonction de leur population.
 Les Français de l’étranger sont représentés à l’Assemblée nationale.
 Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l’exercice de fonctions gouvernementales.
 Les redécoupages de circonscriptions électorales sont soumis à une commission indépendante.
 Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8.
 La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur celui transmis par le gouvernement. Cette discussion ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois après le dépôt du texte (quinze jours en cas d’urgence).
 L’ordre du jour des assemblées, hors des projets de loi de finances, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux inscrits par la conférence des présidents.
 Un jour de séance par mois est réservé à l’examen des textes proposés par l’opposition.
 L’engagement de la responsabilité du gouvernement (art. 49-3) est limité aux projets de loi de finances et à un texte par session.
 Le Parlement doit être informé dans les plus brefs délais de toute intervention des forces armées à l’extérieur. Si l’intervention excède six mois, sa prolongation est soumise au vote du Parlement.

Institutions

 Le Conseil constitutionnel peut être saisi directement par un justiciable.
 Le président de la République et le garde des sceaux ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature.
 Le Conseil économique et social peut être saisi par pétition. Il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l’environnement.
 Toute personne s’estimant lésée par un service public peut adresser une réclamation à un défenseur des droits du citoyen nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable.

Union européenne

 Un Comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque assemblée.
 Pour la ratification de l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès.

L’avant-projet de loi constitutionnelle a été soumise au Conseil d’Etat le 20 mars. Après que le Conseil d’Etat ait donné son avis, le texte sera examiné en Conseil des ministres, puis transmis à la commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette étape pourrait avoir lieu mi-avril.

L’adoption en première lecture, après l’examen du texte en commission puis en séance publique, pourrait avoir lieu début mai. Le texte sera ensuite transmis au Sénat. En cas de soutien des deux assemblées sur un texte identique, le Parlement pourra être convoqué en Congrès à Versailles en juin, pour une adoption définitive du projet de révision constitutionnelle. Il faudrait, pour y parvenir, réunir un emajorité qualifiée des trois cinquièmes des parlementaires.

Le Premier ministre, François FILLON, a déclaré dans Le Monde (édition datée du 19/12/07) que la réforme des institutions ne serait pas votée avant les élections municipales de mars 2008. Ce report s’explique, selon Les Echos (édition du 20/12/07) par l’absence de consensus a minima, indispensable pour ratifier la réforme au 3/5 des votants lors du Congrès.

Le Parti socialiste a déclaré qu’il ne voterait pas un texte donnant la possibilité au chef de l’Etat de s’exprimer devant le Parlement, et demande aussi l’introduction d’une dose de proportionnelle et l’interdiction du cumul des mandats. L’UMP est quant à elle décidée à défendre le maintien dans la Constitution d’un référendum obligatoire au préalable à toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Elle est en revanche opposée à l’introduction d’une dose de proportionnelle... qui est la condition sine qua none d’un soutien du Nouveau Centre à la réforme !

L’objectif du gouvernement est à présent de faire arbitrer le projet par le président de la République, puis de rédiger un texte définitif à soumettre au Conseil d’Etat. Le Parlement devrait pouvoir commencer à y travailler en commissions avant les élections municipales, selon François FILLON.

Nicolas SARKOZY a adressé le 12 novembre au Premier ministre, François FILLON, une lettre d’orientation sur la réforme des institutions, suite à la remise du rapport de la Commission BALLADUR.

Dans cette lettre, le président de la République fixe les grandes lignes de la future réforme institutionnelle :

Sur la fonction présidentielle :

 possibilité donnée au chef de l’Etat de s’exprimer devant l’une des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale ou Sénat) ou devant le Congrès (les deux chambres réunies) - intervention suivie d’un débat sans vote ;

 limitation à deux des mandats présidentiels

 encadrement des pouvoirs exceptionnels attribués au président de la République par l’article 16 de la Constitution, l’état d’urgence ou l’état de siège, avec le vote du Parlement en cas de prolongation ;

 droit de regard au Parlement sur les nominations importantes du Chef de l’Etat ;

 limitation du du droit de grâce, soumis au contrôle d’une commission de sages.

Sur l’exécutif :

 Nicolas SARKOZY ne demande plus une réécriture des articles 5, 20 et 21 relatifs aux pouvoirs respectifs du président de la République et du Premier ministre ;

 contrôle des budgets des pouvoirs publics par la Cour des comptes.

Sur le Parlement :

 encadrement de l’usage de l’article 49.3, qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote en engageant sa responsabilité, soit en en limitant le nombre d’engagements, soit en le limitant aux projets de budget et de financement de la sécurité sociale, soit en limitant cet usage aux législatures dans lesquelles le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue ;

 augmentation du rôle et du nombre de commissions parlementaires ;

 encadrement du recours par le gouvernement à la procédure d’urgence, qui raccourcit les délais d’examen d’un projet de loi ;

 partage de l’ordre du jour, entre le gouvernement et le Parlement ;

 examen en séance publique du texte adopté par une commission ;

 possibilité pour le Parlement d’adopter des résolutions, y compris sur la politique étrangère et la défense ;

 si Nicolas SARKOZY n’écarte pas d’interdire aux parlementaires toute fonction exécutive locale pour lutter contre le cumul des mandats, il propose aussi de renforcer les sanctions contre l’absentéisme ou l’octroi de moyens supplémentaires pour les parlementaires faisant le choix d’un mandat unique ;

 le président de la République préférerait que la proportionnelle soit étendue au Sénat.

Par ailleurs, Nicolas SARKOZY souhaite que le Comité Economique et Social soit modifié pour s’ouvrir aux jeunes, aux étudiants, aux ONG, aux grands courants spirituels, et que son rôle évolue.

Le chef de l’Etat veut aussi de nouveaux droits pour les citoyens : ouverture de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel, création d’un poste de « défenseur des droits fondamentaux ». Il n’évoque pas en revanche le référendum d’initiative populaire.

Enfin, Nicolas SARKOZY souhaite voir modifier le préambule de la Constitution, afin d’y introduire les principes de la parité, de la diversité et du pluralisme.

Le président de la République demande dans sa lettre à François FILLON de consulter toutes les formations politiques (dont celles qui ne sont pas représentées au Parlement) et de préparer un projet pour le 15 décembre prochain. Le Parlement en ferait un premier examen d’ici le mois de février.

Selon le journal Le Monde (édition datée du 31/10), le président de la République devrait transmettre aux partis politiques avant le 10 novembre un document d’orientation, sur la base des propositions rendues par le comité présidé par Edouard BALLADUR.

Le chef de l’Etat devrait rendre ses arbitrages, après une période de concertation, dans la première quinzaine de décembre, afin que le Conseil d’Etat puisse être saisi avant Noël. La convocation du Parlement en Congrès ne serait pas encore arrêtée.

L’ancien Premier ministre Edouard BALLADUR, Président du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des Institutions de la Vème République, a remis son rapport au chef de l’Etat le 29 octobre.

L’intégralité du rapport est téléchargeable à l’adresse : http://www.comite-constitutionnel.f....

Parmi les soixante-dix-sept propositions formulées par le Comité :

Sur l’Exécutif :

 le président de la République définit la politique de la nation, et le gouvernement la conduit ;
 le président de la République peut prendre la parole au Parlement, et cette intervention pourra être suivie d’un débat sans vote ;
 le président de la République peut être entendu à sa demande par une commission parlementaire ;
 une procédure de contrôle parlementaire est introduite sur certaines nominations ;
 le droit de grâce présidentiel est soumis à un avis du Conseil d’Etat ;
 le président de la République perd la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature au bénéfice d’une personnalité indépendante ;
 en cas de recours à l’article 16, au terme d’un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs sur l’opportunité de prolonger ce recours.

Sur le Parlement :

 le partage de l’ordre du jour entre le Parlement et le gouvernement ;
 l’accroissement du rôle des commissions parlementaires permanentes : leur nombre passe de 6 à 10, et le texte examiné en séance est celui accepté par la commission ;
 le recours à l’engagement de responsabilité de l’article 49-3 n’est réservé qu’aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale ;
 la procédure d’urgence qui permet d’accélérer la procédure législative est soumise au droit de veto des deux assemblées, mais leur règlement doit s’attacher à freiner l’obstruction parlementaire ;
 le Parlement peut obliger le gouvernement à faire procéder à une étude d’impact avant de déposer un projet de loi ;
 les droits et pouvoirs du Parlement est renforcé dans les domaines de la défense et des affaires étrangères : les commissions et les présidents des assemblées sont informés des négociations de traités en cours et des accords de défense. Si une intervention militaire dure plus de trois mois, elle peut être autorisé par un vote ;
 les droits des partis de l’opposition parlementaire sont inscrits dans la Constitution : l’opposition dispose d’un temps de parole équivalent à celui de la majorité lors des séances de questions au gouvernement. Elle se voit attribuer dans les commissions d’enquête le poste de président ou celui de rapporteur.

Sur les droits des citoyens :

 une part de proportionnelle est prévue pour l’élection de 20 à 30 députés et la représentation des collectivités territoriales au Sénat ;
 un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai d’un an ;
 les justiciables peuvent saisir le Conseil supérieur de la Magistrature et le Conseil constitutionnel ;
 un défenseur des droits fondamentaux est institué.

Alors que le comité chargé de rédiger des propositions de réforme des institutions doit remettre son rapport le 29 octobre prochain, avec près de dix jours de retard, il apparaît exclu que les réformes puissent être abouties avant les prochaines échéances électorales du printemps 2008. Le président de la République l’a lui-même laissé entendre, appelant à la patience, à la cohérence du projet et à un consensus.

Le Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions doit rendre ses conclusions vers le 20 octobre prochain pour que la discussion puisse commencer à l’Assemblée au plus tard le 20 novembre, après étude par le gouvernement et soumission au Conseil d’Etat, et pour le Congrès se réunisse fin janvier.

Le Comité termine le 26 septembre la deuxième étape de ses travaux : l’audition de 22 personnalités extérieures, avant de commencer la discussion des propositions écrites. Plusieurs pistes ont été ouvertes, mais chacune ouvre des questions à résoudre :

 c’est au président, qui dépasserait ainsi sa position d’arbitre, qu’il appartiendrait de déterminer la politique de la nation. La mission du gouvernement se limiterait à la mettre en œuvre. Mais comment faire en cas de cohabitation ?

 les formations politiques disposant d’un potentiel électoral non négligeable (par exemple plus de 5% des voix) mais dépourvues d’élus pourraient en obtenir, par exemple en leur réservant quelques sièges à la proportionnelle. Mais comment s’assurer de la formation d’une majorité cohérente ?

 si le droit pour le président de s’adresser directement au Parlement est acquis, reste à décider si le message présidentiel donnera lieu à un débat, voire à un vote.

 la revalorisation du parlement serait réalisée par l’examen en séance publique du projet de loi rédigé par la commission et non du texte déposé par le gouvernement. Le vote bloqué (49.3) serait réservé aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale. La question du cumul des mandats et celle du statut de l’opposition apparaissent moins consensuelles.

 le droit des citoyens serait développé grâce à la possibilité, sous certaines conditions, de saisir le Conseil constitutionnel.

Le président de la République installera le 18 juillet le Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République.

Ce Comité sera composé de personnalités de tous bords :

Edouard BALLADUR (Président), ancien Premier ministre Jack LANG (Vice-président), Député PS du Pas-de-Calais, ancien ministre Pierre MAZAUD (Vice-président), ancien Président du Conseil constitutionnel, ancien parlementaire Denys de BECHILLON, Professeur à la faculté de droit de Pau Jean-Louis BOURLANGES, Député européen UDF, suppléant à la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen Guy CARCASSONNE, Professeur agrégé de droit public à l’Université Paris X Nanterre, ancien conseiller chargé du Parlement au cabinet de Michel ROCARD à Matignon (1988-1991) Jean-Claude CASANOVA, Economiste, Président de la Fondation nationale des sciences politiques, ancien conseiller de Raymond BARRE à Matignon (1976-1981) Dominique CHAGNOLLAUD, Directeur du Centre d’études constitutionnelles et politiques de Paris II Panthéon Assas, ancien conseiller de Simone VEIL au ministère des affaires sociales (1993-1995) Olivier DUHAMEL, Professeur de Droit constitutionnel à l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, ancien député européen socialiste (1997-2004) Luc FERRY, philosophe, Président délégué du Conseil d’analyse de la société, ancien ministre (2002-2004) Anne LEVADE, Professeur de Droit public à Paris XII Bertrand MATHIEU, Professeur de Droit public, Président de l’association française de droit constitutionnel Olivier SCHRAMECK, Conseiller d’Etat, ancien directeur de cabinet de Lionel JOSPIN à Matignon (1997-2002)

Le Comité devra remettre ses propositions au plus tard le 1er novembre. La révision de la Constitution sera soumise aux parlementaires réunis en Congrès, selon le Premier ministre.

(Source : Le Monde 18/07)

Nicolas SARKOZY a confié à un comité de sages de 12 à 15 membres, présidé par Edouard BALLADUR, le soin de réfléchir sur l’ampleur des réformes institutionnelles à conduire pour adapter nos modes de gouvernance à l’évolution de la société française, sans changer la Vème République. Ses conclusions devront être rendues le 1er novembre prochain.

Parmi les objectifs donnés par le chef de l’Etat au Comité :

 la présidentialisation de la Constitution pour que le Président gouverne et rende davantage de comptes

 la possibilité donné au chef de l’Etat de s’exprimer une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et rendre compte de ses résultats, sans mise en jeu de sa responsabilité ni débat

 l’encadrement des nominations pour les postes à responsabilité

 la limitation du nombre de mandats présidentiels

 un nouveau statut pour l’opposition

 l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale

Le chef de l’Etat a été moins directif sur d’autres sujets qui doivent, selon lui, être mis sur la table :

 le statut des magistrats

 le rôle du Sénat

Le président de la République a souhaité que ce débat soit ouvert à toutes les sensibilités, à toutes les écoles de pensée, et que des modifications auxquelles il n’est pas favorable soient aussi abordées, comme la suppression de l’article 49-3 ou de l’article 16.

Le Premier ministre François FILLON a précisé les orientations souhaitées pour moderniser les institutions de la Vème République :

 donner la possibilité au président de la République de venir s’exprimer devant la représentation nationale

 faire élire quelques députés à la proportionnelle, ou bien renforcer le rôle du Sénat en lui ajoutant la mission de représentation de la diversité

 organiser un dispositif permettant à une partie du corps électoral d’imposer un débat sur un texte de loi

 renforcer les pouvoirs du Parlement avec un partage de la fixation de l’ordre du jour, l’approfondissement du contrôle des dépenses publiques avec de nouveaux moyens d’audit et de contrôle

 faire valider par les commissions parlementaires compétentes les nominations des dirigeants des entreprises publiques et des responsables des autorités administratives indépendantes

 rendre possible l’adoption par la commission compétente des textes de lois considérés comme anodins, sans qu’il soit besoin d’un vote en séance publique

 changer le contour des commissions pour tenir compte de la restructuration des ministères et des priorités politiques, comme le développement durable

Le détail des réformes envisagées n’a pas été précisé, celles-ci devant faire l’objet d’une large consultation.