Le ministre de l’Education nationale, Luc CHATEL, a indiqué le 28 mars dernier son intention de modifier le dispositif actuel, voté en 2006, de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire grave. Le contrat de responsabilité parentale, signé par les parents et le département :

 instaure une suspension de six mois des allocations familiales,
 à l’initiative du président du conseil général,
 en cas d’absentéisme grave ou de trouble porté au fonctionnement de l’établissement scolaire.

Avant toute sanction, le contrat :

 rappelle les obligations et les engagements des parents pour remédier aux difficultés,
 oblige les parents à s’engager sur une modification du comportement de l’enfant,
 prévoit un accompagnement.

Ce dispositif n’a jamais été appliqué.

Le gouvernement prévoit un nouveau texte de loi, plus coercitif, créant une procédure automatisant la sanction, sous l’autorité cette fois dun préfet ou de l’inspecteur d’académie, et empêchant un éventuel complément du RSA en cas de suspension des allocations familiales...