Présenté il y a un an en conseil des ministres, le projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive » est examiné par les députés le 17 novembre. La ministre dela Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, a souhaité selon Le Monde (édition datée du 18/11/2009), y faire figurer deux dispositions principales :

 un auteur d’agression sexuelle serait, à sa sortie de prison, automatiquement interdit de séjour dans les lieux où vit sa victime ;

 les délinquants sexuels qui ont accepté de se soumettre à leur sortie de prison, à un traitement inhibiteur de la libido, seraient réincarcérés s’ils ne le suivent pas. Le médecin traitant serait tenu de signaler au juge l’interruption du traitement.

Les députés de la commission des lois ont par ailleurs durci le projet de loi en :

 créant un fichier sur la dangerosité des individus, qui permettrait de prévenir les maires de l’arrivée dans leur commune d’un condamné pour faits graves (viols, agressions sexuelles ou actes de barbarie) ;

 élargissant les cas d’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ;

 étendant, contre l’avis du ministre de la justice, le champ de la surveillance de sûreté aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison, pour une durée de deux ans, au lieu de quinze ans et d’une durée d’un an, tel que précisé dans la loi du 25/02/2008.

Le Figaro (édition datée du 17/11/2009) signale par ailleurs que des députés, dont Frédéric LEFEBVRE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Jacques REMILLER, Yves NICOLIN, Lionnel LUCA, ont déposé des amendements pour supprimer les remises de peine automatiques. Michèle ALLIOT-MARIE ne serait pas favorable à cette suppression.

Les Echos (édition datée du 17/11/2009) rappellent qu’il manque 800 psychiatres pour assurer le suivi des délinquants sexuels, et qu’il n’y a que 230 médecins coordinateurs en France chargés d’assurer la liaison entre les juges et les médecins traitants...

Le drame vécu par Marie-Christine HODEAU, séquestrée et tuée, a relancé le débat sur le traitement et le suivi des délinquants sexuels.

Brice HORTEFEUX, le ministre de l’Intérieur, envisage ainsi, selon Le Figaro (édition datée du 8/10/2009), de faire porter la garde à vue des présumés criminels sexuels de deux à quatre jours, comme la loi l’autorise déjà pour les affaires de trafic de stupéfiants, de grand banditisme ou de terrorisme.

Cette disposition pourrait être intégrée dans le projet de « loi de Programmation pour la Performance sur la Sécurité Intérieure » (LOPPSI), qui pourrait être discuté à l’Assemblée dans deux ou trois mois.

Par ailleurs, la question de la castration chimique des violeurs continue d’être posée. Le député UMP Eric CIOTTI, rapporteur de la LOPPSI, a affirmé le 7 octobre être partisan d’un système coercitif de castration chimique.

Le premier président de la Cour de cassation, Vincent LAMANDA, a remis le 4 juin dernier au président de la République un rapport sur la récidive.

Si Vincent LAMANDA ne propose pas de solution pour placer directement dans les centres de sûreté les détenus actuellement en prison - mesure invalidée par le Conseil constitutionnel -, il formule plusieurs propositions :

 le renforcement de l’encadrement de la libération conditionnelle, avec le retour en prison de celui qui manquera à ses obligations de surveillance judiciaire, et la possibilité de lui appliquer à sa sortie de prison la surveillance de sûreté, dans un centre de rétention de sûreté ;

 le développement de nouveaux bracelets électroniques mobiles, reliés à des téléphones GPS, plus souples, plus légers et donc moins stigmatisants, permettant de localiser le condamné en temps réel et de déclencher une alerte en cas d’éloignement ;

 le développement des recherches en criminologie pour ne pas s’appuyer que sur les analyses psychiatriques ;

 le renforcement des effectifs des services de l’application des peines, des médecins et des services de probation ;

 la mise à disposition de moyens supplémentaires pour les soins en prison, avec des éducateurs et des psychologues, en plus des soins médicaux et des actions sociales, pour lancer un véritable programme de réadaptation pluridisciplinaire ;

 l’évaluation de la personnalité du prisonnier dès sa condamnation et son observation en vue d’un traitement, sur la base d’une liste d’infractions à établir, si le magistrat suppose qu’il y a un risque d’engrenage.

Nicolas SARKOZY a indiqué que des mesures seraient votées très prochainement.

Après la censure partielle du projet de loi sur la rétention de sûreté par le Conseil constitutionnel, le président de la République a réaffirmé, dans un communiqué diffusé le 22 février au soir, que « l’application immédiate de la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés reste un objectif légitime pour la protection des victimes ». Il demande au premier président de la Cour de cassation, Vincent LAMANDA, « d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires ».

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a rendu son avis le 21 février.

Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la rétention de sûreté, en la considérant non comme une peine (non rétroactive) mais comme une mesure de sûreté. Les sages ont estimé que la mesure étant décidé non par la cour d’assise mais par la juridiction régionale de sûreté, reposant sur la dangerosité arrêté à la date de la décision et non sur la culpabilité de la personne, et n’ayant pas une finalité répressive, elle ne pouvait être considérée comme une peine.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré son application immédiate automatique. Les sages ont estimé que la nature privative de liberté de la mesure, son possible renouvellement sans limité et le fait qu’elle soit prononcée après une condamnation, la rend inapplicable à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Pour l’appliquer, il faudra que toutes les mesures de surveillance de sûreté (bracelet électronique, obligation de se soigner, présentation régulière au commissariat) aient été prises et qu’elles aient échoué pour qu’il y ait motif à décision.

Les parlementaires socialistes ont saisi le 11 février le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, adopté le 7 février.

Selon les socialistes, le projet de loi établit une « authentique peine privative de liberté », « qui intervient à l’expiration de la peine initiale ». Le projet de loi viole donc, pour les signataires, les principes de légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence et l’interdiction de toute détention arbitraire. Selon eux, il rompt « le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté », et « condamne une personne, non plus en raison d’une infraction - puisqu’elle a purgé sa peine - mais en ce qu’elle pourrait être l’auteur virtuel d’une infraction possible ». L’enfermement devient une sanction « manifestement disproportionnée au regard d’une infraction virtuelle ».

Par ailleurs, le projet de loi heurte, selon les parlementaires socialistes, le principe de non rétroactivité de la loi pénale, en s’appliquant immédiatement à des détenus actuellement en prison ou en attente de jugement.

Le Parlement a adopté le 5 février en commission mixte paritaire le projet de loi sur la rétention de sûreté. La loi prévoit la création de « centres socio-médico-judiciaires » où pourront être retenus les criminels jugés dangereux, ayant purgé leur peine, et susceptibles de récidiver.

La loi s’appliquera dès son entrée en vigueur : les criminels déjà condamnés, qui sont encore en prison pourront ainsi, à l’issue de leur peine, être envoyés directement dans un centre. Pour autant, le texte s’appliquera à titre « exceptionnel » aux criminels déjà condamnés, après décision de la chambre de l’instruction, constatant une probabilité très élevée de récidive. Cette intervention du juge pourrait éviter au texte, selon Les Echos (édition du 6/02/2008), un rejet de la Cour européenne des droits de l’homme, la convention signée par la France interdisant l’enfermement d’un homme sans jugement préalable. Il faudra aussi convaincre le Conseil constitutionnel que la rétention est une « mesure de sûreté » et non une « peine », qui ne peut pas être rétroactive.

Le texte de loi instaure aussi une procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour les criminels atteints de trouble mental. Les juges ne pourront donc plus notifier un non-lieu. L’infraction ou le crime devra être reconnu comme tel, avec une audience publique devant la chambre de l’instruction.

Voir en ligne : Loi sur la rétention de sûreté

Les députés ont adopté dans la nuit du 9 au 10 janvier le projet de loi « sur la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». Ce projet permet l’enfermement à vie des condamnés estimés dangereux, à l’issue de leur peine de prison. La décision sera prise pour un an par une commission pluridisciplinaire constituée d’un préfet, d’un magistrat, d’un psychologue, d’un psychiatre, d’un avocat et d’une victime. La décision sera renouvelable sans limite de durée par une commission composée de trois magistrats de la cour d’appel. Le condamné sera enfermé dans un centre socio-médico-judiciaire.

A l’origine prévu pour les crimes sur des mineurs de moins de 15 ans, le texte a été durci par les députés avec l’accord du gouvernement. Sont inclus les crimes sur les mineurs de moins de 18 ans, mais aussi tous les crimes aggravés condamnés à au moins 15 ans de prison. Les députés ont également autorisé une application immédiate du projet de loi pour les personnes ayant fait l’objet soit de plusieurs condamnations pour des crimes tels que ceux mentionnés dans la loi, soit d’une condamnation unique pour plusieurs de ces crimes.

Le risque d’inconstitutionnalité du texte apparaît non négligeable, en l’état, en considérant :

 le durcissement du texte, qui pourrait lui donner un caractère trop général ;
 la possibilité d’application immédiate, qui contredit le caractère non rétroactif de la loi pénale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.

Le gouvernement a modifié le texte de son projet de loi sur les criminels dangereux avant sa présentation au Conseil des ministres, le 28 novembre.

 Le Conseil d’Etat a en effet rejeté le projet de remplacer les non-lieux pour troubles psychiques par un arrêt de culpabilité civile, en soulignant le risque d’inconstitutionnalité du texte. Le projet renvoie à la « constatation de l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », mais supprime donc le non-lieu pour irresponsabilité. La chambre de l’instruction, saisie par le juge, le parquet ou la partie civile, pourra déclarer qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis des faits qui lui sont reprochés, avant de prononcer l’irresponsabilité pénale. Elle pourra aussi ordonner des mesures de sûreté mais ne pourra statuer sur la responsabilité civile et les dommages et intérêts.

 Si les centres de sûreté prévus, permettant d’enfermer les criminels sexuels sortant de prison, seront bien créés, la mesure de rétention des condamnés après leur peine ne pourra pas être prononcée trois mois avant leur libération, comme cela était prévu dans le texte initial, en raison du principe de non rétroactivité de la loi. La décision de placement dans un centre de rétention devra avoir été expressément prévue dès le jugement, ce qui reporte à la fin des peines (soit une dizaine d’années) ses effets pratiques. Pour autant les centres pourront commencer à être créés : un condamné sous surveillance judiciaire qui ne respecte pas ses obligations pourra faire, dès la promulgation de la loi, l’objet d’un placement provisoire dans un centre « socio médico-judiciaire » de sûreté pour une durée d’un an renouvelable.

 Seront concernés, à partir de la promulgation de la loi, les personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour crimes sur mineurs (meurtres ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol). Les auteurs de délits (agression ou atteinte sexuelles) en seront exclus, contrairement à ce qui était prévu initialement.

Le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 18 décembre.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé un durcissement du traitement pénal réservé aux délinquants sexuels. Il a proposé de :

 supprimer l’automaticité de leurs remises de peine accordées pour bonne conduite, pour que cette question sot abordée en fin de peine, sous réserve d’une évaluation de leur dangerosité

 créer à Lyon, en 2009, un hôpital fermé dédié au traitement des pédophiles jugés trop dangereux pour être libérés à l’issue de leur peine.

Le président de la République a demandé à la Garde des Sceaux, Rachida DATI, de préparer un texte de loi pour le mois de novembre, dans le cadre de la loi pénitentiaire.