En 2009, les exonérations de charges des heures supplémentaires, dues à la loi TEPA, ont atteint 2,7 milliards d’euros, dont :

 2,1 milliards d’euros pour les exonérations de cotisations salariales,
 0,6 milliard d’euros pour les réductions de cotisations patronales.

Ces chiffres correspondent, selon Le Figaro (édition datée du 22/02/2010) à 676 millions d’heures supplémentaires, contre 727 millions d’heures en 2008, soit une baisse de 7% en moyenne annuelle selon l’ACOSS, l’organisme qui regroupe les URSSAF au niveau national, avec une baisse de :

 0,6% dans les Toutes Petites Entreprises (TPE) ;
 9% dans les entreprises de plus de 10 salariés ;
 13% dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale a indiqué le 19 février que :

 la proportion d’entreprises ayant eu recours aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires, prévues par la loi TEPA, était passé de 41,1% au 3ème trimestre à 39,3% au 4ème trimestre ;

 le volume d’heures était passé de 183 millions à 185 millions, pour un total sur l’année de 725 millions d’heures.

Sur l’année, selon Le Monde (édition datée du 21/02/2009), l’exonération a représenté 2,8 milliards d’euros.

Le gouvernement s’était engagé, lors du vote de la loi Tepa à l’été 2007, à présenter un premier bilan un an après. Selon Le Figaro (édition du 29/01/2009), le document transmis aux présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat traite uniquement des heures supplémentaires.

Selon le ministère de l’économie, le volume d’heures supplémentaires effectuées se situerait aux environs de 750 millions en 2008, et concernerait environ 5,5 millions de salariés du secteur agricole et non agricole. Le revenu fiscal médian des salariés ayant déclaré des heures supplémentaires s’élèverait à 18149 €, et les heures supplémentaires leur aurait rapporté 10% de salaire en plus.

Toutefois, il existerait une très forte disparités :

 les plus petites entreprises auraient peu recours au dispositif : 35% des entreprises de moins de 10 salariés l’utiliseraient, contre 85% de celles de plus de 2000 salariés ;
 les secteurs les plus utilisateurs seraient l’industrie, la construction, le commerce, les hôtels, les café-restaurants et les transports ;
 les département ruraux seraient plus utilisateurs que les zones urbaines : deux à trois fois plus pour les Alpes, la Corse et le Massif central que pour le bassin parisien.

Le ministère de l’Economie évalue le coût du dispositif à 4,4 milliard d’euros, mais estime un effet favorable sur le PIB de près de 0,15%.

Le Premier ministre, François FILLON, préconise la remise en cause de la référence à la durée légale du travail, fixée à 35 heures. Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 26 décembre, il souhaite que la définition du temps de travail soit intégrée dans la négociation sur la représentativité qui doit s’ouvrir le 24 janvier, et s’achever au plus tard le 31 mars suivant. François FILLON propose de parvenir à un droit plus lisible et plus adaptable, donnant plus de possibilité de négocier sur la durée du travail au plus près des réalités vécues par les entreprises et les salariés.

Cette modification entraînerait celle du seuil des heures supplémentaires.

Le Ministère de l’Economie et des Finances a mis en ligne sur Internet à l’adresse : http://www.minefe.gouv.fr/tepa/rubr... un portail d’information sur la défiscalisation des heures supplémentaires avec, en particulier un document qui recense les principales questions posées par les employeurs ou les salariés sur le sujet (adresse : http://www.minefe.gouv.fr/tepa/mode...).

D’après Le Figaro (édition du 28/11/07), les services du Premier ministre ont précisé que les réponses apportées sur ce document auront force de loi en cas de doute, c’est-à-dire qu’ils seront opposables aux contrôles.

Le décret transposant à la fonction publique le dispositif d’exonération des heures supplémentaires a été signé le 3 octobre. Comme pour les salariés du privé, les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires seront exonérées, à partir du 1er octobre, d’impôt et de charges sociales. Titulaires ou contractuels, tous les agents des fonctions publiques de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales sont concernés.

Pour les enseignants, les heures de soutien scolaire seront intégrées, même si elles ne relèvent pas du même employeur (le soutien est le plus souvent rémunéré par les collectivités locales et non par l’Education nationale).

Ce décret encourage le règlement financier de ces heures (et non leur récupération).

C’est à compter du 1er octobre que s’applique la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dite « paquet fiscal », qui permet de défiscaliser les heures supplémentaires.

Les heures travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou 218 jours par an, devront être systématiquement payées 25% de plus qu’un heure normale.

Les petites entreprises de moins de 20 salariés seront alignées sur les grandes.

Les employeurs auront droit à une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée par décret à 1,50 euro par heure supplémentaire dans les établissements de moins de 20 salariés, et à 0,50 euro pour les entreprises de 20 salariés et plus.

Pour informer les employeurs, le gouvernement a mis en place un numéro de téléphone : 08 21 08 00 01.

Le dispositif sera transposé aux fonctionnaires, avec quelques jours de décalage.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif sur les heures supplémentaires, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit la possibilité pour tout salarié de déduire le montant de ses heures supplémentaires du revenu imposable. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites pour le salarié et l’employeur.

Ces mesures seront mises en application à partir du 1er octobre 2007.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août les dispositions sur l’exonération des heures supplémentaires, faisant partie de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel sur la défiscalisation des heures supplémentaires, en considérant qu’elle portait atteinte au droit à l’emploi.

Le Parlement a adopté le 1er août le dispositif favorisant les heures supplémentaires, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Les Sénateurs ont amendé le projet de loi sur les heures supplémentaires pour éviter la possibilité de détournement de la mesure au bénéfice des entreprises d’intérim. Le projet de loi devrait être définitivement adopté le 1er août, en commission mixte paritaire (7 Sénateurs et 7 Députés).

Le projet de loi, qui organise l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, pourrait être soumis au Conseil constitutionnel, selon Le Monde (édition du 11/07). Le texte prévoit en effet une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires, et une exonération de l’impôt sur le revenu.

Comme toute réduction des recettes qui alimentent les caisses de la Sécurité sociale, celle-ci va devoir être compensée par le budget de l’Etat, ce qui modifiera le panier de recettes fiscales. Or, les jurisprudences sont très réservées sur l’utilisation de dépenses publiques à des fins d’allégement d’un impôt, qui contredit le principe de non contraction budgétaire.

Ce principe impose de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat distinctement les unes des autres, et de ne pas affecter une recette à une dépense pour assurer la clarté des comptes de l’Etat et l’efficacité du contrôle du Parlement.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires

Le gouvernement a entériné le 20 juin le projet de loi sur les heures supplémentaires, qui sera soumis au Parlement cet été.

Les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales pour les salariés à compter du 1er octobre prochain. Dans toutes les entreprises, ces heures seront payées 25% de plus que les heures normales. Une réduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euro ou de 1,50 euro par heure supplémentaire sera accordée à l’entreprise selon sa taille (plus ou moins 20 salariés). Pour les cadres sous convention de forfait annuel en heures ou en jours, les exonérations s’enclencheront au-delà de 1 607 heures ou de 218 jours.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.