Dans un environnement budgétaire tendu, le gouvernement souhaite, selon Les Echos (édition datée du 9/07/2010), économiser de 1 à 1,5 milliard d’euros sur les aides d’accession à la propriété. Dans ce cadre, la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’achat de la résidence principale (40% la 1ère année et 20% les quatre années suivantes) devrait disparaître dès le 1er janvier 2011. Les ménages ayant contracté un emprunt avant cette date ne seront pas concernés. Le Pass-Foncier, qui incite près de 30000 ménages pauvres à investir dans des logements neufs, souvent plus chers, devrait aussi être supprimé. L’exonération des plus-values immobilières pour les non-résidents pourrait aussi être remise en cause.

En revanche, trois dispositions devraient être prolongées :

 le plan d’épargne logement, pour préparer l’accession ;
 le prêt à taux zéro, réservé au primo-accédants pour faciliter l’achat, pourrait être renforcé dans les zones les plus coûteuses et les logements anciens pourraient être exclus du dispositif dans certaines zones ;
 l’aide personnelle au logement, pour sécuriser les propriétaires en cas de chômage.

Le secrétaire d’Etat au Logement, Benoist APPARU, a indiqué le 29 mars dernier qu’une réforme du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier, instauré par la loi sur le Travail, l’Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA) était envisagée. L’objectif serait de privilégier les classes moyennes inférieures à devenir propriétaire, alors que le taux en France (58% des ménages), est inférieur à celui des pays européens voisins. Les spécialistes font remarquer que le remboursement des intérêts d’emprunt du dispositif actuel, qui intervient l’année suivant l’investissement, n’est jamais pris en compte par les banques, ce qui transforme le dispositif en effet d’aubaine pour ceux qui pouvaient acheter plutôt qu’en mesure de soutien à l’acquisition des ménages les plus fragiles. Selon Les Echos (éditions datées du 30 et 31/03/2010), l’ensemble du dispositif fiscal pourrait être concerné, sauf le Prêt à Taux zéro (PTZ) qui pourrait être prolongé jusqu’en 2012 : Plan d’Epargne Logement (PEL), Aides Personnelles au Logement (APL), PassFoncier. L’ensemble du dispositif représente une dépense de 7 milliards d’euros...

Le dispositif de déduction des intérêts immobiliers, voté dans le cadre de la loi Tepa en 2007, devrait être réservé progressivement aux acquéreurs de logements situés dans des « bâtiments basse consommation ».

Le crédit d’impôt atteint aujourd’hui 40% des intérêts versés la première année et 20% les quatre années suivantes, dans la limite de 3750 euros par an pour un célibataire, 7500 euros pour un couple et 500 euros supplémentaires par personne à charge. 860000 foyers fiscaux ont demandé à en bénéficier dans leur déclaration de revenus 2008, ce qui devrait coûter 965 millions d’euros à l’Etat en 2009 et jusqu’à 4,5 milliards d’euros à compter de 2014 sans modification.

Selon Les Echos (édition datée du 15/09/2009), le gouvernement devrait réduire la réduction d’impôt pour qu’elle devienne nulle au 1er janvier 2013.

Après la censure par le Conseil constitutionnel du bénéfice du crédit d’impôt accordé aux acquéreurs d’une résidence principale avant le 6 mai 2007, le gouvernement a décidé de doubler (de 20 à 40%) la déduction des intérêts d’emprunts immobilier la première année pour les acquisitions de résidence principale par l’emprunt, à compter du 6 mai.

Le crédit d’impôt passera donc, la première année, de 20% des intérêts d’emprunt, plafonnés à 7500 € pour un couple et 3750 € pour une personne seule, soit une réduction d’impôt maximale de 1500 € pour un couple et 750 € pour une personne seule, à 40% des intérêts d’emprunt avec un plafond inchangé, soit une réduction maximale de 3000 € pour un couple et 1500 € pour une personne seule.

Toutes les acquisitions signées à partir du 6 mai seront concernées. Pour les logements neufs, la déclaration d’ouverture du chantier fera foi.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif sur le crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit un crédit d’impôt égal à 20% des intérêts sur les cinq premières années de remboursement pour l’acquisition de la résidence principale. Ce crédit d’impôt sera plafonné à 3 750 € pour une personne seule, 7 500 € pour un couple, et sera majoré de 500 € par personne à charge.

Ces mesures ne s’appliquent qu’à compter de cette publication. Toutefois, le gouvernement a annoncé travailler à son extension aux acquisitions réalisées au moins à partir du 6 mai 2007.

Le Premier ministre, dans un communiqué publié le 16 août, a pris acte de l’invalidation par le Conseil constitutionnel du crédit d’impôt pour les ménages déjà propriétaires de leur résidence principale. François FILLON a indiqué que le gouvernement proposerait, dans les prochains jours, un nouveau texte permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de bénéficier des mesures en faveur de l’accession à la propriété. Ces mesures pourraient bénéficier à ceux qui se sont lancés dans cette acquisition depuis le 6 mai 2007.

Le Conseil constitutionnel s’est autosaisi de l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt sur les prêts immobiliers portant sur l’acquisition de la résidence principale.

Le Conseil l’a invalidé le 16 août, en jugeant que cet avantage devait s’appliquer exclusivement aux prêts futurs, pour favoriser l’accession à la propriété, et non pas soutenir le pouvoir d’achat des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale. Le Conseil constitutionnel a également estimé que cet avantage fiscal ferait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu.

Le Parlement a définitivement adopté le 1er août le dispositif de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Les Sénateurs ont adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif prévoyant le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers.

Les députés ont voté le 12 juillet l’article du projet de loi sur le « paquet fiscal » consacré à la défiscalisation des intérêts d’emprunts immobiliers.

Les particuliers achetant ou ayant acheté dans les cinq dernières années leur résidence principale, bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 20% du montant des intérêts d’emprunts, plafonné à 3 750 € par an pour une personne seul et 7 500 € pour un couple, plus 500 € supplémentaires par personne à charge.

Les propriétaires qui vendent leur résidence principale et en acquièrent une nouvelle seront concernés au même titre que les « primo accédants ».

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à déduire de l’impôt sur le revenu les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition d’une résidence principale.

La Commission des Finances a voté, à l’initiative du Député UMP Marc LE FUR, un amendement pour élargir le crédit d’impôt sur les intérêts immobiliers aux emprunts contractés pour réaliser des travaux lourds de rénovation, non assujettis à la TVA à 5,5%. Le rapporteur de la Commission, Gilles CARREZ, s’est opposé à cet amendement « qui pourrait coûter plusieurs centaines de millions d’euros » (cité dans Le Figaro - 06/07), qui devrait faire l’objet d’un vote public.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté la mesure permettant aux détenteurs d’un crédit destiné à l’achat d’une résidence principale de déduire de leur impôt sur le revenu 20% des intérêts d’emprunt.

Ce montant sera plafonné à 750 euros par an de réduction d’impôt pour un célibataire, 1 500 euros pour un couple, plus 100 € par personne à charge.

Cet avantage s’appliquera à tous les emprunts, pour les intérêts payés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, mais il sera limité aux cinq premières années de remboursement suivant l’acquisition.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.

Le président de la République a déclaré le 29 mai que les intérêts d’emprunts immobiliers seront déductibles à partir du jour où la loi sera votée et que cette déduction s’appliquera à tous les emprunts en cours.

Dans un entretien aux Echos paru le 24 mai, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a précisé que la mesure portant sur la déductibilité des intérêts d’emprunts sera applicable aux résidences principales dont l’acte authentique de vente a été signée après le 6 mai 2007, jour de l’élection du président de la République. Les Français qui ont signé une promesse d’achat pourront bénéficier de la mesure. Le ministre a également précisé que la durée de l’avantage fiscal pourrait être de 5, 7 ou 10 ans.