Le décret qui concerne le nouveau régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra a été publié le 9 mars au Journal Officiel.

La cessation des fonctions interviendra à l’âge de :

 42 ans pour les danseurs,
 60 ans pour les choristes,
 62 ans pour les musiciens, les chefs de chant et les pianistes accompagnateurs,
 65 ans pour les autres catégories de personnel.

Ce nouveau régime entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Les décrets réformant les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP sont parus le 16 janvier au Journal Officiel. Ils prévoient l’augmentation progressive de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, de 37,5 ans actuellement à 40 ans en 2012.

Selon Les Echos (édition du 26/12/2007), le gouvernement a transmis pour avis aux conseils d’administration des caisses de retraite des entreprises concernées par la réforme des régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP) le texte des décrets d’application de la réforme qui seront publiés début janvier au « Journal Officiel ».

Ces textes confirment le passage de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans au 1er décembre 2012, mais ils précisent aussi que cette durée sera augmentée d’un trimestre au 1er juillet de chaque année, jusqu’à atteindre la durée maximale définie à l’article 5 de la loi du 21/08/2003 sur la réforme des retraites, soit 41 ans au 1er juillet 2016, si cette évolution est validée pour le secteur privée et la fonction publique.

Les décrets mettent également en œuvre l’indexation des pensions sur l’inflation à compter du 1er janvier 2009, et l’introduction d’une décote réduisant la pension en cas de trimestre de cotisation manquant à compter du 1er juillet 2010. Le taux de décote sera de 0,5% par année manquante et augmentera progressivement, pour atteindre 5% en 2019. Les décrets reprennent aussi les résultats des négociations d’entreprise, et renvoie à des textes complémentaires les résultats des discussions à venir sur la pénibilité des métiers.

La dernière réunion de négociation sur l’accompagnement de la réforme des régimes spéciaux à la RATP s’est déroulée le 20 décembre. A l’issue de celle-ci, le président de la RATP a signé le relevé de décisions reprenant l’ensemble des mesures d’entreprise liées à la réforme :

 renforcement de l’attractivité des parcours professionnels,
 allongement des grilles de rémunération,
 élargissement de l’assiette de calcul des pensions,
 suppression des mises à la retraite d’office.

Les syndicats n’ont pas signé le document et consulteront leur base en janvier. Selon Le Monde (édition datée du 22/12/07), la CGT a considéré que cette séance s’était mal passée, et que le représentant de l’Etat était revenu sur ses engagements concernant la décote. L’Unsa, selon des propos rapportés par Le Monde , a jugé que le compte y était globalement, même si elle ne cautionne pas la réforme. SUD-RATP considère en revanche que les mesures préparent l’allongement à 41 ans de la durée de cotisation.

En 2008, des discussions tripartites doivent se poursuivre sur les avantages familiaux , ainsi que sur la question de la pénibilité, en lien avec les négociations menées à l’échelle nationale sur le sujet.

Après la CGT, la CFTC a levé son préavis de grève reconductible à partir du 17 décembre au soir. Comme la CGT, en raison de l’allongement de la période de négociation. SUD-rail est le seul syndicat à maintenir un préavis de grève, pour le 18 décembre.

A la RATP, la CGT a décidé d’appeler à des actions de perturbations plutôt qu’à la grève, le 12 décembre.

A la SNCF, la fédération CGT des cheminots et la CFE-CGC ont annoncé qu’elles levaient leur préavis de grève prévue pour la journée de jeudi au vu de l’élargissement du calendrier de négociations jusqu’en janvier ou février. La CGT a par ailleurs déclaré avoir obtenu des avancées sur l’engagement d’une augmentation de la prime de travail au 1er janvier 2008. La CFE-CGC a quant à elle indiqué avoir aussi obtenu des avancées sur la pénibilité.

A la SNCF, seuls la fédération des cheminots CGT et la CFE-CGC appelleront finalement à une grève de 24 heures le 13 décembre prochain. La CFTC a déposé un préavis de grève reconductible pour le 17 décembre à partir de 20 heures. La CFDT est favorable à des préavis reconductibles, et a déposé un préavis de 59 minutes pour le 20 décembre (ce qui évitera de peser sur les salaires des grévistes), mais ne souhaite pas s’engager dans une grève avant la fin des négociations. FO-cheminots organise une réunion de ses membres le 12 décembre. L’Unsa, partisan d’une grève unitaire, refuse de déposer un préavis sans unité syndicale. Quant à SUD-rail, selon Les Echos (édition du 10/12/2007), il rejette en bloc la réforme des régimes spéciaux et ne souhaitent donc pas peser sur les négociations. Les conducteurs autonomes de la FGAAC, qui ont obtenu satisfaction sur leurs revendication en négociant pendant les grèves, ne se joignent pas au mouvement.

A la RATP, seule la CGT, qui représente 37% des agents, appelle à une grève de 24 heures, le 12 décembre. La réunion conclusive doit se tenir le 11 décembre.

Selon Le Figaro (édition datée du 7/12/2007), six syndicats de la SNCF ont annoncé leur intention de déposer un préavis de grève pour le 12 décembre, afin de « peser sur les négociations ». La décision devrait être prise en fonction de l’attitude de la CFDT et de la CFTC qui n’ont pas encore rejoint l’appel. La direction a déclaré sa « stupéfaction ». Trois réunions sont programmées entre le 7 et le 14 décembre, sur l’adaptation des règles du régime spécial, les avantages familiaux et conjugaux et sur l’aménagement des postes en fin de carrière.

A la RATP, seule la CGT, premier syndicat de l’entreprise, appelle pour le moment à la grève.

Selon les calculs de la direction, rapportée par Les Echos (édition du 6/12/2007), le cheminot qui acceptera de travailler deux ans et demi de plus bénéficiera d’une pension supérieure de plus de 9% à celle qu’il aurait obtenue avant la réforme.

Ainsi, un cheminot percevant un salaire brut mensuel de 2 073 euros et une prime de fin d’année de 1 930 euros aurait perçu, avant la réforme, une pension de 1 499 euros. En travaillant deux ans et demi de plus, le cheminot verra sa pension atteindre 1 636 euros, soit 9,1% de plus.

En revanche, si le cheminot souhaite conserver sa pension telle qu’elle était, il lui faudra travailler seulement deux trimestres de plus. Et s’il souhaite partir à 55 ans, il percevra une pension de 1 462 euros, soit 2,5% de moins que celle qu’il aurait perçue avant la réforme. Sans les mesures prises par la direction et négociées avec les syndicats, sa pension serait passée, dans ce dernier cas, à 1 402 euros, soit une baisse de près de 6,5%.

La quatrième réunion de négociations sur l’accompagnement de la réforme du régime spécial de retraite à la RATP s’est tenue le 5 décembre. Cette réunion devait traiter de la suppression des limites d’âge dans l’entreprise, des contraintes pesant sur les salariés entrés tardivement à la RATP et de la situation des personnes handicapées. Elle a été marquée par le départ de l’Unsa de la table des négociations.

Deuxième syndicat de l’entreprise, l’Unsa voudrait que la création de deux échelons supplémentaires en 2012 et 2014 soit avancée à 2008 et que l’augmentation de salaires qui s’appliquera 6 mois avant l’ouverture des droits à la retraite à partir de 2010 soit appliquée également dès 2008. Au total, ces deux mesures doivent permettre d’augmenter les rémunérations de 3,75%.

Par ailleurs, selon Les Echos (édition du 6/12/2007), la CFDT s’inquiète du report en 2008 du débat sur la pénibilité, qui le ferait sortir du cadre de la négociation sur le régime spécial, alors que des bonifications de durée de cotisation sont censées compenser la pénibilité des métiers de plus de 75% des effectifs.

La réunion prévue le 6 décembre sur le régime de retraite complémentaire a été annulée en raison du refus de l’ensemble des syndicats d’en discuter. La réunion suivante devrait avoir lieu le 11 décembre : initialement prévue pour être « conclusive », elle pourrait ne pas être la dernière.

A la SNCF : les syndicats sont sortis mécontents de la réunion organisée le 29 novembre, dans le cadre des négociations sur l’accompagnement de la réforme des régimes spéciaux. Le sujet de la réunion était de discuter des mesures salariales et de l’accompagnement des fins de carrière. Un quiproquo est apparu entre la direction de l’entreprise, qui a remis sur la table des propositions annoncées pour désamorcer le conflit (création d’un dixième échelon d’ancienneté, majoration des pensions de 0,5% par trimestre de travail au-delà de 55 ans, fin de la mise à la retraite d’office) et les syndicats, qui les considéraient comme des engagements.

A la RATP : les syndicats ont noté quelques progrès dans les discussions, à la sortie de la réunion du 29 novembre. La direction, qui a évoqué un climat constructif, aurait proposé une revalorisation salariale d’environ 150 mois par euros en fin de carrière d’ici 2014, et une prise en compte partielle des primes dans le calcul des retraites.

Chez EDF et GDF : les fédérations et employeurs de l’énergie doivent se réunir le 4 décembre prochain. De premières propositions des directions (augmentation rétroactive de 0,2% du salaire national de base au 1er janvier 2007, une autre de 1,45% au 1er janvier 2008, et l’octroi d’une prime de 600 euros au 1er janvier 2008) ont été mal accueillies par les fédérations syndicales de l’énergie.

Les syndicats, la direction de la RATP et un représentant de l’Etat se sont réunis le 26 novembre pour discuter des compensations qui pourront être apportées aux agents, dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux.

Plusieurs sujets ont été évoqués :

 la préservation du niveau des pensions liquidées, pour éviter que le dispositif nouveau n’est pour conséquence une baisse du niveau des retraites,

 le dispositif d’évolution des rémunérations et des carrières,

 la prise en compte de la spécificité des métiers et du parcours professionnel pour le calcul des pensions de retraite.

Selon le quotidien Le Monde, dans son édition datée du 24 novembre, la première réunion de négociation à la SNCF portera, le 29 novembre, sur les mesures salariales et les dispositifs d’accompagnement des carrières. A compter du 1er juillet 2008, les salaires pourraient être augmentés de 0,5% par semestre effectué à partir de 50 ans, dans la limite de cinq semestres. Un augmentation supplémentaire de 2,5% serait accordée six mois avant d’atteindre l’âge de 55 ans (50 ans pour les conducteurs).

La deuxième réunion devrait se réunir le 4 décembre. Elle concernera le niveau des pensions et des compléments de retraite. Une retraite additionnelle pourrait être assise sur tout ou partie des 12% de salaire non pris en compte aujourd’hui dans le calcul de la pension. Par ailleurs, un compte épargne temps, abondé par l’entreprise, pourrait être mis en place, sur la base de six jours épargnés par an pendant toute une carrière pour obtenir une année de congé en fin de carrière. Enfin, un plan d’épargne retraite complémentaire et la possibilité de racheter les années d’études supérieures pourraient être proposés par la direction.

La troisième réunion aura lieu le 7 décembre, et traitera de l’adaptaton des règles du régime spécial. Les années d’apprentissage pourraient être prises en compte.

La quatrième réunion sera organisée le 10 décembre, sur les avantages familiaux et conjugaux, le handicap et la prévoyance. Les périodes de temps partiel, d’interruption d’activité pour enfant devraient être validées pour le calcul des trimestres de cotisation. L’allocation décès pourrait passer de un à trois ans de salaire.

La cinquième réunion, consacré à l’aménagement des postes en fin de carrière et l’amélioration des conditions de travail, ainsi que la prise en compte de la pénibilité, sera organisée le 14 décembre. Les agents ayant occupé des postes pénibles pourraient faire le choix de travaux à temps partiel à des conditions avantageuses.

La réunion de conclusion est prévue pour le 18 décembre.

La Direction de la SNCF a précisé ses propositions aux syndicats lors de la première réunion de négociation, le 21 novembre :

 augmentation de l’assiette de cotisation des salariés,

 refonte de la grille salariale au premier semestre 2008, avec la création d’un dixième échelon,

 majoration de pension de 0,5% par trimestre de travail au-delà de 55 ans,

 augmentation des pensions de réversions de 50 à 54% pour les veuves de cheminots

 suppression de la mise en retraite d’office.

Le représentant du gouvernement a par ailleurs indiqué que des dicussions pourraient être tenues sur deux points qui semblaient, jusque là exclus de la négociation :

 le passage à 40 ans de cotisation,

 la décote.

Cinq réunions tripartites (Direction, syndicats, Etat) sont prévues dans les prochaines semaines, à partir du 29 novembre. Une réunion de conclusion sera organisée le 18 décembre.

Le patronat et les syndicats de la branche des industries électriques et gazières, qui comprend EDF et Gaz de France, ont engagé des négociations le 21 novembre sur l’accompagnement de la réforme des régimes spéciaux et la revalorisation des salaires.

Au menu :

 la revalorisation générale des salaires,des petites retraites et des pensions de réversion, pour lesquelles le patronat de la branche a déjà accepté une augmentation de 15% de l’enveloppe consacrée aux mesures individuelles, visant à mieux rémunérer les jeunes embauchés et à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes,

 les droits familiaux et conjugaux, avec l’objectif d’harmoniser les règles avec celles de la fonction publique,

 la validation des temps d’activité pour le calcul de la pension,

 la prévoyance,

 la création d’un régime complémentaire de retraite,

 la spécificité des métiers donnant droit à bonifications.

Deux réunions par semaine sont prévues.

Le président de la RATP, Pierre MONGIN, a indiqué au quotidien Le Figaro (édition du 21 novembre) que son entreprise s’engagerait à ce que le niveau de retraite soit au moins équivalent à ce qu’il était pour les agents avant la réforme. Ainsi, tout salarié qui travaillerait deux ans et demi de plus à partir de 2012 aurait droit à une compensation salariale afin que sa pension ne soit pas amoindrie.

Par ailleurs, Pierre MONGIN a indiqué que la RATP ferait des propositions sur la cessation progressive d’activité, l’élargissement de l’assiette de cotisation des agents ou encore la mise en place d’un plan d’épargne retraite volontaire.

Ces mesures devront être compatibles avec les capacités économiques de l’entreprise, et un plan d’entreprise pour la période 2008-2012 sera présenté en fin d’année pour les financer.

Les organisations syndicales de la SNCF se sont mises d’accord pour soumettre aux cheminots en assemblées générales le 19 novembre cinq propositions qui seront défendues lors de la négociation ouverte le 21 novembre avec la direction de la SNCF et un représentant de l’Etat :

 discuter du cadre général de la réforme, et en particulier les trois points que le gouvernement refuse de remettre en cause (alignement à quarante ans de cotisation, décote et indexation sur les prix),

 préserver le niveau des retraites par un mécanisme permettant l’amélioration du pouvoir d’achat des pensions directes et des pensions de réversion,

 la prise en compte des annuités dans un autre régime, des années d’apprentissage ou d’études, d’inactivité, de stages, des avantages familiaux, des contraintes du service public, la reconnaissance de la pénibilité pour le calcul des annuités au régime général,

 la prise en compte dans le salaire liquidable des gratifications d’exploitation et de vacances, des éléments variables de solde soumis à cotisation CSG et CRDS,

 l’augmentation générale des salaires, une nouvelle grille permettant l’amélioration du déroulement de carrière et de l’ancienneté, la création d’un véritable treizième mois.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a communiqué aux syndicats et aux entreprises concernés par les régimes spéciaux un document qui précise la méthode, le contenu et le calendrier des négociations à venir. Six tables rondes préparatoires se tiendront jusqu’au 7 décembre sur :

 les mesures salariales,
 le complément de retraite,
 l’adaptation des règles du régime spécial,
 les avantages familiaux,
 l’aménagement des fins de carrière,
 la prévoyance.

Deux tables rondes conclusives devraient être organisées les 10 et 12 décembre.

Le premier ministre François FILLON a réaffirmé le 19 novembre que le gouvernement ne céderait pas sur les principes de la réforme sur les régimes spéciaux :

 passage à 40 ans de cotisation,
 indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires,
 décote pour les retraités n’ayant pas cotisé suffisamment de temps.

Pour autant, deux gestes du gouvernement donnent une nouvelle opportunité à la négociation :

 l’acceptation de faire participer un représentant de l’Etat aux négociations entre les entreprises concernées par les régimes spéciaux et les syndicats, alors que dans un premier temps le gouvernement appelait à la négociation dans les entreprises sans représentants de l’Etat,

 la demande de lancer la négociation, non pas contre la reprise du travail mais dans une dynamique de reprise.

Ces gestes sont renforcés, selon le quotidien Le Monde dans son édition datée du 20 novembre, par des propositions de la SNCF aux cheminots représentant 30 millions d’euros la première année et jusqu’à 90 millions d’euros au bout de quinze ans. Les six fédérations syndicales des cheminots (CGT, FO, Unsa, CFE-CGC, CFTC, SUD-Rail) participeront le 21 novembre à une table ronde tripartite entreprises, syndicats et gouvernement.

Dans le même contexte, la RATPa également envoyé aux syndicats de nouvelles propositions le 17 novembre pour ouvrir les négociations. Ces propositions porteraient sur l’évolution des rémunérations et la spécificité des carrières, avec la possible suppression de la mise en retraite d’office et la mise en place d’une complémentaire de retraite pour compenser l’éventuelle décote. Trois syndicats (CGT, Unsa et FO) ont accepté de participer mercredi aux négociations sur les régimes spéciaux dans l’entreprise. Après l’appel à la reprise du travail de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC et des indépendants, seul le syndicat Sud refuse encore la discussion sur la réforme des régimes spéciaux.

Xavier BERTRAND, le ministre du Travail, a demandé lors d’un entretien au Figaro (édition du 10/11/2007) l’ouverture rapide de négociations entre les entreprises concernées par les régimes spéciaux et les syndicats. Le ministre demande aux entreprises de préparer un calendrier et une méthode de négociation, et de revoir les simulateurs de calcul de la retraite pour que chacun puisse constater les effets de la réforme et l’aménagement de la décote proposée (un salarié qui travaillera deux ans et demi de plus pour cotiser quarante ans ne touchera pas un euro de moins que prévu actuellement). Xavier BERTRAND souligne par ailleurs que les négociations d’entreprises ne devront pas empêcher le passage aux quarante ans de cotisation.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, qui a répété sur France Info le 6 novembre qu’il n’était pas question de toucher à l’allongement à 40 ans des cotisations, à l’indexation des pensions sur les prix et au principe d’une décote pour les carrières incomplètes, a envoyé un document aux syndicats le même jour pour leur proposer :

 une entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2008 ;

 une augmentation progressive de la durée de cotisation, d’un trimestre par semestre jusqu’au 1er decembre 2012 ;

 une indexation des pensions sur les prix à compter du 1er janvier 2009 ;

 le maintien du régime des bonifications accordées à certains salariés, pour les recrutements antérieurs au 31 décembre 2008 ;

 la prise en compte de la pénibilité de certains métiers.

Le ministre a également indiqué que le principe de la décote ne devait pas pénaliser les salariés qui « joueront le jeu de la réforme ». Ceux-ci ne verront donc pas leurs pensions diminuer. Il a aussi suggéré la constitution d’un organisme tripartite pour réfléchir à la pénibilité des métiers.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a indiqué le 29 octobre que la décote prévue par la réforme du régime spécial de retraite des cheminots (en cas de départ en retraite à l’âge minimum, mais sans avoir cotisé 40 ans) s’appliquerait progressivement.

Au lendemain de la grève contre la réforme des régimes spéciaux, un accord a été validé concernant les conducteurs SNCF : les conducteurs actuels et les futurs recrutés pourront continuer de partir en retraite avant les autres cheminots. Alors que le départ en retraite est aujourd’hui à 50 ans pour les conducteurs, contre 55 ans pour les autres cheminots, il passera à 55 ans pour les conducteurs après la réforme, contre 60 ans pour les autres cheminots.

Par ailleurs, le principe de la création d’un compte épargne-temps a été validé pour compenser des primes supprimées, tout comme la possibilité de racheter des trimestres de formation ou la création d’un régime de retraite additionnel.

Xavier BERTRAND, le ministre du Travail, a exposé le 10 octobre sa réforme des régimes spéciaux de retraite. Dans un document d’orientation remis aux syndicats et aux directions des entreprises concernées, Xavier BERTRAND liste les principes communs d’harmonisation des régimes spéciaux avec le régime des fonctionnaires :

 l’allongement de la durée de cotisation se fera à raison de deux trimestres par an pour passer de 37,5 à 40 ans en 2012. La durée évoluera ensuite comme le régime de la fonction publique ;

 une décote et une surcote seront mises en place ;

 les pensions seront indexées sur les prix et le calcul de la pension se fera sur les six derniers mois d’activité ;

 les régimes de bonification propres à chaque entreprise seront modifiées à partir du 1er janvier 2009.

Le document précise également les thèmes relevant de la négociation de branche ou d’entreprise, tels que :

 la prise en compte de la spécificité des métiers,

 les compléments de retraite,

 la durée minimale pour bénéficier du régime spécial,

 le rachat d’années d’études...

Les décrets interviendront avant la fin de l’année

Les trois questeurs de l’Assemblée nationale Philippe BRIAND (UMP), Richard MAILLE (UMP) et Maryse LEBRANCHU (PS) ont proposé de supprimer la possibilité de cotiser à deux caisses en même temps pendant le mandat d’un député. La proposition sera étudiée par le bureau de l’Assemblée le 31 octobre.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a précisé au Sénat le 2 octobre qu’il ménerait une nouvelle série de rencontres avec les syndicats et les directions des entreprises concernées par les régimes spéciaux dans la deuxième quinzaine du mois d’octobre. Il leur précisera alors les points à négocier, régime par régime. Un document d’orientation leur sera remis dans les prochains jours. Des lettres de cadrage seront remises aux directions des entreprises concernées. Chaque régime sera ainsi mis à plat, et la négociation pourra porter sur les systèmes de bonifications propres à chaque entreprise, sur les durées de stage, sur la durée minimales d’affiliation, sur l’accès aux retraites additionnelles...

Xavier BERTRAND a évoqué certains principes généraux d’harmonisation des régimes spéciaux :

 l’alignement de la durée de cotisation sur celle des fonctionnaires, soit quarante ans,

 l’indexation des pensions sur les prix, et non plus sur les salaires,

 l’instauration d’une décote et d’une surcote en fonction du nombre d’années de cotisations,

 la fin des dispositifs permettant aux entreprises de mettre en retraite des salariés qui veulent encore travailler.

Le ministre a aussi suggéré un dispositif de retraite additionnelle dont l’assiette serait constituée par les primes, comme cela existe pour les fonctionnaires depuis 2003.

Seront exemptés de cette réforme les marins, les mineurs, les députés et les sénateurs.

Xavier BERTRAND, ministre du Travail, a terminé le 1er octobre dix jours de consultations, qui lui ont permis de présenter les grands axes de son projet de réforme des régimes spéciaux. Celui-ci devrait passer par décret, et aligner les annuités des salariés cotisant moins que les autres sur celles de la fonction publique (40 ans).

Une déclaration du gouvernement, suivie d’un débat sans vote, est prévue le 2 octobre au Sénat, puis le 3 octobre à l’Assemblée nationale. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux devraient avoir lieu d’ici la fin du mois.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a assuré dans le Journal du Dimanche (édition du 23/09) que les marins pêcheurs et les mineurs ne seront pas concernés par la réforme des régimes spéciaux de retraite, compte tenu de la pénibilité de ces métiers.

Nicolas SARKOZY a précisé le 18 septembre avoir demandé au gouvernement de réformer les régimes spéciaux sans tarder, pour les aligner sur les régimes du secteur public. Le président de la République a toutefois ajouté que chaque statut garderait des éléments spécifiques.

Le ministre du travail, Xavier BERTRAND, proposera d’ici à deux semaines une série de principes communs d’harmonisation, après avoir reçu l’ensemble des partenaires sociaux à partir du 19 septembre. Ces principes seront ensuite déclinés par la négociation, entreprise par entreprise.

Le président de la République a confirmé le 6 septembre, à Colmar, sa volonté de réformer les régimes spéciaux. Selon Le Monde (édition datée du 08/09), Nicolas SARKOZY aurait demandé au gouvernement de terminer cette négociation avant la fin de l’année et de publier, avant le 31 décembre, un décret réglant l’ensemble des situations dans les entreprises concernées.

Une première phase de négociation devrait permettre de soumettre aux syndicats, fin octobre ou début novembre, un projet de décret. Une deuxième phase de négociation s’ouvrirait alors pour tenter de trouver des compromis, avant la fin de l’année.

Pour rappel, les régimes spéciaux concernent les établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France), les professions à statut (marins, mineurs) et les clercs et employés de notaires, soit 1,6 million de personnes, dont 500 000 cotisants et 1,1 million de retraités. En général, la durée de cotisations est de 37,5 annuités et l’âge d’ouverture des droits à la pension s’établit à 50, 55 ou 60 ans selon les catégories. Le plus souvent, le salaire de référence est celui de la fin de carrière, incluant une part variable de primes, et l’indexation suit souvent celle des traitements d’activité. Déficitaires, ces régimes s’équilibrent grâce à des subventions publiques, des taxes affectées et des taux de cotisations employeurs élevés.

(Source : Le Monde)