Le ministre de l’Industrie, en charge de l’économie numérique, Eric BESSON, a présenté le 21 juillet dernier les grandes lignes du plan « France numérique 2020 » qui doit prendre le relais du plan numérique 2012. Parmi les priorités, selon Les Echos (édition datée du 25/07/2011) :

 la lutte contre la fracture numérique en faveur des bas revenus, des territoires enclavés ou des handicapés ;
 la protection des données personnelles et de la vie privée ;
 le développement du « cloud computing » ;
 l’amélioration de l’écosystème numérique.

Eric BESSON a également lancé une consultation sur plusieurs questions, parmi lesquelles :

 les besoins en réseaux à très haut débit,
 le développement de contenus en 3D,
 la stimulation de l’e-commerce,
 l’accélération du télétravail,
 l’ouverture des données publiques,
 le renforcement de la confiance numérique,
 l’amélioration de l’administration en ligne.

Enfin, quatre groupes de travail, qui se réuniront une fois par mois et rendront leurs conclusions le 320 novembre prochain ont été formés pour tirer le bilan du plan 2012 et préparer le plan 2020 sur quatre thèmes :

 l’accès aux réseaux et aux services numériques,
 le développement de la production et de l’offre de contenus,
 le développement des usages dans les entreprises, les administrations et chez les particuliers,
 la modernisation de la gouvernance numérique.

Un rapport écrit par le sénateur de l’Eure (Union centriste) Hervé MAUREY souligne le retard de la France dans le déploiement du numérique. Parmi les critiques, rapporte Les Echos (édition datée du 12/07/2011) :

 les imperfections de la couverture haut débit du territoire,
 les approximation de la couverture réelle en téléphonie mobile,
 la lenteur de la montée en puissance du Plan National Très Haut Débit (PNTHD), sans piste de financement, alors que les objectifs sont très ambitieux : 25 milliards d’euros de budget prévisionnel, 70% des foyers équipés en haut débit en 2020 et 100% en 2025,
 l’absence de contraintes pesant sur les opérateurs privés,
 le manque de soutien des initiatives des collectivités qui souhaitent devenir opérateur et n’ont alors pas accès aux ressources du grand emprunt (900 millions d’euros prévus) : le Fonds prévu pour les soutenir est « une coquille vide »

Actuellement, seuls 520000 abonnés ont accès au haut débit, et la France se classe 22ème sur 26 pays...

Le rapport recommande la relance urgente du plan en :

 redonnant à l’Etat un rôle actif,
 rendant obligatoires les schémas d’aménagement numérique (SDANT),
 transformant les déclarations des opérateurs en engagements contractuels,
 donnant à l’ARCEP le pouvoir de sanctionner,
 abondant dès 2012 le fonds d’aménagement à hauteur de 500 millions d’euros par an,
 redéfinissant les taux de couverture en téléphonie mobile,
 mettant en place un réseau haut débit pour tous dès 2012,
 réalisant un premier bilan dès 2013,
 envisageant si nécessaire un autre type de déploiement.

L’installation du nouveau Conseil National du Numérique (CNN) est prévue le 27 avril selon Les Echos (édition datée du 27/04/2011). Organe consultatif, il devrait pouvoir émettre des recommandations sur la politique numérique du gouvernement, et aura la possibilité de s’autosaisir. Le CNN sera composé de 18 membres, représentants de sociétés Internet, particulièrement des grands opérateurs (Alcatel-Lucent, Bouygues, Cegid, Orange, SFR, Free...), mais d’aucun représentant des associations de consommateurs ou des entreprises des industries de la musique, du cinéma et de la presse en ligne...

François BAROIN, le ministre du Budget et de la Réforme de l’Etat, a dressé un bilan positif de l’administration numérique. Alors qu’un tiers des démarches administratives étaient disponibles en 2007, elles en représentent aujourd’hui les deux tiers. Par ailleurs, la perception des usagers s’améliore aussi puisque le niveau de complexité ressenti baisse selon les études menées par le ministère :

 Sur l’emploi : de 42% en 2008 à 31% en 2010,
 Sur le logement : de 30% en 2008 à 28% en 2010,
 Sur la retraite : de30% en 2008 à 23% en 2010,
 Sur la naissance d’un enfant : de 25% en 2008 à 19% en 2010,
 Sur l’union (Mariage, Pacs ou Concubinage) : de 20% en 2008 à 13% en 2010,
 Sur le déménagement : de 19% en 2008 à 12% en 2010,
 Sur les impôts : de 10% en 2008 à 9% en 2010.

Seul point négatif : la perception de la complexité du service numérique sur les Etudes supérieures se dégrade, de 25% en 2008 à 29% en 2010...

François BAROIN a annoncé plusieurs mesures et objectifs d’ici 2012, rapporte Les Echos (édition datée du 15/02/2011) :

 80% des services numérisées à fin 2011,
 une réduction à 60 sites Internet contre 500 actuellement,
 le développement du paiement en ligne dans les collectivités territoriales et les établissements publics (seules 70 communes sont équipées aujourd’hui),
 le lancement d’un service permettant à la personne ayant trouvé un emploi d’informer en une fois tous les organismes sociaux,
 la création d’un service de déclaration en ligne de cession d’un véhicule de particulier à particulier,
 le lancement d’un site d’information et de conseil sur l’orientation,
 la simplification des inscriptions à l’école primaire,
 l’allégement des obligations administratives suite au décès d’un proche,
 la centralisation en un seul site des déclarations sociales pour les entreprises,
 le développement sur le site de l’Urssaf d’un simulateur d’allégement des charges sociales sur les bas salaires,
 la centralisation sur un site des informations sur les aides à la création d’entreprise,
 la refonte des bulletins de salaire en ligne,
 la simplification des intitulés de cotisations et des charges de salaires.

Créée en 2010, la Haute Autorité de Diffusion des Oeuvres et de Protection des droits sur l’Internet (HADOPI) a déjà envoyé depuis octobre dernier 100000 mails aux Internautes ayant procédé à des téléchargements illégaux, dénoncés par les ayants droit (industrie de la musique ou du cinéma). Ces chiffres correspondent à 3% des 70000 procès-verbaux quotidiens reçus par la Haute autorité ! L’objectif est de tester le dispositif et les réactions, rapporte Le Figaro (édition datée du 28/12/2010). Dans le même temps, l’HADOPI s’apprête à lancer des groupes de réflexion sur Internet, financés à hauteur de 1 à 2 millions d’euros, et dirigés par des experts extérieurs à la Haute autorité. L’objectif est de faire œuvre de pédagogie contre le piratage, mais aussi de :

 promouvoir l’offre légale,
 favoriser l’émergence d’un moteur de recherche sur les offres et leurs prix,
 accompagner l’émergence de techniques de contrôle et de filtrage protégeant les données personnelles de l’utilisateur
 réfléchir aux défis juridiques de la propriété intellectuelle sur Internet.

Eric BESSON, le ministre délégué à l’Industrie et à l’Economie numérique, a confié à Pierre KOSCIUSKO-MORIZET, fondateur du site d’e-commerce PriceMinister, la direction d’un groupe de travail chargé d’établir la composition du Conseil National du Numérique (CNN). Le CNN sera chargé, selon Les Echos (édition datée du 22/12/2011), de réfléchir sur :

 les questions de responsabilité sur Internet,
 la protection de la vie privée et des données personnelles
 la promotion d’Internet.

Renaissance numérique, un groupe de réflexion réunissant des dirigeants d’entreprise de l’Internet, des universitaires et des chercheurs, a publié une enquête sur la situation du numérique en France. Celle-ci fait apparaître, selon Les Echos (édition datée du 25/11/2010) que :

 seulement deux foyers sur trois sont connectés à Internet, soit le niveau de la Corée du Sud... en 2001 ;
 48% des PME dispose d’un site Internet, 13% au-dessous de la moyenne européenne ;
 le chiffre d’affaires du e-commerce représente moins de la moitié de celui réalisé par le Royaume-Uni ;
 il y a 11 élèves pour un ordinateur dans les écoles élémentaires.

Pour le groupe de réflexion, l’objectif d’équiper 80% des foyers en 2010 n’est pas réalisé. Toutefois, grâce au plan de relance numérique et aux actions menées par les régions, l’équipement des foyers serait passé de 45% en 2005 à 70% en 2010. Demeurent encore des disparités régionales fortes, entre :

 les régions qui consacrent une part importante de leur budget au numérique : Aquitaine, Auvergne, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes ;
 les régions qui consacrent une faible part de leur budget au numérique : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardennes, Limousin.

Luc CHATEL, le ministre de l’Education nationale, a présenté le 25 novembre dernier son plan numérique pour l’école. Son objectif est de passer, d’ici trois ans, « le cap du numérique » en rattrapant le retard de la France, classée au 8ème rang européen en termes d’équipements, mais seulement au 24ème sur 27 en terme d’usage... Le ministre a annoncé :

 l’ouverture d’un grand portail ministériel pour réunir toutes les ressources numériques disponibles ;

 l’instauration de « chèques ressources » de 500 à 2500 euros ;

 le lancement d’un appel à projets dans le cadre du grand emprunt, destiné à inciter les industriels à innover en matière d’éducation ;

 la désignation dans chaque collège et lycée, d’un « référent numérique » chargé d’établir un diagnostic, de former ses collègues et d’être le lien avec les collectivités.

Une convention sera signée, rapporte Les Echos (édition datée du 26/11/2010) avec l’Association des Départements de France (ADF). 60 millions d’euros seront dégagés sur trois ans. Selon le rapport FOURGOUS remis en février dernier, il faudrait 1 milliard d’euros pour permettre à la France de rattraper son retard, dont la moitié en équipements...

Dans le cadre du grand emprunt de 35 milliards d’euros, 2,5 milliards d’euros sont destinés aux nouveaux usages de l’économie numérique, dont 750 millions d’euros au financement de la numérisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs. Quatre chantiers représentant 100 millions d’euros ont été retenus à ce jour, selon Les Echos (édition datée du 23/09/2010) par le ministère de la Culture et de la Communication et le secrétariat d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique :

 la création d’une plateforme de plus de 3000 longs-métrages postérieurs à 1929 en format Vidéo à la demande (VOD). Les dicsussions sont en cours avec les détenteurs des catalogues de films ;

 la création d’un portail d’offre de vidéos à la demande pour l’ensemble des contenus audiovisuels et cinématographiques avec l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) qui rentrerait au capital de la société MuSkreen, une alternative française à iTunes ;

 la numérisation de 100000 ouvrages épuisés encore protégés par le droit d’auteur, pour un objectif de 400000 titres à terme, en partenariat avec la Bibliothèque Nationale de France (BNF), les auteurs et les éditeurs ;

 la création en 2011 d’un kiosque numérique de la presse quotidienne et magazine nationale, sous l’égide du GIE e-Presse premium, qui regroupera 40 sites Internet représentant 32 milliards de pages par an.

Ayant collecté 141 contributions, les deux ministères ont fait part de leur regret en constatant le manque de projets reçus dans les domaines de la musique, de la muséographie ou du jeu vidéo...

Le gouvernement a annoncé le 4 août le lancement opérationnel du programme national « très haut débit ». Son objectif est de construire des réseaux d’accès à Internet en fibre optique dans les zones peu denses du territoire considérées comme peu rentables par les opérateurs privés. Les collectivités locales ont jusqu’au 5 octobre pour se porter candidates avec des opérateurs sur des projets pilotes. Cinq d’entre eux seront retenus. Le programme, rapporte Le Monde (édition datée du 6/08/2010), sera financé par le grand emprunt à hauteur de 2 milliards d’euros...

Un décret, paru au Journal Officiel le 26 juin dernier, qui définit la « contravention de négligence caractérisée », met en route la loi visant à lutter contre le piratage sur Internet. La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI), mettra en œuvre une riposte graduée :

 en cas de téléchargement illégal de fichiers contenant des œuvres protégées, l’abonné recevra deux recommandations de l’HADOPI : d’abord un courriel, puis une lettre recommandée ;
 après décision du juge, l’abonné devra éventuellement payer une amende et subir une coupure de son accès Internet pour une durée maximale d’un mois.

L’infraction de négligence caractérisée sera constituée :

 si l’abonné s’est abstenu de sécuriser son accès Internet « sans motif légitime » après avoir reçu les deux recommandations,
 si de nouveaux actes illicites ont été commis à partir de son accès dans l’année qui suit la réception de la lettre recommandée.

La Commission de Protection des Droits (CPD) qui déclenchera au sein de l’HADOPI la procédure s’attend, rapporte Le Monde (édition datée du 30/06/2010), à recevoir 50000 saisines par jour... Et ajoute que la cible ne sont pas les pirates (« trop forts ») mais « les personnes négligentes ». La CPD n’engager la procédure, assure sa présidente, Mireille IMBERT-QUARETTA, que lorsqu’« elle aura la certitude que l’internaute est bien l’auteur de l’infraction ».

La président de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), Marie-Françoise MARAIS, a présenté le 3 mai dernier l’équipe chargée de mettre en application la loi, soit 50 à 70 personnes. Selon Les Echos (édition datée du 05/05/2010), les premiers messages d’avertissement aux Internautes ayant chargé illégalement des œuvres seront envoyés fin juin prochain. La Haute Autorité attend :

 la publication de quatre décrets ;
 l’avis consultatif de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sur la demande de collecte des adresses IP par les ayants droit ;
 la labellisation des logiciels de sécurisation qui permettront à l’Internaute de prouver qu’il n’a pas pu pirater les œuvres.

Dans le cas du piratage hors « peer to peer » qui explose et pose un problème de collecte des adresses IP, HADOPI s’oriente vers une attaque des sites plutôt que des Internautes.

Selon Le Monde (édition datée du 21/04/2010), l’ARCEP, l’autorité de régulation du secteur des télécommunications, a demandé à chaque opérateur de rédiger son « offre de référence » pour l’installation du très haut débit, qui doit permettre, via la fibre optique, des débits dix fois supérieurs à ceux de l’ADSL. France Telecom, qui a fini de rédiger son offre, propose aux autres opérateurs (SFR, Iliad et Bouygues Telecom) de partager les frais d’installation dans les 23000 immeubles (sur les 40000 recensés par l’ARCEP) où il a déjà obtenu l’accord des copropriétaires. Cette proposition permettrait de préserver la concurrence entre eux. Les opérateurs ont jusqu’à la mi-mai pour répondre et devenir copropriétaire du réseau. S’il y répondent plus tard, ils n’en seront que locataires. Cette négociation ne concerne pour le moment que la zone 1 (Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux... Soit 5 millions de foyers), celle où les opérateurs estiment pouvoir rentabiliser leurs investissements...

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, et René RICOL, le commissaire général à l’investissement, ont présenté le 30 mars dernier les modalités retenues pour attribuer les 4,5 milliards d’euros dédiés aux technologies de l’information et de la communication, dans le cadre du grand emprunt :

 2,5 milliards d’euros iront aux infrastructures télécoms
 le solde ira aux usages et contenus innovants sur Internet.

L’organisation du plan a aussi été précisée :

 son pilotage sera assuré par les services de la secrétaire d’Etat et du commissaire général, qui instruiront les projets d’infrastructures avant de les présenter au Premier ministre ;
 des appels à projet et à manifestation d’intérêt devraient être lancés avant l’été.

L’éligibilité des start-up et des PME dépendra :

 de leur association avec des grands groupes ou des universités,
 des perspectives d’emplois (et tout particulièrement d’emplois très qualifiés pour les jeunes doctorants),
 de leur capacité à être évalués à chaque étape et éventuellement arrêter,
 de leur appartenance à un écosystème pour que le développement du projet se diffuse au tissu économique,
 de leur rentabilité car les projets doivent générer un retour sur investissement à l’Etat.

Alors que le président de la République, Nicolas SARKOZY, a indiqué l’objectif de couverture totale du territoire en très haut débit d’ici 2025, Les Echos (édition datée du 15/02/2010) présente le coût des différentes options :

 s’il fallait poser le 1,1 million de kilomètres de fibre nécessaire à l’équipement de tous les bâtiments du pays, il faudrait consacrer 30 milliards d’euros, pour moitié issus des fonds publics ;

 en faisant appel à des technologies nouvelles, notamment la téléphonie mobile de quatrième génération en cours de développement, la facture serait ramenée à 18 milliards d’euros, dont 8 milliards de financement public.

Nicolas SARKOZY a donné mission au sénateur de l’Eure Hervé MAUREY (Nouveau Centre) pour :

 trouver un dispositif de péréquation géographique ;
 cadrer les interventions de financement public.

La DATAR, qui n’écarte pas de recourir à la fiscalité pour financer le déploiement et permettre une couverture totale, en-dehors des centres des villes les plus importantes, suggère aussi la séparation de l’infrastructure (publique) et les services (soumis à la concurrence).

Le rapport « Amélioration de la relation numérique à l’usager », rédigé par dix experts majoritairement issus du privé, spécialistes pour certains du commerce en ligne, a été présenté le 12 février par Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, la secrétaire d’Etat chargée du développement de l’économie numérique. Ce rapport vise, selon Le Figaro (édition datée du 13/02/2010) :

 à rendre les services administraifs sur Internet plus lisibles, plus simples et plus cohérents ;
 à personnaliser les services sur Internet ;
 à donner davantage la parole aux usagers.

Dix propositions prioritaires sont mises en avant :

 Diviser par dix le nombre de sites Internet de l’Etat pour mutualiser les coûts et les compétences, et concentrer les moyens sur des services phares et efficaces. Il y a aujourd’hui 10000 sites publics et 1000 sites officiels...
 Mieux identifier les sites publics en créant des chartes graphiques et des navigateurs homogènes pour les reconnaître ;
 Lancer un identifiant électronique unique et sécurisé, pour éviter la multiplication des mots de passe pour l’usager ;
 Etablir la cohérence des réponses apportées aux usagers, quel que soit le canal sollicité (téléphone, Internet, guichet) ;
 Généraliser le paiement électronique ;
 Mettre en ligne plus de démarches administratives pour les usagers (renouvellement des papiers d’identité) et les entreprises (déclarationd ’embauche) ;
 Créer des services proactifs qui préviendront les usagers des échéances administartives, financières ou fiscales à venir ;
 Donner la possibilité aux usagers de donner leur avis sur le service rendu ;
 Créer une plateforme d’innovation, baptisée Etat Lab, permettant à des tiers de développer des services utilisant des données publiques ;
 Créer un espace communautaire permettant à certains usagers de poser leurs questions et à d’autres d’y répondre.

Aujourd’hui :

 91% des Français considérent les démarches administratives comme trop lourdes ;
 le nombre de déclarations d’impôt effectuées en ligne a atteint 9,7 millions en 2009 ;
 43% des Français utilisent des sites Internet de l’administration.

François FILLON a précisé, le 18 janvier dernier, le volet numérique du grand emprunt. Le Figaro (édition datée du 19/01/2010) rapporte que 4,5 milliards d’euros, placés dans un « fonds pour la société numérique », seront consacrés au développement de l’accès au très haut débit à tous les Français :

 2 milliards € pour la construction des réseaux,
 2,5 milliards € pour promouvoir les services aux usagers, dont 750 millions € pour la numérisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique.

Le Premier ministre a indiqué que la France n’était que le troisième pays européen en termes d’abonnés pour le très haut débit, alors que :

 les nouvelles technologies représentent 40% des gains de productivité de l’économie française,
 l’investissement dans ces technologies représente plus du quart de la croissance française,
 le sous-investissement de la France dans ces technologies explique 60% de l’écart de croissance avec les Etats-Unis.

Pour combler ce retard :

 des appels à projets vont être lancés région par région,
 les opérateurs télécoms retenus pourront bénéficier d’une aide publique sous forme de prêts et d’un label, contre l’engagement d’un déploiement rapide et complet.
 la mutualisation des investissements privés et publics sera soutenue en-dehors des zones les plus denses,
 un tarif social d’accès à l’ADSL sera lancé dans les six mois autour de 20 euros,
 des solutions technologiques alternatives à la fibre optique seront envisagées dans les zones les plus reculées, par la fréquence numérique ou le satellite.

Patrick ZELNIK, le président de la mission chargée par le gouvernement de réfléchir au développement de l’offre culturelle en ligne et à la rémunération des auteurs sur Internet, a rendu public le 6 janvier dernier son rapport au ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric MITERRAND. La mission propose :

 une taxation de la publicité sur Internet de 1 à 2% du chiffre d’affaires de la publicité en ligne pour les sociétés établies dans l’Union européenne. Un seuil protégerait les petites régies ;
 le lancement d’un « chèque jeune » qui permettrait à un jeune d’acheter de 20 à 25 euros une carte lui permettant d’acheter pour 50 euros de musique sur les sites légaux ;
 l’extension aux radios sur Internet du régime forfaitaire qui permet aux radios de diffuser de la musique en payant un pourcentage de leur chiffre d’affaires ;
 la mise en place d’un prix unique, d’une TVA réduite et d’une plate-forme de distribution unique pour le livre numérique ;
 le renforcement des aides pour la numérisation des livres pour atteindre quatre à cinq millions d’euros par an ;
 la mise en place d’une gestion collective des droits pour les différentes plates-formes légales afin d’éviter l’interdiction d’accès aux titres ou l’instauration de prix prohibitifs ;
 l’autorisation de diffusion des films à la demande sur Internet 22 mois après leur sortie, contre 36 actuellement ;
 la modification de la TVA réduite de 50% actuellement à 40 ou 45% du montant des abonnements aux offres Télévision-Internet-Téléphone.

Le ministère de la Culture a installé le 8 janvier dernier la Haute Autorité De protection des Oeuvres et Droits sur Internet (HADOPI). Celle-ci devra :

 inciter les internautes à consommer légalement les œuvres sur Internet ;
 distribuer avertissements et sanctions, jusqu’à la suspension de l’abonnement, aux contrevenants.

Les membres de la Haute Autorité sont répartis entre :

 le Collège : Marie-Françoise MARAIS (Présidente), Jean MUSITELLI, Patrick BOUQUET, Christine MAUGUE, Jean BERBINAU, Chantal JANNET, Jacques TOUBON, Franck RIESTER, Michel THIOLLIERE. Il sera chargé de faire la promotion des offres légales, de labelliser les sites qui le demandent, de réaliser un travail de veille pour généraliser les bonnes pratiques et mettre en garde des mauvaises.

 la Commission de protection des droits, composée de trois magistrats : Mireille IMBERT-QUARETTA (Conseil d’Etat), Jean-Yves MONTFORT (Cour de cassation) et Jacques BILLE (Cour des comptes). A la demande des ayants droits, elle contactera les fournisseurs d’accès, afin d’obtenir les éléments permettant d’identifier les pirates.

En cas de piratage, l’HADOPI enverra trois courriers électroniques d’avertissement, puis un courrier recommandé. En cas de récidive, l’Internaute verra son abonnement être résilié.

Pour lancer son activité :

 un décret sera publié d’ici le 14 janvier pour fixer les règles de fonctionnement de la commission et la procédure d’avertissement ;

 un décret fixera les outils logiciels de sécurisation permettant de protéger les Internautes d’une accusation de piratage.

L’HADOPI a été dotée d’un budget annuel de 5,3 millions d’euros.

Saisi par les députés socialistes, le Conseil constitutionnel a validé la loi Hadopi 2 le 22 octobre dernier. Il l’a jugé conforme à la Constitution. Selon Le Monde (édition datée du 24/10/2009), les membres de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet seront nommés en novembre. L’envoi des premiers messages d’avertissement aux abonnés seront envoyés dès le début de l’année 2010...

Eric WOERTH, le ministre de la Fonction publique, et Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, la secrétaire d’Etat à l’économie numérique, ont lancé le 19 octobre un site Internet (www.ensemble-simplifions.fr) chargé de recueillir les récriminations et les suggestions des usagers des administrations. Les usagers pourront déposer à condition de remplir un formulaire, afin d’éviter, selon Le Figaro (édition datée du 19/10/2009), l’effet refouloir...

Sans attendre, le gouvernement a par ailleurs lancé un portail de simplification des démarches administratives (www.mon.service-public.fr). Un seul nom d’utilisateur et un seul mot de passe permet d’effectuer en ligne les formalités administratives pour une quinzaine de services publics. Les données personnelles numérisées peuvent être conservées dans un espace de stockage.

Le Parti socialiste a saisi le 28 septembre le Conseil constitutionnel sur la loi Hadopi 2, après avoir obtenu une censure de la précédente version de la loi par le Conseil, en juin dernier.

Selon le Parti socialiste, la nouvelle loi, qui donne au juge la possibilité de suspendre l’accès à Internet ou d’infliger une amende en cas de « négligence caractérisée », apparaît incompatible avec le droit à un procès équitable, puisque la décision pourra être prise sans entendre le prévenu.

Le Parti socialiste considère également que les sanctions (amende ou coupure) sont disproportionnées, et que la rupture d’accès, impossible dans les zones non dégroupées sans couper la télévision et le téléphone, crée de fait une atteinte au principe d’égalité.

En cas de censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement devra préparer une troisième version de sa loi...

Le projet de loi contre le téléchargement illégal sur Internet a été définitivement adopté le 22 septembre dernier, par 258 voix contre 131. Le Parti socialiste a indiqué son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.

Le projet de loi contre le téléchargement illégal sur Internet, Hadopi 2, a été adopté le 15 septembre dernier par l’Assemblée nationale, avec 285 vois pour et 225 contre. Seuls 267 députés UMP sur 314 l’ont approuvé (et 1 député socialiste : Jack LANG). Le projet de loi donne pouvoir au seul juge de prononcer la suspension de l’accès Internet aux personnes ayant procédé à des téléchargement illégaux.

Députés et Sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire, avant le vote définitif, prévu les 21 et 22 septembre prochains.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, la secrétaire d’Etat en charge de l’économie numérique, a annoncé le 2 septembre la tenue d’un séminaire gouvernemental le 10 septembre prochain. Ce séminaire réunira, selon Les Echos (édition datée du 3/09/2009), cinq ministres et des groupes industriels autour de Michel ROCARD et Alain JUPPE/ Trois thèmes seront abordés :

 les infrastructures et les réseaux,
 les logiciels et les services,
 le patrimoine et les industries culturelles.

La secrétaire d’Etat espère de 3 à 5 milliards d’euros d’investissement pour la fibre optique, qui seraient financés par le grand emprunt.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin la loi « Création et Internet », pour toutes les dispositions accordant un pouvoir de sanction à la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).

Les Sages ont considéré que le roit de se connecter à Internet relève de la liberté de communication et d’expression, et se réfèrent à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen pour déclarer que ce droit implique le libre accès à Internet.

En ce qui concerne les prérogatives de l’HADOPI, le Conseil constitutionnel a validé ce qui relevait d’un pouvoir d’avertissement, mais considéré que seule une juridiction pouvait être habilitée à suspendre un accès.

Le Conseil a rappelé enfin le principe de la présomption d’innocence, en considérant que le dispositif prévu, en visant à poser l’obligation pour tout abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne puisse pas servir à télécharger illégalement, revenait à instituer une présomption de culpabilité.

Cet avis du Conseil consitutionnel amène l’Elysée à reprendre la main. Selon Les Echos (édition datée du 12/06/2009), la loi sera bien promulguée dans les jours qui viennent pour permettre à l’HADOPI de se mettre en place, et un nouveau texte sera présenté au Parlement sur le volet « sanction », le plus vite possible -peut-être dès le mois de juillet, pour établir une riposte graduée au téléchargement illégal qui ne se limiterait pas à de simples messages d’avetissement à l’internaute. Il s’agirait alors de donner la possibilité à un juge de couper l’accès à Internet.

Le groupe socialiste a saisi le Conseil constitutionnel, le 19 mai dernier, sur le projet de loi Création et Internet, voté le 13 mai par le Parlement.

La loi prévoit :

 de sanctionner le téléchargement illégal sur Internet par une suspension de l’accès après deux mises en garde ;

 de créer une haute autorité administrative : l’HADOPI, pour faire appliquer la loi.

Les parlementaires ont soulevés onze points d’inscontitutionnalité, parmi lesquels :

 un défaut d’information lors des débats pour établir le lien entre le téléchargement illégal et la baisse des ventes de CD et DVD, et aucune évaluation de la précédente loi antipiratage ;

 le caractère inapproprié des mesures législatives qui leur apparaissent « contournables, coûteuses et inapplicables » ;

 le caractère manifestement déséquilibré de la loi entre la protection des droits d’auteur et la protection de la vie privée ;

 l’instauration d’une double peine car l’internaute continue de payer son abonnement à Internet alors que son accès est coupé ;

 la rupture d’égalité devant la loi, puisque 3 millions de foyers habitent dans des zones non dégroupées où la rupture de l’accès Internet coupera aussi le téléphone et la télévision ;

 le fait que le droit d’accès est un droit fondamental, qui ne peut être remis en cause que par une autorité judiciaire et non administrative.

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis.

L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le 12 mai dernier, par 296 voix contre 233, le projet de loi Création et Internet. 44 députés de l’UMP et du Nouveau Centre ont refusé de voter le projet de loi. A gauche, Jack LANG a été le seul à voter pour. Le PCF, les Verts et les non-inscrits, dont François BAYROU, ont voté contre.

Le texte prévoit :

 la création d’une autorité publique indépendante de 9 membres dotée de la personnalité morale : la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et leur Protection des droits sur Internet (HADOPI), qui remplacera l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) ;
 la saisie de l’HADOPI par les ayants droit d’une œuvre, laquelle enverra un e-mail d’avertissement à l’internaute ayant téléchargé illégalement cette œuvre. En cas de récidive dans les six mois, un nouveau e-mail sera envoyé, éventuellement accompagné d’une lettre recommandée. En cas de nouvelle récidive, l’HADOPI pourra décider d’une suspension de l’accès de deux mois à un an, d’un règlement transactionnel ou obliger l’internaute à installer un logiciel de filtrage ;
 que le titulaire de la ligne continuera à règler l’abonnement pendant sa suspension - titulaire qui pourrait être un parent.

Selon ses opposants, le projet de loi pourrait faire risquer au contrevenant une double peine, puisque l’actuelle législation sur la contrefaçon, qui prévoit jusqu’à 300000 euros d’amende et trois ans de prison, reste d’actualité. Ses opposants mettent aussi en doute sa compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints sans décision de justice.

Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d’Etat au numérique, a réaffirmé le 7 avril la volonté du gouvernement de régler avant l’été les différends opposant les opérateurs de télécommunications, qui bloquent leurs investissements dans le réseau à très haut débit. Il s’agit pour les opérateurs, rapporte Le Monde (édition datée du 9/04/2009), de construire de nouvelles infrastructures en fibre optique permettant des débits jusqu’à 100 fois supérieurs à ceux de l’ADSL.

Le problème est lié à l’avantage concurrentiel énorme dont dispose Orange, qui possède le réseau de téléphonie fixe et qui n’a pas besoin d’entreprendre de travaux prohibitifs, à la différence de ses concurrents. Deux mesures prises en 2008 devaient régler la difficulté :

 Depuis mi-septembre 2008, Orange a accepté de louer son réseau jusqu’aux habitations. Mais le coût de location pourrait être considérable (déjà environ un tiers de son chiffre d’affaires pour Free sur l’ADSL, au titre du dégroupage).

 La loi de modernisation de l’économie, votée en août 2008, était censée avoir réglée également l’accès dans les habitations - le premier opérateur arrivé dans un immeuble devant laisser son réseau accessible à ses concurrents.

Les opérateurs bloquent aussi :

 sur des questions techniques : à quel endroit mutualiser les différents réseaux, et quelle architecture choisir : une fibre par immeuble, comme Orange, ou bien une par logement, comme Free ?

 sur des questions financières : si les investissements pourraient être rentabilisés rapidement dans les zones très peuplées, les opérateurs sont moins pressés d’investir dans les zones moins denses...

L’Arcep, le gendrame français des télécommunications, a proposé le 7 avril que le point de mutualisation soit dans les immeubles, et que chacun puisse choisir l’architecture qui lui convient. Le souci du gouvernement est aussi que les zones peu denses, moins rentables, ne soient pas oubliées. La secrétaire d’Etat au numérique a demandé à la Caisse des dépôts de réfléchir à des modes de financement originaux pour les collectivités locales.

Le secrétaire d’Etat au Numérique, Eric BESSON, a présenté le 20 octobre le plan qui confirme :

 l’extinction de la diffusion de la télévision analogique au 30 novembre 2011 et son remplacement par les chaînes de la TNT sur l’ensemble du territoire ;

 la revente des fréquences aux opérateurs de télécoms pour développer un réseau national d’Internet haut débit mobile ;

 la cession des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile aux trois opérateurs existants (Orange, SFR et Bouygues Telecom), qui devront favoriser le développement des opérateurs mobiles « virtuels » (NRJ Mobile, Auchan Mobile, Tele 2 Mobile,...) ;

 le développement de la fibre optique dans les grandes villes pour encourager le déploiement de l’Internet très haut débit ;

 les mesures de soutien à l’équipement des jeunes et des ménages les plus modestes, avec des mini-PC dans les classes primaires, une offre de mini-PC à 1 euro par jour et la possibilité de règler l’installation de la connexion à Internet par un chèque emploi-service ;

 l’ambition de rendre accessible en ligne la majorité des services de l’Etat.

Eric BESSON, secrétaire d’Etat au numérique, a ouvert le 29 mai dernier les Assises du numérique, qui se tiendront pendant un mois à l’Université Paris-Dauphine.

Des ateliers y seront organisés pour trouver les clés qui feront de la France une puissance numérique à l’horizon 2012. Un site Internet : www.assisesdunumerique.fr, recueillera les suggestions des Internautes.

A l’issue de ces Assises, le secrétaire d’Etat produira un plan de dynamisation, qui sera soumis au président de la République et au Premier ministre le 31 juillet. Ce plan couvrira un champ de secteurs très vaste : téléchargement de musique, télévision mobile personnelle, TNT, sites Internet de presse, télécoms, universités, commerce électronique, services de l’Etat, ainsi que des questions juridiques et techniques essentielles.

Selon Le Figaro (édition du 30/05/2008), 27 axes de travail ont été définis. Le premier d’entre eux a fait l’ouverture des Assises : le haut débit. L’objectif est de connecter 100% des Français à l’Internet haut débit avant 2012.

Par ailleurs, Eric BESSON a proposé de créer un conseil national du numérique pour regrouper les services spécialisés dans les différents ministères.

Le dernier remaniement ministériel a donné naissance à un nouveau secrétariat d’Etat, chargé de l’Economie numérique. Confié à Eric BESSON, déjà chargé de la Prospective et de l’Evaluation des Politiques publiques, ce secrétariat est rattaché directement au Premier ministre.

Le secrétariat devra faire travailler ensemble les équipes transversales qui travaillent sur l’Economie numérique dans les ministères de la Culture, de l’Industrie, de l’Education et de la Recherche.

Il lui faudra aussi, selon Le Figaro (édition du 20/03/2008) :

 régler la question de l’extinction de l’analogique dans le cadre de la généralisation de la télévision numérique terrestre ;

 transposer une partie de la prochaine directive services et médias audiovisuels ;

 piloter la révision du « paquet télécoms » au niveau européen ;

 veiller à la répartition du dividende numérique et à l’attribution des fréquences libérées par la fin de la télévision analogique ;

 intervenir sur la loi sur le droit d’auteur et Internet préparée par le ministère de la Culture et de la Communication et dont l’examen est prévu au Parlement avant l’été.