L’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) qui regroupe une centaine de grosses entreprises cotées, a proposé au Medef de compléter leur code de gouvernance pour favoriser la parité. Le texte recommande que les conseils d’administration ou de surveillance comptent au moins 20% de femmes d’ici trois ans, et 40% d’ici six ans. Cette proposition répond à la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en début d’année, qui doit être examinée par le Sénat. Aujourd’hui, selon l’AFEP, les femmes représentaient 10,4% des administrateurs du Cac 40 fin 2009 et devraient en représenter 15,7% fin 2010...

Marie-Jo ZIMMERMANN, députée UMP de la Moselle, et Jean-François COPE ; président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, défendent le 20 janvier un projet de loi qui vise à imposer en six ans un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées. Cela impliquerait, rapporte Le Figaro (édition datée du 20/01/2010) de trouver 1350 femmes cumulant deux mandats, ou 555 cumulant cinq mandats.

Les députés UMP débatteront le 19 janvier prochain d’une proposition de loi imposant des quotas de femmes dans les conseils d’administration, afin de parvenir à la parité en cinq ans. Actuellement la représentation des femmes n’est que de 9% en France, comme en Turquie, contre 41% en Norvège, 27% en Suède, 20% en Finlande, 17% au Danemark, 16% en Hongrie et en Lituanie, 14% aux Pays-Bas, 13% en Allemagne, et 12% au Royaume-Uni, en Roumanie et en Bulgarie. Seuls l’Espagne (8%), l’Irlande (7%) et la Portugal (3%) ont des représentations inférieures en Europe...

Les Echos (édition datée du 29/12/2009), rapportent que le groupe UMP à l’Assemblée rassemble à peine plus de 13% de femmes...

Le ministre du Travail, Xavier DARCOS, a indiqué que la négociation entre le patronat et les syndicats sur l’égalité au travail entre les hommes et les femmes aurait lieu jusqu’en avril, après leur avoir donné jusqu’en février. A l’issue des négociations, rapporte Les Echos (édition datée du 24/12/2009), le gouvernement sera en mesure de présenter, au second semestre 2010, un projet de réforme.

Alors que la France est classée au 116ème rang mondial en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (les femmes représentent 37% des cadres et leur rémunération moyenne est inférieure de 27% en moyenne par rapport à celle des hommes), le ministre du Travail, Xavier DARCOS, a demandé aux partenaires sociaux de parvenir à un accord avant le 15 février prochain sur :

 la définition de règles plus simples concernant l’obligation de négocier des accords d’égalité dans les entreprises ;
 améliorer la conciliation des vies professionnelle et familiale pour donner une meilleure place aux femmes ;
 trouver les moyens d’appliquer réellement la loi de 2006 sur l’égalité, qui impose des négociations pour réduire les écarts salariaux d’ici 2010. Or, seuls 4% des accords de branche ont abordé le sujet et seules 5% des entreprises de plus de 300 salariés ont négocié un accord...

Le ministre a l’objectif de s’inspirer de ces accords pour proposer une loi au printemps. Xavier DARCOS s’est dit, selon Le Figaro (édition datée du 7/11/2009), favorable à l’instauration de quotas dans les conseils d’administration, mais aussi dans les comités de direction et exécutifs. Il propose aussi de rendre public le nom des entreprises réfractaires, voire à créer un système de malus financier représentant 1% de la masse salariale en cas de non-réalisation des objectifs.

La CGT réclame d’appliquer des sanctions dès 2010 pour les entreprises n’ayant pas eu de négociation sur le sujet en 2009. Tous les syndicats sont d’accord pour discuter du temps partiel contraint qui touche particulièrement les femmes. La CGPME s’est déclarée, quant à elle, hostile aux quotas, qu’elle considère inapplicable dans les petites entreprises...

Xavier DARCOS, le ministre du travail, a affirmé le 20 septembre que les avantages retraite des mères de famille seraient sauvegardés, malgré la condamnation du dispositif par la Cour de cassation, au nom du principe d’égalité des sexes inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon le ministre, la majoration sera scindée en deux parties :

 la première, égale à une année, sera accordée aux seules femmes au motif qu’elles ont attendu un enfant et qu’elles ont commencé à l’élever ;

 la deuxième année pourra être répartie différemment si l’homme et la femme le souhaitent. Le père pourra en effet en bénéficier si la mère a donné son accord, et s’il a dû interrompre sa carrière pour élever l’enfant. La décision devra être prise dans les quatre ans qui auront suivi la naissance.

Le nouveau dispositif devrait être applicable dès le vote du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, le 1er janvier prochain. Selon certains observateurs, le projet du gouvernement risque d’être difficile à appliquer en cas de litiges...

Depuis 1971, les mères de famille salariées du secteur privé peuvent avancer leur départ à la retraite tout en conservant le même niveau de pension, grâce à la majoration de durée d’assurance de deux ans par enfant. Ce dispositif, qui vise à compenser (en partie) les inégalités professionnelles et salariales entre les hommes et les femmes, est remis en cause par le droit européen, au nom... du principe d’égalité.

Le 19 février dernier, la Cour de cassation a estimé, sur le fondement du droit européen en s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme, que la majoration ne pouvaient être réservées aux seules femmes. Ainsi, tous les pères peuvent s’adresser à la justice pour obtenir une majoration de deux ans par enfant...

Pour éviter d’assister à un désastre financier, le gouvernement a donc décidé de réformer le dispositif sans tarder. Xavier DARCOS, le ministre du Travail, va donc entamer une série de discussion avec les partenaires sociaux, syndicats et associations, qui doit déboucher sur un projet de loi pour l’automne. Le chemin est, selon Le Monde (édition datée du 29/08/2009), particulièrement étroit, puisque on doit éviter d’attribuer automatiquement ces avantages aux mères de famille, sans renoncer à l’objectif de réduire les inégalités hommes-femmes, qui rendent souvent précaire la situation de ces dernières pendant la retraite (1020 euros de pension par mois en moyenne pour les femmes contre 1636 euros pour les hommes).

Parmi les solutions envisagées :

 rattacher l’avantage à la maternité et non à l’éducation des enfants ;
 scinder le bonus en deux : la première partie serait destinée aux mères et correspondrait à la grossesse ; la seconde partie serait attribuée à l’un ou l’autre des parents pour éviter toute discrimination.

Le rapport, commandé en mars dernier par Brice HORTEFEUX pour servir de base à la concertation prévue à l’automne entre les partenaires sociaux sur les inégalités hommes-femmes, a été remis le 8 juillet dernier à Xavier DARCOS, le nouveau ministre du Travail.

Ce rapport, rédigé par Brigitte GRESY, inspectrice générale des affaires sociales, dresse un constat accablant sur la situation, alors qu’aujourd’hui, plus de 80% des femmes âgées de 25 à 49 ans ont une activité professionnelle :

 les emplois féminins sont très concentrés dans 10 familles professionnelles comme l’aide à la personne, le secrétariat, la santé...

 les femmes sont sur-représentées dans les emplois non qualifiés ;

 le chômage des femmes est plus long que celui des hommes ;

 les femmes sont plus présentes dans les emplois à temps partiel (83%) dont un tiers contre leur volonté ;

 les retraites des femmes sont inférieures à celles des hommes ;

 les conseils d’administration comprennent seulement 8% de femmes en France contre, par exemple, 44% en Norvège ;

 les écarts de rémunération sont de 27% en moyenne, et augmentent avec le niveau des études ;

 5% des accords de branche abordent la question de l’égalité professionnelle, et la plupart pour rappeler de grands principes.

Le rapport préconise d’appliquer :

 des sanctions pour les entreprises qui ne fournissent pas de données sur les inégalités ou qui ne mettent pas en œuvre des objectifs chiffrés d’amélioration ;

 un quota de 20% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises publiques et cotées en Bourse dans les deux ans, et de 40% dans six ans.

Xavier DARCOS a promis plus de transparence sur les écarts de rémunérations entre hommes et femmes, et posé « le principe » d’accroître progressivement la part des femmes dans les conseils d’administration des sociétés", rapporte Les Echos (édition datée du 9/07/2009).

Le président de la République a annoncé le 8 janvier avoir confié à Simone VEIL, ancienne ministre, ancienne président du Parlement européen et ancien membre du Conseil constitutionnel, la présidence d’une commission chargée de compléter le préambule de la Constitution, afin que celle-ci soit « en avance sur notre temps, et non pas en retard ». Plusieurs sujets ont été énoncés par Nicolas SARKOZY, dont :

 l’égalité de l’homme et de la femme,
 le respect de la diversité et ses moyens pour rendre possible de véritables politiques d’intégration,
 les défis posés par la modernité, notamment la bioéthique.

Xavier BERTRAND, le ministre du Travail, a clôturé le 26 novembre la conférence sur l’égalité salariale hommes femmes. Une mesure a été prise à l’unanimité des syndicats et du Medef : à partir du début de l’année 2010, les entreprises qui n’auront pas engagé des mesures de rattrapage salarial entre les hommes et les femmes, à même poste et même parcours, encourront des sanctions financières, dont le montant sera proportionnel à la masse salariale de l’entreprise, et qui seront reversées aux entreprises modèles dans ce domaine.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, réunit à partir du 26 novembre les syndicats et le patronat pour une conférence consacrée à l’égalité salariale hommes femmes. L’objectif est de combler pour 2009 l’écart de salaire moyen, d’environ 25%, et de 11% pour des postes identiques, en changeant les pratiques actuelles.

Des concertations préalables ont déjà donné lieu à un rapport, rédigé par Odile QUINTIN, haut fonctionnaire en charge de la direction générale de l’emploi et des affaires sociales. Ce rapport, remis au gouvernement, évoque plusieurs pistes, parmi lesquelles :

 imposer une taxe aux entreprises qui refusent de lancer une négociation (obligatoire) pour réduire les écarts de salaires. Les sommes collectées seraient reversées, sous une forme à déterminer, aux entreprises qui avancent dans le bon sens ;

 renforcer l’obligation faite aux entreprises de plus de 300 salariés de rédiger un rapport de situation comparée qui permet d’évaluer les écarts de salaires pour les mêmes métiers, et l’élargir aux entreprises de plus de 50 salariés ;

 réserver les commandes publiques aux entreprises qui s’engagent à respecter la parité salariale.

La féminisation de la justice voulue par la ministre Rachida DATI est en cours. Cinq femmes ont été nommées le 14 novembre au Conseil des ministres au poste de procureur général (soit la moitié des procureurs nommés), alors que seules deux des trente-cinq procureurs étaient des femmes jusqu’à présent :

 Martine VALDES-BOULOUQUE à Grenoble,
 Catherine PIGNON à Besançon,
 Annie BRUNET-FURSTER à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
 Christine PENICHON à Basse-Terre (Guadeloupe),
 Sylvie MOISSON à Agen.

La conférence sur l’égalité professionnelle et salariale hommes femmes aura lieu le 12 novembre prochain et sera placée sous l’égide du ministre du Travail, Xavier BERTRAND. Cette conférence sera précédée de réunions de travail entre pouvoirs publics, syndicats et patronat, à partir du 18 septembre.