Selon Les Echos (édition datée du 26/12/2008), le débat en première lecture au Sénat du projet de loi programme Grenelle de l’environnement, adopté le 21 octobre dernier par les députés, a été repoussé au 13 février.

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Le Parlement a repoussé à la quasi-unanimité la candidature de Jean-Luc DARLIX à la présidence du haut conseil pour les OGM, créé par la loi sur les OGM. Après 5 sénateurs sur 8 votants, ce sont 35 députés sur 37 qui se sont opposé à la nomination de ce directeur de recherche à l’INSERM, spécialiste en virologie, candidat du gouvernement.

Si les compétences du chercheur n’ont fait aucun doute, les parlementaires semblent avoir craint, selon Le Figaro (édition du 26/12/2008), son manque d’autorité.

Composé d’un comité scientifique de quarante membres maximum et d’un comité économique éthique et social de vingt-six membres, le haut conseil doit être présidé par un scientifique élu pour cinq ans, et ne pourra pas fonctionné sans lui. Ce retard retardera de plusieurs mois les avis attendus sur la distance à repsecter entre cultures OGM et conventionnelles, ou la définition d’un produit sans OGM.

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Le Conseil d’Etat a examiné les 18 et 19 décembre derniers le projet de loi « Grenelle II », comprenant les 110 articles destinés à appliquer les grands principes décidés par la loi de programme adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Selon Les Echos (édition datée du 22/12/2008), le Conseil d’Etat demanderait :

 au gouvernement de préciser dans le texte de loi les mesures destinées à assurer la concertation avec la population lors des grands projets, pour qu’elles ne viennent pas en contradiction avec la Charte de l’environnement qui souligne les droits du public à l’information et à la participation dans l’élaboration des décisions.

 que les nouveaux droits (COS supérieurs) favorisant les promoteurs de programmes immobiliers neufs répondant aux critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable soient mieux encadrés, en particulier dans la durée, pour éviter tout favoritisme.

 que le droit minier, qui pourrait être appliqué dans le cadre des sites de stockage du CO2, soit mieux encadré.

Le projet de loi Grenelle I sera examiné en première lecture par le Sénat fin janvier. La loi Grenelle II devrait être présentée au Conseil des ministres la deuxième ou troisième semaine de janvier.

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Les 27 pays membres de l’Union européenne ont trouvé un accord sur le « paquet climat » qui prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20%, de consommer 20% d’énergies renouvelables et d’économiser 20% d’énergie d’ici 2020.

La présidence française a multiplié les concessions pour rallier l’ensemble des pays :

 le fonctionnement du mécanisme d’échange des quotas d’émission a été assoupli par rapport au projet initial : les industries n’achéteront que 20% des quotas aux enchères à partir de 2013 (le solde sera gratuit), puis 70% en 2020 et 100% en 2027. Le marché des droits à polluer représentera en conséquence une trentaine de milliards d’euros par an entre 2013 et 2020, contre 50 milliards initialement prévus.

 l’agriculture, le transport et le bâtiment pourront réaliser les quatre cinquième de leurs efforts hors du territoire européen, ce qui leur donnera la possibilité d’acheter des crédits d’émissions de CO2 dans les pays en développement plutôt que d’investir pour devenir moins polluants.

 l’allocation gratuite de quotas aux secteurs les plus polluants, comme la chaux ou le ciment, a été maintenue pour préserver la compétitivité des entreprises européennes et empêcher les délocalisations.

 les efforts des nouveaux pays membres de l’Union seront allégés, que ce soit en matière d’énergie renouvelable ou d’émission de gaz à effet de serre. Des dérogations sont prévues pour les centrales à charbon d’Europe centrale, qui ne payeront que 30% de leurs quotas d’émission en 2013, pour arriver à 100% en 2020. Et 12% de l’enveloppe des quotas alloués le seront aux pays les moins développés (Bulgarie, République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Les 88% restants le seront en fonction des émissions de 2005, entre les autres pays.

Les recettes des enchères reviendront aux Etats, qui se sont engagés à en consacrer au moins la moitié à une politique environnementale. Ce compromis devra encore être approuvé par le Parlement européen, le 17 décembre.

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Les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 pays de l’Union européenne tenteront de parvenir à un compromis sur le « paquet climat », les 11 et 12 décembre prochains.

L’objectif fixé pour 2020 est de 20% de réduction de gaz à effet de serre, 20% d’économies d’énergie et 20% d’énergies renouvelables. Un accord a été trouvé le 9 décembre sur les énergies renouvelables (augmentation de 13 à 23% des énergies renouvelables pour la France) mais les deux autres volets butent sur la réticence de la Pologne, de la Roumanie, de la Bulgarie, très dépendantes du charbon et peu désireuses de dépendre plus du gaz russe.

Ces pays ont obtenu des quotas gratuits d’émission de CO2 et une contribution au développement des énergies renouvelables fonction de leur richesse. La commission a également proposé de transférer 10% des revenus générés par la taxe CO2 vers les pays les moins prospères de l’Union européenne, mais ceux-ci souhaitent obtenir plus, alors que l’Allemagne et le Royaume-Uni y sont réticents, d’après Le Monde (édition datée du 11/12/2008).

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Le ministère de l’Ecologie a publié une étude d’impact des 268 mesures inscrites dans le projet de loi Grenelle 1, adopté en octobre par les députés.

Ces mesures impliqueront un investissement de 440 milliards d’euros d’ici 2020, dont 20% environ à la charge de l’Etat et le solde à la charge des collectivités territoriales, des entreprises et des ménages.

Selon le ministère, la mise en œuvre des mesures devrait également provoquer la création de 535000 emplois. Parmi les secteurs concernés :

 le bâtiment, avec 192 milliards d’euros d’investissement et 235000 emplois créés pour la rénovation thermique, avec l’objectif de réduire d’au moins 38% la consommation d’énergie dans les bâtiments existants. Les mesures devraient permettre de réaliser des économies financières, évaluées à 43 milliards d’euros pour un baril à 55 € et à 61 milliards d’euros pour un baril à 100 € ;

 les énergies renouvelables, avec 115 milliards d’euros d’investissement et 220000 emplois créés ;

 les transports, avec 97 milliards d’euros d’investissement et 80000 emplois créés ;

 la biodiversité, avec 23,2 milliards d’euros d’investissement et l’acquisition par l’Etat de 20000 hectares de zones humides, la création de corridors verts...

Un comité de suivi des engagements du Grenelle (réunissant des ONG, des entreprises, des syndicats, des élus, des administrations, des associations familiales et des associations de consommateurs) se réunira tous les mois.

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L’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a publié le 31 octobre ses conclusions sur les arguments français qui ont justifié en février dernier l’activation de la clause de sauvegarde et l’interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810.

Pour l’agence européenne (Le Figaro, édition du 1/11/2008), les données fournies par la France n’ont pas apporté d’évidence scientifique qui contredirait l’avis de l’EFSA considérant ce maïs comme sain pour la nourriture humaine et animale et sans danger pour l’environnement.

Pour le ministère de l’Ecologie, cet avis ne remet pas en cause la démarche française, qui vise à revoir la procédure d’évaluation des OGM.

La Commission européenne va étudier la position de l’EFSA et pourrait ordonner à la France de lever son embargo. Celle-ci pourrait alors ignorer l’injonction, et porter l’affaire devant la Cour européenne de justice.

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Les modalités d’extension du bonus-malus écologique à d’autres produits que l’automobile ont été validées par le gouvernement, selon Le Figaro (édition datée du 15/09/2008).

Le système devra être financièrement équilibré pour l’Etat, et tout dérapage sera prélevé sur le budget du ministère de Jean-Louis BORLOO. Ce dernier pourra procéder par ordonnance, afin de ne pas déstabiliser la consommation, pendant le temps de préparation d’une loi.

Le gouvernement a convenu d’une liste « de travail » regroupant 19 familles de produits potentiellement concernés par l’extension. Cette liste, qui doit faire l’objet d’ultimes analyses techniques et de négociations, touche :

 l’électroménager (réfrigérateurs-congélateurs, lave-linge, lave-vaisselle), la haute-technologie (téléviseurs, ordinateurs, écrans d’ordinateur, téléphones mobiles),
 l’ameublement (meubles en bois, lampes, équipements sanitaires),
 les produits d’entretien et les batteries (peintures, vernis, nettoyants, détergents, liquide vaisselle, lessives, piles, accumulateurs),
 les transports (pneumatiques, autobus et autocars, véhicules utilitaires légers, véhicules motorisés à deux ou trois roues).

L’objectif est d’encourager l’achats des produits les moins polluants.

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Le ministre de l’Environnement, Jean-Louis BORLOO, a obtenu du Premier ministre l’autorisation de créer des bonus-malus écologiques comme cela a été fait pour les voitures. La liste des biens concernés n’a pas encore été publiée. Le choix de procéder par ordonnances pour éviter une anticipation des consommateurs n’a pas encore été validé.

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Les députés ont adopté le 25 juin dernier le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE), qui introduit le principe du « pollueur-payeur » dans le droit français. Ce texte est la transposition d’une directive européenne de 2004.

La loi consacre le préjudice écologique. Les entreprises seront tenues de réparer les dommages causés à la nature dans les cas de pollution des sols, d’atteintes à la qualité des eaux ou à la survie des espèces et habitats protégés.

Concernant la pollution des mers, le texte multiplie par quinze les amendes encourues par les capitaines de navires responsables de rejets intentionnels, avec un maximum de 15 millions d’euros. Ces amendes ne seront plus calculées sur la base de la valeur du navire ou de celle des marchandises transportées.

Le texte introduit également une obligation de prévention sur les exploitants dont les activités sont susceptibles de générer des pollutions graves.

En revanche, le texte n’engage pas la responsabilité des sociétés mères lorsque leurs filiales sont insolvables, et n’oblige pas les exploitants à provisionner financièrement les risques. Le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis BORLOO, a assuré que ces questions seraient traitées au niveau européen.

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur les OGM adoptée par le Parlement le 22 mai. Il a estimé que la loi n’enfreignait pas les principes de précaution et d’information du public. Le Conseil constitutionnel a également constaté que la loi respectait les principes du droit communautaire et que les principales dispositions du texte étaient licites.

Le Conseil constitutionnel a simplement décidé qu’il appartenait au Parlement, et non au Gouvernement comme il était précisé dans la loi, d’énumérer les informations que l’exploitant d’OGM devra rendre publiques. Le Conseil a invité le législateur à rectifier cette disposition rapidement, afin de ne pas exposer notre pays à une condamnation par la Cour de Justice européenne pour son retard dans la transposition des directives de 2001.

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Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Environnement, a présenté le 11 juin dernier le projet de loi chargé de traduire en termes législatifs les conclusions du Grenelle de l’Environnement.

L’objectif de ce texte de 50 articles est de permettre d’adopter un mode de production et de consommation respectueux de l’environnement dans les vingt prochaines années. Il est présenté comme une « loi chapeau » qui devra être complétée par des lois d’application, plus concrètes.

Le texte est organisé en cinq chapitres :

 lutte contre le changement climatique ;

 biodiversité ;

 prévention des risques pour l’environnement ;

 évolutions de l’Etat ;

 gouvernance.

Parmi les mesures :

 Bâtiment : l’Etat s’engagera dans un programme de rénovation de son propre parc immobilier, dont les 800 000 logements sociaux les moins performants ; les Collectivités locales seront incitées à améliorer leur parc ; des mesures spécifiques et des incitations financières et fiscales encourageront les particuliers à améliorer les économies d’énergie.

 Transports : programme de construction de lignes à grande vitesse et de transports en site propre dans les villes.

 Biodiversité : création d’une trame verte -sur terre) et d’une trame bleue (dans les mers) pour relier les espaces protégés ; fixation d’un objectif en matière d’agriculture biologique pour atteindre 20% des surfaces en 2020.

Le projet de taxe CO2 et celui de rendre obligatoire la mise aux normes énergétiques en cas de vente d’un logement sont renvoyés à des « études ».

Les lois d’application seront présentées au Conseil des Ministres avant l’été, pour une adoption en octobre ou novembre 2008.

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La France a obtenu le 5 juin dernier l’accord des 26 autres pays de l’Union européenne pour mettre à plat les procédures d’homologation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). L’objectif est de plus prendre en compte les risques sur les écosystèmes.

Un groupe d’experts va être chargé de faire des propositions, qui seront discutées avant la fin de l’année 2008.

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Les parlementaires socialistes, radigaux de gauche, communistes et verts ont saisi le Conseil constitutionnel le 27 mai dernier contre le projet de loi sur les OGM. Ils considèrent que le projet de loi, « en légalisant les OGM sans définir leur seuil, en prenant le risque qu’ils contaminent l’ensemble des productions agricoles, le gouvernement a portéatteinte au principe de précaution reconnu dans la Constitution et à la Charte de l’environnement qui lui est adossée. » Les parlementaires appellent le Conseil constitutionnel a censuré ce texte.

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Le Sénat a définitivemnt adopté le projet de loi sur les OGM le 22 mai dernier, par 183 voix pour contre 42. Le groupe socialiste, qui n’a pas participé au vote, a annoncé son intention de saisire le Conseil constitutionnel.

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Le projet de loi sur les OGM, qui transcrit une directive européenne et qui avait été rejeté en deuxième lecture il y a une semaine, a été adopté par les députés par 289 voix contre 221. Au sein du groupe UMP 11 députés ont voté contre et 19 se sont abstenus.

Le texte adopté reprend l’intégralité du texte voté en deuxième lecture au Sénat. Le Sénat doit encore voter le 22 mai. Sans attendre, selon Le Monde (édition datée du 22/05/2008), la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, a indiqué la volonté du gouvernement de tout faire pour que la procédure européenne, qui n’est pas considérée comme « un bon cadre » concernant les OGM soit modifiée.

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La Commission Mixte Paritaire, qui s’est réunie le 14 mai à la demande du Premier ministre, François FILLON, a adopté le projet de loi sur les OGM, dans la version voté au Sénat le 16 avril dernier.

Ce texte précise, parmi les mesures :

 la création d’un Haut Conseil sur les biotechnologies : chargé de conseiller le gouvernement, susceptible d’être saisi par des associations ou des citoyens par l’intermédiaire d’un parlementaire, le Haut Conseil sera composé d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile. Le Haut Conseil sera présidé par un scientifique. Le comité scientifique rendra des « avis », alors que le comité de la société civile ne donnera que des « recommandations », d’une portée inférieure ;

 la création d’un délit spécifique de fauchage, qui punira les faits de trois à cinq ans de prison ;

 la déclaration publique du lieux de toute parcelle OGM ;

 la garantie de la liberté de produire « avec ou sans OGM », mais sans une définition stricte du seuil de « sans OGM », qui est renvoyée au Haut Conseil, au cas par cas ;

 l’indemnisation des agriculteurs dont la production serait contaminée par les OGM : la charge d’indemnisation pésera sur les agriculteurs OGM et non sur les semenciers ou leurs distributeurs. Celle-ci correspondra à la différence de valeur entre les deux productions. Pour y prétendre, l’agriculteur conventionnel ou bio devra être situé « à proximité » d’une parcelle OGM.

Le texte devrait être adopté par les deux assemblées la semaine prochaine.

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Prévu le 13 mai, le vote en deuxième lecture du projet de loi sur les OGM a donné lieu à un nouveau coup de théâtre. L’adoption d’une motion de procédure présentée par un député communiste, André CHASSAIGNE, par 136 voix contre 135, a provoqué le rejet du texte.

Le premier ministre a annoncé qu’une commission mixte, composée de 7 députés et 7 sénateurs, serait réunie le 14 mai pour rétablir le texte. Un vote définitif serait organisé à l’Assemblée et au Sénat dans les prochaines semaines.

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Le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis BORLOO, a présenté le 30 avril aux collèges du Grenelle (ONG, écologistes, patronat, syndicats, collectivités territoriales) les grandes lignes du texte législatif chargé de traduire les engagements du Grenelle de l’Environnement et de préciser leurs modalités d’application.

Le projet de loi est composée de 47 articles et aborde plusieurs thématiques :

Bâtiment

De nouvelles normes énergétiques s’appliqueront aux bâtiments neufs à partir de 2010, et en particulier une norme « basse consommation » de 50 kWh/m²/an. La rénovation thermique des bâtiments existants, soutenue pour des incitations financières, devra par ailleurs permettre de réduire leur consommation d’au moins 38% d’ici à 2020.

Climat

La France renouvelle ses engagements européens d’une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport à 1990, d’une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et du passage à 20% d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie.

Transports

Le secteur des transports devra baisser ses émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici à 2020. La priorité sera donnée aux transports collectifs (2000 km de TGV supplémentaires d’ici 2020) et aux investissements ferroviaires et maritimes, par rapport au routier et à l’aéroportuaire. A partir de 2011, les poids lourds de plus de 12 tonnes seront assujettis à une écotaxe kilométrique hors autoroute. Cette taxe sera élargie aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes en 2012.

Santé

La concentration en particules fines dans l’air devra être ramenée à moins de 15 microgrammes/m3 en 2015. Un nouveau plan national santé et environnement sera élaboré en 2008.

Agriculture

L’agriculture biologique devra couvrir 20% de la surface agricole utile en 2020. La part de produits biologiques dans la restauration collective publique devra atteindre 20% d’ici à 2012. Par ailleurs, les usages de pesticides seront réduits de moitié d’ici dix ans et les 30 pesticides les plus dangereux seront interdits d’ici la fin 2008. Un plan d’urgence en faveur de la protection des abeilles sera mis au point d’ici à 2009.

Biodiversité

Trois nouveaux parc nationaux et dix aires maritimes protégées seront créés. Une « trame » verte et bleue sera constituée pour permettre la circulation des espèces animales et végétales sur le territoire, et traduite dans les documents d’urbanisme.

Le projet de loi est divisé en trois parties :

 « Grenelle 1 » est un texte d’orientation, qui doit être envoyé au Conseil économique et social.

 « Grenelle 2 » est un texte qui regroupe les mesures d’application.

Ces deux textes seront successivement présentés au Conseil des ministres fin mai ou début juin, pour être discutés au Parlement en juillet.

 Un troisième texte de nature technique complétera le dispositif à l’automne.

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Le projet de loi sur les OGM, discuté en seconde lecture au Sénat le 16 avril, a donné lieu, selon Le Figaro (édition du 16/04/08), à une intervention du président de la République pour trouver un compromis sur l’amendement CHASSAIGNE, qui figure dans le texte voté à l’Assemblée nationale et rencontrait une forte opposition au Sénat. Un nouvel alinéa devrait être introduit à l’article 1er du projet de loi, pour indiquer que la définition du « Sans OGM » se fera par voie réglementaire, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce, « dans l’attente d’une décision communautaire ».

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Le quotidien Les Echos (édition datée du 11/04/2008)a présenté une version quasi-définitive du projet de loi « relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ». Parmi les mesures :

Fiscalité

 Les texte ne prévoit pas l’instauration de la taxe carbone, mais indique que la contribution climat-énergie sera étudiée par l’Etat, avec l’idée de taxer la consommation d’énergie, tout en compensant cette taxe par une réduction des autres prélèvements obligatoires, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la productivité des entreprises.

 La France soutiendra la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour les importations issues des pays qui refusent le protocole de Kyoto.

Bâtiment

 Sauf exception, tous les bâtiments publics et tertiaires neufs devront respecter un nouvelle norme « basse consommation ».

 Les logements neufs seront soumis au plus tard en 2010 à la norme « très haute performance énergétique ».

 L’Etat créera pour les personnes physiques et les bailleurs sociaux une prime à l’acquisition de logements performants, et les entreprises de moins de 250 salariés bénéficieront d’un amortissement exceptionnel.

Logements sociaux

 D’ici à 2015, le financement de la rénovation thermique des logements sociaux sera porté de 137 à 338 millions d’euros.

 400 000 rénovations sont prévues pour le parc privé dès 2012, avec un prêt à taux zéro prévu pour les particuliers qui font des travaux, et un crédit d’impôt sur les équipements les plus performants.

Urbanisme

Un appel sera lancé en 2008 pour trouver 10 à 15 agglomérations souhaitant réaliser de vastes projets d’innovation énergétique.

Transports de marchandises

 Les moyens à la rénovation du réseau ferroviaire seront augmentés chaque année de 400 millions d’euros en moyenne entre 2009 et 2015, pour rénover 1 000 kilomètres de voies ferrées par an.

 A partir de 2011, les poids lourds seront assujettis à une taxe kilométrique sur le réseau autoroutier non concédé et sur les grands axes.

Transports de voyageurs

 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse sont prévus d’ici à 2020 (coût prévu 69 milliards d’euros, dont 37 à la charge de l’Etat).

 Une enveloppe de 500 millions d’euros est prévue pour le transport collectif urbain.

Energie

Un fonds sera créé pour soutenir la production de chaleur d’origine renouvelable. Doté de 177 millions d’euros en 2009, il sera progressivement augmenté pour atteindre 499 millions d’euros en 2013.

Recherche

1 milliard d’euros supplémentaires de crédits budgétaires est prévu sur quatre ans pour la recherche sur le développement durable.

Biodiversité

 Les aides budgétaires seront portées à 200 millions d’euros par an d’ici 2013.

 Trois nouveaux parcs naturels nationaux sont prévus, ainsi que l’acquisition de 20 000 hectares de zones humides.

Agriculture

 20% des surfaces agricoles passeront au biologique.

 Les quantités de produits phytosanitaires les plus préoccupants seront divisés par deux.

 La séparation des activités de conseil et de vente en matière de pesticides est prévue.

 Un plan d’urgence pour la préservation des abeilles est mis en place en 2009.

Santé

 La protection des salariés exposés aux substances chimiques sera renforcée.

 Un débat public sur les nanomatérieux aura lieu en 2009 pour obliger les utilisateurs à se déclarer et à évaluer le risque.

 Un plan d’action sur les sites pollués sans propriétaire sera établi en 2008.

Gouvernance

 De nouveaux indicateurs de comptabilité nationale prendront en compte l’environnement.

 Des indicateurs de développement durable de la nation seront fixés dans le cadre d’une conférence nationale réunissant l’Etat, les collectivités locales, les syndicats, les salariés et les associations.

 100 millions d’euros par an sont prévus pour aider l’administration à adopter des comportements responsables.

 Les entreprises devront réaliser un bilan de leur consommation d’énergie dans un délai de cinq ans.

Le ministre de l’Environnement, Jean-Louis BORLOO, espère présenter le projet de loi du Grenelle de l’Environnement en Conseil des ministres à la mi-mai.

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Le projet de loi sur les OGM a été adopté à une faible majorité (249 contre 228) à l’Assemblée nationale. Le texte, qui transpose une directive européenne de 2001, organise l’expertise des variétés OGM et définit les règles de coexistence entre filières avec ou sans OGM.

 Deux amendements qui restreignent les cultures OGM au respect des « structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales sans OGM » et « de l’intégrité de l’environnement et de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité » ont été adoptés.

 Le texte prévoit aussi que « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » doit s’exercer « sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».

 Les parcs nationaux et régionaux naturels pourront exclure la culture d’OGM de leur territoire, si les exploitants agricoles concernés sont unanimement d’accord. Et les zones AOC pourront « proposer des mesures de protection renforcée » à l’administration.

 Le droit à indemnisation des exploitants en cas de présence accidentelle d’OGM dans leur production sera étendu aux apiculteurs.

 Le « délit de fauchage » des OGM autorisés, passible de 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende, créé par les Sénateurs, a été entériné par les Députés.

 Le seuil européen de 0,9% pour considérer un produit « sans OGM » a été maintenu, mais la question a été renvoyée au futur Haut Conseil.

 Les députés ont prévu que l’administration devra déterminer les distances requises entre les parcelles d’OGM et les productions traditionnelles.

 Un Haut Conseil a également été créé. Il sera composé deux Comités constitués de scientifiques pour l’un et de représentants de la société civile pour l’autre. Ces Comités seront réunis en séance plénière. L’Assemblée est revenu sur la disposition adoptée au Sénat, qui empêchait la liberté d’expression des membres.

Le Sénat devrait se saisir la semaine prochaine du projet de loi en seconde lecture.

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L’Assemblée nationale a adopté le 3 avril le premier article du projet de loi sur les OGM. Celui-ci stipule que les OGM « ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique ».

L’article précise aussi que « la liberté de consommer avec ou sans OGM est garantie sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles de qualité ».

L’objectif est que le projet de loi soit complétement adopté le 8 ou le 9 avril prochain.

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La secrétaire d’Etat à l’Environnement, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, a précisé le 25 mars dernier le calendrier parlementaire qui devrait traduire dans la loi les décisions du Grenelle de l’Environnement :

 le projet de loi sur les OGM sera examiné à partir du 1er avril ;

 un premier texte, qui reprendra sous forme de loi-programme les grands objectifs définis par le Grenelle, sera déposé d’ici la mi-avril pour examen devant le Conseil économique et social. Ce dernier aura deux mois pour rendre son avis ;

 un deuxième texte plus technique devrait être dévoilé, selon Le Monde(édition datée du 27/03/2008), à la mi-juin.

L’objectif est d’obtenir une première lecture devant l’Assemblée nationale avant l’été.

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Le Conseil d’Etat a rejeté le 19 mars le référé des producteurs de maïs et des semenciers qui avaient souhaité la suspension des arrêtés interdisant la culture du maïs transgénique MON810 pour l’année 2008. Cette décision devra être complétée sur le fond dans un an, avant d’être considérée comme définitive.

D’ici là, Bruxelles devrait se prononcer sur la clause de sauvegarde déposée par la France, en octobre prochain selon Le Figaro (édition du 20/03/2008). Et prendre une décision sur le renouvellement d’autorisation décennale déposée par l’entreprise MONSANTO pour le MON810, qui arrive à expiration.

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Selon Les Echos (édition du 04/03/2008), la France a proposé le 3 mars dernier à la Commission européenne de procéder à une remise à plat des procédures d’homologation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM), en prenant plus en compte les risques. Selon le ministre de l’Environnement, Jean-Louis BORLOO, le sujet a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres de l’environnement prévu le 5 juin prochain.

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Le décret d’utilité publique qui autorise la construction du nouvel aéroport du Grand Ouest, à Notre-Dame-des-Landes, à 25 km de Nantes, dans le département de Loire-Atlantique, a été publié le 10 février au Journal Officiel. Alors que le Grenelle de l’Environnement prône le gel des programmes aéroportuaires, le futur aéroport vise à transférer l’actuel aéroport de Nantes, trop proche de la ville et saturé, à l’horizon 2012-2015. Un recours devant le Conseil d’Etat devrait, selon Le Monde (édition du 13/02/2008), être formé par France Nature Environnement et des associations environnementales locales, pour annuler le décret.

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L’arrêté d’interdiction de la culture du maïs génétiquement modifié MON810 - le seul autorisé jusqu’à présent - a été signé le 9 février par le ministre de l’Agriculture, Michel BARNIER. Dans le même temps, le gouvernement a déposé le dossier de clause de sauvegarde à Bruxelles, faisant valoir un risque pour la santé et l’environnement. Le Commission européenne a soixante jours ouvrables pour valider ou non la décision française, à partir d’une enquête approfondie.

Parallèlement, selon Le Figaro (édition du 11/02/2008), l’Association Générale des Producteurs de Maïs (AGPM), associée aux producteurs de blé et d’oléoprotéagineux, ont décidé de déposer un recours en urgence devant le conseil d’Etat contre l’arrêté ministériel.

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Le Sénat, qui discute du projet de loi sur les OGM depuis le 5 février dernier, a apporté plusieurs modifications aux projets du gouvernement :

Dans son projet initial sur la Haute Autorité, le gouvernement prévoyait deux comités : l’un scientifique, l’autre économique, éthique et social, composé de la société civile. Les deux présidents des comités devaient composer, avec le président de la Haute Autorité, le collège chargé de formuler les avis sur les OGM. Les avis des deux comités étaient considérés à égalité, et devaient donner lieu à une synthèse.

Dans la rédaction votée par les Sénateurs, contre l’avis du gouvernement, la Haute Autorité, devenue « Haut Conseil des biotechnologies », voit le poids du Comité scientifique devenir prépondérant. Celui-ci serait le seul à pouvoir émettre un avis, le Comité représentant la société civile émettant de simples recommandations.

Un amendement prévoit aussi, contre l’avis du gouvernement, que seules les associations de consommateurs pourraient saisir ce Haut Conseil.

Le Sénat a par ailleurs adopté le 7 février un amendement qui instaure un délit de destruction de champ OGM passible de deux ans de prison et 75000 euros d’amendes. Ce délit serait porté à trois ans de prison et 150000 euros d’amendes en cas de destruction d’une parcelle d’essai.

Enfin, le Sénat a soumis la culture d’OGM au respect des conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, pour prévenir leur présence accidentelle dans d’autres productions.

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Le ministre de l’Agriculture, Michel BARNIER, a annoncé le 5 février que de nouvelles autorisations d’essais OGM en plein champ seraient délivrées. Le ministre a indiqué la création d’une commission d’évaluation des demandes d’autorisation, qui rendra un avis au gouvernement. Sa composition sera précisée par décret publié conjointement par les ministères de l’Ecologie, de l’Agriculture et de la Recherche. Cette commission sera remplacée en fin d’année par la Haute Autorité prévue par la loi, qui entre en discussion au Parlement.

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Le chef de l’Etat a décidé le 30 janvier de ne pas donner suite au projet d’exploitation de mine d’or à Roura, en Guyane, pour des raisons environnementales. Cette exploitation n’était pas, selon les associations de défense de l’environnement, compatible avec la préservation des richesses de la biodiversité.

Ce projet de mine d’or de la société multinationale IAMGOLD prévoyait l’extraction de 34 tonnes d’or en sept ans, avec un procédé industriel à base de cyanure. Or, le gisement se situe sur le littoral guyanais, dans un écosystème classé en zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique, dans le parc naturel régional, en bordure de la réserve naturelle de Kaw. Le projet devait aussi générer 340 emplois.

Le président de la République a souhaité la réalisation d’un schéma départemental d’orientation minière, pour délivrer des autorisations d’exploitation dans des conditions acceptables.

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Dans un document publié le 31 janvier, la société MONSANTO, fabriquant du maïs OGM MON810, répond point par point à l’avis rendu le 9 janvier par la Haute Autorité provisoire sur les OGM, qui a justifié la décision du gouvernement d’activer la clause de sauvegarde.

Dans ce document, MONSANTO remet en cause l’existence de faits scientifiques nouveaux apportant des risques nouveaux. La société, selon Le Monde (édition datée du 1er février 2008), suggère qu’une certaine improvisation a présidé à la rédaction de l’avis, et passe en revue chaque faits soulignés. Elle fait remarquer au passage que l’avis citait des insectes qui ne sont pas présents en France...

Au vue de ces éléments, le président de MONSANTO France, Jean-Michel DUHAMEL, a adressé un courrier au ministère de l’agriculture pour indiquer que « l’avis ne remplit aucun des critères qui permettraient à l’Etat français, à titre exceptionnel, de suspendre l’autorisation délivrée en toute légalité et aux termes d’une évaluation scientifiques rationnelle ».

La parution de la défense permet au gouvernement de notifier la clause de sauvegarde à Bruxelles. Selon le ministère de l’Agriculture, Michel BARNIER de vrait prendre dans les prochains jours un arrêté d’interdiction des cultures de MON 810. Le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre JOUYET, portera ensuite la décision française à Bruxelles.

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Le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis BORLOO, a signé les 28 et 29 janvier deux conventions pour :

1/ Accroître la part du bio dans les ventes des hypermarchés, développer les écolabels dans la distribution, et améliorer la gestion des déchets : signée avec la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), la première convention prévoit le développement des étiquettes informant de l’impact environnemental des produits (avec, par exemple, les kilomètres parcourus, les quantités de CO2 liées à la fabrication de l’emballage, et la capacité de recyclage...). L’objectif du ministère, selon Le Figaro (édition du 29/1/2008), est d’expérimenter cet étiquetage sur 300 produits de consommation courante, avant d’étendre la démarche à partir de 2010. La convention prévoit également le doublement du nombre de produits bénéficiant d’un écolabel (français ou européen) : 43 types de produits et de services sont aujourd’hui concernés. Enfin, la convention prévoit l’amélioration de la gestion des déchets, en accroissant le recyclage et en diminuant les emballages.

2/ Réduire les émissions de CO2 dans le secteur aérien, avec l’industrie aéronautique : signée avec l’industrie aéronautique (Air France-KLM, le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, l’Union des aéroports français, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes), la deuxième convention prévoit de baisser de 50% d’ici 2020 les émissions de CO2 des nouveaux avions. Un bilan annuel sera réalisé pour évaluer les progrès réalisés. D’ici à cinq ans, un avion devrait consommer 3,7 litres pour 100 kilomètres et par passager transporté, soit une réduction de 20% par rapport à aujourd’hui. La compagnie AIR FRANCE-KLM s’est également engagée à accélérer la modernisation de sa flotte : 20% des appareils les plus anciens sont responsables de 60% des émissions de CO2. Et le gouvernement prévoit l’introduction d’une sorte de bonus-malus sur la taxe d’atterrissage, lié à la nuisance sonore des appareils.

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La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Valérie PECRESSE, est revenue, à l’occasion d’une visite à l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA), sur la décision de suspension du maïs MON810, correspondant à l’application du « principe de précaution », et sur l’annonce d’un plan de soutien à la recherche.

La ministre a souligné la nécessité de relancer les recherches dans le domaine des biotechnologies, pour répondre aux défis alimentaires et environnementaux futurs. Elle a confirmé qu’une enveloppe budgétaire de 45 millions d’euros serait affectée sur trois ans, de 2009 à 2011, aux biotechnologies végétales, via l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et l’INRA. Cet effort pourrait, selon Le Figaro (édition du 19/01/2008) être mené conjointement avec l’Allemagne.

Valérie PECRESSE a, par ailleurs, annoncé qu’en plus des 15 millions d’euros affectés pour 2008 à l’ANR, l’Etat verserait 4 millions d’euros supplémentaires à deux nouveaux centres :

 le Réseau Thématique de Recherches Avancées « Plantes » (RTRA) à Montpellier,

 le Centre de génotypage de Clermont-Ferrand.

La ministre a attend de la prochaine loi OGM qu’elle garantisse la transparence et la sécurité, mais aussi que les ONG laissent « les chercheurs travailler dans la sérénité » . Elle a précisé que dans certains cas, par exemple les peupliers, il était impossible d’étudier les plantes en serre et qu’il fallait donc procéder à des essais en plein champ. Une centaine d’hectares, étroitement surveillés et encadrés, devraient suffire selon elle pour mener à bien les travaux de recherche.

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Le président de la République a décidé, par précaution, d’engager la clause de sauvegarde auprès de la Commission européenne, ce qui revient à interdire la culture du maïs génétiquement modifié MON 810, le seul actuellement autorisé à la culture en Europe. La procédure de sauvegarde se déroule en trois temps :

 le ministre de l’Agriculture, Michel BARNIER, va engager la procédure, et la société MONSANTO, propriétaire du MON810, va disposer de quinze jours pour présenter sa défense.

 la France va déposer son dossier en s’appuyant sur les faits scientifiques nouveaux précisés par le Comité sur les OGM.

 la Commission européenne va instruire ce dossier, ce qui peut prendre plusieurs mois, et donner raison ou tort à la France. Pendant cette période, les agriculteurs ne pourront pas acheter le maïs en cause pour la saison prochaine.

En même temps que l’engagement de la clause de sauvegarde, le gouvernement a :

 annoncé un plan d’investissement dans les biotechnologies végétales de 45 millions d’euros (huit fois les budgets actuels), pour relancer la recherche ;

 inscrit le projet de loi sur les OGM en discussion au Parlement le 5 février. Ce texte encadrera les pratiques et la responsabilité de ceux qui feront le choix de se lancer dans la culture des OGM.

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Le ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis BROLOO, et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie PECRESSE, ont mis en place le Comité Opérationnel Recherche. Chargé de définir une stratégie nationale de recherche dans le domaine environnemental, ce comité est présidé par Marion GUILLOU, PDG de l’Institut National de la Recherche Agronomique (INRA). Il est composé de vingt-et-un membres, et regroupe des représentants de la recherche académique, de l’industrie, ainsi que deux parlementaires : le sénateur UMP Henri REVOL (Côte-d’Or) et le député PS Jean-Yves LE DEAULT (Meurthe-et-Moselle).

Le Comité réfléchira sur trois grandes thématiques :

 le changement climatique et sa prévention, qui renvoient aux domaines des énergies alternatives, des transports propres, des bâtiments écologiques, de l’agriculture durable ;

 l’impact des activités humaines sur la santé et l’environnement, qui renvoit à la gestion des produits chimiques toxiques, aux organismes génétiquement modifiés, aux nanotechnologies ;

 la biodiversité, en relation avec des observatoires régionaux de l’environnement.

Le Comité formulera aussi des propositions sur la répartition de l’enveloppe budgétaire engagée par l’Etat, et définira des indicateurs et des modalités d’évaluation et de suivi des actions qui auront été lancées.

De premières conclusions seront rendues fin juin prochain.

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Quatorze membres sur trente-quatre du Comité qui préfigure la Haute autorité sur les OGM ont contesté le 10 janvier les formules « doutes sérieux » sur les OGM et faits scientifiques nouveaux « négatifs », employées par le président du Comité la veille. Dans un communiqué, les protestataires soulignent leur gêne devant le décalage existant entre l’avis rédigé par le Comité (qui ne contenait pas les formules) et sa transcription orale par Jean-François LEGRAND, le président du Comité. Douze des signataires font partie des quinze membres du comité scientifique du Comité, les deux autres faisant partie de la section économique, éthique et sociale, selon Le Figaro (édition du 11/01/2008). Jean-François LEGRAND a réagi en dénonçant un « procès d’intention » et en précisant que le plus grand nombre de membres avaient des interrogations sur les risques du MON 810, ce qui relève du doute.

Le président de la République doit décider très rapidement d’activer ou non la clause de sauvegarde.

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Le président de la République a déclaré le 8 janvier que « si la Haute Autorité sur les OGM soulève des doutes sérieux sur les OGM actuellement cultivés en France » il serait « disposé à recourir à la clause de sauvegarde », qui permettra à la France de retirer l’autorisation de culture sur son sol du MON 810, le seul maïs OGM cultivé.

Le comité présidé par le sénateur UMP Jean-François LE GRAND, qui préfigure cette Haute Autorité sur les OGM, a fait part de ses doutes le 9 janvier :

 sur la dissémination : si les premières études sur le MON 810 évoquaient une dissémination sur quelques centaines de mètres, des traces de pollen ont été retrouvées à plusieurs dizaines, voire centaines de kilomètres au Canada, ce qui augmente le risque de contamination sur les autres plantes ;

 sur les conséquences sur les organismes vivants non ciblés : le maïs touche particulièrement un ver de terre et un papillon ;

 sur les conséquences sur les organismes vivants ciblés : le danger pourrait provenir de la capacité des insectes visés à évoluer afin de devenir résistants à la toxine introduite dans la plante.

De façon générale, le comité a observé de nombreuses insuffisances dans les connaissances, et recommande de nouvelles recherches sur le long terme et sur des échantillons plus grands, ainsi que des études épidémiologiques (impact sur la santé humaine) et économiques (impact sur les filières agricoles et l’usage des pesticides).

Ces faits scientifiques nouveaux, apparus depuis son autorisation en 1998, pourraient ouvrir la voie à l’activation de la clause de sauvegarde auprès de la Commission européenne. Ce mécanisme permet à un gouvernement d’invoquer un risque pour la santé et l’environnement, en présentant un dossier mettant en évidence des risques nouveaux.

Le président de la République devrait prendre une décision dans les prochains jours.

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L’ancienne ministre de l’Environnement Corinne LEPAGE a remis le 7 janvier un rapport d’étape à Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Ecologie, sur la responsabilité environnementale. Le groupe dirigé par Corinne LEPAGE propose :

 de créer dans le Code pénal un délit spécifique de « délinquance écologique », qui concernerait selon Les Echos (édition du 8/01/2008) le rejet, le déversement, l’émission ou l’introduction en connaissance du risque, d’une série d’éléments polluants, mais aussi l’inobservation des normes autorisées ou des conditions d’utilisation ;

 d’instaurer dans le Code civil un principe selon lequel tout fait causant un dommage à l’environnement obligerait le responsable à la réparation ;

 de mettre en cause les sociétés mères quand leurs filiales commettent des dégâts écologiques ;

 d’engager la responsabilité solidaire des établissements de crédit qui financeraient des activités menée en violation du Code de santé publique et du Code de l’environnement ;

 de condamner les personnes morales commettant une faute intentionnelle entraînant un dommage environnemental à verser des dommages et intérêts distincts de ceux éventuellement accordés aux victimes à une association ou au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

Par ailleurs, le rapport d’étape recommande :

 une obligation (en particulier sur les OGM) de mise à disposition en ligne gratuite de toutes les informations dont dispose l’administration, hors du secret industriel qui serait limité au secret de fabrication ;

 la création d’un statut de « lanceur d’alerte » pour protéger les scientifiques ou employés qui avertissent le public des dangers d’une activité ;

 la reconnaissance d’une clause de conscience pour les salariés et fonctionnaires engagés dans des actions pouvant entraîner des dégâts écologiques ;

 le renforcement de l’information au consommateur en encadrant plus la publicité et en élargissant la mention de la consommation d’énergie à un grand nombre de produits ;

 le renforcement de l’indépendance des journalistes à l’égard des contraintes économiques, liées à l’organisation capitalistique des médias.

Le rapport final devrait, selon Le Monde (édition datée du 9/01/2008), être remis fin février.

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Les députés et sénateurs ont constitué un groupe de travail commun sur la fiscalité environnementale, qui sera piloté par le député Gilles CARREZ et le sénateur Philippe MARINI, tous deux UMP. Selon Les Echos (édition du 20/12/2007), l’objectif est de mettre sous surveillance les projets fiscaux issus du « Grenelle de l’environnement », en analysant leur coût et systématisant les études d’impact.

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Le ministre de l’Ecologie, Jean-Louis BORLOO, est intervenu le 19 décembre pour rassurer les ONG, des syndicats et certaines collectivités locales qui s’inquiétaient d’un possible affaiblissement de l’ambition environnementale de l’après-Grenelle. Les inquiétudes se nourrissaient, selon Le Monde (édition du 19/12/2007) de l’absence de suivi depuis le 25 octobre, date de la clôture du Grenelle, mais aussi :

 de l’instauration d’une éco-pastille sur les véhicules à l’achat et non pas annuelle,
 de la poursuite de projets d’infrastructures routières et aéroportuaires alors qu’ils devaient être arrêtés, sauf en cas de sécurité ou d’intérêt local,
 de l’absence de traduction budgétaire du Grenelle dans le budget 2008, en particulier sur les transports collectifs,
 du projet de loi sur les OGM donnant la liberté d’en produire et d’en consommer, au lieu de les interdire, ce qui avait poussé l’Alliance pour la planète, groupement d’associations écologiques, à suspendre sa participation au suivi du Grenelle (Le Monde du 8/12/07), avant de revenir sur sa décision.

Jean-Louis BORLOO a rappelé l’engagement du président de la République de respecter scrupuleusement les engagements du Grenelle, tout en précisant que les choses ne pouvaient pas se faire en quelques jours. Le ministre a validé la réunion une fois toutes les 4 ou 6 semaines des cinq collèges du Grenelle pour suivre les réalisations. Jean-Louis BORLOO a également présenté les 33 comités opérationnels, représentant les 33 chantiers ouverts, qui seront chargés de mettre en œuvre les décisions prises.

Le ministre est enfin revenu sur plusieurs points de critiques :

 l’éco-pastille appliquée aux véhicules sera acquittée chaque année, conformément à la décision du Grenelle, avec la loi « Grenelle I », qui sera présentée au premier semestre 2008,
 un listing des projets autoroutiers maintenus et des projets abandonnés sera rédigé au printemps,
 la haute autorité sur les OGM devra rendre son avis sur la culture du maïs génétiquement modifié MON 810 le 11 janvier prochain. Sur la base de cet avis, le gouvernement activera ou non la clause de sauvegarde, qui permet à un Etat de suspendre la commercialisation de semences OGM autorisée par l’Union européenne, s’il apporte la preuve qu’il existe un risque nouveau apparu depuis son autorisation.

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Le président de la République, Nicolas SARKOZY, avait insité sur un principe de responsabilité environnementale des entreprises lors de son discours de clôture du Grenelle de l’Environnement. Selon Le Monde (édition du 19/12/2007), les services du ministère de l’Ecologie ont déposé devant une instance consultative une proposition relative à la responsabilité des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales.

Selon ce projet préliminaire, le code de l’environnement pourrait être amendé, pour prévoir des sanctions contre les exploitants de sites classés ne respectant pas leurs obligations environnementales, et surtout responsabiliser directement l’entreprise dominante du groupe lorsque l’entreprise fautive est filiale et placée en liquidation judiciaire. Cette modification révolutionnerait le droit des sociétés.

Avant toute décision, une consultation entre les syndicats, le patronat, les ONG, les collectivités locales et l’Etat sera organisée. Et rien ne sera décidé avant le printemps 2008, à l’occasion de la loi-cadre sur l’Environnement.

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Le Premier ministre, François FILLON, a signé le 19 décembre une circulaire interministérielle proposée par les ministres de l’Ecologie, Jean-Louis BORLOO, et de l’Agriculture, Michel BARNIER, sur l’introduction de la nourriture issue de l’agriculture biologique dans les cantines. L’objectif est d’introduire 15% d’aliments bio d’ici 2010 et 20% d’ici 2012 dans les menus proposés au personnel de l’administration ainsi que dans toutes les réceptions officielles.

Pour y parvenir, des cuisiniers et gestionnaires devront être formés. Le système d’appel d’offres devra aussi être révisé. Pour diminuer les coûts, les circuits de distribution devront être réduits, ce qui suppose d’augmenter la production et d’améliorer sa présence sur tout le territoire. Selon Le Figaro (édition du 20/12/2007), les cantines scolaires ne seront pas concernées dans un premier temps, pour éviter la répercussion des coûts sur les familles.

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Le gouvernement a déposé le 5 décembre un amendement au projet de loi de finances rectificative sur les modalités d’une éco-pastille automobile. Ce dispositif est destiné à inciter les Français à acheter une voiture moins polluante. L’éco-pastille instaurera un système de bonus-malus basé sur la quantité de dioxyde de carbone (CO2) rejeté au kilomètre par le véhicule.

Au-delà de 160 grammes, l’acheteur de véhicule neuf devra s’acquitter d’une taxe de :

 200 euros pour des émissions de 161 à 165 grammes de CO2/km
 750 euros pour des émissions de 166 à 200 grammes de CO2/km
 1600 euros pour des émissions de 201 à 250 grammes de CO2/km
 2600 euros pour des émissions de plus de 250 grammes de CO2/km

Au-dessous de 130 grammes, l’acheteur de véhicule neuf recevra un bonus de :

 200 euros pour des émissions de 121 à 130 grammes de CO2/km
 700 euros pour des émissions de 101 à 120 grammes de CO2/km
 1000 euros pour des émissions de moins de 100 grammes de CO2/km

Entre 130 et 160 grammes de CO2, la mesure sera neutre financièrement, ce qui représenterait environ 40% des automobiles

Par ailleurs :

 une prime à la casse permettra à l’acheteur d’un véhicule neuf rejetant moins de 130 grammes de toucher 300 euros supplémentaires s’il se sépare de son véhicule de plus de 15 ans

 l’acheteur d’un véhicule neuf 100% électrique bénéficiera d’une prime de 5000 euros.

Le malus existant sur les cartes grises des véhicules d’occasions immatriculés depuis le 1er juin 2004 et émettant plus de 200 grammes de CO2/km (2 euros par gramme supplémentaire entre 200 et 250 et 4 euros au-delà) restera en vigueur.

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Actuellement examiné par le Conseil d’Etat, l’avant-projet de loi sur les OGM sera soumis au Parlement en janvier 2008, avec l’objectif d’être adopté avant février. Ce texte doit permettre la transcription de la directive européenne sur les OGM qui aurait dû être opérationnelle en 2002. Il précisera les conditions d’intervention et d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux de la Haute Autorité sur les OGM, qui sera créé par décret avant la fin du mois de décembre. Cette haute Autorité de 34 membres, présidée par le sénateur UMP de la Manche Jean-François LEGRAND, sera composée d’un comité scientifique et d’un comité économique, éthique et social.

Le projet de loi définit le fait que les OGM ne peuvent être commercialisés, cultivés ou utilisés que dans le respect de l’environnement e