Placé sous l’égide de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui regroupe 91 pays, a engagé le 1er mars dernier une opération de contrôle de conformité des 360 accords passés ces derniers mois entre les Etats sur la coopération fiscale. Le Forum veut, selon Le Monde (édition datée du 19/03/2010), vérifier que ces textes sont conformes aux principes de l’OCDE concernant :

 la qualité et la disponibilité de l’information,
 la fiabilité des registres comptables,
 la connaissance des bénéficiaires effectifs des trusts, tout particulièrement lorsqu’ils ont été installés dans les paradis fiscaux,
 la modification de la loi dans les pays permettant d’appliquer les accords.

Les contrôles seront supervisés pas deux assesseurs de pays étrangers, et donneront lieu à des rapports, dont les premiers seront présentés en septembre prochain. Selon Le Monde, une soixantaine d’accords seraient jugés insuffisants, et plusieurs pays seraient « dans le colimateur » : Monaco, Panama, les îles Caïmans, les Seychelles, la Barbade...

Les ministres du Budget, Eric WOERTH, et de l’Economie, Christine LAGARDE, ont signé l’arrêté fixant la liste des territoires jugés « non coopératifs » au plan fiscal, qui devrait être publié au Journal Officiel cette semaine :

 Anguilla (Caraïbes)
 Belize (Amérique Centrale)
 Brunei (Asie)
 Costa Rica (Amérique Centrale)
 Dominique (Caraïbes)
 Grenade (Caraïbes)
 Guatemala (Amérique Centrale)
 Iles Cook (Océanie)
 Iles Marshall (Océanie)
 Liberia (Afrique)
 Montserrat (Caraïbes)
 Nauru (Océanie)
 Niue (Océanie)
 Panama (mérique Centrale)
 Philippines (Asie)
 Saint-Kitts-et-Nevis (Caraïbes)
 Sainte-Lucie (Caraïbes)
 Saint-Vincent et les Grenadines (Caraïbes)

Cette liste sera valable, rapporte Le Figaro (édition datée du 15/02/2010), jusqu’au 1er janvier 2011. Elle sera révisée en tenant compte des avancées éventuelles de ces pays.

A partir du 1er mars, les entreprises implantées dans les pays figurant sur cette liste seront lourdement taxées :

 relèvement des taux de retenue à la source de 15 à 50% sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) ;
 inapplication du régime « mère-fille », qui permet d’exonérer 95% d’impôt sur les sociétés, si les filiales de la société mère sont présentes dans un pays de la liste.

Eric WOERTH présentera au Conseil des ministres la semaine prochaine la liste des 18 conventions fiscales négociées par le ministère ces dernières mois. Un terrain d’entente a été trouvé, selon Les Echos (édition datée du 15/02/2010), avec entre autres le Chili, la Malaisie, Singapour, les Bahamas, l’Uruguay, le Vanuatu, Andorre. Le processus de ratification de la convention fiscale avec la Suisse est en cours...

Selon Le Monde (édition datée du 13/02/2010), Jean-Pierre JOUYET, le président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), veut pousser le gouvernement à réformer le régime des stock-options pour les grands patrons, en encadrant de la façon la plus stricte possible leurs conditions d’achat et de vente. Un groupe de travail devrait être mis en place d’ici la fin du mois de février au sein de l’AMF, avec l’objectif de proposer des solutions au gouvernement pour :

 empêcher les abus des dirigeants qui pourraient profiter de leur connaissance de l’entreprise pour acheter ou vendre des actions, en réduisant leur pouvoir discrétionnaire, en modifiant les fenêtres d’exercice des stock-options, ou en instaurant la gestion par des tiers des titres.
 règler toutes les situations ambigües et lever tout soupçon s’il y a lieu, en généralisant les bonnes pratiques.

Pour rappel, l’AMF n’est pas parvenue à prouver, « malgré ses soupçons » précise Le Monde, l’existence d’un délit d’initié au sein d’EADS, et tous les responsables soupçonnés ont été blanchis en décembre 2009...

La commission des finances du Sénat a voté, en accord avec le gouvernement selon Les Echos (édition datée du 11/02/2010), une extension de la taxe sur les bonus à toute la hiérarchie des opérateurs de marché : chef d’équipe, chef de salle, responsable des activités de marché, patron de la banque d’investissement. Le sénateur UMP Philippe MARINI, rapporteur de la commission, défendra l’amendement lors du débat sur le collectif budgétaire le 15 février prochain. En revanche, les sénateurs ont renoncé à taxer les hedge funds, faute de concertation avec les Britanniques, ce qui risquerait d’affaiblir la compétitivité de la place de Paris...

Christine LAGARDE, la ministre de l’Economie, a proposé le 3 février un amendement, adopté par les députés, pour affecter à OSEO, la banque publique dédiée aux PME, les 360 millions d’euros de recettes attendues de la taxe sur les bonus des banques. L’amendement gouvernemental, qui marque le caractère ponctuel de l’affectation, écarte, selon Le Figaro (édition datée du 4/02/2010) la crainte des banques de voir instituer une taxe pérenne. Les banques devront, indépendamment à la taxe, cotiser au fonds de garantie.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté un amendement à la loi de finances rectificative 2010, qui vise à affecter intégralement au budget de l’Etat le produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des banques. Cette disposition n’est pas anodine : initialement, sous la pression du gouvernement, il avait été prévu que ce produit de 360 millions d’euros soit affecté à hauteur de 270 millions d’euros vers le fonds de garantie des dépôts, qui sert à indemniser les déposants en cas de faillite d’une banque. Or, l’augmentation de ce fonds est rendue nécessaire par une recommandation européenne : la taxe n’était donc pas une charge supplémentaire réelle pour les banques, mais une substitution à une cotisation due. En réaffectant le produit intégralement au budget de l’Etat, les députés, s’ils confirment ce vote en séance plénière, supprimeront l’artifice...

Le Monde (édition datée du 12/01/2010) rapporte que 98 personnes, soit 22% des administrateurs, détiennent 43% des droits de vote des sociétés du Cac 40, selon une étude du cabinet Ernst & Young. L’enquête fait apparaître que l’administrateur est en moyenne :

 un homme dans 90% des cas,
 âgé de 59 ans,
 de nationalité française dans 79% des cas,
 dont la rémunération (ou « jeton de présence ») atteignait 55000 euros en 2008, avec un cumul maximum de 265200 euros.

Certaines entreprises concentrent les pouvoirs : trois dirigeants de Bnp-Paribas et un ancien dirigeant encore influent sont présents dans 12 des 40 conseils d’administration. Les nominations croisées témoignent aussi de la consanguinité : Michel PEBEREAU, président de Bnp-Paribas, est administrateur de Saint-Gobain alors que Jean-Louis BEFFA, président de Saint-Gobain, est administrateur de Bnp-Paribas...

Dans quatre sociétés seulement, les salariés ont les moyens de se faire entendre, et seuls 40% des sociétés du Cac 40 sont dirigés par les représentants des actionnaires, alors que 60% ont un conseil aux mains des dirigeants...

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié le 8 décembre dernier son 6ème rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, qui porte sur l’année 2008. 100 sociétés ont été analysées, dont 36 du Cac 40 et 50 petites et moyennes entreprises cotées.

L’AMF constate que :

 81% des entreprises déclarent utiliser le code de bonne conduite AFEP-MEDEF ;
 le nombre d’administrateurs indépendants est en hausse, notamment dans les grandes entreprises (54% des administrateurs).

L’AMF pointe aussi, rapporte Le Figaro (édition datée du 10/12/2009), des manques et des reculs :

 le nombre d’administrateurs indépendants qui président les comités de rémunérations est en baisse (53% contre 66% en 2007) ;
 un nombre trop élevé de sociétés se réfèrent de manière inappropriée aux critères du code de l’AFEP-MEDEF (38%) ;
 le nombre d’entreprises qui limitent les pouvoirs du directeur général et du directeur général délégué sur les opérations d’investissement et les cessions est en baisse (71% contre 90% en 2007).

Jean-Pierre JOUYET, le président de l’AMF, souhaite donc :

 une clarification de la notion d’indépendance et de compétence des administrateurs indépendants ;
 une diversification de la composition des conseils, en regrettant le faible nombre de femmes (10% dans les sociétés du Cac 40) et en fixant un objectif de 31% d’ici quatre à cinq ans ;
 la stabilité du modèle de gouvernance des sociétés, qui change trop souvent ;
 que les entreprises réfléchissent aux mesures pour améliorer et rendre plus transparent le contenu et l’accessibilité de leur réglement intérieur ;
 une application stricte et des améliorations du code AFEP-MEDEF sur les rémunérations, avec plus de transparence sur les conditions d’exercice des stock-options attribuées aux dirigeants et une réflexion lancée sur les modalités de rémunération des présidents non exécutifs. Jean-Pierre JOUYET regrette que l’information sur les retraites chapeaux soit partielle et lacunaire. Il propose enfin que les entreprises qui ne respectent pas le code AFEP-MEDEF donnent des explications précises et circonstanciées, sous peine de les considérer comme ne respectant « ni l’esprit ni la lettre ».

A partir du 1er janvier prochain, le gouvernement français publiera une liste, différente de celle de l’OCDE, des pays qui refusent tout échange d’informations avec son administration. Selon Les Echos (édition datée du 1/12/2009), 24 pays sont provisoirement menacés :

En Afrique :
 le Libéria

En Asie :
 les Philippines,
 Brunei

Dans le Pacifique :
 les îles Marshall,
 Nauru,
 Vanuatu,
 Samoa,
 les îles Cook,
 Niue

En Amérique latine :
 Belize,
 le Costa Rica,
 le Guatemala,
 Panama

En Amérique du Sud :
 l’Uruguay,
 le Chili

Dans les Antilles :
 Anguilla,
 Antigua-et-Barbuda,
 Saint-Kitts-et-Nevis,
 Montserrat,
 Dominique,
 Sainte-Lucie,
 Saint-Vincent,
 La Barbade,
 Grenade

Pour faire partie de la liste, les pays « non coopératifs » devront :

 avoir signé moins de 12 accords d’assistance administrative,
 ne pas pratiquer d’échange avec l’administration française,
 ne pas appartenir à l’Union européenne.

La liste des 24 pays n’est pas encore définitive, car la France espère signer des accords avec certains pays d’ici la fin de l’année. La liste sera révisable le 1er janvier de chaque année et sera élargie à l’ensemble des pays progressivement, cette première liste analysant la situation des seuls pays faisant partie de la « liste grise » de l’OCDE (pays qui ont signé moins de 12 conventions).

Les entreprises implantées dans ces pays s’exposeront à de lourdes sanctions financières, avec une retenue à la source des revenus passifs (édividendes, intérêts et redevances) qui passera de 15 à 50% dès lors que les flux financiers transitent par ces « paradis fiscaux »...

Le MEDEF a publié le 18 novembre le premier rapport annuel du code fixant, pour 105 entreprises cotées du SBF120, les règles de gouvernance élaborées avec l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP), parmi lesquelles la présence d’administrateurs indépendants, l’interdiction de parachutes dorés, la transparence des conditions d’exercice des stock-options et des indemnités de départ...

Le rapport, qui traite l’année 2008, précise selon Les Echos (édition datée du 19/11/2009) que :

 deux entreprises du Cac 40 sur trois ont donné des informations sur l’application des critères d’application des parts variables, contre une sur trois en 2007 ; une entreprise du SBF 120 sur deux ont fait de même, contre une sur quatre en 2007 ;

 une entreprise du Cac 40 sur trois mentionne une condition d’ancienneté pour bénéficier d’une retraite chapeau ;

 une entreprise du SBF 120 sur deux prévoit des parachutes dorés, mais seule une entreprise du Cac 40 sur quatre les limite à un départ forcé, et une entreprise du SBF 120 sur cinq. En revanche, le plafond de deux ans de rémunération est largement pris en compte ;

 sept entreprises du Cac 40 sur dix indiquent avoir soumis l’exercice des options à des conditions de performance, contre moins d’une sur deux en 2007. Si la distribution de stock-options a baissé en 2008 (77% des entreprises contre 88,5% en 2007), la distribution d’actions gratuites a, elle, augmenté de 3,5 points à 69% ;

 six mandataires sociaux du Cac 40 sur dix ont abandonné leur contrat de travail ou n’en n’avaient pas, mais quatre indiquent qu’ils mettront fin à ce cumul des avantages plus tard... ou jamais ;

 la part d’entreprises respectant la part d’administrateurs indépendants progresse à 80%, de même que celles publiant leur notation financière et son évolution.

En revanche, rapporte Le Monde (édition datée du 20/11/2009), le document ne répond pas à la question de la modération des rémunérations.

Alors qu’aucun pays ne figure plus sur la liste noire de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE), contre 40 en 2000, seuls 20 pays du monde figurent encore sur la liste grise :

 Andorre,
 L’ile d’Anguilla
 Antigua et Barbuda,
 Les Bahamas,
 Belize,
 Les îles Cook,
 La Dominique,
 Grenade,
 Liberia,
 Les îles Marshall,
 Montserrat,
 Nauru,
 Nieue,
 Panama,
 Saint-Kitts-et-Nevis,
 Sainte-Lucie,
 Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
 Samoa,
 Les îles Turques et Caïques,
 Vanuatu.

L’avancée doivent toutefois être nuancée, car les douze conventions fiscales à signer avec des pays pour ne plus y figurer le sont parfois... Entre paradis fiscaux !

L’arrêté encadrant les rémunérations des opérateurs de marché a été publié le 5 novembre dernier au Journal Officiel. Il est complété, rapporte Les Echos (édition datée du 6/11/2009), par un corpus de normes professionnelles qui s’appliqueront pour les groupes français en France et à l’étranger, et en France pour les filiales françaises des groupes étrangers. Le texte évoque :

 l’interdiction des bonus garantis de plus d’un an ;
 les principes de versement étalé ;
 la possibilité de ne pas verser les montants différés en cas de pertes.

Les banques françaises se sont engagées à ce que « au moins » la moitié des bonus soit étalée sur trois ans et à en attribuer « au moins » la moitié sous forme d’actions. Elles publieront dès le début 2010 les montants des rémunérations variables et le nombre d’opérateurs qui en bénéficient. En cas d’infraction, la Commission bancaire pourra sanctionner l’établissement, de l’avertissement jusqu’au retrait d’agrément, en passent par des amendes de 50 millions d’euros au maximum.

Le Projet de Loi de Finances Rectificative de 2009 s’inscrit dans la continuité des réunions du G20 de Londres et Pittsburgh, avec trois grands axes :

  la désignation des paradis fiscaux : la France se donne les moyens de sanctionner des paradis fiscaux qui auraient disparu de la liste noire de l’OCDE, en signant avec d’autres paradis fiscaux des conventions fiscales (12 conventions suffisent pour disparaître de la liste noire, quels que soient les pays signataires). Pour disparaître de la liste française des paradis fiscaux, les pays devront avoir permis à l’administration française d’obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale ;

 les mesures de rétorsion : les transactions réalisées entre la France et les paradis fiscaux seront surtaxés pour inciter les acteurs économiques à restreindre leurs opérations avec des juridictions non coopératives. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) seront majorés de 50% s’ils bénéficient à des résidents de paradis fiscaux (contre entre 15 et 35% aujourd’hui), sans être déductibles de l’impôt sur les sociétés ;

 l’obligation de transparence des entreprises : l’obligation de transparence des entreprises internationales et des trusts sera renforcée. Les entités françaises devront produire l’ensemble des documents demandés aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, les particuliers qui ont monté un trust devront intégrer dans leur patrimoine taxable à l’ISF les actifs qui y sont logés. La transmission par donation ou succession des actifs issus d’un trust sera soumise à une taxation de 60%.

Selon Les Echos (édition datée du 4/11/2009), la France est le pays du monde qui a signé le plus de conventions fiscales. Des accords de renseignement ont récemment été signés avec l’île de Man, Andorre, Bahrein, le Liechtenstein, Saint-Marin, la Suisse, Gibraltar le Luxembourg, les îles de Jersey et Guernesey et la Belgique...

Les chefs d’Etat des 20 principales économies du monde, réunis à Pittsburgh, sont parvenus à un consensus, pour prendre un certains nombres de mesures destinées à recadrer la finance mondiale :

 le renforcement du FMI : le Fonds Monétaire International (FMI) jouera un rôle central pour promouvoir la stabilité financière et une croissance mondiale équilibrée. Le poids de la Chine et des pays émergents sera renforcé au détriment des Européens ;

 les fonds propres des banques : le G20 a accepté le principe d’un ratio d’effet de levier contraignant, basé sur les fonds propres des banques, pour encourager les banques à consolider leur capital et prêter aux entreprises et aux ménages. Fin 2011, toutes les banques devront appliquer « Bâle 2 », système européen d’évaluation des risques bancaires ;

 la réforme des normes comptables : les organismes de normalisation comptable (IASB, FASB) sont encouragés à développer des standards uniques de comptabilité, pour aboutir à une convergence en juin 2011 ;

 l’encadrement des bonus : les régulateurs de chaque pays auront la possibilité d’examiner les rémunérations des banquiers et d’appliquer des mesures correctives, comme la hausse des fonds propres, en cas d’excès. Les bonus garantis au-delà d’un an seront interdits. Les bonus devront être liés à la performance ; ils seront payables sur plusieurs années, dont la moitié en actions ;

 la fin des paradis fiscaux : Les membres du G20 se sont déclarés prêts à prendre des mesures de rétorsion contre les paradis fiscaux à partir de mars 2010. Le Conseil de Stabilité Financière remettra un rapport sur la coopération internationale en novembre 2009, qui donnera lieu à une évaluation en 2010 ;

 les agences de notation mieux contrôlées : les pratiques de notation devront être améliorées, et les agences de notations s’inscrire auprès des régulateurs de chaque pays. Un code de conduite de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeur (OICV) sera adopté ;

 la mise sous surveillance des dérivés de crédit : les dérivés standardisés devront être échangés sur des plate-formes électroniques, et leurs ventes seront réalisés par des contreparties (chambres de compensation) centralisées avant la fin 2012. Les produits non standardisés seront soumis à des exigences supérieures de capital. La transparence de ce marché devra être améliorée.

 La coordination accrue de la supervision financière : le conseil de Stabilité Financière, sera chargé de veiller à l’application de la nouvelle régulation. Les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 devront mettre en œuvre les mesures prises ;

 le contrôle des « hedge funds » : le G20 s’est félicité des mesures prises en avril dernier, lors du précédent sommet, pour renforcer la régulation et la supervision des « hedge funds ».

Réunis à Bruxelles le 17 septembre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne ont affirmé leur unité sur la régulation financière, une semaine avant le sommet du G20.

Dans une position commune, les pays de l’Union appellent à édicter des règles strictes et contraignantes pour limiter le bonus des banquiers, en évitant les bonus garantis, en créant des systèmes de bonus-malus et en conditionnant leur montant aux résultats des banques. Ces règles seraient, d’après Les Echos (édition datée du 18/09/2009), garanties par la menace de sanctions juridiques et financières et l’instauration de règles prudentielles comme la hausse des fonds propres pour les établissements récalcitrants.

D’après Le Figaro (édition datée du 18/09/2009), les Européens et les Américains seraient sur la voie d’un compromis, évitant le plafonnement chiffré des bonus, refusé par les Etats-Unis.

Mise en place en décembre dernier, la mission de l’Assemblée nationale sur les paradis fiscaux propose trente mesures pour lutter contre la fraude, qui coûte de 29 à 40 milliards d’euros par an selon une estimation du Conseil des prélèvements obligatoires en 2007 rapportée par Le Figaro (édition datée du 11/09/2009). Parmi ces mesures :

 Créer une police fiscale pour accélérer les procédures de l’administration, dotant les agents de compétences judiciaires et les plaçant sous l’autorité du parquet ;

 Créer une liste française des territoires non coopératifs, revues annuellement ;

 Abandonner la retenue à la source, qui s’applique encore à l’Autriche, à la Belgique et au Luxembourg ;

 Limiter les avantages fiscaux obtenues en France par les personnes physiques et morales en cas de transfert dans un paradis fiscal ;

 Obliger les entreprises à communiquer les schémas d’optimisation fiscale de leurs montages ;

 Renforcer la législation sur les prix de transfert, en obligeant les entreprises à prouver la réalité économique des tarifs pratiqués entre filiales et sociétés mères, ce qui impliquera de tenir une comptabilité par filiale ;

 Organiser la transparence et l’obligation déclarative des banques, qui devraient déclarer tout mouvement financier en lien avec un territoire non coopératif ;

 Supprimer la possibilité d’invoquer le secret bancaire lorsqu’il s’agit de fraude fiscale.

A trois semaines de la réunion du G20 à Pittsburgh, l’OCDE a ouvert le 1er septembre à Mexico le Forum mondial sur l’échange de renseignements fiscaux, qui réunit les représentants d’une centaine de pays. Dans son rapport annuel, l’OCDE note sur le sujet des avancées significatives, grâce à l’impulsion politique du G20.

Selon les propos de Pascal SAINT-AMANS, chef de la division chargée de la coopération international fiscale, rapportés par Le Figaro (édition datée du 2/09/2009) :

 75 conventions ont été signée depuis le début 2008 ;
 plusieurs pays européens ont renoncé au secret bancaire : Belgique, Suisse, Autriche, Luxembourg pour se conformer à l’article 26 de l’OCDE sur l’échange d’information sur demande justifiée du fisc ;
 les trois dernières juridiction qui étaient qualifiées de « noires » par l’OCDE (Andorre, Liechtenstein et Monaco) se sont engagées à adapter leur législation aux règles internationales.
 la liste « grise », dans laquelle figurent encore 36 juridictions (parmi lesquelles Singapour, le Chili, le Costa Rica, les Philippines, le Panama...) a vu plusieurs pays la quitter : l’Inde, Israël, l’Estonie, la Slovénie.

Le patronat a refusé le 27 mai dernier d’inscrire la question de la répartition des richesses à l’agenda social, comme l’avait demandé le président de la République. Le Medef a indiqué que l’urgence était d’ouvrir une négociation sur les conséquences de la crise.

Le Medef a annoncé, le 19 mai dernier, les noms des personnalités qui composent le comité des sages, chargé de veiller sur les rémunérations des dirigeants, en application du code de bonne conduite proposé par le MEDEF et l’AFEP, et à la demande du Premier ministre François FILLON.

Le comité, présidé par Claude BEBEAR, président d’honneur d’AXA, comprend six membres :

 Pierre BELLON, président fondateur de SODEXO ;
 Gérard BREMOND, PDG de PIERRE & VACANCES ;
 Dominique HERIARD DUBREUIL, présidente du Conseil d’Administration de REMY COINTREAU ;
 Françoise HOLDER, administratrice du groupe HOLDER (Boulangerie PAUL, LADUREE) ;
 Alain JOLY, administrateur d’AIR LIQUIDE ;
 Jean-Pierre BOISIVON, professeur émérite à l’Université Paris II-Panthéon-Assas et délégué général de l’Institut de l’entreprise.

Dès sa constitution, le comité fait l’objet d’interrogation sur son efficacité :

 le comité émettra un avis ou une recommandation auprès d’une direction d’entreprise, qui pourra être confidentiel...
 en cas de non-respect du code de bonne conduite de l’AFEP-MEDEF, le comité n’aura aucun pouvoir de sanction...
 le comité ne pourra pas s’autosaisir, son avis devant être sollicité par un conseil de surveillance, un conseil d’administration un comité de rémunération ou par l’assemblée générale...

Lors de leur première réunion, selon Le Monde (édition datée du 22/05/2009), les sept membres du comité se sont donnés le droit de faire évoluer son fonctionnement.

Le président de la République a indiqué le 1er avril, sur Europe 1, qu’il ne céderait pas sur la question du partage de la valeur ajoutée dans les entreprises. Nicolas SARKOZY a appelé à l’ouverture rapide de discussions entre les partenaires sociaux sur le partage des profits. Il a précisé qu’il recevrait, fin avril, les conclusions d’un rapport sur le sujet, rédigé par Jean-Philippe COTIS, le directeur général de l’Insee. Et ajouté qu’un projet de loi serait déposé au parlement cet été si les partenaires sociaux ne se mettaient pas d’accord.

Le décret encadrant la rémunération des dirigeants a été publié le 31 mars au Journal Officiel. Ce décret ne concerne que deux catégories d’entreprises :

Les entreprises qui relèvent de la sphère publique

Ces entreprises doivent respecter des règles similaires à celles figurant dans le code éthique patronal :

 leur directeurs généraux et présidents du directoire doivent renoncer à leur statut de salarié ;
 leur rémunérations variables ne doivent pas être liées à un cours de bourse, mais déterminées en fonction de critères précis et préétablis, validés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance ;
 leurs indemnités de départ, versées uniquement en cas de départ contraint, ne pourront excéder deux années de rémunération, à la condition que l’entreprise ne connaissa pas de difficultés économiques graves et que le bénéficiaire remplissent des conditions de performance.
 leurs dirigeants ne sont pas privés de stock-options.

Les entreprises qui sont aidées par l’Etat du fait de la crise économique

Ces entreprises se réduisent aux six grandes banques (BNP Paribas, Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Société Générale) et aux constructeurs automobiles. Dans ces entreprises :

 les dirigeants sont privés de stock-options et d’actions gratuites pour les années 2009 et 2010 ;
 leurs bonus sont conditionnés à des critères de performance déterminés par les conseils d’administration.

Les entreprises soutenues par le Fonds Stratégique d’Investissement ne sont pas concernées par le décret, pas plus que toutes les autres entreprises.

Présentant ce décret le 30 mars, le Premier ministre, François FILLON, a fortement invité le Medef et l’Afep à mettre en place, avant fin avril, un comité des sages chargée de veiller à ce que les mandataires sociaux reconsidèrent l’ensemble de leurs rémunérations en cas de plans sociaux ou de recours massif au chômage partiel. Le Premier ministre a prié l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) à tenir un tableau de bord pour vérifier le bonne application du code Afep-Medef.

Suite à la révélation de l’attribution de stock-options ou d’indemnités importantes à des dirigeants d’entreprises aidées par l’Etat, comme la Société Générale ou Valéo, le gouvernement a décidé, selon Le Figaro (édition datée du 27/03/2009), de prendre un décret la semaine prochaine pour fixer les conditions d’interdiction d’avantages pour les patrons des entreprises qui bénéficient d’une aide de l’Etat.

Certains principes seraient acquis :

 des conventions fixant les conditions de rémunération des dirigeants seront systématiquement signées avec les entreprises qui recevront des aides publiques ou qui bénéficieront de prêts bonifiés ;

 les entreprises dans lesquelles le Fonds Stratégique d’Investissement prendra des participations n’entreront pas dans ce cadre lorsqu’il ne s’agira pas d’un soutien d’urgence ;

 le décret ne pourra pas être rétroactif, mais des avenants aux conventions déjà passées pourront être conclus.

Selon Le Figaro, l’idée d’une loi pour encadrer la rémunération des patrons ne serait pas abandonnée.

Les ministres de l’Economie et du Travail, Christine LAGARDE et Brice HORTEFEUX, ont envoyé le 17 mars un courrier à Laurence PARISOT, Présidente du Medef, et Jean-Martin FOLZ, Président de l’Association Française des Entreprises Privées (AFEP) pour poser un ultimatum sur la rémunération variable des dirigeants dont l’entreprise procéde à des licenciements et les contrôles des aides publiques.

Dans ce courrier, les ministres appelle à une « forme de solidarité et d’exemplarité de la part des dirigeants », réclame selon Les Echos (édition datée du 18/03/2009) une lecture sociale du code de bonne conduite publié en octobre et invite les destinataires à leur faire part de propositions opérationnelles d’ici le 31 mars, sans établir de cadre précis.

Par ailleurs, les deux ministres précisent que le décret sur l’information et la consultation des comités d’entreprise « dès l’attribution d’aides publiques directes » sera soumis à la commission nationale de la négociation collective dès le 20 mars prochain.

Le président de la République a demandé aux mandataires sociaux, à l’occasion du sommet social du 18 février, de renoncer à leur bonus en cas de mise en place d’un plan social d’ampleur ou du recours massif au chômage partiel.

Malgré les mises en garde du président de la République, les « parachutes dorés » continuent d’être appliqués dans beaucoup des 120 premières entreprises cotées sur le marché français. Selon Le Monde (édition datée du 14/01/2009) l’étude réalisée par HEWITT ASSOCIATES, cabinet spécialisé dans les rémunérations, révèle que 80% des entreprises du SBF120 ne respectent pas les recommandations de l’AFEP et du Medef, adoptées en octobre 2008 pour combattre les excès du capitalisme.

Les organisations patronales avaient recommandé la modération des indemnités, et déconseillé le cumul d’un mandat social (PDG, DG, Président du Directoire) et d’un contrat de travail, pour éviter le cumul de plusieurs indemnités de départ.

Selon l’étude, 79% des dirigeants des grandes entreprises françaises bénéficient d’indemnités de départ : 31% au titre d’un contrat de travail, et 48% au titre d’ancien salarié de l’entreprise. Pour 31% des dirigeants, ces deux indemnités se cumulent. Et pour 27% des cas, les « parachutes dorés » attribués dépassent le plafond préconisé par l’AFEP et le Medef, soit 24 mois de rémunération (salaire + prime).

Selon l’étude, sur les 37 entreprises qui prévoient une indemnité de départ au titre du mandat social, 28 conditionnent le versement de l’indemnité à des critères de performance, ce qui respecte la loi Tepa votée à l’été 2007. En revanche, pour 9 d’entre elles, l’opacité des critères d’attribution est totale.

La commission mixte paritaire des sénateurs et députés, réunis dans le cadre du budget 2008, sont revenus sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui plafonnait à un million d’euros par bénéficiaire le montant des indemnités de départ et de licenciement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Les parachutes dorés seront donc déductibles sans limite.

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont accordés pour appliquer les prélèvements sur les stock-options et les actions gratuites aux titres attribués après le 16 octobre 2007.

Les stock-options subiront un prélèvement de 2,5% de contribution employeur lors de leur distribution, et de 2,5% de contribution salariée sur la plus value.

Les actions gratuites subiront une contribution employeur de 10%.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif d’encadrement des « parachutes dorés », a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte subordonne les éléments de rémunération, indemnités et avantages au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire. Au départ du dirigeant, le conseil d’administration pourra alors décider du versement du « parachute doré ».

Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif visant à encadrer le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants d’entreprises, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à encadrer le versement de « parachutes dorés ».

Les députés ont adopté le13 juillet l’article du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui encadre le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants d’entreprise et le lie aux performances du bénéficiaire.

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à encadrer le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants des entreprises.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté le projet de réforme des « parachutes dorés », ces primes de départ accordées aux dirigeants d’entreprises remerciés. Ces primes feront l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement.

L’attribution d’un parachute doré sera soumise à des conditions de performances dont la réalisation sera appréciée par le conseil d’administration au moment de l’attribution. Les entreprises seront aussi tenues de rendre publique très rapidement la décision du conseil d’administration sur l’attribution d’un parachute doré lors de l’arrivée d’un dirigeant, et de la décision de le payer lors de son départ, si les conditions de performance fixées ont été atteintes.

Les dirigeants qui ont des parachutes dorés auront 18 mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.