La commission mixte paritaire des sénateurs et députés, réunis dans le cadre du budget 2008, sont revenus sur un amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui plafonnait à un million d’euros par bénéficiaire le montant des indemnités de départ et de licenciement déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Les parachutes dorés seront donc déductibles sans limite.

Députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire se sont accordés pour appliquer les prélèvements sur les stock-options et les actions gratuites aux titres attribués après le 16 octobre 2007.

Les stock-options subiront un prélèvement de 2,5% de contribution employeur lors de leur distribution, et de 2,5% de contribution salariée sur la plus value.

Les actions gratuites subiront une contribution employeur de 10%.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif d’encadrement des « parachutes dorés », a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte subordonne les éléments de rémunération, indemnités et avantages au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire. Au départ du dirigeant, le conseil d’administration pourra alors décider du versement du « parachute doré ».

Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces dispositions.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif visant à encadrer le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants d’entreprises, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à encadrer le versement de « parachutes dorés ».

Les députés ont adopté le13 juillet l’article du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui encadre le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants d’entreprise et le lie aux performances du bénéficiaire.

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à encadrer le versement de « parachutes dorés » aux dirigeants des entreprises.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté le projet de réforme des « parachutes dorés », ces primes de départ accordées aux dirigeants d’entreprises remerciés. Ces primes feront l’objet d’une plus grande transparence et d’un strict encadrement.

L’attribution d’un parachute doré sera soumise à des conditions de performances dont la réalisation sera appréciée par le conseil d’administration au moment de l’attribution. Les entreprises seront aussi tenues de rendre publique très rapidement la décision du conseil d’administration sur l’attribution d’un parachute doré lors de l’arrivée d’un dirigeant, et de la décision de le payer lors de son départ, si les conditions de performance fixées ont été atteintes.

Les dirigeants qui ont des parachutes dorés auront 18 mois pour se mettre en conformité avec la loi.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.