A compter des impositions de l’année 2009, les contribuables pourront imputer le trop-versé - lorsque leurs impôts excèdent 50% de leurs revenus, sur leur ISF, leurs taxes foncières ou d’habitation. Actuellement, les contribuables doivent réclamer auprès du fisc le remboursement auquel ils ont droit.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif de modification du bouclier fiscal, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte ramène ce bouclier de 60 à 50 % des revenus prélevés par les impôts directs, en intégrant les prélèvements sociaux (CSG - CRDS).

Il sera applicable à partir de 2008.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août le dispositif du bouclier fiscal - article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, lui demandant de déclarer anticonstitutionnel les dispositions du bouclier fiscal. Le Groupe de parlementaires accuse ce dispositif de violer le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif visant à abaisser le bouclier fiscal de 60 à 50%, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à abaisser le bouclier fiscal de 60 à 50%.

Les députés ont adopté le 13 juillet l’article du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui ramène le « bouclier fiscal » de 60 % actuellement à 50 %. A partir du 1er janvier prochain, un contribuable ne paiera pas plus de 50 % du montant de ses revenus en impôt direct. L’amendement adopté par la Commission des Finances sur la sortie de la CSG-CRDS du dispositif a été rejeté.

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à limiter à 50% du revenu imposable le montant maximal des impôts direct et des prélèvements sociaux.

Certains députés siégeant à la Commission des Finances s’inquiètent du coût du bouclier fiscal - estimé selon la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE à 11 milliards d’euros la première année et 13 milliards en année pleine. Ils ont donc soutenu un amendement déposé par Charles de COURSON (Député Nouveau Centre), visant à sortir du dispositif la CSG et de la CRDS, qui ne seraient plus comptabilisés dans les 50% du bouclier fiscal.

Selon Le Figaro (édition du 6/7), cet amendement devrait recevoir un avis défavorable du gouvernement, et donc nécessiter un vote public.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté l’instauration d’un bouclier fiscal, selon lequel, à partir de 2008, plus personne ne versera plus de la moitié de ses revenus au fisc au titre des impôts directs (Impôts sur le revenu, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière sur la résidence principale), de la CSG et de la CRDS.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.

Le Premier ministre a annoncé une accélération du rythme de la réforme sur le bouclier fiscal : celui-ci sera inscrit dans le collectif budgétaire de juillet, et non dans le projet de budget 2008.