Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a décidé la suppression du bouclier fiscal. Le dispositif qui permet de plafonner ses impôts à 50% de ses revenus sera abrogé, mais cette mesure ne sera pas rétroactive. Le bouclier fiscal coûtera en conséquence encore 700 millions d’euros à l’Etat, sur la base des revenus de 2011.

Le Premier ministre, François FILLON, a précisé le 3 mars dernier le cadre de la réforme fiscale la suppression du bouclier fiscal, ainsi que l’aménagement ou la suppression de l’ISF. La réforme devra répondre, rapporte Le Figaro (édition datée du 4/03/2011), à un cahier des charges précis :

 elle ne devra pas coûter un centime aux finances publiques,
 elle ne concernera que les ménages déjà assujettis à l’impôt sur la fortune,
 la taxation débutera à partir de 1,3 million d’euros de patrimoine, ce qui fera sortir 300000 ménages de l’imposition.

Parmi les deux pistes retenues :

Le remplacement de l’ISF par l’Impôt sur le Revenu de la Fortune (IRF) :
 le contribuable sera imposé chaque année sur son enrichissement,
 le patrimoine taxable sera le même que celui de l’ISF, mais à partir de 1,3 million d’euros,
 les biens professionnels, les œuvres d’art, les forêts y échapperont, et la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30% (la variation de sa valeur n’entrera pas dans le calcul de la taxation),
 les plus-values latentes constatées d’une année sur l’autre pour l’immobilier (hors résidence principale), les valeurs mobilières et l’assurance vie seront taxées à 19%,
 les moins-values latentes seront imputées sur les plus-values latentes des dix années suivantes,
 le prélèvement pourra être effectué à la source pour l’assurance vie et les valeurs mobilières, dès lors que le contribuable aura indiqué sur sa déclaration de revenu qu’il dispose d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros.

L’allégement de l’ISF :
 le seuil de 800000 euros passera à 1,3 million d’euros,
 la résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30%, et les biens professionnels, les œuvres d’art, les forêts seront exonérés,
 il n’y aura que deux tranches : 0,25% de 1,3 à 3 millions d’euros et 0,5% au-delà de 3 millions d’euros, mais la taxation s’appliquera au premier euro et sera proportionnel et non plus progressif,
 le plafonnement de l’ISF à 85% des revenus, Impôt sur le revenu inclus, sera supprimé,
 les contribuables dont le patrimoine ne dépasse pas 3 millions d’euros n’auront plus de déclaration ISF à remplir. Ils signaleront la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus.

Le président de la République tranchera entre ces deux scénarii en avril prochain. Le premier scénario obligera à trouver 800 millions d’euros de recettes supplémentaires, et le deuxième plus d’un milliard d’euros...

Le président de la République a indiqué le 16 février dernier qu’un projet de loi de finances rectificative serait déposé en juin prochain. Nicolas SARKOZY a appelé à une « vraie réforme » fiscale. Le gouvernement, selon Le Figaro (édition datée du 17/02/2011), travaille sur plusieurs scénarios :

 la suppression complète de l’ISF et du bouclier fiscal ;
 l’aménagement d’une fiscalité sur les plus fortunés à travers une taxation dont l’assiette serait plus les revenus du capital que le patrimoine lui-même...

Le groupe de travail, piloté par François BAROIN, le ministre du Budget, dévoilera les « pistes » retenues le 3 mars prochain.

Selon les données communiquées le 6 avril dernier par le ministère du Budget :

 le nombre de redevables à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) ayant quitté la France est passé de 719 en 2007 à 821 en 2008, soit une progression de plus de 14%. Il était de 846 en 2006 ;

 le nombre d’exilés revenus en France est passé de 246 en 2007 à 321 en 2008, soit une progression de plus de 30%. Il était de 226 en 2006 ;

 alors que le ministère visait 235000 bénéficiaires en France chaque année, leur nombre est dix fois inférieur, les contribuables qui minorent l’évaluation de leur patrimoine immobilier ne souhaitant pas attirer le fisc en lui demandant un chèque... Ainsi sur les 539000 contribuables assujettis à l’ISF, seuls 7675 ont actionné le bouclier en 2009 selon les chiffres provisoires. Le total des bénéficiaires du bouclier devrait être d’environ 20000 personnes.

Le bilan du bouclier fiscal apparaît donc assez mitigé, selon Le Figaro (édition datée du 7/04/2010). Ce qui n’empêche pas la polémique :

 alors que le nouveau ministre du Budget, François BAROIN, défend la bouclier fiscal,
 Jérôme CAHUZAC, le président socialiste de la commission des finances a souligné que le bouclier ne servait pas à « protéger les revenus du travail mais la rente ». 99% des 586 millions d’euros redistribués par le bouclier en 2009 sont allés à des redevables à l’ISF...
 mais Gilles CARREZ, le rapporteur de la commission, fait remarquer que le bouclier coûte 600 millions d’euros à l’Etat, alors que les déficits publics dépassent 150 milliards...

Les députés ont adopté un amendement UMP au projet de budget 2010 qui modifie le bouclier fiscal à la marge : les dividendes seront systématiquement et intégralement intégrés à 100% dans le calcul du revenu pour le bouclier. De même, les déficits fiscaux des années précédentes ne pourront plus minorer le revenu du contribuable.

La commission des Finances a rejeté le 15 octobre dernier d’extrême justesse un amendement Nouveau Centre qui visait à modifier le bouclier fiscal en retirant du dispoisitf la CSG, la CRDS et les impôts locaux. Le rejet intervient après que le Premier ministre, François FILLON, ait insisté le 14 octobre sur la nécessité de ne pas revenir sur le bouclier, et la veille de la publication de l’entretien accordé au Figaro par le président de la République le 16 octobre - Nicolas SARKOZY y confirmant son intention de ne pas revenir sur le bouclier. Le bouclier fiscal devrait coûter 700 millions d’euros en 2009, contre 463 millions d’euros en 2008.

Dans un rapport présenté le 14 octobre à la présidence de l’Assemblée nationale, le président UMP de la commission des lois, Jean-Luc WARSMANN, demande de retirer la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) des impositions prises en compte dans le bouclier fiscal. Pour le député, rapporte Le Monde (édition datée du 15/10/2009), la demande est justifiée par l’ampleur « exceptionnelle » de la dette sociale et la nécessité de la solidarité de tous. Assurer le financement de la dette sociale est « un devoir moral », ajoute le rapport.

Le rapport préconise :

 de transférer de droit tout déficit constaté en fin d’exercice ou supérieur à 10 milliards d’euros dans la loi de financement de la Sécurité sociale et d eprévoir une ressource nouvelle pour couvrir son remboursement ;

 d’élargir l’assiette de la CSG en taxant les jeux et la vente d emétaux précieux ;

 d’augmenter fortement la contribution assise sur les retraites chapeaux et sur les stock-options pour financer la dette sociale.

Publié à quelques jours du début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, ce rapport devrait largement influencé les débats...

La ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, a envoyé aux parlementaires, le 16 mars, le bilan 2008 de la loi Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat (TEPA). Ce bilan fait apparaître, selon Les Echos (édition datée du 17/03/2009) :

 un coût global de 7,7 milliards d’euros pour l’Etat ;
 des restitutions d’impôt au titre de l’année 2008 de 458 millions d’euros, au bénéfice de 13998 contribuables, soit un gain moyen de 32719 euros, avec deux tiers des bénéficiaires disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 12991 euros, mais 834 contribuables ayant reçu un chèque moyen de 368000 euros ;
 un coût de 250 millions d’euros pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contractés à l’occasion de l’achat d’une résidence principale, pour près de 375000 foyers fiscaux, dont 7000 relevant de la tranche d’imposition à 40% et 60000 de la tranche à 30%, avec un montant moyen d’intérêts déclarés de 1867 euros ;
 725 millions d’heures supplémentaires effectuées en 2008, qui ont coûté 223 millions d’euros de manque à gagner pour l’impôt sur le revenu de 4,2 millions de bénéficiaires, et 4,1 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales compensées par l’Etat sur 2007 et 2008 ;
 une exonération des droits pour 93% des successions et 94,9% des donations, pour un coût global de 2 milliards d’euros en 2008 ;
 des investissements de contribuables ISF de 610 millions d’euros dans les PME en économie d’impôt, et 38 millions d’euros supplémentaires en financement d’organismes d’intérêt général.

A compter des impositions de l’année 2009, les contribuables pourront imputer le trop-versé - lorsque leurs impôts excèdent 50% de leurs revenus, sur leur ISF, leurs taxes foncières ou d’habitation. Actuellement, les contribuables doivent réclamer auprès du fisc le remboursement auquel ils ont droit.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif de modification du bouclier fiscal, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte ramène ce bouclier de 60 à 50 % des revenus prélevés par les impôts directs, en intégrant les prélèvements sociaux (CSG - CRDS).

Il sera applicable à partir de 2008.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août le dispositif du bouclier fiscal - article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel, lui demandant de déclarer anticonstitutionnel les dispositions du bouclier fiscal. Le Groupe de parlementaires accuse ce dispositif de violer le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif visant à abaisser le bouclier fiscal de 60 à 50%, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à abaisser le bouclier fiscal de 60 à 50%.

Les députés ont adopté le 13 juillet l’article du projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, qui ramène le « bouclier fiscal » de 60 % actuellement à 50 %. A partir du 1er janvier prochain, un contribuable ne paiera pas plus de 50 % du montant de ses revenus en impôt direct. L’amendement adopté par la Commission des Finances sur la sortie de la CSG-CRDS du dispositif a été rejeté.

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à limiter à 50% du revenu imposable le montant maximal des impôts direct et des prélèvements sociaux.

Certains députés siégeant à la Commission des Finances s’inquiètent du coût du bouclier fiscal - estimé selon la Ministre de l’Economie Christine LAGARDE à 11 milliards d’euros la première année et 13 milliards en année pleine. Ils ont donc soutenu un amendement déposé par Charles de COURSON (Député Nouveau Centre), visant à sortir du dispositif la CSG et de la CRDS, qui ne seraient plus comptabilisés dans les 50% du bouclier fiscal.

Selon Le Figaro (édition du 6/7), cet amendement devrait recevoir un avis défavorable du gouvernement, et donc nécessiter un vote public.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté l’instauration d’un bouclier fiscal, selon lequel, à partir de 2008, plus personne ne versera plus de la moitié de ses revenus au fisc au titre des impôts directs (Impôts sur le revenu, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière sur la résidence principale), de la CSG et de la CRDS.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.

Le Premier ministre a annoncé une accélération du rythme de la réforme sur le bouclier fiscal : celui-ci sera inscrit dans le collectif budgétaire de juillet, et non dans le projet de budget 2008.