Les députés Guy GEOFFROY (UMP) et Christophe CARESCHE (PS) ont établi un bilan des peines planchers, établies par la loi votée le 10/08/2007. Selon Le Monde (édition datée du 11/12/2008) qui rapporte leurs conclusions :

 la loi est appliquée dans 49% des cas (9001 condamnations sur 18358 jugements portant sur des récidives légales) ;

 moins le délit est grave, plus la peine minimale est prononcée : une peine de trois ans pour une première infraction induit une peine minimale de 1 an en cas de récidive dans 57,7% des cas, contre 43,7% pour la peine minimle de 4 ans, en cas de condamnation à 10 ans d’emprisonnement pour une première infraction ;

 dans 38,7% des cas, la peine prononcée est une peine de prison ferme, et dans 56,4% une peine qui mêle la prison ferme et le sursis ;

 le taux d’application est de 67,5% pour les violences sur conjoint et 61,6% pour les violences sexuelles ;

 la loi n’est pas appliquée de la même façon dans tous les tribunaux : le taux d’application est de 34,4% à Paris, mais de 65,6% à Douai. Ainsi, un récidiviste jugé à Aix-en-Provence ou à Colmar a deux fois plus de probabilités d’être condamné à une peine de prison qu’à Paris ou Reims ;

 les peines planchers sont peu appliquées pour les mineurs qui représentent 1,7% des personnes condamnées en récidive : 155 peines planchers sur 360 condamnations.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 9 août le recours déposé par le Groupe parlementaire socialiste contre le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de peines minimales ne portait atteinte ni au principe de la nécessité des peines, ni à celui de leur individualisation.

Le Parlement a adopté le 26 juillet le projet de loi instaurant des peines planchers pour les récidivistes et excluant dans certains cas l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le texte préparé par la commission mixte paritaire composée de 7 Sénateurs et 7 Députés.

Des peines minimales d’emprisonnement, ferme ou assortis d’un sursis, sont créées pour les récidivistes. Elles représentent un tiers des peines encourues, soit un an pour un délit puni de trois ans, deux ans pour cinq ans... A la troisième infraction, les juges ne pourront déroger que si l’auteur des faits présente des garanties d’insertion exceptionnelles.

Le texte réforme l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante : à partir de 16 ans, les récidivistes pourront se voir infliger des peines minimales.

Pour toutes les infractions violentes, l’excuse de minorité sera écartée, sauf motivation spéciale.

La nouvelle loi étend par ailleurs l’obligation de soins pour les condamnés.

Le Groupe socialiste a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Voir en ligne : Lutte contre la récidive

L’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet le projet de loi de lutte contre la récidive qui crée les peines planchers pour les récidivistes et écarte, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans. Cette excuse pourra être écartée pour la première récidive de certains crimes, comme le meurtre, ou certains délits, comme les agressions sexuelles, le vol avec violence ou les violences volontaires. La décision d’écarter cette excuse de minorité devra être motivée.

Pour mémoire, l’excuse de minorité divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.

La gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure d’urgence, qui évite la deuxième lecture du projet de loi à la fois au Sénat et à l’Assemblée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de parvenir à un texte commun, qui sera soumis aux deux assemblées le même jour, 26 juillet, pour son adoption définitive.

Le Sénat a adopté le 5 juillet 2007 le projet de loi sur la prévention de la récidive, qui porte notamment sur les peines planchers. Un amendement du Groupe socialiste, défendu par Robert BADINTER, qui vise à exclure du champ de la récidive des mineurs les mesures éducatives prononcées par les tribunaux a été adopté à l’unanimité.

La réforme visant à instaurer des peines plancher pour les multirécidivistes sera évoquée lors de la session extraordinaire de cet été. Deux textes sont en préparation :

 une loi établissant des peines plancher pour les majeurs ;

 des dispositions spécifiques aux mineurs.

Une gradation pourrait être retenue pour les infractions les plus lourdes : un quart de la peine à la première récidive, la moitié à la seconde et le maximum de la peine à la troisième.

Un double impératif toutefois :

 le respect de l’individualisation de la peine. Ce qui pourrait supposer de laisser au juge la liberté de ne pas appliquer automatiquement l’une des peines prévues à condition qu’il motive sa décision.

 la nécessité de lancer une vaste réforme pénitenciaire pour éviter la surpopulation carcérale : prisons, centres éducatifs fermés...