Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 mars dernier 13 dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), parmi lesquelles la possibilité :

 d’étendre aux mineurs les peines planchers,
 pour un procureur de convoquer un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par un juge pour enfants,
 de punir les représentants légaux de l’enfant qui n’aurait pas respecté une décision de « couvre-feu » entre 23 et 6 heures (la mesure a, elle, été validée),
 d’étendre aux agents de la police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d’identité,
 pour le préfet de procéder à des évacuations de campements illicites à tout moment de l’année sans obligation de relogement ou d’accueil,
 d’utiliser la vidéosurveillance pour les personnes privées au-delà des seuls abords immédiats de leurs bâtiments,
 pour les agents de sociétés de sécurité privées de visionner des images prises par l’autorité publique sur la voie publique,
 d’installer des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.

Le Parlement a adopté le 8 février dernier la Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI2). Le Sénat et l’Assemblée nationale se sont entendus sur un texte en commission mixte paritaire.

Le projet de loi prévoit, rapporte Le Monde (édition datée du 9/02/2011) :

 une extension des peines planchers à dix-huit mois pour les délits passibles de sept ans d’emprisonnement et de deux ans pour les délits passibles de dix ans d’emprisonnement ;

 l’allongement de la durée de la peine de sûreté assortie à la condamnation pour les auteurs de meurtre contre une personne dépositaire de l’autorité publique ;

 la comparution des mineurs devant le tribunal des enfants sans passer par un juge sera possible, mais le procureur pourra poursuivre seulement à condition que des investigations supplémentaires ne soient pas nécessaires et qu’une enquête de personnalité ait été accomplie dans les six mois précédents ;

 l’imprescriptibilité de certains crimes restera réservée aux crimes contre l’humanité.

Le Parti socialiste a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur un certains nombre de dispositions du texte...

Après le drame de Pornic, le gouvernement semble prêt à durcir l’arsenal juridique sur la récidive, rapporte Les Echos (édition datée du 27/01/2011). La voie réglementaire, plutôt que législative, serait privilégiée, compte tenu du nombre de lois déjà votées dans le domaine de la sécurité - surenchère législative critiquée par les syndicats de magistrats et bon nombre d’élus soutiens ou critiques du gouvernement. Depuis huit ans, huit lois ont ainsi été votées sur la prévention de la délinquance, la lutte contre les infractions sexuelles ou la lutte contre la récidive... En mars 2010. Le 26 janvier dernier, une commission mixte paritaire a d’ailleurs statué sur de nouvelles mesures sur les peines planchers, dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure. La marge de manœuvre du gouvernement apparaît donc étroite...

Après le rejet de trois amendements du gouvernement le 7 septembre dernier, les Sénateurs ont finalement voté la loi de sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, par 177 voix contre 153. Les trois amendements ont fait l’objet de compromis entre le gouvernement et sa majorité :

 sur l’extension des peines planchers dès le premier acte de violence, les sénateurs ont obtenu que ne soient concernés que les auteurs de crimes passibles d’au moins dix ans de prison. Le juge conservera aussi la possibilité de ne pas l’appliquer, mais son rejet devra être motivé ;

 sur la comparution immédiate des mineurs, les sénateurs ont obtenu que la mesure ne s’applique qu’aux mineurs ayant déjà commis la même infraction dans les six mois précédents ;

 sur la peine incompressible, les sénateurs ont obtenu de limiter la peine de trente ans à des cas de meurtre des forces de l’ordre délibéré, lors de guet-apens ou en bande organisée.

Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Ces mesures pourraient alors, selon Les Echos (édition datée du 10/09/2010), être rétablis dans le sens initial contesté par les sénateurs...

La Commission des lois du Sénat a rejeté le 8 septembre dernier trois amendements déposés par le ministre de l’Intérieur :

 le premier, repoussé à l’unanimité, devait permettre au parquet de renvoyer certains mineurs délinquants en comparution immédiate devant le tribunal pour enfants, sans les déférer devant un juge des enfants ;

 le deuxième, également repoussé à l’unanimité selon Le Figaro (édition datée du 09/09/2010), visait à étendre les peines planchers aux actes de violence aggravés même lorsque leurs auteurs ne sont pas en état de récidive légale ;

 le troisième, écarté d’une majorité de 17 voix contre 15, permettait à la cour d’assise d’assortir la réclusion criminelle à perpétuité d’une peine de sûreté de trente ans si la victime est un policier, un magistrat ou un surveillant de prison.

En revanche, le placement d’un bracelet électronique sur le bras d’un étranger visé par un arrêté d’expulsion a été validé...

Le ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, a annoncé le durcissement de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité, dont le débat doit commencer au Sénat le 7 septembre prochain. Selon Le Figaro (édition datée du 02/09/2010), les délinquants auteurs de violences aggravées en réunion ou avec arme, y compris par destination (un objet transformé en arme, comme un pavé...) devraient se voir appliquer des peines planchers. La peine de prison ne pourrait petre inférieure à :

 six mois si le délit est puni de trois ans d’emprissonnement ;
 un an si le délit est puni de cinq ans de prison ;
 un an et demi si le délit est puni de sept ans de prison ;
 deux ans si le délit est punis de dix ans de prison.

Ces peines planchers devront respecter le principe d’individualisation de la peine...

Les députés Guy GEOFFROY (UMP) et Christophe CARESCHE (PS) ont établi un bilan des peines planchers, établies par la loi votée le 10/08/2007. Selon Le Monde (édition datée du 11/12/2008) qui rapporte leurs conclusions :

 la loi est appliquée dans 49% des cas (9001 condamnations sur 18358 jugements portant sur des récidives légales) ;

 moins le délit est grave, plus la peine minimale est prononcée : une peine de trois ans pour une première infraction induit une peine minimale de 1 an en cas de récidive dans 57,7% des cas, contre 43,7% pour la peine minimle de 4 ans, en cas de condamnation à 10 ans d’emprisonnement pour une première infraction ;

 dans 38,7% des cas, la peine prononcée est une peine de prison ferme, et dans 56,4% une peine qui mêle la prison ferme et le sursis ;

 le taux d’application est de 67,5% pour les violences sur conjoint et 61,6% pour les violences sexuelles ;

 la loi n’est pas appliquée de la même façon dans tous les tribunaux : le taux d’application est de 34,4% à Paris, mais de 65,6% à Douai. Ainsi, un récidiviste jugé à Aix-en-Provence ou à Colmar a deux fois plus de probabilités d’être condamné à une peine de prison qu’à Paris ou Reims ;

 les peines planchers sont peu appliquées pour les mineurs qui représentent 1,7% des personnes condamnées en récidive : 155 peines planchers sur 360 condamnations.

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 9 août le recours déposé par le Groupe parlementaire socialiste contre le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de peines minimales ne portait atteinte ni au principe de la nécessité des peines, ni à celui de leur individualisation.

Le Parlement a adopté le 26 juillet le projet de loi instaurant des peines planchers pour les récidivistes et excluant dans certains cas l’excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans.

Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté le texte préparé par la commission mixte paritaire composée de 7 Sénateurs et 7 Députés.

Des peines minimales d’emprisonnement, ferme ou assortis d’un sursis, sont créées pour les récidivistes. Elles représentent un tiers des peines encourues, soit un an pour un délit puni de trois ans, deux ans pour cinq ans... A la troisième infraction, les juges ne pourront déroger que si l’auteur des faits présente des garanties d’insertion exceptionnelles.

Le texte réforme l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante : à partir de 16 ans, les récidivistes pourront se voir infliger des peines minimales.

Pour toutes les infractions violentes, l’excuse de minorité sera écartée, sauf motivation spéciale.

La nouvelle loi étend par ailleurs l’obligation de soins pour les condamnés.

Le Groupe socialiste a indiqué son intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Voir en ligne : Lutte contre la récidive

L’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet le projet de loi de lutte contre la récidive qui crée les peines planchers pour les récidivistes et écarte, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans. Cette excuse pourra être écartée pour la première récidive de certains crimes, comme le meurtre, ou certains délits, comme les agressions sexuelles, le vol avec violence ou les violences volontaires. La décision d’écarter cette excuse de minorité devra être motivée.

Pour mémoire, l’excuse de minorité divise de moitié la peine encourue par les mineurs de plus de 16 ans.

La gouvernement ayant décidé d’utiliser la procédure d’urgence, qui évite la deuxième lecture du projet de loi à la fois au Sénat et à l’Assemblée, une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de parvenir à un texte commun, qui sera soumis aux deux assemblées le même jour, 26 juillet, pour son adoption définitive.

Le Sénat a adopté le 5 juillet 2007 le projet de loi sur la prévention de la récidive, qui porte notamment sur les peines planchers. Un amendement du Groupe socialiste, défendu par Robert BADINTER, qui vise à exclure du champ de la récidive des mineurs les mesures éducatives prononcées par les tribunaux a été adopté à l’unanimité.

La réforme visant à instaurer des peines plancher pour les multirécidivistes sera évoquée lors de la session extraordinaire de cet été. Deux textes sont en préparation :

 une loi établissant des peines plancher pour les majeurs ;

 des dispositions spécifiques aux mineurs.

Une gradation pourrait être retenue pour les infractions les plus lourdes : un quart de la peine à la première récidive, la moitié à la seconde et le maximum de la peine à la troisième.

Un double impératif toutefois :

 le respect de l’individualisation de la peine. Ce qui pourrait supposer de laisser au juge la liberté de ne pas appliquer automatiquement l’une des peines prévues à condition qu’il motive sa décision.

 la nécessité de lancer une vaste réforme pénitenciaire pour éviter la surpopulation carcérale : prisons, centres éducatifs fermés...