Un projet de décret, soumis selon Le Monde (daté du 13/09/2008) aux membres du Conseil supérieur de l’emploi le 16 septembre prochain, durcit les sanctions contre les chômeurs qui refuseront deux offres d’emplois « raisonnables ».

Ce décret précise les modalités d’application de la loi du 1er août 2008 :

 le demandeur d’emploi organisera avec un conseiller du service de l’emploi un projet personnalisé d’accompagnement vers l’emploi (PPAE), dans lequel sera définit le profil de l’emploi recherché ;

 au bout de trois mois, s’il n’a pas trouvé d’emploi, il devra accepter une offre rémunérée à 95% de son ancien salaire. Ce pourcentage sera ramené à 85% au bout de six mois, et le demandeur d’emploi devra accepter de s’éloigner de son domicile pour une distance d’au plus trente kilomètres et d’une durée de transport d’une heure ;

 au bout d’un an, l’emploi sera considéré comme raisonnable si sa rémunération est au moins à hauteur du revenu de remplacement (allocation chômage ou revenu minimum d’insertion ou allocation de solidarité active) ;

 la durée de radiation d’un demandeur d’emploi ayant refusé un emploi sera porté à deux mois, contre quinze jours aujourd’hui.

Après le Sénat le 25 juin, les députés ont adopté en première lecture le 18 juillet dernier le projet de loi sur les droits et devoirs des demandeurs d’emploi. Le texte prévoit des sanctions pour les chômeurs qui refuseraient deux offres d’emploi.

L’Assemblée a adopté un amendement de la députée Vert Martine BILLARD qui prévoit qu’en cas de formation suivie par le demandeur d’emploi, compatible avec son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées pour l’évaluation de l’offre raisonnable d’emploi seront prorogées du temps de la formation.

Le texte voté par l’Assemblée supprime également progressivement la dispense de recherche d’emploi des seniors. Elle est appliquée aujourd’hui dès 57 ans et demi : elle s’appliquera à partir de 58 ans en 2009, pour disparaître à partir de 2012.

Un poste de médiateur du service public de l’emploi sera créé, pour servir de recours aux chômeurs dans leur relation avec l’ANPE.

Le texte entrera en vigueur lors du second semestre 2008.

Le gouvernement, qui souhaite déposer un projet de loi sur la réforme de l’assurance-chômage avant l’été, a donné le 6 mai dernier sa définition de l’offre raisonnable d’emploi qui ne pourrait pas être refusé deux fois par le chômeur :

 après trois mois, un emploi « compatible » avec ses qualifications et rémunéré à 95% du salaire antérieur, à l’intérieur de la zone de domicile ;

 après six mois, un emploi « compatible » avec ses qualifications et rémunéré 80% du salaire antérieur, à l’intérieur d’une zone dont les limites seraient fixées à 30 kilomètres de son domicile ou une heure de transport en commun ;

 après un an, tout emploi d’un montant supérieur à l’allocation-chômage et situé dans la même zone que précédemment.

Les demandeurs d’emploi refusant ces emplois pourraient être radiés pendant deux mois avec, le cas échéant, la suspension de l’allocation.

L’objectif du gouvernement est de renforcer les sanctions à l’encontre des chômeurs qui refuseraient deux « offres raisonnables » d’emploi.

Le premier ministre, François FILLON, a déclaré à l’Assemblée le 7 mai que ces chômeurs subiraient la dégressivité de leurs indemnités. Ce que Christine LAGARDE, la ministre de l’Economie, et Laurent WAUQIER, le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, ont confirmé aux partenaires sociaux, au cours de la rencontre tripartite (gouvernement, syndicat et patronat)organisée le même jour pour renégocier le cadre de l’assurance-chômage.

Selon Le Monde (édition datée du 8/05/2008), l’« offre raisonnable » évoluerait en fonction de l’ancienneté du demandeur d’emploi dans le chômage :

 pendant les trois premiers mois, l’emploi raisonnable devrait s’inscrire dans le projet professionnel défini par le chômeur, à un niveau de rémunération au moins égal au salaire précédent ;

 entre trois et six mois, l’offre devrait être compatible avec les « qualifications » du demandeur d’emploi et être rémunéré à hauteur minimum de 95% du salaire précédent ;

 entre six et douze mois, la rémunération minimale serait ramenée à 80% du salaire précédent, et le trajet entre le poste et le domicile ne devrait pas dépasser 30 kilomètres ou une heure de transport ;

 après douze mois, la rémunération minimale devrait être supérieure à l’allocation du chômeur, les conditions de distance et de transport ne changeant pas.