La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif de réforme des droits de succession, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, et un relèvement de 50 000 à 150 000 € de l’abattement sur les successions pour les ascendants et les enfants.

Le Parlement a définitivement adopté le 1er août le dispositif visant à la quasi disparition des droits de succession, dans le cadre du projet de loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, dit « paquet fiscal ».

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 juillet le dispositif visant à la quasi suppression des droits de succession (et à sa suppression pour le conjoint survivant).

L’Assemblée nationale a adopté le 13 juillet l’exonération des droits de succession entre époux, partenaires liés aux PACS et frères et soeurs vivant sous le même toit.

La majorité des députés a également porté l’abattement de 50 000 euros à 150 000 euros en ligne directe pour une succession, et pour toute personne handicapée n’étant pas héritière directe, dans le cadre d’une succession ou d’une donation.

Le plafond des donations en numéraires exonérées a été porté à 30 000 euros.

L’Assemblée nationale examine à partir d’aujourd’hui le projet de loi visant à modifier le régime des droits de succession.

Le Conseil des Ministres, réuni le 20 juin, a adopté la mesure selon laquelle le conjoint survivant (époux ou partenaires liés par un PACS) ne paiera plus de droits de succession. L’abattement par héritier en ligne directe sera triplé à 150 000 euros. Chaque enfant pourra recevoir de chacun de ses parents 150 000 euros libres de droits tous les 6 ans.

Par ailleurs, les personnes liées par un PACS bénéficieront pour les donations d’un abattement et d’un barème identiques à ceux des conjoints mariés.

Les droits de succession entre frères et soeurs et neveux et nièces seront allégés.

Une exonération sur les dons manuels sera créée au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et à défaut neveu ou nièce, avec un plafond de 20 000 euros par bénéficiaire. Sous conditions que le donateur ne soit pas âgé de plus de 65 ans et que le bénéficiaire soit âgé d’au moins 18 ans.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.