La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a alerté la garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE, sur le fait que la consultation des fichiers des tribunaux n’est soumise à aucun contrôle, contrairement aux fichiers de la police et de la gendarmerie. Alex TURK, le président de la CNIL, a demandé à la ministre de la justice, rapporte Le Monde (édition datée du 08/06/2010), de réfléchir à la mise en place d’une procédure permettant la traçabilité de l’examen des fichiers classés dans les tribunaux, afin d’identifier les personnes qui se livreraient à des consultations abusives.

Alors que se réunissent aujourd’hui les 110 pays membres de la Cour Pénale Internationale (CPI) à Kampala, 45 associations de défense des droits de l’homme, réunies au sein de la « Coalition française pour la CPI » accusent la France de ne pas donner la possibilité à la justice internationale de poursuivre sur son sol des criminels de guerre. En cause, quatre dispositions restrictives apparaissant dans le texte voté le 19 mai dernier en commission des lois de l’Assemblée nationale, à la demande du gouvernement :

 le criminel suspecté doit résider « habituellement » en France, ce qui exclut selon Le Monde (édition datée du 28/05/2010) les responsables de passage...

 le parquet, contrôlé par le gouvernement, détient l’exclusivité des poursuites, ce qui exclut les victimes...

 le pays où le crime a été commis doit avoir voté une loi le réprimant, ce qui empêcherait de poursuivre un criminel si son pays n’a pas prévu son crime...

 le CPI devra décliner formellement sa compétence avant les poursuites, ce qui risque de provoquer un retard préjudiciable à l’action et à son efficacité réelle...

La France, par ces dispositions, semble vouloir se garder d’appliquer la compétence extraterritoriale, alors que, pour les associations, ce principe fondateur de la CPI, fondée en 1998, entrée en vigueur en 2002, et chargée de juger les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les génocides. Plusieurs Etats, dont les Etats-Unis, la Russie, la Chine et Israël refusent d’y participer...

La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité (CNDS) a publié, le 19 mai, son dernier rapport. Créée en 2000 pour contrôler la déontologie de la police et de l’administration pénitentiaire, elle devrait être absorbée par le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de 2008, qui lui adjoindra les compétences du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants. Alors que les saisines du CNDS ont progressé de 50% en 2009, son président, Roger BEAUVOIS, met en doute la réforme dans Le Monde (édition datée du 20/05/2010), soulignant :

 la pression des syndicats de policiers pour la faire disparaître ;
 la faiblesse du rôle du Défenseur des droits, plus médiateur qu’enquêteur ;
 le recul démocratique provoqué par la réforme, puisque les trois personnalités qui interviendront en matière de déontologie seront toutes nommées par le pouvoir politique (13 des 14 membres de la CNDS sont nommés en totue indépendance) ;
 le recul des pouvoirs du Défenseur des droits qui ne pourra plus conduire des investigations sans préavis, pourra en être empêché par les autorités et pourra se voir opposer le secret de l’instruction et de l’enquête ;
 le fait que le Défenseur des droits ne pourra pas le droit d’interroger des associations ou des témoins de manquements à la déontologie policière dans le cadre de l’expulsion d’étrangers.

Le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies s’inquiète, selon Le Monde (édition datée du 16/05/2010), des évolutions de la politique pénale et pénitentiaire française ainsi que de la situation des étrangers. Le Comité...

 ... demande l’abrogation du dispositif de rétention de sûreté, qui prévoit l’enfermement sans limite de durée d’anciens détenus à la fin de leur peine ;
 ... invite le gouvernement à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale récente sur la surpopulation carcérale ;
 ... s’inquiète du nombre de suicides en détention et demande que l’isolement demeure une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps, et sous le contrôle du parquet ;
 ... met en cause le régime des fouilles et l’utilisation du pistolet à impulsion électrique (le Taser) en détention ;
 ... critique l’article de la loi pénitentiaire qui permet une différenciation de régime de détention sur la base de critères subjectifs, tels que la personnalité ou la dangerosité ;
 ... demande à l’Etat d’exercer un contrôle de la marge d’arbitraire donnée à l’administration pénitentiaire ;
 ... dénonce les régimes dérogatoires en matière de criminalité organisée et de terrorisme ;
 ... demande des mesures législatives adéquates pour garantir l’accès immédiat à un avocat ;
 ... se déclare préoccupé par le rôle croissant du parquet dans les enquêtes pénales.

Ses observations ont été rendu publiques le 14 mai dernier à Genève.

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS), créée en juin 2000 pour exercer des contrôles dans les rangs de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire, voire de la sécurité privée, va être remplacée par le Défenseur des droits.

Pilotée par un président désigné par le chef de l’Etat et 13 membres (4 parlementaires, 3 représentants du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, et 6 personnalités cooptées), la Commission sera remplacée par... une seule personne, nommée en conseil des ministres, et épaulée par trois parlementaires.

Par ailleurs, à la différence de la CNDS qui ne peut être saisie que par un parlementaire ou une association mais peut se rendre sur place pour enquêter, le Défenseur des droits ne pourra plus mener ses enquêtes sur le terrain.

Selon Le Monde (édition datée du 25/11/2009), le président de la CNDS considére ce changement de désignation comme la disparition d’une garantie d’indépendance. Tout en reconnaissant le peu de dossiers traités (150 en 2008), sa faible visibilité, la CNDS se considère victime de l’hostilité des administrations qu’elle est censée contrôler. Elle rappelle que 40% des dossiers traités aboutissent à un avis de conformité à la déontologie, mais regrette que ses demandes de sanction ne soient « jamais suivies d’effet »...

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a contrôlé pour la première fois le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC), fichier créé en 2001 et consulté 20 millions de fois par an par les services de police.

Ces conclusions reposent, selon Le Monde (édition datée du 20/01/2009) sur un questionnaire envoyé à 34 tribunaux de grande instance, et 19 contrôles sur le terrain, menés entre juin et novembre 2008 dans 7 commissariats, 4 services régionaux de police judiciaire, 4 tribunaux de grande instance, 1 direction régionale des renseignements généraux et 3 préfectures.

La CNIL estime que :

 seulement 17% des fiches des personnes mises en cause, qui concernent 5,5 millions de personnes dans 36,4 millions de procédures, sont exactes ;

 les transmissions des suites judiciaires données aux affaires sont quasi inexistantes : en 2007, 21,5% des classements sans suite ont été enregistrés, 0,47% des non-lieux, 6,88% des acquittements et 31,17% des relaxes.

La CNIL insiste sur les conséquences que peuvent entraîner des données erronées pour les personnes soumises à une enquête administrative, car le STIC est aussi utilisé pour le recrutement, l’agrément ou l’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité (surveillance, gardiennage, police municipale, salariés des zones aéroportuaires, gardes champêtres, magistrats, ambassadeurs...) - ce qui représente un million d’emplois.

La CNIL dénonce aussi les disparités de traitement, certains services de police écartant les mineurs de moins de 10 ans ou les personnes âgées de plus de 85 ans, et d’autres non. Des données sensibles et des qualifications discriminatoires existent aussi, même si elles sont assez peu utilisées. Et les moyens humains et informatiques sont insuffisants.

Selon Les Echos (édition datée du 21/01/2009), la CNIL a remis le 20 janvier un rapport au Premier ministre, avec 11 propositions, dont :

 la mise en place d’un audit interne aux ministères,
 la traçabilité des consultations avec l’intégration d’un système d’alerte en temps réel permettant de détecter une utilisation anor,
 l’intensification des contrôles : seuls 120 contrôles ont eu lieu en 2008 sur 20 millions de consultations...

Le rapport de Thomas HAMMARBERG, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rendu public le 20 novembre, critique sévèrement les actions de la France sur :

 l’immigration : les conséquences d’une politique centrée sur la réalisation de chiffres sont alarmantes, car la pression sur les forces de l’ordre les poussent à procéder à des interpellations avec des méthodes contestables, dont des contrôles au « facies » et des arrestations dans des lieux qui devraient être protecteurs, comme les écoles et les préfectures. L’obligation de résultats prime parfois sur le respect des droits de l’individu et la mesure de la réalité des situations humaines ;

 les régularisations : l’absence depuis 2006 de tout texte définissant précisément les critères et les preuves à apporter pour bénéficier d’une régularisation accroît le caractère potentiellement arbitraire de la procédure ;

 les centres de rétention : leur caractère « déshumanisé » est dénoncé. Les problèmes juridiques et humains y sont totalement sous-évalués par les autorités ;

 la surpopulation carcérale : les conditions de détention sont considérées comme inacceptables. Le rapport insiste sur le manque d’effectifs et de moyens budgétaires, ainsi que le surpeuplement et la vétusté des prisons, subis par les détenus et le personnel. Il considère comme insuffisant le projet de création de 13000 places supplémentaires d’ici 2012 ;

 la rétention de sûreté : le rapport demande une « extrême précaution » dans l’application de la rétention de sûreté, pour qu’elle ne se traduise pas par un « emprisonnement perpétuel » et un risque d’arbitraire sur l’appréciation de la dangerosité des criminels. Le rapport souligne que la logique du risque zéro limite les libertés individuelles si elle devient la règle ;

 les mineurs : le durcissement de la « justice juvénile » est dénoncée avec l’instauration des peines planchers pour les mineurs. Le manque de moyens des établissements pour mineurs est dénoncé.

Selon Le Monde (édition datée du 25/05/2008), le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas HAMMARBERG, s’inquiète de la situation des prisons en France depuis de nombreuses années, et de l’absence de volonté politique pour résoudre la question de la surpopulation carcérale. Le Commissaire européen s’inquiète aussi de l’âge minimal d’emprisonnement des mineurs (13 ans).

Selon la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le passeport biométrique décidé par le gouvernement par décret publié le 4 mai dernier comporte « des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles » et aurait donc dû faire l’objet d’une saisie du Parlement.

L’avis de la CNIL, qui date du 11 décembre 2007, a été publié au Journal officiel du 10 mai. Il précise que la France va plus loin que la réglementation européenne en prévoyant le recueil de l’empreinte de huit doigts (et non de deux) et la conservation des données en base centrale. Or, la CNIL n’a pas, selon son président interrogé par l’AFP et cité par Le Monde (édition datée du 14/05/2008) « obtenu les éléments qui permettent de justifier la création de cette banque de données. »

En déclarant lors du dîner officiel de sa visite en Tunisie, le 28 avril, que dans ce pays « l’espace des libertés progresse », Nicolas SARKOZY a provoqué un tollé de l’opposition française et de plusieurs organisations non gouvernementales, ainsi que l’amertume des défenseurs tunisiens des libertés.

La présence de Rama Yade, secrétaire d’Etat aux droits de l’homme, lors du voyage, n’a pas contrebalancé ces propos. Celle-ci a rencontré l’avocat Mokhtar TRIFI, président de la ligue tunisienne des droits de l’homme, mais elle a annulé l’entretien prévu avec l’universitaire Khadija CHERIF, présidente de l’association tunisienne des femmes démocrates.

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a indiqué le 15 janvier, dans une délibération soumise au gouvernement et rapportée par Le Monde (édition datée du 17/01/2008), que plusieurs des dispositions de la loi sur l’immigration, promulguée le 20 novembre dernier, « méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie » et revêtent donc « un caractère discriminatoires ». Ceci pourrait rendre la loi inapplicable par les tribunaux.

Parmi les dispositions incriminées :

 celle instituant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial à l’état civil douteux, qui est contraire à l’intérêt de l’enfant, reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant, et qui porte atteinte au respect de la vie privée consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme ;

 celle imposant des conditions de ressources (1,2 fois le Smic) aux candidats au regroupement familial, qui écarte les populations les plus vulnérables, alors que le smic est considéré comme suffisant pour les Français puissent vivre dans des conditions acceptables, ce qui démontre son caractère discriminatoire ;

 celle donnant la possibilité de suspendre ou de mettre sous tutelle les prestations familiales en cas de non respect du contrat d’accueil et d’intégration signé par les parents étrangers admis au séjour, qui est considérée comme discriminatoire au regard des conventions internationales ;

 celle autorisant une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale, qui est jugée contraire aux directives européennes.

Si le Conseil constitutionnel a validé la loi, celui-ci rappelle Le Monde ne contrôle pas la conformité des lois aux textes internationaux. Ainsi, des décisions de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat pourraient juger inapplicables certaines de ces dispositions au regard des conventions internationales, et le justiciable pourra toujours saisir la Cour européenne des droits de l’homme.

La haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a adressé au gouvernement, le 11 janvier, des recommandations concernant le carnet de circulation des gens du voyage. Le Monde (édition du 15/01/2008) rappelle qu’en vertu d’une loi votée le 3 janvier 1969, ceux-ci doivent être munis d’un carnet de circulation, qui doit être visé tous les trois mois, au risque d’être passible de délit.

En soumettant des citoyens français à une telle obligation, qui implique des contrôles permanents, le dispositif est, selon la HALDE, contraire à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la Convention européenne des droits de l’homme. Le dispositif enfreint le droit à la liberté de circulation des personnes et établit une discrimination dans la jouissance de ce droit, avec des moyens disproportionnés au regard de la fréquence des contrôles et de la gravité des peines.

La HALDE appelle le gouvernement à :

 redéfinir les conditions de délivrance et du suivi du carnet, afin d’éliminer l’obligation de la faire viser et d’aligner les peines encourues pour défaut de carnet sur celles des commerçants ambulants ;

 mettre fin à l’obligation de rattachement ininterrompu pendant trois ans dans la même commune pour pouvoir exercer leur droit de vote, alors qu’un rattachement de six mois seulement est exigé pour les sans domicile fixe.

 prendre des mesures immédiates et concrètes pour que les gens du voyage puissent se voir délivrer une carte nationale d’identité, sans aucune mention stigmatisante.

Présent à l’investiture de la présidente argentine, Cristina Fernandez de KIRCHNER, François FILLON s’est entretenu avec la mère d’Ingrid BETANCOURT, ainsi qu’avec les dirigeants des principaux pays sud-américains : le président colombien, Alvaro URIBE, le président vénézuelien, Hugo CHAVEZ, le président brésilien, Luiz Inacio LULA DA SILVA, la présidence chilienne, Michèle BACHELET, et le président bolivien, Evo MORALES. Le Premier ministre relaie la démarche du président de la République, qui a envoyé une lettre à chaque dirigeant, pour leur demander de peser de tout leur poids pour libérer Ingrid BETANCOURT et les autres otages. Il s’agit de faire pression sur le gouvernement colombien et sur les FARC, pour qu’ils s’engagent sur une libération humanitaire.

Rama Yade, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme, a été convoqué à l’Elysée, après sa déclaration en entretien au Parisien, confirmée sur RTL. Rama YADE y avait déclaré : « Notre pays n’est pas un paillasson sur lequel un dirigeant, terroriste ou non, peut venir s’essuyer les pieds du sang de ses forfaits ». Le secrétaire général de l’Elysée, Claude GUEANT, a jugé qu’elle avait exprimé « une sensibilité, mais pas la voix de la France ». Le ministre des Affaires étrangères, Bernard KOUCHNER, a en revanche indiqué qu’elle avait eu raison de parler ainsi. Rama YADE a précisé ultérieurement que ses propos intervenaient à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme.

Nicolas SARKOZY a pris le 6 décembre une double initiative dans le dossier des otages de Colombie :

 en demandant au chef des Forces Armées Révolutionnaires de Colombie, Manuel MARULANDA, la libération d’Ingrid BETANCOURT et des autres otages ;

 en apportant un message de solidarité aux otages.

Cette initiative signe le retour de la France dans le dossier, après une parenthèse pendant la médiation du président vénézuélien, Hugo CHAVEZ, qui vient d’être congédié par le président colombien, Alvaro URIBE. Toutefois, la marge de manœuvre de la France semble limitée. Les FARC exigent un échange de prisonniers et la création d’une zone démilitarisée de 200 km², que le président colombien, dont le père a été assassiné par les FARC, refuse. Dans ce contexte, la France ne veut pas non plus se faire instrumentaliser.

L’absence de la délégation française de Rama YADE, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme, pendant le voyage de Nicolas SARKOZY en Chine, avait été remarquée. Si le président de la République n’a pas non plus rencontré de militants des droits de l’homme pendant sa visite en Chine, Rachida DATI, ministre de la Justice, s’est entretenue le 26 novembre à Pékin avec deux avocats chinois, Mo Shaoping et Li Jinsong, défenseurs de la liberté d’expression. Ces deux avocats recevront deux des cinq prix décernés annuellement par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, a-t-on annoncé dans l’entourage du président français, rapporté par Le Monde dans son édition datée du 28/11/2007. Les deux avocats ont été choisis pour avoir mené des actions en faveur de la liberté d’opinion.

Après plus de huit années de captivité en Libye, les cinq infirmières et le médecin qui avaient été condamnées à mort pour la transmission du virus du sida à des enfants, sont arrivés le 24 juillet à Sofia. Ils étaient accompagnés de Cécilia SARKOZY, l’épouse du président de la République, de Claude GUEANT, le secrétaire général de l’Elysée, et de Benita FERRERO WALDNER, la commissaire européenne, qui étaient arrivés à Tripoli le 22 juillet pour trouver un accord pour leur libération.

Le porte-parole du ministère des affaires étrangères bulgare a annoncé un peu plus tôt que les six condamnés seraient graciés immédiatement.

Tripoli a commué en peine de prison à vie la condamnation à mort des infirmières bulgares et du médecin palestinien, après le versement d’un million de dollars à chaque famille d’enfants libyens contaminés par le sida. Celles-ci ont alors renoncé à la peine capitale, dans un document transmis à la Fondation Kadhafi, très impliquée dans les négociations, puis remis au Conseil supérieur des instances judiciaires. Ce dernier disposait déjà d’une demande de pardon et de clémence, déposée par les condamnés, assortie d’un engagement de ne pas poursuivre la Libye à l’avenir pour leurs années de détention. Le parquet de Sofia a immédiatement annoncé qu’il formulerait une demande d’extradition auprès de Tripoli.

Cécilia SARKOZY s’est rendu le 12 juillet en Libye. Cette visite, qualifiée par l’Elysée de « non officielle », effectuée à titre de « femme et mère », comme « émissaire » du président français, a été préparée dans une grande discrétion. Le secrétaire général de l’Elysée, Claude GUEANT, accompagnait Cécilia SARKOZY. Celle-ci s’est entretenue deux fois avec le colonel KADHAFI. Elle a dîné avec la fille de ce dernier et rendu visite aux infirmières ainsi qu’aux familles des enfants malades.

A la suite de son voyage, Cécilia SARKOZY a eu une conversation téléphonique avec Madame FERRERO-WALDNER, la commissaire européenne chargée des relations extérieures, dont l’entourage, qui n’avait pas été prévenu, avait jugé ce déplacement prématuré. Cette visite s’inscrit aussi dans un travail intense de négociation mené par la Commission européenne, la Bulgarie et plusieurs autres Etats, avec fin mai la visite du premier ministre britannique Tony BLAIR (et la signature de contrats pétroliers pour BP), et le 11 juin celle de Madame FERRERO-WALDNER et du chef de la diplomatie allemande, Franck-Walter STEINMEIER, dont le pays présidait l’Union européenne.

Les infirmières bulgares et le médecin palestinien, condamnés à mort en Libye pour avoir, selon l’accusation, inoculé volontairement le virus du sida à 426 enfants, ont gagné dans un procès en diffamation intentés par trois policiers libyens et un médecin accusés d’avoir arraché les aveux sous la torture. Le rejet du tribunal renforce les déclarations des infirmières qui ont toujours dit avoir avoué sous la torture.

Ces rebondissements judiciaires accompagnent de discrètes négociations entre la Fondation Khadafi, ONG gérée par Seif EL-ISLAM, fils du colonel KADHAFI, et un groupe de contact présidé par la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Benita FERRERO-WALDNER.

L’affaire, qui dure depuis l’arrestation des infirmières et du médecin, en 1999, est devenue l’enjeu d’un bras de fer entre la Libye, qui cherche à sauver la face et à régler ses comptes avec l’Europe, et le monde occidental, qui souhaite obtenir la libération des détenus en ménageant la Libye, qui offre la perspective de contrats commerciaux importants.

La Libye demanderait :

 la libération d’Abdel BASSET ALI AL-MEGRAHI, haut responsable des services secrets libyens, emprisonné à vie pour l’attentat contre le Boeing de la Pan Am en décembre 1988 ;

 la construction d’un grand centre de lutte contre le sida en Libye ;

 des compensations financières importantes pour les familles des enfants contaminés.