Selon l’estimation du gouvernement, aucune entreprise ne devrait acquitter au 1er janvier la taxe de 1% de la masse salariale, prévue pour les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas signé un accord sur l’emploi des seniors. Ce résultat est dû

Aux dépôts à la Direction générale du travail :

 de plus de 8000 textes concernant l’emploi des seniors, dont les deux tiers sont des plans d’action proposés par les employeurs et le tiers restant des accords d’entreprises négociés avec les syndicats : ces textes couvrent les 4000 entreprises de plus de 300 salariés qui devaient soumettre un dispositif ;

 de 80 à 90 accords de branche qui devraient couvrir les entreprises de 50 à 300 salariés.

Au délai de grâce accordé par le ministre du travail : Xavier DARCOS a décidé, rapporte Le Figaro (édition datée du 29/12/2009), d’accorder trois mois supplémentaires aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas concernées par un accord de branche. Ces entreprises représentent le quart des salariés.

Les ministres concernés, Xavier DARCOS et Laurent WAUQUIEZ, ont indiqué que les applications des accords et les plans d’action feraient l’objet de contrôles, et que des outils de suivi et d’évaluation seraient mis en place. Un premier bilan devrait être dressé en avril prochain.

Selon Le Figaro (édition datée du 5/05/2009), le gouvernement publiera dans les prochains jours au Journal officiel le décret d’application instaurant une contribution de 1% de la masse salariale dans les entreprises qui n’auraient pas signé d’accord prévoyant une augmentation de leur taux d’emploi des seniors en 2010. Les mesures entreront en vigueur début 2010, mais leur parution dès 2009 permettra d’enclencher le dialogue social dans les branches.

Les accords devront porter sur :

 le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
 l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
 l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ;
 l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
 la transmission des savoirs et des compétences.

Le mécanisme consistait à faire payer une cotisation supplémentaire de 1% pour les entreprises n’ayant pas signé avec leurs syndicats un accord avec des objectifs chiffrés de hausse des effecttifs de seniors. Prévus pour protéger l’emploi des seniors dans les entreprises, il avait été voté dans le cadre du budget 2009 de la Sécurité sociale. Selon Les Echos, rapporté par Le Figaro (édition datée du 7/04/2009), le gouvernement aurait renoncé pour le moment à en publier les décrets d’application, en raison des difficultés économiques et de la multiplication des plans sociaux.

Le projet gouvernemental sur les retraites, soumis aux partenaires sociaux, renvient sur les pré-retraites, avec :

 la suppression des limites d’âge et des mises en retraite d’office ;

 l’indemnité de départ en retraite, qui pourrait être réservée aux retraités ayant cotisé suffisamment pour être à taux plein ;

 le relèvement progressif de l’âge de dispense de recherche d’emploi ;

 la pénalisation par une cotisation retraite additionnelle des entreprises n’ayant pas signé d’accord (ou dont la branche n’a pas signé d’accord) en vue de la progression sensible de la part des 55-64 ans dans les effectifs et n’ayant pas obtenu de résultats suffisants d’ici 2010.

Le président de la République a indiqué le 18 septembre être favorable à une lourde taxation des entreprises recourant aux préretraites.