Le Figaro (édition datée du 28/07/2011) révèle que le ministère de l’Intérieur va porter l’objectif du nombre de reconduites à la frontière de 28000 à 30000 par an. D’un niveau moyen de 2500 par mois, les reconduites ont atteint le chiffre de 3397 en mai dernier contre 2563 en 2010 sur le même mois. Le ministère s’appuie pour y parvenir sur la « mobilisation sans faille des préfectures » et « l’effet des nouvelles dispositions » législatives votées en mai 2011 et en application depuis le 18 juillet dernier, parmi lesquelles :

 le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention de deux à cinq jours jours, ce qui limitera selon le ministère le risque de voir un étranger en situation irrégulière être remis en liberté avant la fin de la procédure ;

 l’accroissement de la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière de 32 à 45 jours, ce qui donnera plus de chance à l’administration d’obtenir les laisser-passer consulaires des pays d’origine, parfois réticents à récupérer leurs ressortissants.

Les actions et contrôles visant à lutter contre l’immigration illégale seront également renforcés...

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi « sur l’immigration, l’intégration et la nationalité » après avoir été saisi par les parlementaires socialistes. Ainsi, rapporte Le Figaro (édition datée du 10/06/2011) :

 un étranger en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et placé en rétention administrative ne pourra plus saisir simultanément les juge administratif et judiciaire. Il aura deux jours pour saisir le tribunal administratif (chargé d’apprécier la légalité de l’arrêté) qui devra rendre son jugement dans les trois jours. C’est au bout de ces cinq jours, que l’étranger pourra saisir le juge des libertés et de la détention pour contester son maintien en rétention ;

 des zones d’attente temporaires pourront être créées - pour une durée d’au maximum vingt-six jours - pour permettre aux préfets de faire face à l’arrivée d’un nombre important d’étrangers en situation irrégulière.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de maintenir jusqu’à dix-huit mois en rétention administrative un étranger en situation irrrégulière condamnée à une interdiction du territoire pour des actes de terrorisme, en considérant que la durée ne pourrait pas dépasser six mois.

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé le 28 avril dernier que l’emprisonnement des sans-papiers en raison du simple refus de quitter un territoire national était illégal. La Cour de justice s’appuie, rapporte Le Monde (édition datée du 3/05/2011) sur la « directive retour », entrée en vigueur le 13 janvier 2009. Celle-ci précise :

 qu’un sans-papier sous le coup d’une mesure d’éloignement dispose de sept à trente jours pour quitter le territoire ;
 en cas de refus, les gouverments disposent de la possibilité d’utiliser des mesures coercitives comme le placement en centre de rétention, mais de façon « aussi brève que possible » ;
 les mesures pénales n’apparaissent qu’après le refus d’embarquer.

Dans ce contexte, le code pénal français, tel qu’il est appliqué depuis 1938, devient illégal puisqu’il dispose que tout étranger en situation irrégulière encourt un an de prison, et trois ans s’il n’a pas respecté l’ordre de quitter le territoire. En conséquence de la décision de la Cour de justice européenne, la cour d’appel de Nîmes vient d’annuler, le 6 mai dernier, la garde à vue d’un étranger sans titre de séjour, malgré la contestation de la préfecture du Gard. Le gouvernement, qui n’a toujours pas transposé la « directive retour », devra sans doute modifier la loi...

La Commission européenne a ouvert, selon Le Figaro (édition datée du 5/05/2011), la possibilité d’un rétablissement temporaire des contrôles aux frontières dans l’espace Schengen dans deux cas :

 pour palier la difficulté d’un Etat membre à contrôler ses frontières,
 pour lutter contre une pression migratoire « forte et inattendue » aux frontières extérieures de l’espace.

La communication de la Commission ouvre le processus de réflexion : les ministres de l’Intérieur se réuniront le 12 mai prochain, puis les chefs d’Etat et de gouvernement le 24 juin.

La présidence de la République a indiqué le 22 avril dernier que la France souhaitait revoir la gouvernance de Schengen, rapporte Le Monde (édition datée du 24/04/2011). Il s’agirait de « réfléchir à un mécanisme qui permette, lorsqu’il y a un défaillance systémique à une frontière extérieure, d’intervenir en prévoyant une suspension provisoire, le temps que la défaillance soit réglée ». Le traité, qui organise la liobre cirdulation des citoyens européens, ne peut être suspendu pour trente jours que dans deux circonstances :

 dans ce cas d’événements prévisibles (par exemple l’organisation d’une Coupe du Monde de football) ;

 dans le cas d’une procédure d’urgence quand il y a un risque de sécurité publique.

La France devrait présenter le 4 mai prochain des propositions à l’occasion d’un Conseil extraordinaire des ministres européens de l’Intérieur. Une réforme des règles ne peut être décidée qu’en accord avec les vingt-cinq pays membres de l’espace Schengen, en concertation avec la Commission européenne...

Dans un avis rendu le 21 mars, le Conseil d’Etat a estimé que la directive européenne de 2008, dite « directive retour », était « invocable par les justiciables contestant un arrêté de reconduite à la frontière ». En conséquence, toute décision de reconduite doit désormais laisser « un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre le départ volontaire de l’étranger ». Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la mesure d’éloignement pourra être exécutée. Par ailleurs, le Conseil d’Etat, rapporte Le Figaro (édition datée du 22/03/2011), a une interprétation restrictive de la possibilité donnée par la directive de réduire ou supprimer ce délai en cas de « risque de fuite » et de « danger pour l’ordre public ». Ces notions devront être définies par la législation nationale « sur la base de critères objectifs ». La loi Besson qui traduira en droit français la directive européenne devrait être votée en juin prochain...

Selon Le Monde (édition datée du 10/03/2011), c’est le président de la République lui-même qui a décidé de retirer du projet de loi sur l’immigration en deuxième lecture à l’Assemblée nationale l’extension de la déchéance de nationalité introduite à sa demande en première lecture. Ce retrait est dû au dépôt d’un amendement par 68 députés de l’UMP et du Nouveau Centre appelant au retrait de l’article. Le risque d’échec d’un vote, soit à l’Assemblée, soit au Sénat ensuite ou, en cas de vote favorable, d’une censure du Conseil constitutionnel, a motivé ce retrait. L’ensemble du reste du projet de loi présenté a été adopté...

Les députés de la majorité ont rétabli le 16 février dernier, en commission des lois de l’Assemblée nationale, l’extension de la déchéance de nationalité à certains meutriers de représentants de l’Etat. Cet article avait été approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale, et supprimé en première lecture au Sénat. Le président du groupe centriste du Sénat, François ZOCCHETTO, a précisé rapporte Le Figaro (édition datée du 17/02/2011) que son groupe s’opposerait à nouveau à cette mesure en deuxième lecture...

La France n’ayant pas transposé la directive européenne sur le retour des sans-papiers avant le 24 décembre 2010 et la loi sur l’immigration, chargé de le faire, n’étant pas promulguée avant plusieurs mois, les juges ne savent pas quel droit appliquer. Selon Les Echos (édition datée du 2/02/2011), des centaines de sans-papiers placés en rétention administrative auraient été ainsi libérés. Devant cette insécurité juridique, le tribunal administratif de Montreuil a demandé l’avis du Conseil d’Etat. Sa décision devrait être rendue dans les prochains jours...

Le Sénat a rejeté le 3 février dernier, par 182 voix contre 155, l’extension de la déchéance de nationalité prévue dans le projet de loi sur l’immigration. Introduite à la demande du président de la République et votée en première lecture par l’Assemblée nationale, la mesure visait à retirer la nationalité française aux personnalités d’origine étrangère qui auraient porté atteinte à la vie de tout dépositaire de l’autorité publique. Le groupe Union centriste du Sénat , qui détenait les clés du vote, s’y est opposé. Le gouvernement et les députés UMP ont la possibilité de réintroduire l’article en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mais il faudra ensuite, rappelle Le Monde (édition datée du 5/02/2011), qu’il soit approuvé en commission mixte paritaire...

Plus de trois mois après la signature d’un accord entre le ministère de l’immigration et la CGT sur la clarification des critères de régularisation des sans-papiers, le bilan apparaît contrasté selon la CGT :

 Sur les 1870 dossiers de sans-papiers grévistes déposés en préfecture, seules 58 personnes auraient reçu à ce jour un titre de séjour ;

 Plusieurs centaines de salariés non grévistes, accompagnés par leur employeur, auraient été régularisés.

Selon Les Echos (édition datée du 08/10/2010), les retards pourraient être dus à la période estivale, marquée par le sous-effectif des préfectures, mais aussi à la décision du gouvernement de limiter le libre arbitre des administrations préfectorales dans l’étude des dossiers afin d’éviter l’hétérogénéité des décisions. Cette décision provoquerait un mécontentement administratif et des demandes d’éclaircissement des critères à appliquer...

Le projet de loi sur l’immigration est examiné depuis le 28 septembre à l’Assemblée nationale. Ce texte, qui transpose une directive européenne, durcit aussi la politique migratoire avec :

 le recul de l’intervention du juge des libertés en rétention : la mesure vise à faciliter la procédure d’expulsion, en inversant l’ordre de passage des deux juges (administratif et des libertés). Il s’agit de permettre à l’administration d’éloigner un étranger avant l’intervention du juge judiciaire, lequel annule généralement un tiers des expulsions pour nullités de procédures. Le projet encadre aussi les motifs de nullités....

 l’allongement de la durée de rétention de 32 à 45 jours : la mesure donnera plus de temps pour obtenir du pays d’origine un laissez-passer, dont l’absence annule 31% des expulsions...

 la création de zones d’attente à la carte, à tout moment, en tout point du territoire, en cas d’arrivée d’un groupe d’au moins dix étrangers, permettra de faciliter les expulsions...

 le durcissement des sanctions contre les employeurs de sans-papiers, même si les employeurs pourront plaider la bonne foi...

 le bannissement du territoire européen : la mesure prévoit d’interdire le retour sur le territoire européen pendant cinq ans au maximum à tout migrant n’ayant pas quitté la France alors que cela lui a été notifié...

 la déchéance de nationalité : ajoutée par voie d’amendement, elle pourra s’appliquer à tous les naturalisés depuis moins de dix ans qui auraient commis un crime sur une personne dépositaire de l’autorité publique...

 l’expulsion des ressortissants communautaires : ajoutée elle aussi par amendements, la mesure permettra d’expulser plus facilement des ressortissants issus de l’Union européenne, y compris pendant les trois mois d’autorisation de circuler, s’ils ont multiplié les allers-retours successifs...

 la lutte contre les mariages gris : l’étranger marié sans intention matrimoniale pourra être condamné à sept ans de prison et 30000 euros d’amende...

 la limitation des droits des étrangers malades : un amendement prévoit de limiter l’accès à un titre de séjour à un étranger malade...

Le projet est le quatrième texte en sept ans. Deux semaines de discussion sont prévues pour les 90 articles et les 500 amendements. Beaucoup de juristes contestent, selon Le Monde (édition datée du 28/09/2010), la constitutionnalité de certains articles...

Malgré l’opposition du gouvernement, la commission des lois de l’Assemblée nationale a durci dans la nuit du 15 au 16 septembre dernier, à l’initative du député Thierry MARIANI, le projet de loi BESSON sur l’immigration : est introduit un bannissement obligatoire du territoire pour tout étranger qui n’aurait pas quitté le sol français après notification. Le projet qui transposait une directive européenne indiquait la « possibilité » d’une interdiction sur l’ensemble du territoire européen pour une durée maximale de cinq ans...

En revanche, selon Les Echos (édition datée du 17/09/2010), toujours contre l’avis du gouvernement, la commission a préservé les employeurs embauchant des sans-papiers, puisqu’ils ne pourront être poursuivis sur le plan pénal que s’il est prouvé leur connaissance de la situation de ces salariés.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que :

 les mariages « gris » (union avec un étranger sans intention matrimoniale) seront punis de sept ans de prison au lieu de cinq, et de 30000 euros au lieu de 15000 ;

 l’accès à l’aide médicale d’Etat pour les étrangers sans titre de séjour sera davantage contrôlé.

Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée à partir du 28 septembre prochain.

La Commission européenne a reçu le 31 août dernier Eric BESSON, le ministre de l’immigration, et Pierre LELLOUCHE, le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, afin d’entendre les justifications de la France sur la question de l’expulsion des Roms. Selon Le Monde (édition datée du 02/09/2010), la Commission a des doutes sur le respect par la France de la législation sur la libre circulation des Européens et de la charte des droits fondamentaux, en ce qui concerne trois points :

 les garanties procédurales,
 le caractère volontaire des retours,
 la non-discrimination.

La Commission pourrait juger illégales certaines mesures d’éloignement.

Alors que le projet de loi relatif à l’immigration doit être examiné à partir du 27 septembre prochain à l’Assemblée nationale, plusieurs amendements sont préparés pour faciliter les expulsions, selon Le Monde (édition datée du 01/09/2010). Il s’agirait :

 de sanctionner ceux qui abusent des courts séjours pour éviter de passer le seuil des trois mois les obligeant à attester de ressources et d’une assurance-maladie. Sont particulièrement visés les ressortissants roumains et bulgares, qui bénéficient d’un régime transitoire...

 d’étendre la notion de charge déraisonnable pour la pays d’accueil pour permettre les expulsions avant l’échéance des trois mois pour les citoyens européens...

 d’expulser ceux qui, au-delà de trois mois, sont mis en cause dans des affaires de « vols répétés et de mendicité agressive ». Il s’agirait d’élargir la notion de « menace à l’ordre public »...

Le gouvernement a annoncé avoir reconduit à la frontière plusieurs dizaines de Roms le 19 août dernier. Cette annonce intervient alors que Nicolas SARKOZY a appelé au durcissement de la politique française à destination des « gens du voyage » d’origine étrangère en situation irrégulière. 78 campements illictes ont déjà été évacués, selon Le Figaro (édition datée du 20/08/2010), depuis la déclaration du chef de l’Etat. Or, les Roms, de nationalité roumaine ou bugare, sont des citoyens européens depuis l’adhésion de leurs pays à l’Union, le 1er janvier 2007, ce qui doit leur garantir « la libre circulation ». La France s’appuie pour les expulser sur une circulaire permettant aux pays européens d’établir des restrictions temporaires après l’adhésion d’un pays. Pour le moment les Roms peuvent entrer en France sans formalité, pour trois mois, sauf trouble à l’ordre public. Après trois mois, les Roms doivent exercer une activité professionnelle (limitée à 150 métiers connaissant des difficultés de recrutement), suivre des études ou justifier de ressources suffisantes, impliquant la cotisation à une assurance-maladie. En cas de reconduite, les Roms peuvent bénéficier d’une aide au retour humanitaire de 300 euros par adulte et 100 euros par enfant. D’après le ministère de l’Immigration, 10000 personnes auraient été reconduite en Bulgarie ou Roumanie en 2009, mais les deux tiers seraient revenus. La Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’espace de libre circulation Schengen en mars 2011.

Le ministère de l’immigration a rendu public les chiffres du 1er semestre 2010 :

 14670 reconduits à la frontières (52% de l’objectif 2010 de 28000 expulsions) ;
 115 filières illégales démantelées (+50% par rapport à la même période de 2009) ;
 2421 organisateurs de filières, passeurs ou logeurs ont été arrêtés (+42%).

Ces chiffres font apparaître une augmentation des autorisations de long séjour - 99200 contre 91600 au 1er semestre 2009, dont :

 +28,6% d’étudiants étrangers ;
 +3,1% de l’immigration familiale.

Dans le même temps :

 les admissions au titre du droit d’asile ont reculé de 20% à 4779 ;
 l’immigration professionnelle baisse de 2,7% à 13077.

Sur un an, le nombre de naturalisations a augmenté de 11,7% à 56251. Pour le ministère, rapporte Le Figaro (édition datée du 9/07/2010), cette forte augmentation est la conséquence de la réforme de la procédure, qui a permis de reduire le stock de dossiers en attente...

Les travailleurs sans-papiers mais déclarés par leurs employeurs, qui paient donc impôts et cotisations, ont obtenu gain de cause le 18 juin dernier et seront régularisés. Soutenus par 11 organisations (CGT, CFDT, FSU, Unsa, Solidaires, Ligues des droits de l’homme, Cimade, Organisation de femme Egalité, Réseau Education sans frontières, Autre Monde, Droits devant), les salariés sans-papiers ont obtenu des ajustements techniques à la circulaire publiée en novembre dernier, qui apparaissait trop floue et restrictive :

 la demande de titre de séjour sera faite à la préfecture de son lieu de travail (et non de son domicile) si elle est appuyée par un syndicat ;
 la demande sera faite au service de la main d’œuvre étrangère qui dépend du ministère du Travail, et non au service d’accueil des étrangers ;
 les salariés devront avoir travaillé 12 mois sur les 18 derniers dont 6 sur les 12 derniers, et pourront avoir eu plusieurs employeurs, alors que le dispositif précédent leur imposait 12 mois de travail sur les 12 derniers mois avec le même employeur ;
 le cas de intérimaires sera pris en compte alors qu’il était exclu : il leur faudra 12 mois d’activité dans les 24 derniers mois, dont 6 mois dans les 12 derniers, ainsi qu’une garantie de 12 mois d’activité sur les 18 mois à venir ;
 les employés de maison, dont la régularisation était précédemment quasiment impossible, pourront y parvenir s’ils présentent une promesse d’embauche chez des particuliers pour au moins 20 heures par semaine, et s’engagent à compléter cette promesse pour parvenir au moins au smic mensuel ;
 la liste des métiers permettant la régularisation sera assouplie ;
 un Comité de pilotage, réuni au moins une fois par trimestre, sera mis en place pour vérifier l’homogénéité de traitement des dossiers.

Selon Le Monde (édition datée du 20/06/2010) :

 l’accord signé le 18 juin, qui complète la circulaire de novembre 2009, a toutefois une valeur juridique moindre et laisse aux préfets leur pouvoir discrétionnaire ;
 les travailleurs sans-papiers licenciés suite à leur engagement dans la grève devraient bénéficier d’un arrangement ;
 les immigrés algériens et tunisiens ne font pas partie des travailleurs régularisables : ils bénéficient d’un régime migratoire spécifique...

Eric BESSON, le ministre de l’Immigration, a présenté le 31 mars dernier un projet de loi sur le droit des étrangers, qui transpose trois directives européennes et propose, selon Les Echos (édition datée du 01/04/2010) :

 la fermeture administrative des établissements employant des sans-papiers, en tenant compte de l’ampleur des faits constatés ;
 le renforcement de la responsabilité des donneurs d’ordre : tout maître d’ouvrage informé par écrit par un agent de contrôle, par un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel de l’intervention d’un sous-traitant employant des sans-papiers devra enjoindre son co-contractant de faire cesser sans délai cette situation, sous peine d’en être coresponsable ;
 l’augmentation du délai donné au juge des libertés et de la détention, de 48 heures à cinq jours, pour statuer sur les conditions d’interpellation et de mise en rétention ;
 l’augmentation de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours ;
 l’instauration d’une interdiction de retour sur le territoire de deux à cinq ans pour toute personne expulsée ;
 la création de zones d’attentes, qui s’étend du lieu de découverte des sans-papiers jusqu’au point de passage frontalier le plus proche, mais le texte ne précise pas le temps de rétention possible dans ces zones auxquels n’ont pas accès les avocats ;
 la possibilité pour le préfet de ne pas renouveler son titre de séjour à l’étranger qui n’aurait pas respecté les termes du contrat d’accueil et d’intégration (par exemple l’assiduité aux formations) ;
 la possilité de réduire à deux ans la durée requise de présence sur le territoire pour se porter candidat à la naturalisation ;
 la création d’une « carte bleue européenne » valable dans toute l’Union, réservée aux travailleurs hautement qualifiés (minimum Bac +3, avec une rémunération égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel dans le pays d’origine).

Selon Le Monde (édition datée du 13/02/2010), le gouvernement préparerait un projte de loi visant à restreindre les droits des étrangers en situation irrégulière. Prévu initialement pour transposer la directive européenne fixant les règles communes de reconduite à la frontière des immigrés illégaux, le texte va plus loin, avec :

 la création de zones d’attentes, décrétées par les autorités administratives, qui priveront immédiatement de liberté les étrangers ;

 l’accélération du pocessus d’éloignement : alors qu’il dispose aujourd’hui d’un délai de 30 jours pour déposer un recours, l’étranger en situation illégale n’aura plus que 48 heures pour déposer ce recours si l’administration décide qu’il doit partr « sans délai » ;

 la création d’une interdiction de retour sur le territoire français : le projet transposerait la directive européenne qui prévoit que l’administration pourra assortir l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) d’une interdiction de retour pour une durée de trois ans maximum, qui pourra être prolongée de deux ans supplémentaires en cas de maintien sur le territoire ou de retour dans le délai ;

 l’affaiblissement du rôle de juge des libertés et de la détention : le projet restreint les prérogatives du juge judiciaire garant des libertés fondamentales. L’intervention du juge des libertés et de la détention est repoussée cinq jours après le placement en rétention, contre 48 heures aujourd’hui. Il pourra prolonger deux fois la durée de rétention de 20 jours contre 15 actuellement ;

 la création d’une « carte bleue européenne » : elle sera de trois ans maximum, et renouvelable pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans et d’un contrat de travail d’au moins un an.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit sur le travail illégal :

 une amélioration des droits des travailleurs sans-papiers : la salarié sans papier aura droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires sur trois mois minimum, ainsi qu’à une indemnité de rupture de contrat de travail de trois mois, contre un mois actuellement. Le donneur d’ordre pourra être tenu civilement responsable du paiement de ces indemnités s’il a recouru sciemment aux services de sous-traitants employant cet étranger sans titre de séjour ;

 le renforcement de la lutte contre le travail illégal : si les sous-traitants ont l’obligation d’être agréés par leurs donneurs d’ordre actuellement, ce qui renforce la responsabilité de ces derniers, le projet renforcera encore la pression. Les préfets pourront fermer, « par décision motivée » et « pour une durée ne pouvant excéder six mois » une entreprise qui aura eu recours au travail illégal. Les préfets pourront aussi exclure pour six mois ces entreprises des marchés publics.

Le projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres en mars prochain.

Le ministre de l’Immigration, Eric BESSON, a présenté le bilan 2009 de son ministère le 18 janvier dernier. Ce bilan fait apparaître, rapporte Le Figaro (édition datée du 19/01/2010) :

 Une forte baisse de l’immigration familiale, de 12,3% (74008), liée au durcissement des critères de regroupement et à la crise économique, qui ralentit le flux des familles.

 Un effondrement de l’immigration professionnelle de 15,3% (27966).

 Une légère augmentation du nombre d’étudiants immigrés de 1,9% (50669).

 Une stabilité du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, destinée aux clandestins.

 Un chiffre de 29300 reconduites à la frontière, qui dépasse l’objectif de 27000 fixé par le président de la République, avec une baisse de 17,9% du nombre de retour volontaire et une augmentation de 6,5% du nombre de retours contraints (21020).

 47000 demandeurs d’asile ont été enregistrés, ce qui fait de la France le premier pays d’accueil en Europe et le deuxième dans le monde. Parmi eux, 10864 ont reçu un titre de séjour de réfugiés.

 173991 titres de séjour ont été délivrés.

 108274 ressortissants étrangers sont devenus français.

Neuf exilés afghans ont été expulsés de France dans la nuit du 15 au 16 décembre dernier, dans un vol britannique à destination de Kaboul qui a fait escale à Paris, rapporte Le Monde (édition datée du 17/12/2008). Le gouvernement n’a tenu compte ni des protestations des associations humanitaires, ni de celles d’une cinquantaine de députés européens de tous groupes politiques, ni d’une décision de justice qui constatait l’illégalité du renvoi, compte tenu du fait que les autorités afghanes ont refusé de leur délivrer un laisser-passer consulaire. L’ambassade d’Afghanistan en France avait elle-même demandé le 15 décembre de suspendre les retours forcés d’Afghans. Le Premier ministre, François FILLON, a justifié l’opération par l’engagement pris vis à vis des Britanniques « de ne pas laisser Sangatte se reconstruire »...

Le ministre du Travail, Xavier DARCOS, a annoncé dans un entretien au Parisien Dimanche, rapporté par Le Monde (édition datée du 24/11/2009), que les préfets auraient bientôt le « pouvoir » de « fermer administrativement une entreprise, s’il était avéré que son activité est construite autour du travail illégal ou de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail ».

Le même jour, le ministre de l’Immigration, Eric BESSON, a annoncé sur France 5 qu’il déposerait un projet de loi visant à durcir les sanctions des entreprises employant des travailleurs sans papiers, avec :

 la fermeture administrative des entreprises,
 l’inéligibilité aux aides publiques pendant cinq ans,
 l’inéligibilité à tout appel d’offres public ou privé,
 le remboursement des aides publiques perçues l’année précédente,
 la majoration des amendes dues, qui seraient proportionnelles aux nombres de salariés.

Eric BESSON a aussi annoncé la publication « dans les 48 heures » de la circulaire précisant les critères de régularisation par le travail.

Alors qu’un mouvement de grève de travailleurs sans papiers mobilise 5200 grévistes de 1800 entreprises, cinq semaines après le début du conflit, le ministère de l’Immigration a envoyé un document de synthèse aux syndicats qui appuient le mouvement (CGT, CFDT, SUD et FSU). Ce document vise à répondre à la demande d’uniformisation de l’attitude des préfectures dans la demande de régularisation des travailleurs déclarés, mais sans titre de séjour. Il énumère cinq motifs cumulatifs pour obtenir un titre de séjour d’un an renouvelable :

 au moins cinq ans de séjour en France,
 au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe employeur, avec une entrée dans l’entreprise ou le groupe avant le 1er juillet 2008,
 un CDI ou un CDD supérieur ou égal à un an,
 une rémunération au moins égale au SMIC mensuel, même en cas de travail à temps partiel,
 la compréhension au moins élémentaire de la langue française.

S’y ajoute une limitation des métiers concernés. Le Conseil d’Etat ayant annulé la circulaire précédente qui limitait à 30 métiers considéré comme ayant du mal à recruter, le ministère a assoupli sa position : il permet aux préfectures d’étendre les régularisations à la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat a validé les contrats passés entre le ministère de l’immigration et cinq associations sur l’aide aux étrangers en situation irrégulière, placés en centres de rétention : la Cimade (qui en avait le monopole jusqu’à présent), France Terre d’Asile, Forum réfugiés, l’Assfam et l’Ordre de Malte. En revanche, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du contrat avec le Collectif Respect, en considérant que cette association ne présente pas les garanties « d’indépendance et de compétences » requises.

Le nouveau dispositif répartie en huit lots les trente centres de rétention situés en France.

Selon Le Monde (édition datée du 1/11/2009), les Européens ont décidé, lors du sommet européen de Bruxelles, d’examiner la possibilité d’organiser des vols charters communs pour expulser leurs immigrés illégaux, lesquels seraient financés par l’agence européenne chargée de la sécurité des frontières externes de l’Union : FRONTEX. Cette décision fait suite à une demande formulée par Nicolas SARKOZY et Silvio BERLUSCONI, le 23 octobre dernier.

Jacques BARROT, le commissaire européen chargé de l’immigration, a indiqué que si FRONTEX peut coordonner les retours, « il faut surtout s’occuper de réinsérer les gens dans leur pays d’origine ». La Commission devrait demander dans les prochains jours aux gouvernements français, britannique et italien des explications sur leurs récentes opérations de retour, afin de s’assurer que les droits des personnes renvoyées ont bien été respectés...

La CIMADE, chargé d’assurer une mission d’accompagnement juridique et social dans les centres de rétention, a remis le 29 octobre son rapport 2008 sur leur activité. Les 23 centres, qui regroupent les étrangers en situation irrégulière avant leur reconduite à la frontière, ont reçu 32284 étrangers représentant 163 nationalités, pour une durée moyenne de 10,47 jours.

La CIMADE s’appuie sur les rapports et audits réalisés, rapporte Les Echos (édition datée du 30/10/2009), pour dénoncer l’inefficacité du dispositif :

 un rapport du Sénat de 2008 a montré que plus de la moitié des étrangers placés ne sont finalement pas expulsés par décision de justice ou refus du consulat de leur pays d’origine de leur délivrer un visa de retour ;
 la Cour des comptes a dénoncé dans un rapport en juin 2009 les lacunes dans le suivi des coûts des centres.

La CIMADE chiffre à 533 millions d’euros le coût de la politique globale de reconduite aux frontières, soit 27000 euros par expulsion, ce que le ministère conteste pour annoncer un budget de 232 millions d’euros (soit 12000 euros par expulsion).

La CIMADE dénonce également les conditions de placement en rétention :

 les pressions exercées par le ministère sur l’administration pour qu’elle interpelle les clandestins et remplisse les objectifs chiffrés du gouvernement, quitte à expulser des personnes installées depuis des années, des personnes malades ou utiliser des moyens de délation ;
 le placement d’enfants (222 en 2008).

Ce rapport s’inscrit dans un cadre conflictuel, le « monopole » de la CIMADE étant remis en cause par le gouvernement, qui souhaite ouvrir les centres à six autres associations. Le litige doit être tranché dans les prochains jours par le Conseil d’Etat.

Le ministre de l’immigration, Eric BESSON, a annoncé le 21 octobre que, pour la première fois depuis 2005, des migrants afghans sans papiers, au nombre de trois, ont été renvoyés dans leur pays par charter. L’objectif, selon Eric BESSON, est d’envoyer un signal pour éviter que la France ne devienne la cible des passeurs. Le ministre s’est justifié en précisant que ces expulsions avaient été organisées avec les travaillistes britanniques et en assurant qu’avant 2002, le gouvernement JOSPIN avait expulsé des afghans vers un pays dirigé par des talibans...

L’opération a été dénoncé par des associations et les partis d’opposition, et quelques voix discordantes ont été entendues à droite, comme celle d’Etienne PINTE et Françoise HOSTALIER, députés UMP, rapporte Les Echos (édition datée du 22/10/2009).

Eric BESSON, le ministre de l’Immigration, a annoncé le 16 septembre dernier la fermeture, avant la fin de la semaine prochaine, de la « jungle », un vaste campement situé à Calais, où se regroupent des centaines de migrants qui cherchent à passer en Angleterre.

Eric BESSON a indiqué qu’une solution individuelle serait proposée à chacun des migrants et a justifié sa décision par la remontée très forte de la délinquance dans la région de Calais, après plusieurs années d’accalmie liée à la fermeture du centre de Sangatte en 2002.

Eric BESSON a présenté le 3 Septembre dernier le bilan des sept premiers mois de l’année du ministère de l’Immigration :

 17350 étrangers en situation irrégulière ont été expulsés de France, dont 12526 retours forcés et 4824 retours volontaires ;

 86 filières de l’immigration illégale ont été démantelées ;

 3043 interpellations de trafiquants de migrants ont été réalisées ;

 104827 titres de long séjour ont été délivrés depuis le début de l’année, en hausse de 0,7%, dont 7049 au titre du droit d’asile (en hausse de 22%), alors que les autorisations de séjour à titre professionnel ont réculé de 1,8% (contre une hausse de 22% en 2008)et celles à titre familial ont reculé de 7,6%.

Eric BESSON a annoncé, rapporte Le Figaro (édition datée du 4/09/2009), que l’intégration serait la priorité de ses quatre prochains mois.

Les Echos (édition datée du 4/09/2009) rapportent que le ministre a indiqué qu’il ne comptait pas mettre fin au placement de familles avec enfants en centre de détention, alors que plusieurs associations dénoncent cette pratique. Eric BESSON a précisé que, selon lui, les parents « sont libres de choisir d’amener ou pas leurs enfants dans un centre de rétention ou de les confier à l’extérieur ».

La France et la Grande-Bretagne a installé le 27 Juillet dernier un comité de pilotage destiné à mieux lutter contre l’immigration irrégulière entre les deux pays, qui a connu une progression spectaculaire sur un an avec 13715 étrangers interpellés dans les poids lourds au premier semestre 2009 contre 7760 pour la même période en 2008, soit 76% de hausse ! Ce comité, dont la création a été décidée le 6 juillet dernier à l’occasion du sommet franco-britannique, comprend, selon Le Figaro (édition datée du 30/07/2009) une quarantaine de policiers et de responsables administratifs des deux pays. Il se réunira chaque mois. Un centre de coordination conjoint sera mis en place.

Réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat par la Cour des comptes, un rapport critique le maintien des étrangers en situation irrégulière et en instance d’expulsion dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). La Cour des comptes :

 juge son coût financier excessivement lourd : 190,5 millions d’euros par an pour 35000 migrants, hors dépenses d’interpellation, d’éloignement et de justice ;

 doute de son efficacité : la reconduite à la frontière ne concerne que moins de la moitié des étrangers retenus (14411 en 2008) ;

 est réservée sur la réforme engagée par le gouvernement sur la mission d’assistance aux étrangers, qui éclate le dispositif par grandes régions tout en souhaitant conserver une vision d’ensemble et l’équité des confitions d’assistance, alors que les responsables des CRA manquent, selon la Cour, d’un cadre et d’un référentiel commun ;

 insiste sur le problème posé par la présence des femmes et des enfants dans les CRA.

La Cour préconise, rapporte Le Monde (édition datée du 3/07/2009), une réflexion sur la capacité maximale des CRA, aujourd’hui de 140 places, qui devrait être ramenée à 80 pour préserver le traitement individuel...

Le ministère de l’immigration a révélé le 10 avril que six associations se partageront, à partir du 2 juin prochain, la mission d’aide juridique aux étrangers placés en attente d’expulsion en centre de Rétention Administrative (CRA). Huit lots ont été désignés par le ministère :

 la Cimade, qui était seule à intervenir jusqu’à présent, interviendra dans les centres de Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse, Hendaye, Nîmes, Perpignan, Sète et Mesnil-Amelot ;
 l’association service social familial migrants (Assfam) interviendra dans les centres de Bobigny, Paris et Vincennes ;
 Forum réfugiés interviendra dans les centres de Lyon, Marseille et Nice ;
 France Terre d’asile interviendra dans les centres de Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel ;
 l’Ordre de Malte interviendra dans les centres de Lille, Metz et Geispolsheim ;
 le Collectif respect, organisation inconnue des principaux acteurs de la défense du droit des étrangers, selon Le Monde (édition datée du 12/04/2009), qui interviendra dans les centres d’outre-mer, en Guyane, à la Réunion et en Guadeloupe.

Un budget de 4,76 millions d’euros sur trois ans sera consacré à ses actions, contre 4 millions précédemment. Le ministre de l’immigration, Eric BESSON, a indiqué vouloir établir une coordination entre ces associations pour « faciliter l’échange des bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation et la mutualisation de formations et de compétences ».

La Cimade craint, selon Le Monde, une concurrence entre associations, alors que la mission d’intervention qui consistait à informer les étrangers et à les aider à exercer leurs droits a été réduite par décret en une fonction d’information, en vue de l’exercice de leurs droits... La Cimade et neuf autres associations, qui dénoncent le démantélement de la mission d’accompagnement, ont saisi le Conseil d’Etat, qui rendra son avis le 27 avril prochain.

Le président de la République a adressé le 31 mars dernier à Eric BESSON, ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire, sa lettre de mission.

Selon Le Figaro (édition datée du 7/04/2009), la lettre précise trois objectifs :

La réalisation de 27000 éloignements

Eric BESSON devra obtenir l’éloignement de 27000 immigrés illégaux (reconduites ou retours volontaires), dans le prolongement des résultats obtenus par Brice HORTEFEUX, son prédécesseur. Nicolas SARKOZY invite son ministre à améliorer la procédure de reconduite à la frontière, à optimiser l’usage de la biométrie, à réduire la fraude aux visas de court séjour. Les accords de réadmission des clandestins devront être passés avec vingt pays en 2009, contre dix actuellement.

L’arrestation de 5000 passeurs

Le président de la République invite Eric BESSON à accentuer la répression des filières, avec l’objectif d’obtenir 5000 interpellations en 2009 (4300 ont été réalisées en 2008).

L’accroissement des contrôles chez les employeurs de clandestins

La lettre de mission précise que le nombre d’opérations de contrôle chez les employeurs de clandestins devra passer de 1220 en 2008 à 1500 en 2009.

Le Monde révèle, dans son édition datée du 17/02/2009, que le bilan non consolidé des flux migratoires en 2008 révèle des chiffres différents de ceux annoncés par l’ancien ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEUX, en janvier dernier :

 Sur l’immigration familiale : alors que le ministre annonçait la poursuite de la baisse en 2008 après une baisse de 10,6% en 2007, le bilan fait apparaître une baisse de seulement 0,3% pour le regroupement familial(16626 titres de séjours en 2008 contre 16681 en 2007) et une légère hausse du nombre d’étrangers rejoignant un membre de leur famille de nationalité française (50679 en 2008 contre 50160 en 2007). Globalement, les titres de séjour délivrés pour des motifs familiaux a atteint 86790 en 2008 contre 88005 en 2007, soit une baisse de 1,4%. Mais, selon le quotidien, cette baisse s’explique par la baisse des cartes au titre familial depuis que la régularisation peut se faire par le travail.

 Sur l’immigration professionnelle : alors que le ministre annonçait 14% du total des entrées, le poids de l’immigration professionnelle représenterait 11% du total. La différence s’expliquerait par un changement du calcul, qui aurait intégré, dans les chiffres du ministre, les travailleurs venus des nouveaux Etats membres de l’Union européenne, les saisonniers et les travailleurs temporaires qui n’était pas comptabilisés jusqu’à présent.

Eric BESSON, le ministre de l’immigration, a signé le 5 février dernier une circulaire donnant la possibilités à des étrangers en situation irrégulière ayant dénoncé leurs passeurs d’obtenir un titre de séjour renouvelable jusqu’à l’achèvement de la procédure judiciaire, puis une carte de résident de dix ans en cas de condamnation effective.

Cette circulaire est la transposition d’une directive européenne de 2004, qui autorise « tout immigré clandestin victime de proxénitisme ou (faisant) l’objet d’une exploitation dans des conditions indignes et qui souhaite coopérer avec les autorités administratives judiciaires » d’obtenir une carte de séjour temporaire.

Eric BESSON a indiqué que les immigrés concernés pourraient bénéficier d’un accompagnement social renforcé. L’objectif du ministre est de démanteler les filières : un premier bilan sera réalisé au bout de six mois ou un an.

Avec 29796 reconduites à la frontière en 2008, le bilan du ministère de l’immigration dépasse les objectifs fixés par le président de la République. Le Monde, dans son édition datée du 14 janvier, précise une réalité complexe, derrière ces chiffres :

 Si les retours volontaires (10072) constituent plus du tiers des reconduites, l’essentiel s’expliquerait par le développement depuis l’été 2007 de l’aide au retour dite humanitaire qui s’applique aux ressortissants de l’Union européennne, quasi exclusivement des Roumains et des Bulgares. Ceux-ci sont reconduits à la frontière moyennant une aide financière de 300 euros, contre 2000 euros pour l’aide au retour en-dehors de l’espace communautaire. Selon les experts, ces ressortissants reviennent en France.

 Les reconduites contraintes (les explusions) plafonnent à 19724 en 2008 contre 19885 en 2007.

 Selon le minsitère, l’immigration familiale a connu une baisse spectaculaire de 10,6% en 2007, alors que l’immigration de travail a progressé en 2007 pour atteindre 14% des entrées, et pourrait atteindre 20% en 2008, alors que l’objectif du gouvernement est de porter cette immigration économique à 50% du flux total des entrées. Selon Le Monde, ce rééquilibrage s’explique pour une part non négligeable par l’entrée dans les statistiques des travailleurs d’Europe de l’Est des pays nouveaux membres de l’Union européenne, soumis à titre transitoire à l’obligation de détenir des cartes de séjour s’ils veulent travailler. Ces personnes sont passées de 6880 en 2007 à 7145 en 2008. Mais ils ont disparu des statistiques depuis juillet 2008, sauf les Roumains et les Bulgares, pour quelques temps encore...

 Huit accords bilatéraux ont été signés avec le Gabon, le Congo, le Bénin, le Sénégal, la Tunisie, l’Ile Maurice, le Cap-Vert, le Burkina Faso, pour fixer des objectifs chiffrés de migration professionnelle.

 Un Pacte européen sur l’immigration a aussi été adopté à l’unanimité par les 27 pays membres de l’Union.

Alors que le président de la République avait indiqué un objectif de 28000 expulsions de sans papiers en 2008 (contre 25000 en 2007), le ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale a indiqué 29796 reconductions à la frontière. Selon le Journal du Dimanche (édition datée du 11/01/2009), le nombre de filières clandestines démantelées a aussi augmenté : 101, contre 87 en 2007.

Les centres de rétention, dans lesquels sont placés les étrangers en situation irrégulière en instance de reconduite à la frontière, connaissent une agitation importante depuis la fin de l’année, rapportée par Le Monde (édition du 4/01/2008).

Le 20 décembre, les étrangers du centre de Mesnil-Amelot, près de Roissy, ont rédigé un cahier de doléances pour dénoncer leurs conditions de vie (arrestations « arbitraires », conditions de rétention « indignes », fouilles « humiliantes », manque d’hygiène, comptages répétés pendant les nuits...) et entamé une grève de la faim. Une semaine plus tard, les étrangers placés au centre de Vincennes se sont eux aussi lancés dans la contestation en refusant de réintégrer leur chambre en pleine nuit.

L’objectif des centres, dont le nombre de places est passé de 700 en 2002 à 1 800 fin 2007 avec la construction de grosses structures, est de pouvoir garder les sans-papiers le temps que les autorités obtiennent le laissez-passer des consulats étrangers et mettent en œuvre l’expulsion. L’objectif d’expulsion est de 25 000 pour l’année 2007, et les services du ministre de l’Immigration annonçaient le 25 décembre 21 000 expulsions réalisées.

Un amendement parlementaire au projet de loi sur l’immigration, donnant la possibilité aux travailleurs sans papiers employés aujourd’hui dans l’illégalité de déposer une demande de régularisation, a été votée à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec l’aval du gouvernement.

Cet amendement évoque le caractère exceptionnel de cette régularisation, mais donne la faculté à l’autorité administrative de régulariser un étranger, sous réserve qu’il trouve un travail dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. Pour le ministère de l’Immigration, interrogé par Le Monde (édition datée du 19/10/07), il ne s’agira pas de régularisation massive. Les régularisés se verront attribuer un titre de séjour d’un an, portant la mention « salarié ». Ils devront être toujours en poste lors de son renouvellement.

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, a réuni le 12 septembre 19 préfets en retard sur les objectifs d’expulsion fixés par le gouvernement, en leur rappelant que l’objectif de 25000 expulsions devait être atteint d’ici la fin de l’année.

Les départements concernés : Ardennes, Corse du Sud, Finistère, Gard, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Ile et Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Puy-de-Dôme, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Paris.

Brice HORTEFEU, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, a réaffirmé sa volonté de voir l’Europe se doter d’un pacte pour l’immigration, à l’occasion dune rencontre avec le ministre de l’intérieur italien. Il a ajouté que la lutte contre l’immigration clandestine serait une priorité de la présidence de l’Union européenne en 2008. Il a également rappelé qu’il fallait refuser les régularisations générales et massives et travailler contre l’immigration illégale en renforçant le dialogue avec le Maroc, la Tunisie et la Libye. Il a appelé à un renforcement des moyens opérationnels du Frontex, l’agence européenne de surveillance des frontières.

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, a exprimé, dans un entretien au Parisien paru le 30 juillet, sa détermination face au travail clandestin. Le ministre évalue entre 200 000 et 400 000 le nombre d’étrangers clandestins en France, qui doivent être reconduits dans leur pays d’origine.

Le ministre adresse dans cet entretien une mise en garde aux employeurs de clandestins. Il annonce que depuis le début de l’année, 10 000 personnes ont été contrôlées et que 275 employeurs et 536 étrangers ont été interpellés.