La dette de l’Etat, des collectivités locales et des comptes sociaux est passée de 63,9% fin 2007 à 66,1% fin septembre 2008. Elle atteint 1284,8 milliards d’euros, selon les chiffres publiés le 29 décembre par l’INSEE, en hausse de 15,6 milliards d’euros par rapport au trimestre précédent.

Selon Les Echos (édition datée du 29/12/2008), le budget de l’Etat dépassera 3% du PIB dès 2008. Prévu à 2,9% dans le collectif budgétaire qui vient d’être voté au Parlement, le déficit devrait être aggravé par le moindre produit du dernier acompte de l’Impôt sur les Sociétés et l’absence d’une comprensation par la TVA, la consommation se maintenant tout juste ou par la fiscalité pétrolière, la chute des prix de l’essence se répercutant sur la TVA et la baisse des ventes sur la TIPP. Les suppressions d’emplois empêcheront également la hausse des cotisations sociales attendue : le budget prévoyait une hausse de la masse salariale de 4,25% en moyenne en 2008, et les prévisions sont aujourd’hui de 3,7%, ce qui représente une baisse de 1 milliards d’euros de cotisations pour la Sécurité sociale. La hausse du chômage devrait toucher aussi les comptes des régimes complémentaires de retraite (Arrco, Agirc) et de l’Unedic. Les collectivités locales devraient aussi être touchées, en raison de la baisse des transactions immobilières, qui réduira les droits de mutation.

Les critères de Maastricht interdisent un dépassement de plus de 3% du PIB. Bruxelles devrait ouvrir une procédure pour déficit excessif contre la France, mais sans faire de recommandations contraignantes compte tenu de la crise.

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a confirmé le 22 décembre à la commission des finances de l’Assemblée que les déficits publics (Etat, collectivités locales et Sécurité sociale) atteindraient 3,9% du PIB en 2009. Le président de la commission, Didier MIGAUD (PS) et le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Philippe MARINI (UMP), ont évoqué un chiffre de 100 milliards d’euros, soit environ 5% du PIB.

Pour le solde budgétaire 2008, les premiers effets de la crise devraient se faire sentir sur le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, versé par les grandes entreprises le 15/12. Le déficit budgétaire pourrait donc dépasser les 51,4 milliards d’euros inscrits dans le collectif 2008.

La Commission européenne a adressé une « recommandation politique » à la France le 28 mai dernier. Le commissaire européen aux Affaires économiques, Joaquim ALMUNIA, recommande dans celle-ci au gouvernement de « poursuivre résolument le processus de réformes structurelles en cours » et de « procéder à l’assainissement nécessaire des finances publiques ». La Commission estime que le déficit budgétaire de la France atteindra 2,9% en 2008 et 3% en 2009 - ce que réfute le gouvernement en estimant le déficit à 2,5% en 2008 et 2% en 2009.

Le prochain budget de l’Etat sera pluriannuel et couvrira la période 2009-2011. L’objectif est de responsabiliser les ministères en leur donnant plus de visibilité sur leurs moyens, de donner plus de perspective aux réformes, mais aussi plus de lisibilité à nos partenaires européens (le budget de l’Etat est pluriannuel en Angleterre et en Suède). Le premier ministre a envoyé le 11 février une circulaire aux membres du gouvernement pour fixer le cadre de ce budget, et les appeler à considérer les crédits et effectifs affichés comme impératifs.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté :

 Le projet de loi de finances pour 2008, qui prévoit un déficit de 41,687 milliards d’euros, le 18 décembre,

 le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire), le 20 décembre.

Ces deux projets de loi de finances sont disponibles dans la rubrique « Projets de loi » à droite.

Le gouvernement a transmis à Bruxelles le 3 décembre son programme de stabilité (des finances publiques) 2009-2012.

Dans ce document, le gouvernement fixe un objectif « bas » de réduction de la dette publique de 64% du PIB en 2008 à 63.2% en 2009. La dette ne serait ramenée à moins de 60% du PIB, comme l’exige le pacte de stabilité de l’Union monétaire, qu’à partir de 2012.

Dans le même document le gouvernement fixe un objectif de réduction du déficit budgétaire de 2,3% du PIB en 2008 à 1,7% en 2009. L’équilibre budgétaire ne serait atteint qu’à partir de 2012.

Ce double scénario s’appuie sur des prévisions de croissance entre 2 et 2,5% en 2008, puis 2,5% par an à partir de 2009.

En cas de croissance annuelle égale ou supérieure à 3% à partir de 2009, les objectifs d’équilibre budgétaire et de dette inférieure à 60% du PIB seraient, selon le gouvernement, atteints en 2010.

Le collectif budgétaire pour l’année 2007, présenté au Conseil des ministres le 21 novembre, maintient à 38,3 milliards d’euros le déficit prévisionnel, soit 3,7 milliards d’euros de moins que le déficit voté en loi de finances initiale en fin d’année dernière.

Pour maintenir ce chiffre, le gouvernement compte sur 3 milliards d’euros de plus-values de recettes fiscales, mais aussi sur près de 1 milliard d’euros d’acompte prélevés sur les dividendes d’EDF, au titre de l’année 2007. Une économie de 1,8 milliard d’euros est aussi prévue sur la contribution européenne, grâce à des appels de fonds moins importants que prévu. Ces recettes (ou économies) serviront pour 1,3 milliard d’euros à compenser les exonérations de charges à la Sécurité sociale, 619 millions d’euros permettront d’épurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (Budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions d’euros sont destinés aux collectivités territoriales, au titre du transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Le collectif transpose par ailleurs la directive européenne de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les ouvertures de crédit représentent 1,4 milliard d’euros, et sont, selon Bercy, gagées sur des annulations équivalentes. Elles permettront le financement de la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation de parent isolé. 826 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 796 millions de crédits de paiement permettront de réajuster les crédits de l’emploi et de l’aide médicale d’Etat.

Le collectif prend aussi toute une série de mesures :

 une procédure de flagrant délit fiscal est créée, pour rendre possible des redressements (de 5 000 à 20 000 euros) rapides en cas de situation manifestement frauduleuse,

 le temps de réponse dont disposent les contribuables pour répondre aux injonctions du fisc sera allongé, et un délai de réponse de trois mois sera instauré pour les réponses de l’administration fiscale aux observations des Très Petites Entreprises (TPE),

 le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique est amélioré : les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé seront déductibles du revenu,

 les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale, pour atténuer les effets d’une loi de 2004 qui adosse la redevance à la taxe d’habitation et qui supprimera l’exonération de redevance pour 755 000 personnes en 2008.

 le prêt social location-accession sera étendu aux logements neuf,

 l’Etat s’engage à augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, qui subiront les conséquences de l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics.

François FILLON, le Premier ministre, a annoncé le 25 septembre que le déficit de l’Etat inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 serait de 41,7 milliards d’euros, contre 41,99 milliards d’euros en 2007. Le déficit public devrait atteindre 2,3% du PIB en 2008, contre 2,4% en 2007. La dette atteindrait 64% du PIB fin 2008, contre 64,2% espéré en 2007. Le Premier ministre a indiqué que les priorités budgétaires seraient données à l’enseignement supérieur, à l’emploi et au pouvoir d’achat. Des efforts budgétaires devraient être faits en faveur de la justice et de l’éducation. 23900 postes de fonctionnaires ne seraient pas remplacés en 2008. L’hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2008 est de 2,25%.

Le ministre du budget et des comptes publics, Eric WOERTH, a annoncé un « tour de vis » sur les dépenses du budget 2008. Leur progression devrait être diminuée de moitié, soit une progression d’un peu plus de 1% par an, contre 2,25% en moyenne ces dix dernières années. Cet effort sera la condition nécessaire pour ramener la dette à 60% en 2012, avec une hypothèse de croissance annuelle de l’économie de 2,5%.

Reçu par les ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe) le 9 juillet, le président de la République a promis :

 que la France ferait tous les efforts pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2010, mais sans abandonner, en cas de croissance modeste, l’échéance de 2012, et qu’il tenterait de stabiliser le déficit budgétaire à 2,4% du PIB en 2007 et à moins de 2,4% en 2008 ;

 que la France transmettrait à Bruxelles dès septembre un programmes de détaillé des réformes envisagées et leur impact sur les finances publiques, avec deux mois d’avance sur le calendrier prévu .

Le président de la République a plaidé pour une application intelligente et dynamique du pacte de stabilité. Il a affirmé qu’il fallait soutenir la crédibilité du pacte de stabilité et de la croissance. Il a indiqué que les économies n’étaient pas un préalable aux réformes mais leurs conséquences.

Le Premier ministre François FILLON a confirmé le 3 juillet la décision de la France de reporter de 2010 à 2012 le rétablissement de son équilibre budgétaire avec des déficits ramenés à zéro et un endettement à moins de 60 % du produit intérieur brut.