Alors que la discussion parlementaire sur la loi de finances rectificative s’ouvre aujourd’hui, le déficit budgétaire de l’Etat a été revu à la hausse de 3,4 milliards d’euros à 95,7 milliards, rapporte Le Figaro (édition datée du 31/08/2011). Cette hausse s’explique par :

 une baisse de 3 milliards € des prévisions de recettes d’impôt sur les sociétés en raison de la dégradation de la conjoncture ;
 l’augmentation de la charge de la dette de 1,4 milliard € à cause de la remontée des taux d’intérêt.

Ces chiffres devraient être partiellement compensés par 1,1 milliard € d’économies : 500 millions d’économies sur les budgets des ministères et 600 millions de recettes fiscales nouvelles.

Commandé par le gouvernement à l’Inspection des Finances, un rapport évalue l’efficacité des dispositifs dérogatoires en matière fiscale et sociale : 500 niches représentant 100 milliards d’euros par an. Selon ce rapport, 53 milliards correspondent à des dispositifs n’atteignant pas leurs objectifs, qui pourraient être supprimés sans mettre en danger la croissance et l’équité, rapporte Les Echos (édition datée du 29/08/2011).

Parmi ces niches, sont notées O/3 :

 l’abattement de 10% sur les pensions de retraite : coût 4,3 milliards € ;
 l’exonération sur les prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés, de l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle, de l’allocation de garde d’enfant à domicile : coût 1,6 milliard € ;
 La réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitationde logements outre-mer : coût 370 millions € ;
 l’exonération sur les majorations de retraite ou de pension des personnes ayant élevé au moins trois enfants : coût 800 millions € ;
 l’exonération sur les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement : coût 440 millions € ;
 l’exonération sur la participation patronale à l’acquisition de titres restaurant : coût 973 millions €...

Parmi les niches notées 1/3 :

 l’exonération sur les heures supplémentaires : coût 4,5 milliards € ;
 la TVA à 5,5% sur les travaux d’amélioration des logements de plus de deux ans : coût 5 milliards € ;
 la réduction d’impôt au titre des dons : coût 1 milliard € ;
 l’exonération ou l’imposition réduite des produits rattachés aux bons de capitalisation et d’assurance-vie : coût 1 milliard € ;
 les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire : coût 300 millions € ;
 le crédit d’impôt sur les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable : coût 1,95 milliard € ;
 la prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d’activité : coût 2,98 milliards € ;
 l’exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale : coût 1,4 milliard €...

François BAROIN, le ministre de l’Economie, a estimé que ce rapport était « une très bonne base de travail », tout en considérant que le gouvernement n’était pas lié par toutes ses conclusions...

Le Premier ministre, François FILLON, a annoncé le 24 août dernier une série de mesures destinées à contenir le déficit budgétaire, pour un montant de 11 milliards d’euros. Parmi les principales mesures :

 L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 3% sur les revenus fiscaux de référence supérieurs à 500000 euros, pour un gain attendu de 200 millions € ;
  La réduction des exonérations de charges dont bénéficient les employeurs sur les haures supplémentaires pour 600 millions € ;
 Un deuxième coup de rabot des niches fiscales de 10% après celui de l’an dernier, pour un gain de 400 millions € ;
 L’alourdissement de l’impôt sur les sociétés avec une limitation du report des pertes à un an au lieu de trois ans pour les bénéfices supérieurs à 1 million €, pour un gain attendu de 1,5 milliard € ;
 La réduction de l’abattement pour frais professionnels de 3 à 2%, ce qui devrait rapporter 800 millions € à l’Etat ;
 La suppression de l’abattement sur les plus-values immobilières de 10% par an au-delà de la 5ème année hors résidence principale, pour un gain de 2,2 milliards € ;
 L’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui vont passer de 12,3 à 13,5%, pour un gain de 1,3 milliard € ;
 Le relèvement du forfait social de 6 à 8%, ce qui rapportera 400 millions € ;
 Le relèvement des taxes sur les complémentaires santé, qui rapportera 1,1 milliard € ;
 L’augmentation de la taxation sur le tabac et l’alcool et création d’une taxe sur les sodas pour un montant global de 1,06 milliard € ;
 Le relèvement de la TVA sur les billets d’entrée dans les parcs de loisir, de 5,5 à 19,6%, pour un gain de 90 millions € ;
 La réduction des dérogations en matière de CSG dont bénéficient les banques et les assurances, pour un montant de 800 millions €.

Le rapporteur du budget à l’Assemblée nationale, Gilles CARREZ (UMP), va soumettre au gouvernement, selon Les Echos (édition datée du 26/07/2011), un plan d’économies de 5 milliards d’euros sur le budget 2012. Selon le député, les mesures prévues à ce jour ne pourront pas suffire à ramener le déficit public à 4,6% du PIB en 2012 et 3% en 2013. Aussi propose-t-il de :

 prélever « au fil de l’eau » les impôts sur la partie non risquée des contrats d’assuance-vie sans attendre le dénouement des contrats, ce qui rapporterait 1,5 milliard d’euros en 2012 ;

 supprimer les abattements de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières (10% par an au-delà de 6 ans), ce qui rapporterait 800 millions d’euros ;

 encadrer certains dispositifs d’imposition qui permettent aux grands groupes de réduire fortement leur impôt sur les sociétés ;

 raboter de 10% l’avantage global en euros obtenu par le biais des niches fiscales ;

 demander 700 à 800 millions d’euros d’économies supplémentaires aux 460 opérateurs d’Etat ;

 réduire pour les économies réalisées dans le cadre des suppressions de postes le taux reversé aux agents (70% en 2010) ;

 rééquilibrer le bonus-malus automobile qui coûte 500 millions d’euros par an à l’Etat.

Le volet dépenses du budget 2012 a été présenté le 21 juin dernier. Il est marqué par la poursuite de la rigueur, avec un total des crédits de l’Etat porté à 363,3 milliards d’euros soit une hausse équivalente à l’inflation (+1,75%) et stable si l’on exclut la charge de la dette et des retraites de fonctionnaires. Tous les ministères ne seront pas traités de façon équivalente, rapporte Les Echos (édition datée du 22/06/2011) :

 Enseignement scolaire en baisse de 25,63% à 45, 536 milliards €,
 Travail et Emploi en baisse de 12n18% à 10,021 milliards €,
 Sécurité en baisse de 0,14% à 11,511 milliards €,
 Défense en hausse de 1,55% à 30,618 milliards €,
 Recherche et Enseignement supérieur en hausse de 1,07% à 24,866 milliards €,
 Solidarité, Insertion et Egalité des chances en hausse de 3,47% à 12,585 milliards €,
 Ecologie, Développement et Aménagement Durable, en hausse de 1,24% à 8,693 milliards €,
 Ville et Logement en hausse de 1,17% à 7,721 milliards €,
 Justice en hausse de 3,37% à 6,039 milliards €.

Le volet recettes du budget 2012 sera arbitré à la rentrée...

Alors que le ministère du Budget a abaissé de 2,5 à 2,25% sa prévision de croissance pour 2012, la commission des Finances du Sénat préconise de retenir plutôt 2%, selon Les Echos (édition datée du 28/04/2011). Dans ce cadre, le prochain budget devra, selon les Sénateurs, intégrer de 6 à 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires pour ramener le déficit à 4,6% du PIB...

Le déficit public (Etat, Collectivités locales, Sécurité sociale) a atteint 136,5 milliards d’euros en 2010, soit 7% du Produit Intérieur Brut (PIB), contre 7,5% en 2009. Ce résultat est inférieur aux prévisions du gouvernement qui anticipait 7,7%. Il est dû :

 au moindre besoin de financement des collectivités locales qui ont perçu des recettes supérieures aux prévisions sur les droits de mutation, les impôts fonciers, et ont pu bénéficier de compensations dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ;

 à la baisse des investissements de l’Etat et des Collectivités locales de 5 milliards d’euros (-7,8% en un an) à 59,2 milliards d’euros en 2010. La fin du plan de relance a pesé positivement sur les comptes ;

 à un déficit de l’Etat inférieur aux prévisions, grâce à des prélèvements supplémentaires sur la Caisse des dépôts, à des remboursements plus rapide que prévu des prêts consentis aux constructeurs automobiles, à un coût de la réforme de la taxe professionnel inférieur aux prévisions.

 à la reprise des recettes fiscales, avec une croissance de 3,1%, qui a fait passer le taux de prélèvements obligatoires de 41,7% du PIB en 2009 à 42,2% en 2010. L’Impôt sur les Sociétés a progressé de 57% en 2010 à 33 milliards d’euros, après s’être effondré en 2009 (20 milliards d’euros, et la TVA a rapporté 5 milliards de plus à l’Etat pour atteindre 127 milliards d’euros.

En revanche :

 le déficit de la sécurité sociale s’est creusé à 22,8 milliards d’euros contre 15,2 milliards en 2009 ;

 la dette publique a progressé de 98,4 milliards d’euros à 1591,2 milliards d’euros, pour représenter 81,7% du PIB en 2010 contre 78,3% en 2009.

Le gouvernement s’est engagé à faire passer le déficit à 6% en 2011, 4,6% en 2012 et 3% en 2013...

Le projet de loi constitutionnel « relatif à l’équilibre des finances publiques », qui a été approuvé par le Conseil d’Etat, sera présenté en Conseil des ministres le 16 mars prochain. Soutenu par l’UMP et les centristes, le texte sera soumis à l’Assemblée nationale en mai et au Sénat en juin. Il devra être adopté de façon identique dans les deux chambres pour être présenté en Congrès en juillet, avant la recomposition du Sénat, suite aux résultats des élections cantonales à venir. Il faudra alors réunir une majorité de 60%, ce qui impliquera un soutien (ou la neutralité) d’une partie de l’opposition. Selon Les Echos (édition datée du 14/03/2011), le projet de loi précise que :

 des lois-cadres de programmation des finances publiques détermineront les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques ;

 une loi organique précisera le contenu des lois-cadres, la période qu’elles couvrent et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de Finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale.

Le Premier ministre, François FILLON, a annoncé le 22 février dernier que le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution une règle d’équlibre des finances publiques avait été transmi au Conseil d’Etat. Selon Le Monde (édition datée du 24/02/2011), le projet instituera des lois cadre de programmation des finances publiques qui s’imposeront aux lois annuelles de financement du budget de l’Etat et de la Sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel sera alors en mesure de censurer les lois annuelles en cas de non-respect du cadre fixé. Parmi les éléments qui pourraient être pris en compte dans le projet de loi :

 la trajectoire d’évolution des finances publiques sur trois ou cinq ans,
 la date du retour à l’équilibre,
 le plafond des dépenses,
 le plancher des recettes.

Le Premier ministre a annoncé la décision de l’exécutif de proposer « dans les prochaines semaines » un projet de loi de réforme constitutionnelle visant à inscrire une « règle d’équilibre des finances publiques ». Il s’agirait, rapporte Les Echos (édition datée du 3/02/2011), d’une loi-cadre de trois ou cinq ans engageant la législature sur une trajectoire positive des finances publiques, et inscrivant une date cible (et non impérative) de retour à l’équilibre. Cette loi-cadre s’imposerait aux budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, que le Conseil constitutionnel pourrait sanctionné... Cette loi-cadre ne pourrait être modifiée qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Le projet devra d’abord être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le président de la République décidera ensuite s’il réunit le Parlement en Congrès à l’automne ou s’il organise un référendum. Dans le premier cas, il lui faudra réunir 60% des suffrages parlementaires, ce qui suppose le soutien d’une partie de l’opposition...

Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé le 28 décembre dernier le budget 2011. Le Conseil a rejeté l’ensemble des arguments contre :

 le régime d’exonération de cotisation foncière étendu aux auto-entrepreneurs ;
 la restriction de l’accès à l’aide médicale d’Etat ;
 les dispositifs de péréquation visant les organismes de logement social pour financer les dettes de l’Etat à l’égard de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU).

La dette publique (Etat, Collectivités locales et Sécurité sociale) représentait 1575 milliards d’euros fin septembre et 81,5% du PIB selon les critères de Maastricht. L’endettement des administrations de Sécurité sociale a augmenté de 7,4 milliards d’euros, dont 5,6 milliards d’euros pour le régime général. L’endettement des hôpitaux et de l’Unedic augmentent tous les deux de 800 millions d’euros. L’endettement des régimes agricoles augmente de 200 millions d’euros. L’endettement des administrations publiques locales se stabilise. Le ministère de l’Economie prévoit, rappelle Le Figaro (édition datée du 29/12/2010), un endettement à 86,2% du PIB en 2011, 87,4% en 2012, 86,8% en 2013 et 85,3% en 2014...

Députés et Sénateurs devaient adopter le 15 décembre dernier un projet de budget pour 2011 qui ramène le déficit de l’Etat à 91,6 milliards d’euros, soit 40 milliards d’euros de moins qu’en 2010. Parmi les mesures rapportées par Le Monde (édition datée du 15/12/2010) :

 un forfait de 30 euros sera demandé aux étrangers sans papiers et à faibles ressources pour bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat (AME) ;

 les « Retraites-chapeau » actuellement versées subiront une contribution sociale de 7% pour les rentes comprises entre 500 et 1000 euros, de 14% pour les rentes au-delà de 1000 euros et les nouvelles rentes ;

 la réduction d’Impôt Sur la Fortune (ISF) lié à l’investissement dans une PME est ramenée de 75 à 50% et ne pourra dépasser 45000 euros par ménage, contre 50000 précédemment ;

 les dommages et intérêts de plus de 1 million d’euros seront soumis à l’impôt ;

 le redéploiement de 4 millions d’euros permettra à l’enseignement privé de récupérer 250 postes sur les 1633 suppressions prévues ;

 la taxation de 1% des entreprises qui achèteront des espaces publicitaires sur Internet à partir du 1er janvier 2011 ;

 la réduction du crédit impôt recherche de 5% pour les dépenses excédant 100 millions d’euros et de 30% pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros. L’avantage fiscal sera réduit de 50 à 40% la 1ère année et de 40 à 35% le deuxième année ;

 des ponctions de 245 millions d’euros sur les offices HLM et de 100 millions d’euros sur les ressources de la société du Grand Paris pour financer l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) ;

 la prise en compte du chiffre d’affaires consolidé dans le calcul de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée qui a remplacé la taxe professionnelle, pour éviter que les entreprises multiplient les filiales pour passer sous le seuil des 50 millions d’euros et bénéficier de dégrèvements...

Le projet de budget pour 2011 a été adopté par l’Assemblée nationale le 17 novembre dernier. L’objectif du projet est de réduire le déficit de 150 milliards d’euros en 2010 à 91,6 milliards d’euros en 2011. Le gouvernement a imposé une deuxième délibération sur un certain nombre d’articles, pour annuler 39 amendements adoptés contre son avis, qui représentaient 350 millions d’euros. Le gouvernement a ainsi, rapporte Le Monde (édition datée du 19/11/2010) :

 rétabli la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle, alors que les députés avaient maintenu l’exonération à 10%...

 annulé des dispositions relatives à la taxe professionnelle, notamment un amendement qui autorisait les collectivités de moins de 100000 habitants à augmenter de 0,55% à 0,85% la taxe transport acquittée par les entreprises pour financer les transports en commun...

 ramené de deux à un point la hausse de la pension des anciens combattants au 1er juillet 2011...

Les députés ont, par ailleurs :

 plafonné les avantages liés aux niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu à 18000 euros et 6% du revenu imposable, contre 20000 euros et 8% actuellement...

 décidé de soumettre à l’impôt les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent un million d’euros.

Le gouvernement présente le 29 septembre le projet de budget pour 2011. Celui-ci est marqué par un effort considérable de réduction du déficit, à -92 milliards d’euros en 2011 contre -152 milliards prévus en 2010. Pour y parvenir, le gouvernement compte sur :

 un renforcement de la croissance, de 1,5% en 2010 à 2% en 2011, qui apportera 7 milliards d’euros aux finances publiques par le simple jeu des recettes fiscales et sociales ;

 la disparition des mesures de relance à l’œuvre dans le budget 2010, qui représentera 16 milliards d’euros de dépenses en moins ;

 la réduction de 5% des dépenses de fonctionnement de l’Etat, soit 7 milliards d’euros ;

 la suppression de niches fiscales et sociales et le rabotage de 22 autres pour un total de 10 milliards d’euros ;

 la maîtrise du « trou » de la Sécurité sociale, à -21,4 milliards d’euros contre -23,2 milliards en 2010.

Les pré&lèvements obligatoires passeront de 41,9% du PIB en 2010 à 42,9% en 2011. Malgré ces efforts, la dette publique devrait continuer à augmenter, à 86% du PIB en 2011 et 87% en 2012, contre 82,9% en 2010. Le déficit budgétaire devrait atteindre 7,7% du PIB en 2010 et 6% en 2011, conformément à l’engagement pris auprès de l’Union européenne...

Alors que le gouvernement met la dernière main sur le projet de loi de finances pour 2011, qu’il doit présenter le 29 septembre prochain, la liste des mesures censées rapporter 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires se précise, selon Le Figaro (édition datée du 15/09/2010) :

Au titre de la réforme des retraites : 3025 millions €
 Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes (645 millions €) ;
 Hausse des contributions sur les stock-options (70 millions €) ;
 Suppression de l’abattement et instauration d’une contribution sur les retraites-chapeau (110 millions €) ;
 Annualisation des allégements généraux de cotisations sociales (2000 millions €) ;
 Suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes (200 millions €).

Au titre du financement de la dette sociale (CADES) : 3550 millions €
 CSG-CRDS sur les fonds euros des contrats d’assurance vie multisupports (1600 millions €) ;
 Imposition à la taxe aux assurances à taux réduit des contrats d’assurance-maladie solidaires et responsables (1100 millions €) ;
 Taxe à la sortie sur les sommes placées dans la réserve de capitalisation des sociétés d’assurances (850 millions €).

Autres mesures : 1250 millions €
 Suppression du taux réduit de TVA sur les offres « triple plays » (1100 millions €) ;
 Réduction des avantages fiscaux sur les équipements photovoltaïques (150 millions €) ;

Par ailleurs, le gouvernement pourrait, selon Les Echos (édition datée du 20/09/2010), réviser le calcul de l’impôt sur le revenu pour les mariés, pacsés et divorcés. Alors qu’actuellement deux déclarations séparées sont faites avant le mariage ou le pacs et une seule pour l’après mariage ou l’après pacs (ou l’avant divorce), il faudrait choisir une ou deux déclarations pour le pacs ou le mariage, et deux pour le divorce, ce qui éliminerait l’effet d’aubaine fiscal...

D’autres pistes sont explorées :
 la déduction de 3% de l’asiette de la CSG sur les revenus (pour frais professionnels) serait plafonnée à 11540 euros (25 millions €) ;
 l’exonération de 15 points des particuliers employeurs déclarant leur employé au salaire réel serait supprimé, de même que l’exonération patronale jusqu’au niveau du Smic (460 millions €) ;
 l’exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés sera supprimée (120 millions €) ;
 les associations et les organismes à but non lucratif ne seront plus exonérés de taxes sur les véhicules de société (40 millions €)...

Les 10 milliards d’euros recherchés compléteront les 7 milliards d’euros prévus par la croissance, les 16 milliards d’euros correspondant à la fin du plan de relance (moindres dépenses) et les 7 milliards d’euros de la baisse des dépenses de l’Etat...

Engagé dans une politique active de maîtrise du déficit budgétaire, le gouvernement s’apprête à réduire de 10% les réductions d’impôt ou les crédits d’impôt sur le revenu obtenus par le biais de 22 « niches », dont Le Figaro (édition datée du 15/09/2010) a publié la liste :

 3 niches concernant les investissements dans l’immobilier de loisir (tourimes) ;
 1 niche concernant les investissements forestiers ;
 1 niche concernant les investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale ;
 4 niches concernant certains investissements réalisés en outre-mer ;
 2 niches concernant des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) et de Fonds d’Investissement de proximité (FIP) ;
 1 niche concernant des souscriptions au capital de SOFICA (société de financement du cinéma) ;
 1 niche concernant des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés ;
 1 niche concernant des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dans le cadre de la loi « Malraux » ;
 1 niche concernant des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE (sociétés de financement de la pêche) ;
 1 niche concernant des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement ;
 1 niche concernant l’investissement immobilier locatif neuf dans le cadre de la loi Scellier ;
 1 niche concernant des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP) ;
 1 niche concernant des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) ;
 1 niche concernant des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie (chaudières, fenêtres...) ;
 1 niche concernant des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques ;
 1 niche concernant des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés.

Ces niches ont représenté un manque à gagner pour l’Etat de 4,4 milliards d’euros en 2010. Les réductions devraient donc rapporter 440 millions d’euros...

La Commission ATTALI « pour la libération de la croissance », réactivée il y a six mois, s’apprête à remettre son rapport au président de la République. Selon Les Echos (édition datée du 03/09/2010), la Commission évalue à 75 milliards d’euros les besoins de la France pour ramener le déficit à 3% en 2013. L’objectif serait atteint, avec une croissance moyenne du PIB de 2% par an sur la période 2011-2013 avec :

 une réduction des dépenses de 10 milliards d’euros comprenant la prolongation du gel du point d’indice pour les salaires des fonctionnaires, l’élargissement de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite aux collectivités locales et à la Sécurité sociale, le gel de prestations sociales et la mise sous condition de ressources des allocations familiales...

 un effort de maîtrise des dépenses de 20 milliards par l’Etat et 20 milliards par les collectivités locales et la Sécurité sociale...

 une réduction des niches fiscales de 25 milliards d’euros, en particulier les niches favorables aux revenus de l’épargne, au logement, à l’outre-mer, aux retraités, et celles défavorables à l’environnement comme l’exonération de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP)...

A moyen terme, la Commission recommande une refonte du système fiscal pour alléger le coût du travail et un renforcement de la fiscalité écologique et sur la consommation.

La présidence de la République a annoncé le 26 août dernier que le projet d’interdire pour les étudiants et leurs parents le cumul de l’Aide Personnalisé au Logement (APL) et la demi-part fiscale pour enfant à charge était abandonné. Cette mesure qui aurait touché 650000 familles devait permettre à l’Etat d’économiser 80 millions d’euros en 2011 et 130 millions en 2012. Dans le même temps, rapporte Le Monde (édition datée du 28/08/2010), la présidence de la République a annoncé que les 570000 bourses étudiantes seraient versées sur neuf mois et demi en 2010-2011, puis dix mois en 2011-2012, au lieu de neuf mois actuellement...

Alors que le gouvernement doit réduire fortement son déficit dans les prochaines années et, pour y parvenir, augmenter ses recettes (impôt) et/ou diminuer ses dépenses, le rapport de l’Inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales relatives aux revenus de l’épargne financière met en cause l’efficacité du dispositif. Mises en place pour inciter les Français à placer leur argent en assurance vie, sur le Livret A, en épargne salariale ou retraite, en actions ou en épargne logement, ces niches ont coûté 11,5 milliards d’euros à l’Etat en 2009, pour 200 milliards d’euros épargnés. Or, selon Les Echos (édition datée du 17/08/2010) qui a pris connaissance du rapport :

 ces dispositifs n’ont aucune cohérence ni logique identifiables puisqu’ils touchent autant sur l’épargne risquée (actions) que non risquée (livrets, fonds euros des contrats d’assurance vie), bloquée (épargne retraite) que disponible (Livret A) ;

 l’assurance vie, qui coûte 1,2 milliards d’euros à l’Etat, remplit de moins en moins son objectif de renforcer les fonds propres des entreprises, puisque la part investie en actions diminue (elle est aujourd’hui de 18% seulement) et que les assureurs sont de plus en plus poussés à réduire leur exposition aux marchés (la directive Solvabilité II imposera de nouvelles contraintes de colvabilité sur la part investie en actions, à partir de 2012) ;

 la vingtaine d’incitations à la détention d’actions (exonération des plus-values, abattement forfaitaire...), qui coûtent 6 milliards d’euros, ne produisent pas les effets recherchés, puisque seuls 15% des Français sont détenteurs d’actions, en raison de l’aversion au risque - sachant que la suppression éventuelle des avantages fiscaux ne changerait pas la situation selon les enquêtes.

Seuls les livrets d’épargne répondent à l’objectif fixé : pour un coût limité à 1 milliard d’euros, il spermettent de financer à long terme la politique du logement social, la rénovation des universités ou les infrastructures de transport...

Le déficit du budget de l’Etat s’est établi à 61,7 milliards d’euros au 30 juin dernier, contre 82,4 milliards d’euros l’année précédente, selon les chiffres publiés par le ministère du Budget le 6 août dernier. Dans le détail :

 les dépenses ont continué de progresser, à 189 milliards d’euros contre 176,6 milliards un an auparavant (+7%), essentiellement en raison des compensations (16 milliards d’euros) versées aux collectivités locales après la suppression de la taxe professionnelle ;

 les recettes fiscales ont plus que compensées cette progression des dépenses, avec une hausse de 20,7%, à 141,7 milliards d’euros contre 117,3 milliards d’euros l’année précédente. Le rebond est dû à la reprise économique : l’impôt sur les sociétés a bondi de 151% à 14 milliards d’euros contre 5,5 milliards l’an dernier, et les recettes de TVA ont augmenté de 13% à 61,6 milliards d’euros.

Alors que l’année 2009 avait vu le déficit budgétaire atteindre 138 milliards d’euros, la deuxième loi de finances rectificative pour 2010 prévoit encore un déficit en hausse, à 152 milliards d’euros...

Le débat sur la préparation du budget 2011 s’ouvre le 6 juillet à l’Assemblée nationale. Devant économiser 95 milliards d’euros sur trois ans, dont 55 milliards d’euros de réduction de dépenses, le gouvernement propose de remettre partiellement en cause plusieurs mesures sociales, selon Les Echos (édition datée du 06/07/2010) :

 la politique du logement sera réduite d’un milliard d’euros : les aides personnalisées au logement proposées aux étudiants cesseront d’être cumulables avec la demi-part fiscale pour enfant à charge ;

 les services à la personne seront moins aidés : l’exonération de cotisations patronales jusqu’au niveau du SMIC pour les associations et les structures agréées sera supprimée ;

 les aides sectorielles : l’exonération de charges sociales pour les associations travaillant dans les zones de revitalisation rurale sera réservée aux associations de moins de dix salariés actuellement éligibles ;

 l’abattement de 15 points sur les exonérations sociales pour les ménages déclarant leur employé à domicile au salaire réel sera supprimé ;

 le nombre d’emplois aidés passera de 400000 en 2010 à 340000 en 2011 et 200000 en 2013. La part de salaire payée par l’Etat passera de 90 à 80% dès cette année ;

 si la TVA à 5,5% pour la restauration ne semble pas être remise en cause à court terme, l’exonération de charges sociales sur les repas pris par les employés des restaurateurs sur leur lieu de travail sera supprimée en 2011, pour une économie de 150 millions d’euros ;

 le RSA : la dotation de l’Etat au fonds de financement du RSA sera diminuée de 800 millions d’euros sur trois ans pour tenir compte d’une montée en puissance moins rapide que prévue ;

 l’Allocation de Solidarité Spécifique : ses bénéficiaires qui retrouveront un emploi ne pourront plus bénéficier d’un cumul intégral « revenu et allocation », plus une prime forfaitaire de 150 euros sur les neuf mois suivants. Le dispositif sera calqué sur celui du RSA, souvent moins favorable ;

 l’Allocation aux Adultes Handicapées, qui devait être augmentée de 25% en cinq ans, le sera sur six ans. La hausse sera en 2011 de 3% au lieu des 4,5% prévus.

La dette publique a atteint 1535 milliards d’euros fin mars dernier, à 80,3% du PIB. Elle devrait représenter 83,7% du PIB fin 2010, 86,5% fin 2011 et 87,5% fin 2012. Les charges de la dette passeront de 42,5 à 55,2 milliards d’euros entre 2010 et 2013. Pour tenir les engagements de réduction des déficits, selon Les Echos (édition datée du 1/07/2010), le gouvernement prépare :

 le gel du budget de l’Etat en valeur, y compris le budget de la Défense ;
 la baisse des dépenses de fonctionnement (1 milliards €) et d’investissement (4 milliards €) dès 2011 ;
 un moratoire sur les grands chantiers culturels ;
 la stabilisation de la dotation à l’Agence de financement des infrastructures de transport ;
 une possible réforme de l’APL pour l’accession à la propriété ;
 des limitations sur les niches fiscales, pour au moins 8,5 milliards €.

Par ailleurs, la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), chargée d’amortir les déficits de la Sécurité sociale, verra sa durée de vie prolongée de quatre ans, jusqu’en 2025. 3,2 milliards € seront mobilisés pour permettre à la CADES de rembourser la dette, issus des économies réalisées sur les niches fiscales.

Selon Les Echos (édition datée du 28/06/2010), le gouvernement agit en trois temps pour conbattre les déficits :

 le ministre du Budget, François BAROIN, a annoncé le 27 juin un plan d’économies de 10 milliards d’euros qui sera détaillé, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), au cours du prochain Conseil des ministres. Les 150 mesures attendues concerneront l’organisation et le train de vie de l’Etat, de ses opérateurs et de ses interventions, mais aussi la suppression de 100000 postes de fonctionnaires sur 2011-2013 ;

 le Premier ministre doit finaliser le plafonnement de dépenses des ministères pour la période 2011-2013, avec une baisse de 5% des dépenses d’intervention et de fonctionnement en 2011 et de 10% sur trois ans ;

 le gouvernement agira pour économiser sur les niches fiscales de 8,5 à 10 milliards d’euros sur la période 2011-2012. La baisse de la TVA sur la restauration pourrait être remise en cause...

Le ministre du Budget, François BAROIN, a indiqué selon Le Monde (édition datée du 20/06/2010) que les économies réalisées sur les niches fiscales pourraient dépasser les 5 milliards d’euros en deux ans. Alors que le manque à gagner pour l’Etat représente 75 milliards € par an, le gouvernement souhaite réduire de 10% les avantages fiscaux des niches, et en supprimer quelques-unes. Les arbitrages seront rendus selon François BAROIN pour une partie fin juillet et les derniers fin août. Cette annonce est faite alors que les experts jugent trop optimistes les prévisions de croissance du gouvernement. Or, la croissance déterminera le montant des recettes fiscales indispensables pour atteindre les objectifs de réduction des déficits publics...

La France a évité la mise en demeure pour déficit excessif, suite à la procédure lancée en novembre dernier par la Commission européenne. Cette dernière considère que la France a pris des mesures permettant des « progrès suffisants » pour corriger sa trajectoire de déficit :

 baisse du déficit budgétaire à 8% de PIB en 2010,
 diminution des dépenses de relance.

Toutefois, la Commission indique que la France doit faire davantage en matière budgétaire. Elle s’inquiète en effet, selon Le Monde (édition datée du 16/06/2010) :

 des prévisions de croissance de Paris, qui table sur 2,5% en 2011 quand la Commission n’attend que 1,5%. En conséquence, la stratégie « pourrait devoir être renforcée et de nouvelles mesures être prises pour atteindre une correction du déficit excessif dans les délais » prévus, soit en 2013 ;

 de l’évolution du ratio d’endettement, qui sera selon elle « probablement moins favorable que prévu », en conséquence d’une croissance plus faible et de rentrées fiscales moins importantes.

La Commission invite la France à préciser les mesures permettant de tenir ses engagements.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé le 20 mai dernier une prochaine révision constitutionnelle :

 pour rendre quasiment impérative la réduction des déficits publics, mais sans inscrire dès maintenant un objectif chiffré de retour à l’équilibre, comme c’est le cas en Allemagne. Le Chef de l’Etat a indiqué qu’à partir de 2012, chaque gouvernement issu d’élections devra s’engager pour cinq ans sur une trajectoire de déficit et une date de retour à l’équilibre en cas de déficit, rapporte Les Echos (édition datée du 21/05/2010). La loi de programmation budgétaire pluriannuelle qu’il fera voter au Parlement aura une valeur contraignante pour les cinq budgets annuels suivants ;

 pour faire en sorte que les mesures fiscales ne puissent plus être votées qu’en loi de finances, ce qui empêchera les ministères et les parlementaires de modifier la fiscalité à partir d’une simple loi sur un sujet spécifique.

Le président de la République a également annoncé que le Parlement voterait chaque année les engagements européens de la France sur ses finances publiques, sous la forme d’un programme de stabilité envoyé à Bruxelles.

Enfin, Nicolas SARKOZY a précisé les moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif d’un déficit ramené à 6% en 2011 et 4,6% en 2012 :

 100000 postes en moins dans la fonction publique en trois ans : les opérateurs de l’Etat (musées, Météo-France...) jusqu’à présent épargnés devront réduire leurs effectifs de 3000 postes par an jusqu’en 2013...

 le gel des dotations de l’Etat aux collectivités locales, hors le fonds de compensation de la TVA, contre un moratoire sur les normes qui leur sont imposées (sécurité, accès des handicapés...) et un renforcement de la péréquation pour compenser les différences entre les communes riches et pauvres, modulé par des critères de bonne gestion...

 la baisse de 10% en trois ans des dépenses d’intervention...

 l’encadrement des dépenses de l’assurance-maladie : elles devront progresser de 2,9% en 2011 et de 2,8% en 2012, contre une moyenne sur es dix dernières années de 4,8%, ce qui passe par des économies de l’ordre de 3 milliards d’euros en 2011...

Selon l’INSEE, les dépenses publiques totales (Etat, Sécurité sociale, Collectivités locales) ont augmenté de 3,8% en valeur en 2009, ce qui représente une hausse de près de 3%, inflation déduite. Avec cette progression, les dépenses publiques ont représenté 56% du PIB en 2009, ce qui est un record pour la France, qui place notre pays à la troisième place au sein de l’OCDE, derrière la Suède (56,5%) et le Danemark (58,6%). Ce résultat s’explique par les hausses :

 des dépenses d’investissement de l’Etat de 19,6% en valeur ;
 des allocations chômage de 16,8% ;
 des dépenses de l’assurance-maladie de 3,7% ;
 des prestations de retraite versées par la Sécurité sociale de 4,3% ;
 des pensions payées par l’Etat aux fonctionnaires retraités de 3,8% ;
 des prestations sociales gérées par les collectivités locales de 7,1%.

Cette évolution met en défaut les prévisions envoyées par le gouvernement à Bruxelles, qui annonçaient des dépenses limitées à 55,6% en 2009, et une progression en volume limitée à 0,9% entre 2010 et 2013...

Le Premier ministre, François FILLON, a signé le 11 mai dernier la lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 qui limite à l’inflation l’augmentation des dépenses de l’Etat sur trois ans. Pour y parvenir, le gouvernement prévoit :

 le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;
 la diminution de 1,5% des effectifs des opérateurs, comme Météo France, le CNRS, Pôle emploi...
 la baisse de 5% dès 2011 des dépenses de fonctionnement courante et de 10% d’ici à 2013 - pour une économie de 1 milliards € ;
 le réexamen systématique des dépenses d’intervention, afin de parvenir à une baisse de 10% en trois ans - pour une économie de 6 milliards €.

Ce recadrage des dépenses d’intervention obligera, selon Les Echos (édition datée du 12/05/2010), les ministères à trouver ces économies parmi :

 les dépenses dites de « guichet » (Allocation Adulte Handicapée, Revenu de Solidarité Active, Aides au Logement, bourses, exonérations de charges sociales...) ;
 les subventions sectorielles (transports, contrats aidés, solidarité, aides à la pierre, culture...).

Le déficit de l’Etat s’est établi au 1er trimestre 2010 à 28,9 milliards d’euros contre 46,3 milliards un an plus tôt, selon les chiffres publiés le 7 mai dernier par le ministère du Budget. Ce résultat est dû à la hausse de 9,3 milliards d’euros des recettes sur un an, à 58,6 milliards d’euros, avec 6 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés collectés, contre 1 milliard l’an dernier sur la même période.

La dette de la France a atteint 1489 milliards € fin 2009, selon les chiffres publiés par l’INSEE le 31 mars dernier. Au quatrième trimestre 2009, la dette a augmenté de 31,7 milliards €. L’endettement de la France atteint 77,6% du PIB en 2009, contre 67,5% en 2008. Selon l’INSEE, rapporte Le Figaro (édition datée du 01/04/2010), la hausse s’explique par la progression de l’endettement :

 des administrations publiques locales (+13,9 milliards €),
 des organismes de Sécurité sociales (+6 milliards €),
 de l’Etat et des administrations centrales (+19,4 milliards €).

Ce résultats se situe dans la moyenne européenne (78% du PIB en 2009).

Le gouvernement prévoit un endettement de 83,2% du PIB en 2010, et 87,1% en 2012.

Alors que le gouvernement évaluait à 7,9% du PIB le déficit budgétaire en 2009, ce dernier devrait finalement atteindre 7,5 ou 7,6% du PIB, après 3,8% en 2008. Cette amélioration serait dû, selon Les Echos (édition datée du 31/03/2010) à des recettes sociales meilleures que prévu et à un moindre investissement des collectivités locales.

Par ailleurs, l’INSEE a publié le 30 mars plusieurs autres chiffres :

 la progression de 0,6% du PIB au quatrième trimestre a été confirmée, ce qui porte à 2,2% le recul de la croissance sur 2009 ;
 le pouvoir d’achat des ménages a progressé de 2,1%, mais la hausse par personne (en tenant compte de la composition des ménages) a atteint 1,4% sur 2009, après avoir été nulle en 2008 ;
 alors que les salaires bruts sont restés stables (+0,1%), les prestations sociales ont fortement augmenté (+4,8%) sous l’effet de la hausse brutale du chômage ;
 le taux d’épargne a atteint 16,4% en 2009, contre 15,3% en 2008.

La Commission européenne a annoncé le 17 mars dernier une dégradation des finances publiques en France. Les hypothèses de croissance sous-tendant les projections budgétaires sont considérées « plutôt optimistes », rapporte Le Figaro (édition datée du 18/03/2010). Alors que la France annonce une croissance de 1,4% en 2010 et 2,5% en 2011, la Commission prévoit 1,2% et 1,5%... En conséquence, la Commission considére comme « redoutable » le risque de ne pas parvenir à ramener le déficit à 3% du PIB en 2013.

Dans son rapport annuel présenté le 9 février dernier, la Cour des comptes établit un bilan sévère sur l’état des finances publiques. Elle estime ainsi que la dégradation des déficits publics, de 3,4% du PIB en 2008 à 7,9% en 2009 n’est pas seulement due à la crise mais, pour plus de la moitié, à la politique du gouvernement, le déficit structurel atteignant 4% du PIB, car :

 les dépenses publiques ne sont pas maîtrisées : elles ont augmenté, hors plan de relance, de 1,9% en volume ces deux dernières années contre un objectif annuel de 1% ;
 les baisses d’impôt décidées au titre de 2009 et 2010 ont amplifié le déficit structurel de 6 milliards d’euros, la règle que la création d’une niche fiscale soit compensée par la disparition d’une autre d’un même montant n’ayant pas été respectée.

La Cour recommande :

 de revoir les niches fiscales, qu’elle évalue à 71 milliards d’euros de manque fiscal en 2009, plus 80 milliards qui ne sont plus considérées, à tort comme des niches. Il s’agirait d’en abaisser les plafonds et d’en supprimer certaines...
 d’augmenter le produit des prélèvements pour consolider les comptes sociaux, dont le déficit prévu par le gouvernement atteindra 30 milliards d’euros en 2013.

La Cour s’inquiète de l’évolution de la dette, qui pourrait selon elle atteindre 100% du PIB en 2013, quand le gouvernement la prévoit à 86,6%, si la croissance attendue n’est pas au rendez-vous. Il y a risque d’emballement et, selon elle, urgence de redressement des finances publiques. Car une dette de 100% du PIB coûterait 90 milliards d’euros d’intérêts annuels, autant que le produit de la CSG, plus très loin du seuil des 10% du produit des prélèvements obligatoires, au-delà duquel le risque de dégradation de la dette souveraine apparaît...

La Cour s’inquiète du fait que les objectifs de stabilité n’ont jamais été atteint dans le passé, et recommande de procéder à des réformes structurelles. Son prochain rapport thématique sur les finances publiques sera rendu public en juin prochain.

Réunie le 28 janvier dernier, la Conférence sur le déficit a lancé la réflexion pour tenter , selon Le Figaro (édition datée du 29/01/2010) :

 d’établir un diagnostic partagé de la situation - mais les représentants des collectivités locales, l’Association des Régions de France (ARF) et l’Associations des Départements de France (ADF), présidées par des socialistes, ont boycotté la réunion...

 de lancer un programme de travail pour aboutir en avril à des décisions à la mesure des enjeux.

La réflexion sera alimentée par :

Un rapport sur « l’évolution des comptes publics ces trente dernières années et les perspectives pour la prochaine décennie », écrit par Paul CHAMPSAUR, président de l’Autorité de la statistique publique, et Jean-Philippe COTIS, directeur général de l’INSEE ;

La création de groupes de travail sur des thèmes spécifiques :

 Le pilotage des dépenses d’assurance-maladie, présidé par Raoul BRIET, membre du collège de la Haute Autorité de Santé. Ce groupe devra proposer des règles permettant d’assurer que l’objectif d’évolution des dépenses maladie soit respecté.

 Les dépenses des collectivités locales, coprésidé par Gilles CARREZ, rapporteur général du budget à l’Assemblée et président du Comité des finances locales, et le préfet Pierre-René LEMAN. Ce groupe devra réfléchir à la mise en place d’un objectif de dépenses et mesurer l’impact des normes imposées par l’Etat.

 La règle d’équilibre des finances publiques pour un retour à l’équilibre d’ici 2020, présidé par Michel CAMDESSUS, ancien gouverneur de la Banque de France. Ce groupe devra étudier les modalités de mise en place d’une règle d’équilibre contraignante, notamment son aspect juridique (législatif, organique et constitutionnel).

 La dette sociale, présidée par Eric WOERTH, le ministre du Budget, qui associera l’Etat et le Parlement pour trouver des modalités de financement de la dette accumulée, et formulera des propositions en juin prochain.

Le chantier apparaît immense : les dépenses publiques représentent en France 55% du PIB, dont plus de la moitié sont des dépenses sociales, ce qui est le record de la zone euro...

Eric WOERTH et Christine LAGARDE, ministres du Budget et de l’Economie, ont indiqué que le gouvernement économiserait 500 millions d’euros de crédits ministériels prévus en 2010 pour compenser les intérêts supplémentaires dus au titre du grand emprunt. Cette économie sera répartie entre les principales missions de l’Etat, selon Le Figaro (édition datée du 26/01/2010), proportionnellement à leurs dépenses courantes, soit des économies demandées de :

 13,6 millions € pour l’Action extérieure de l’Etat
 15,2 millions € pour l’Administration de l’Etat
 10,8 millions € pour l’Agriculture, la pêche et l’alimentation
 2,9 millions € pour la Culture
 56 millions € pour la Défense
 113 millions € pour l’Ecologie et le développement durable
 18 millions € pour l’Economie
 14,7 millions € pour l’Enseignement scolaire
 59 millions € pour la gestion des Finances publiques
 25 millions € pour la Justice
 13,5 millions € pour les Médias
 125 millions € pour la Recherche et l’Enseignement supérieur
 28,5 millions € pour la Sécurité
 60 millions € pour la Solidarité et l’Insertion
 7,2 millions € pour le Sport
 23 millions € pour la Ville et le Logement

En revanche, quelques missions seront épargnées, comme l’Aide au développement, l’Emploi, l’Outre-Mer ou la Relance de l’Economie. Il est déjà prévu en 2011 de nouvelles économies, de l’ordre de 600 millions d’euros.

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a indiqué que la prochaine conférence sur les déficits publics, qui se tiendra le 28 janvier prochain devrait permettre de faire un diagnostic « partagé » entre l’Etat, les Collectivités locales et la Sécurité sociale. Des décisions sont aussi attendues, car pour il faut trouver 100 milliards d’euros pour limiter à 3% le déficit budgétaire à 3% du PIB, comme la France s’y est engagée auprès de la Commission européenne.

Eric WOERTH compte sur 50 milliards d’euros de déficit en moins grâce à la reprise des recettes fiscales et à la fin des dépenses de relance de l’économie/ Les 50 milliards supplémentaires devront être trouvés en faisant progresser la dépense publique deux fois moins vite qu’actuellement (progression égale à l’inflation), avec la limitation de :

 la dépense d’assurance-maladie de 2% par an, contre un objectif de 3% en 2010 ;
 les dépenses des collectivités locales de 2 ou 3% par an, contre 6% actuellement.

Le déficit bugtéaire de l’Etat s’est établi en 2009 à 138 milliards d’euros (8% du PIB), après :

 56,6 milliards € en 2008 (3,4% du PIB),
 38,4 milliards € en 2007 (2,7% du PIB),
 36,2 milliards € en 2006 (2,3% du PIB).

La dette publique de la France a atteint 75,8% du PIB à la fin du troisième trimestre 2009, a annoncé l’INSEE le 30 décembre dernier, soit 1457,4 milliards d’euros, en hausse de 29,4 milliards d’euros en trois mois, rapporte Les Echos (édition datée du 31/12/2009). Cette augmentation provient pour :

 23,4 milliards € de l’Etat,
 5,9 milliards € des administrations de Sécurité sociale,
 0,5 milliard € des collectivités locales.

L’augmentation aurait été encore plus forte, si la France n’avait pas été autorisée par Eurostat, l’institut statistique européen, de ne plus comptabiliser les émissions de la Société de Financement de l’Economie Française (SFEF), qui ont représenté 4% du PÏB...

La France empruntera l’an prochain 188 milliards d’euros sur les marchés obligataires, soit 23 milliards de plus qu’en 2009, et le double de 1999 (78 milliards d’euros). La dette publique devrait en conséquence dépasser les 1600 milliards d’euros.

Le Figaro (édition datée du 23/12/2009), rapporte que cette dette est détenue pour 1/3 par les résidents français, pour 1/3 par les résidents européens de la zone euro et pour 1/3 par le reste du monde, et précise les deux risques que pourrait rencontrer son financement :

 une remontée des taux d’intérêt, prévisible à partir de 2010, qui augmenterait la charge du remboursement ;
 une défiance des agences de notation : l’agence FITCH a publié une étude le 22 décembre, dans laquelle elle invite l’Angleterre, la France et l’Espagne à mettre en œuvre une politique budgétaire « crédible » dans les prochaines années, sous peine de l’intensification de la pression sur leur notation...

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé le 14 décembre dernier les chantiers retenus dans le cadre du grand emprunt :

Enseignement supérieur (10 milliards €) :
 Dotation en capital pour 5 à 10 campus (7,7 milliards €)
 Opération Campus (1,3 milliard €)
 Saclay (1 milliard €)

Formation (1 milliards d’euros €) :
 Formation professionnelle (0,5 milliard €)
 Egalité des chances (0,5 milliard €)

Numérique (4,5 milliards €) :
 Infrastructure de très haut débit (2 milliards €)
 Développement des usages et contenus innovants (2,5 milliards €)

Développement durable (5 milliards €) :
 Energies renouvelables et décarbonées (2,5 milliards €)
 Nucléaire de demain (1 milliards €)
 Transports et urbanisme durables (1 milliard €)
 Rénovation thermique (0,5 milliard €)

Recherche (8 milliards €) :
 Valorisation de la recherche publique (3,5 milliards €)
 Laboratoires d’excellence (1 milliard €)
 Equipements de recherche (1 milliard €)
 Santé et bio-technologies (2,5 milliards €)

Filières industrielles et PME (6,5 milliards €) :
 Automobile, transports terrestres et maritimes (1 milliard €)
 Aéronautique et espace (2 milliards €)
 Petites et moyennes entreprises (2,5 milliards €)
 Etats généraux de l’industrie (1 milliard €)

Soit un total de 35 milliards d’euros d’argent public, financé par un emprunt de 22 milliards sur les marchés et le remboursement des 13 milliards prêtés aux banques pendant la crise. Avec l’effet de levier sur le privé, l’investissement total devrait atteindre 60 milliards d’euros, rapporte Les Echos (édition datée du 15/12/2009).

René RICOL, l’ancien médiateur du crédit, devient commissaire général à l’investissement. Il sera placé sous l’autorité du Premier ministre. Un comité de surveillance composé de parlementaires et de personnalités qualifiées et co-présidé par Michel ROCARD et Alain JUPPE, assurera l’évaluation ex-post des projets réalisés. Les fonds, qui seront votés début 2010, seront versés à des opérateurs existants (OSEO, ADEME, CEA, Universités, Caisse des Dépôts, ANAH..).

Le ministère du Budget a créé en mars dernier un Service des Achats de l’Etat (SAE), constitué d’une cinquantaine de personnes, pour définir la politique d’achat de l’Etat et organiser le groupement des commandes des ministères. Jusque là, rapporte Le Figaro (édition datée du 9/12/2009), 7000 fonctionnaires passaient commandes, sans bénéficier des remises dues au grandes quantités. L’objectif est d’économiser d’ici trois ans un milliard d’euros par an, sachant que les achats courants de l’Etat représentent 10,2 milliards d’euros annuels. 200 millions d’économies ont été fixées pour 2009. Une deuxième série portant sur l’informatique devrait permettre d’économiser 350 millions. Une troisième série est prévue pour 450 à 600 millions d’euros.

Pour y parvenir, le SAE peut aujourd« hui passer les commandes lui-même, désigner un ministère »chef de file" ou faire appel à l’UGAP, la centrale d’achat de l’Etat et des collectivités locales. Il dispose aussi d’un outil répressif, puisque le règlement d’un achat non conforme à la politique définie pourra être bloqué, et le fonctionnaire fautif devoir payer la différence...

Alors que la Commission européenne avait fixé à 2013 le retour des déficits budgétaires sur le seuil des 3%, la France considérait cet objectif pour 2014 et évaluait son déficit à 5% cette année-là. Selon Le Figaro (édition datée du 1/12/2009), le gouvernement a décidé de suivre la recommandation européenne, tout en indiquant, par la voix de Christine LAGARDE, la ministre de l’économie, que cet objectif ne pourrait pas être atteint si la conjoncture était mauvaise. Cette décision obligera le gouvernement à présenter dès le début de l’année 2010 une nouvelle évolution des finances publiques sur les prochaines années, avec des programmes de réformes et de réductions des dépenses ambitieux.

Selon Le Figaro (édition datée du 26/11/2009), le sénateur UMP Jean-Pierre FOURCADE, membre de la commission des finances du Sénat, a estimé le 25 novembre dernier que la France se trouvait aujourd’hui en situation de « dette perpétuelle », avec :

 une dette atteignant 84% de son PIB en 2010 et plus de 90% en 2013 ;
 une charge de la dette estimée à 42,5 milliards d’euros en 2010, qui devrait devenir le premier poste du budget en 2012.

Le sénateur a rappelé que la qualité de la signature de la France, qui lui permet d’emprunter sur les marchés aux meilleures conditions, était conditionnée au redressement des finances publiques à moyen terme. Il a ainsi invité le gouvernement à adresser des signaux en ce sens à nos partenaires et aux marchés. D’autant plus que :

 la situation des marché empêchera d’importantes opérations de privatisations en 2010 ;
 la crise économique touche aussi les entreprises publiques.

La commission sur le grand emprunt a rendu son rapport le 19 novembre à Nicolas SARKOZY. Dans ce rapport, la commission précise, pour 35 milliards d’euros de dépenses d’investissement, sept priorités répondant au double impératif d’économie verte et de connaissance, selon Le Figaro (édition datée du 19/11/2009) :

16 milliards d’euros pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation :
 favoriser l’émergence de campus d’enseignement supérieur et de recherche d’excellence (10 milliards €) ;
 créer quelques campus d’innovation de dimension mondiale, mieux valoriser les résultats de la recherche publique et soutenir la recherche partenariale (3,5 milliards €) ;
 investir dans les équipements de recherche, soutenir l’innovation pédagogique et renforcer l’attractivité de la recherche en France (2 milliards €) ;
 favoriser l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et susciter l’intérêt pour les sciences dès le plus jeune âge (0,5 milliard €).

4,5 milliards d’euros pour faire émerger la ville de demain :
 favoriser le développement de villes durables (2,5 milliards €) ;
 accélérer la rénovation thermique des logements sociaux (2 milliards €).

4 milliards d’euros pour investir dans la société numérique :
 accélérer le passage de la France au très haut débit (2 milliards d’euros) ;
 développer les usages et contenus numériques innovants (2 milliards €).

3,5 milliards d’euros pour développer les énergies décarbonées et l’efficacité dans la gestion des ressources :
 développer les technologies énergétiques décarbonées et l’économie du recyclage (1,5 milliard €) ;
 créer des instituts de recherche technologique dans le secteur des énergies décarbonées (1 milliard €) ;
 préparer les technologies nucléaires de demain (1 milliard €).

3 milliards d’euros pour inventer la mobilité du futur :
 développer l’industrie aéronautique et spatiale de demain (2 milliards €) ;
 préparer les véhicules du futur (1 milliard €).

2 milliards d’euros pour favoriser le développement des PME innovantes :
 faciliter l’accès au financement des PME innovantes (1,5 milliard €) ;
 encourager la création d’entreprises innovantes et l’innovation sociale (0,5 milliard €).

2 milliards d’euros pour accélérer le développement des sciences du vivant :
 dynamiser la recherche partenariale dans le secteur de la santé et des sciences de la vie (1 milliard €) ;
 soutenir l’innovation dans les agro-biotechnologies (1 milliard €).

La commission considère que, par effet de levier des financements privés, locaux et européens, l’emprunt national devrait finalement correspondre à un investissement total de 60 milliards d’euros. Ces dépenses seront, selon la commission, porteuses d’une rentabilité directe (dividendes, royalties, intérêts) ou indirecte (recettes fiscales) pour l’Etat et de bénéfices socio-économiques pour la société.

La commission recommande aussi que les fonds soient affectés à des organismes gestionnaires et gérés de façon étanche par rapport au reste du budget. Elle préconise la mise en place d’un comité de surveillance auprès du Premier ministre, composé à part égale de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants des ministères.

La commission sur le grand emprunt, présidée par les deux anciens Premiers ministres Alain JUPPE et Michel ROCARD, préconise selon Les Echos (édition datée du 12/11/2009) un montant de 35 milliards d’euros pour financer des dépenses d’avenir, autour de sept priorités :

 soutenir l’enseignement supérieur et la recherche, avec 10 milliards d’euros qui serviront à doter les fondations universitaires - les revenus du capital servant à financer les campus ;

 aider la recherche sur la santé (médicaments et biomédecine) et la chimie verte (biomasse et matériaux remplaçant le pétrole) ;

 contribuer à la création de campus d’innovation recherche-industrie dans le domaine du solaire et de la captation de carbone ;

 soutenir la rénovation thermique des logements sociaux, via l’abaissement du taux des prêts de la Caisse des dépôts aux organismes HLM ;

 créer un fonds de sélection et de cofinancement des projets innovants de réorganisation urbaine ;

 aider à la réalisation de la voiture électrique, au stockage de l’énergie dans les batteries, et soutenir la recherche sur l’hélicoptère et l’avion de demain, plus légers et plus sobres ;

 favoriser le haut débit dans l’économie numérique, et soutenir les projets de « cloud computing » (ordinateurs sans disque dur reliés à des méga-serveurs) et les réseaux intelligents.

La commission souhaite un suivi rigoureux et indépendant des dépenses, même si elle rejette la création d’un établissement ou d’une agence, dont la mise en place prendrait trop de temps.

Selon Le Figaro (édition datée du 10/11/2009), la Commission européenne va demander à la France de ramener dès 2013 son déficit budgétaire sous les 3% de son Produit Intérieur Brut (PIB). La Commission, qui accorde une année supplémentaire par rapport à son avis du printemps, n’apparaît pas en phase avec le gouvernement, qui a fixé cet objectif à l’échéance de 2014. Elle demande que des mesures soient prises à partir de 2011 : réduction des dépenses de l’Etat, de santé, des collectivités locales... La Commission a également affirmé que le grand emprunt pourrait contribuer à dégarder la situation budgétaire s’il n’est pas compensé par des économies supplémentaires, ce qui ne semble pas prévu dans le plan français...

63 députés de la majorité présidentielle ont signé un appel en faveur d’un grand emprunt de 50 à 100 milliards d’euros sur cinq à dix ans, alors que la commission co-présidée par Alain JUPPE et Michel ROCARD doit remettre son rapport le 19 novembre, et que les deux anciens Premiers ministres ont déjà indiqué être favorables à un emprunt de 20 à 40 milliards d’euros.

Ces députés sont : Martine AURILLAC, Brigitte BAREGES, Jean-Louis BERNARD, Jérôme BIGNON, Claude BODIN, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, Bernard CARAYON, Olivier CARRE, Eric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Yves DENIAUD, Nicolas DHUICQ, David DOUILLET, Cécile DUMOULIN, Raymond DURAND, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Jean—Pierre GIRAN, Jean-Claude GUIBAL, Philippe GOUJON, Anne GROMMERCH, Michel HEINRICH, Laurent HENARD, Olivier JARDE, Yves JEGO, Arlette GROSSKOST, Jean-Christophe LAGARDE, Jean-François LAMOUR, Robert LECOU, Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Maurice LEROY, François LOOS, Lionnel LUCA, Jean-François MANCEL, Philippe-Armand MARTIN, Damien MESLOT, Renaud MUSELIER, Jacques MYARD, Françoise de PANAFIEU, Jean-Frédéric POISSON, Bérengère POLETTI, Jean-Luc PREEL, Didier QUENTIN, Bernard REYNIES, Franck REYNER, Jean ROATTA, Arnaud ROBINET, François ROCGEBLOINE, Marie-Josée ROIG, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LEGER, Rudy SALLES, André SANTINI, François SCELLIER, Georges SIFFREDI, Daniel SPAGNOU, Jean TIBERI, René-Paul VICTORIA.

Les députés considèrent que le grand emprunt est « une opportunité de rompre avec une pratique qui depuis trente ans veut que l’on s’endette essentiellement pour assurer des dépenses de fonctionnement » et de contribuer à l’émergence d’un « nouveau modèle de croissance ». A condition d’investir massivement dans des « programmes phares, mais surtout rentables, susceptibles de générer des retours sur investissement sous forme de croissance, d’emploi et de développement durable », tels que « la croissance verte, la révolution numérique, la société de la connaissance, les infrastructures, les universités, les laboratoires, les entreprises, les grandes métropoles... » . A condition aussi d’isoler les fonds du budget général...

Les députés considèrent que manquer d’audace serait « une erreur historique », alors que la Chine, l’Inde, le Brésil, les Etats-Unis, l’Allemagne, ont lancé des programmes très ambitieux.

Le commissaire européen chargé des affaires économiques, Joaquim ALMUNIA, a indiqué le 20 octobre qu’il avait l’intention d’examiner de près la façon dont la France a suivi ou pas les recommandations des 27, émises en avril dernier dans le cadre de l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif.

A l’époque, il avait été demandé au gouvernement français de ramener le déficit en deçà des 3% du PIB en 2012. Or, celui-ci a repoussé cet objectif à 2015, et prévoit un déficit de 8,2% en 2009, contre 3,7% en Allemagne...

Le président de l’Eurogroupe (représentant les pays de la zone euro), Claude JUNKER, a précisé qu’il serait difficile à des Etats plus petits d’expliquer à leur opinion publique pourquoi ils devraient respecter le pacte de stabilité si des grands pays s’éloignaient d’une politique vertueuse...

Le président de la Banque Centrale Européenne (BCE), Jean-Claude TRICHET, a quant à lui invité les Européens à réduire le déficit de chaque pays d’au moins un point de pourcentage en 2011. En cas de déficits excessifs, la BCE pourrait, selon les pays les plus respectueux, menacer de remonter ses taux d’intérêt.

Selon certains experts, rapporte Le Monde (édition datée du 22/10/2009), la France pourrait être visée par d’éventuelles sanctions dès la fin de l’année...

Dans son rapport sur la loi de Finances 2010, publié le 18 octobre, Gilles CARREZ, le rapporteur du Budget, souligne que l’emballement de la dette publique va réduire à néant les marges de manœuvres budgétaires des années à venir.

La crise provoquera le dépassement d’un nouveau seuil à près de 90% de PIB dès 2011-2012, voire à près de 100% en cas de croissance moindre. Selon le député, la charge de la dette devrait rapidement devenir le premier poste de dépenses du budget de l’Etat, en augmentant, rapporte Les Echos (édition datée du 19/10/2009), de 4 milliards d’euros en 2010 et 6 milliards d’euros en 2011, ce qui représente l’intégralité des hausses de dépenses de l’Etat autorisées par les normes actuelles. En 2012, la charge de la dette devrait être supérieure de 20 milliards d’euros à celle de 2008, pour atteindre 80 milliards d’euros, soit 3,8% du PIB.

Gilles CARREZ met en garde contre le grand emprunt, qui aggraverait encore la situation jusqu’à au moins 2016. Et rappelle que les baisses d’impôts votées depuis 2000 représentent 66 milliards d’euros de recettes en moins...

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2010 sera présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, suivi le lendemain du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Le déficit public, qui intègre ceux du budget de l’Etat, de la Sécurité sociale et des Collectivités locales, devrait dépasser atteindre 8,2% pour 2010, un chiffre qui sera déjà atteint pour 2009, après 3,4% en 2008.

Le déficit de l’Etat est attendu à 140 milliards d’euros pour 2009, soit la moitié des dépenses, avec :

 le maintien de trois dispositifs de relance : le doublement du prêt à taux zéro, l’exonération des charges pour les TPE et le remboursement anticipé du crédit impôt recherche ;
 l’abaissement de la prime à la casse, de 1000 à 700 euros le 1er janvier, puis 500 euros le 1er juillet ;
 la maîtrise des dépenses, avec la suppression de 34000 postes de fonctionnaires ;
 la suppression de la taxe professionnelle ;
 le lancement de la taxe carbone ;
 la réduction du crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt immobilier en résidence principale ou en investissement locatif (dispositif Scellier), si le logement n’est pas un bâtiment basse consommation ;
 la baisse du bonus automobile ;
 le prélèvement de la CSG au premier euro sur les plus-values mobilières ;
 le doublement de la taxe sur les retraites chapeaux ;
 la hausse du prix du tabac.

Ce déficit est essentiellement dû à l’effondrement des recettes

La fiscalisation des indemnités d’accidents du travail, proposée par Jean-François COPE, fera l’objet d’un amendement parlementaire. Par ailleurs, le déficit de la Sécurité sociale est attendue à 24 milliards d’euros pour 2009 et 30 milliards pour 2010, malgré la hausse prévue du forfait hospitalier de 16 à 18 euros.

Le déficit du budget de l’Etat pour 2010 est attendu légèrement supérieur à 115 milliards. Ce chiffre repose sur une croissance annuelle de 0,75%, et à la fin de dépenses exceptionnelles, comme les prêts à l’automobile (6 milliards d’euros), les mesures de trésoreire pour les entreprises, la dotation au fonds stratégique d’investissement (3 milliards d’euros)

Le déficit de l’Etat a dépassé les 100 milliards d’euros au 31 juillet, pour atteindre 109 milliards, ce qui représente un doublement en un an.

 Les recettes fiscales ont baissé de 23% à 122,955 milliards d’euros, en partie en raison de l’effondrement de l’Impôt sur les Sociétés (-87,5%). Le Figaro (édition datée du 5/09/2009) rapporte que pour le ministre du Budget, Eric WOERTH, cet effondrement est dû à la celui des profits des entreprises, mais aussi à leur prudence, qui les a incité à passer beaucoup de provisions.

 La chute des recettes de la TVA de 14,3% (-7,7 milliards d’euros en éliminant l’impact du plan de relance), dû à la chute de l’investissement des entreprises et celui des ménages en logement (qui représentent 40% des recettes de la TVA) et à l’incidence de la baisse des prix sur la consommation.

Seules bonnes nouvelles :

 La maîtrise de la dette, dont la charge baisse de 1,4 milliards d’euros.

 La progression maîtrisée des dépenses de l’Etat de 1,1 milliards d’euros.

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a annoncé le 21 juin dernier que le déficit public serait compris entre 7 et 7,5% du PIB en 2009 et 2010, et vraisemblablement de 7,2% en 2009. Cette nouvelle révision s’explique, selon le ministre, par :

 une moins-value de 20 milliards sur les recettes fiscales nettes, représentant 1,2% du PIB - dont les deux tiers provenant de l’Impôt sur les sociétés (20 à 25 milliards d’euros attendus en 2009, contre 50 en moyenne) ;
 une augmentation du déficit du régime générale de la Sécurité sociale de 0,1 à 0,2% du PIB ;
 une augmentation du déficit des autres administrations sociales (Unedic, régimes complémentaires de retraite) de 0,2% du PIB.

Le déficit du seul budget de l’Etat devrait atteindre 127 milliards d’euros. Le Figaro, dans son édition datée du 23/06/2009, rappelle que l’estimation était de... 52 milliards d’euros en septembre 2008 !

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a annoncé que le déficit public de l’Etat dépasserait probablement 6% du produit intérieur brut en 2009, au lieu des 5,6% prévus précédemment.

Le ministre a, selon Le Monde (édition datée du 17/06/2009), indiqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prélèvements obligatoires et que le gouvernement poursuivrait les efforts de maîtrise des dépenses.

La proposition de Christine LAGARDE, la ministre de l’économie, de distinguer dans les déficits publics ce qui relève de la crise et ce qui n’en relève pas, a été rejeté par l’Eurogroupe, qui réunissait le 8 juin dernier les ministres des finances de la zone euro. L’Eurogroupe défend l’amélioration des finances publiques à mesure que la reprise économique apparaîtra, alors que la France semble, selon Le Monde (édition datée du 10/06/2009), redouter qu’un redressement des comptes publics trop rapides ne compromette la reprise.

La Cour des comptes a certifié le 25 mai dernier les comptes de l’Etat pour l’année 2008, en émettant toutefois neuf réserves substantielles, parmi lesquelles :

 l’absence de comptabilisation de la dette sociale, logée dans la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), qui dégraderait de 80 milliards la situation nettre de l’Etat ;

 l’inadaptation des systèmes d’information de l’Etat ;

 l’état médiocre de la comptabilité des universités ;

 l’absence de provisionnement des engagements de l’Etat vis à vis de Réseau Ferré de France (RFF) ;

 le manque de fiabilité de la mesure des actifs du ministère de la défense ;

 l’accroissement des 486 dépenses fiscales de 7%, à 70 milliards d’euros ;

Rapportés par Les Echos (édition datée du 26/05/2009), les comptes certifiés font apparaître :

 une réévaluation de l’actif de 84,1 milliards d’euros à 639,3 milliards d’euros grâce à une amélioration de la valorisation du réseau routier et à l’intégration des licences UMTS pour 4 milliards d’euros, de quotas de droits d’émission de CO2 pour 8,2 milliards d’euros et à la progression de la trésorerie ;

 un alourdissement massif du passif de 113,8 milliards d’euros à 1325 milliards d’euros en raison de la progression de la dette financière et de la faible progression de l’impôt ;

 en conséquence, une dégradation de la situation nette de l’Etat de 29,7 milliards d’euros à -686 milliards d’euros.

La situation décrite, alors que l’impact de la crise était encore relativement faible, amène la Cour à avertir qu’en 2009 « la conjugaison de charges accrues et de moindres produits renforcera l’impact dans les comptes ». Le prochain rapport, publié cet été, abordera les perspectives des finances publiques pour 2009-2010.

Le collectif budgétaire, qui doit ajuster les prévisionnels de déficit à mesure que les perspectives économiques évoluent, a déjà connu quatre versions depuis l’automne 2008. Le dernier collectif adopté par l’Assemblée nationale table sur un déficit budgétaire de plus de 104 milliards d’euros, qui atteindrait 5,6% du PIB en 2009, après 3,4% en 2008. Ce déficit est toutefois évalué sur la base d’une récession de 1,5% du PIB. Or, l’Insee prévoit aujourd’hui un recul de 3%... et un déficit budgétaire dépassant les 6% !

Un dérapage est aussi à craindre pour les régimes sociaux, selon Les Echos (édition datée du 23/03/2009) : le ministre du Budget, Eric WOERTH, avait évoqué un déificit d’environ 18 milliards d’euros en 2009 pour le régime général de la Sécurité sociale. Les destructions d’emplois devraient porter ce déficit à plus de 20 milliards d’euros...

Selon Le Figaro (édition datée du 3/03/2009), le déficit budgétaire de l’Etat, présenté dans le collectif budgétaire le 4 mars en Conseil des ministres, devrait dépasser 100 milliards d’euros en 2009. Ce déficit, qui atteindrait 5,2% du PIB, serait dû aux dépenses du plan de relance et aux moindres rentrées fiscales.

Le ministère de l’Economie attend pour 2009 un recul du PIB de 1,5% et un déficit de la Sécruité sociale supérieur à 15 milliards d’euros.

Le commissaire aux Affaires économiques, Joaquim ALMUNIA, a demandé à la France (et quatre autres Etats : l’Espagne, l’irlande, la Grèce et la Lettonie) d’entamer dès 2010 un programme de consolidation budgétaire pour ne pas écraser les générations futures sous le poids de la dette. La France se voit reprocher :

 d’avoir dégradé son équilibre budgétaire structurel en 2007 et 2008, alors que l’environnement était favorable ;

 de baser ses prévisions pour 2009 et 2010 sur des estimations de croissance « irréalistes » :+0,5% en 2009 et +2% en 2010 pour le gouvernement, alors que la Commission attend -1,8% en 2009 et +0,4% en 2010 ;

 d’annoncer un déficit limité à 3,1% du PIB en 2009, alors qu’il est attendu à 5,4% par la Commission - écart statistique le plus important de tous les pays de l’Union européenne.

Ce lancement de la procédure pour déficit excessif vise, selon Le Figaro (édition datée du 19/02/2009), sinon à imposer des sanctions dans un environnement très difficile, à faire preuve de pédagogie et à défendre la crédibilité du pacte de stabilité.

Le déficit de l’Etat s’est établi à 56,2 milliards d’euros en 2008, soit 14,5 milliards de plus qu’initalement prévu, et 21,7 milliards de plus qu’en 2007. Cette aggravation du déficit s’explique par la baisse des recettes (221,4 milliards d’euros en 2008 contre 232,4 en 2007) due à la baisse de 2,5% des recettes fiscales (-9,6% pour la TIPP, -1,3% pour la TVA, -3,3% pour l’impôt sur les sociétés). Seules les rentrées de l’impôt sur le revenu ont tenu le choc, puisqu’elles étaient basées sur les revenus 2007...

Les dépenses ont, elles, progressé de 2,8% en 2008 pour atteindre 278,2 milliards d’euros, soit une augmentation égale à l’inflation. L’augmentation des dépenses est essentiellement due à la dérive de la charge de la dette : de 39,5 milliards d’euros en 2007, celle-ci est passée à 44,5 milliards en 2008.

Le collectif budgétaire adopté le 29 janvier dernier, qui prévoit 26 milliards d’euros de dépenses supplémentaires dans le cadre du plan de relance, dont 22 milliards d’euros dès 2009, a conduit à réviser les prévisions de finances publiques.

La loi de programmation pour 2009-2012 prévoit désormais :

 un déficit public qui attendrait 3,2% du PIB en 2008, 4,4% en 2009, 3,1% en 2010, 2,3% en 2011 et 1,5% en 2012 ;
 une dette publique qui attendrait 67% du PIB en 2008, 69,9% en 2009, 70,5% en 2010, 70% en 2011 et 68,6% en 2012.

La dette de l’Etat, des collectivités locales et des comptes sociaux est passée de 63,9% fin 2007 à 66,1% fin septembre 2008. Elle atteint 1284,8 milliards d’euros, selon les chiffres publiés le 29 décembre par l’INSEE, en hausse de 15,6 milliards d’euros par rapport au trimestre précédent.

Selon Les Echos (édition datée du 29/12/2008), le budget de l’Etat dépassera 3% du PIB dès 2008. Prévu à 2,9% dans le collectif budgétaire qui vient d’être voté au Parlement, le déficit devrait être aggravé par le moindre produit du dernier acompte de l’Impôt sur les Sociétés et l’absence d’une comprensation par la TVA, la consommation se maintenant tout juste ou par la fiscalité pétrolière, la chute des prix de l’essence se répercutant sur la TVA et la baisse des ventes sur la TIPP. Les suppressions d’emplois empêcheront également la hausse des cotisations sociales attendue : le budget prévoyait une hausse de la masse salariale de 4,25% en moyenne en 2008, et les prévisions sont aujourd’hui de 3,7%, ce qui représente une baisse de 1 milliards d’euros de cotisations pour la Sécurité sociale. La hausse du chômage devrait toucher aussi les comptes des régimes complémentaires de retraite (Arrco, Agirc) et de l’Unedic. Les collectivités locales devraient aussi être touchées, en raison de la baisse des transactions immobilières, qui réduira les droits de mutation.

Les critères de Maastricht interdisent un dépassement de plus de 3% du PIB. Bruxelles devrait ouvrir une procédure pour déficit excessif contre la France, mais sans faire de recommandations contraignantes compte tenu de la crise.

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a confirmé le 22 décembre à la commission des finances de l’Assemblée que les déficits publics (Etat, collectivités locales et Sécurité sociale) atteindraient 3,9% du PIB en 2009. Le président de la commission, Didier MIGAUD (PS) et le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Philippe MARINI (UMP), ont évoqué un chiffre de 100 milliards d’euros, soit environ 5% du PIB.

Pour le solde budgétaire 2008, les premiers effets de la crise devraient se faire sentir sur le dernier acompte d’impôt sur les sociétés, versé par les grandes entreprises le 15/12. Le déficit budgétaire pourrait donc dépasser les 51,4 milliards d’euros inscrits dans le collectif 2008.

La Commission européenne a adressé une « recommandation politique » à la France le 28 mai dernier. Le commissaire européen aux Affaires économiques, Joaquim ALMUNIA, recommande dans celle-ci au gouvernement de « poursuivre résolument le processus de réformes structurelles en cours » et de « procéder à l’assainissement nécessaire des finances publiques ». La Commission estime que le déficit budgétaire de la France atteindra 2,9% en 2008 et 3% en 2009 - ce que réfute le gouvernement en estimant le déficit à 2,5% en 2008 et 2% en 2009.

Le prochain budget de l’Etat sera pluriannuel et couvrira la période 2009-2011. L’objectif est de responsabiliser les ministères en leur donnant plus de visibilité sur leurs moyens, de donner plus de perspective aux réformes, mais aussi plus de lisibilité à nos partenaires européens (le budget de l’Etat est pluriannuel en Angleterre et en Suède). Le premier ministre a envoyé le 11 février une circulaire aux membres du gouvernement pour fixer le cadre de ce budget, et les appeler à considérer les crédits et effectifs affichés comme impératifs.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté :

 Le projet de loi de finances pour 2008, qui prévoit un déficit de 41,687 milliards d’euros, le 18 décembre,

 le projet de loi de finances rectificative pour 2007 (collectif budgétaire), le 20 décembre.

Ces deux projets de loi de finances sont disponibles dans la rubrique « Projets de loi » à droite.

Le gouvernement a transmis à Bruxelles le 3 décembre son programme de stabilité (des finances publiques) 2009-2012.

Dans ce document, le gouvernement fixe un objectif « bas » de réduction de la dette publique de 64% du PIB en 2008 à 63.2% en 2009. La dette ne serait ramenée à moins de 60% du PIB, comme l’exige le pacte de stabilité de l’Union monétaire, qu’à partir de 2012.

Dans le même document le gouvernement fixe un objectif de réduction du déficit budgétaire de 2,3% du PIB en 2008 à 1,7% en 2009. L’équilibre budgétaire ne serait atteint qu’à partir de 2012.

Ce double scénario s’appuie sur des prévisions de croissance entre 2 et 2,5% en 2008, puis 2,5% par an à partir de 2009.

En cas de croissance annuelle égale ou supérieure à 3% à partir de 2009, les objectifs d’équilibre budgétaire et de dette inférieure à 60% du PIB seraient, selon le gouvernement, atteints en 2010.

Le collectif budgétaire pour l’année 2007, présenté au Conseil des ministres le 21 novembre, maintient à 38,3 milliards d’euros le déficit prévisionnel, soit 3,7 milliards d’euros de moins que le déficit voté en loi de finances initiale en fin d’année dernière.

Pour maintenir ce chiffre, le gouvernement compte sur 3 milliards d’euros de plus-values de recettes fiscales, mais aussi sur près de 1 milliard d’euros d’acompte prélevés sur les dividendes d’EDF, au titre de l’année 2007. Une économie de 1,8 milliard d’euros est aussi prévue sur la contribution européenne, grâce à des appels de fonds moins importants que prévu. Ces recettes (ou économies) serviront pour 1,3 milliard d’euros à compenser les exonérations de charges à la Sécurité sociale, 619 millions d’euros permettront d’épurer la dette de l’Etat à l’égard du Bapsa (Budget annexe des prestations sociales agricoles) et 150 millions d’euros sont destinés aux collectivités territoriales, au titre du transfert supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Le collectif transpose par ailleurs la directive européenne de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les ouvertures de crédit représentent 1,4 milliard d’euros, et sont, selon Bercy, gagées sur des annulations équivalentes. Elles permettront le financement de la prime de Noël pour les bénéficiaires de minima sociaux, de l’allocation adulte handicapée ou de l’allocation de parent isolé. 826 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 796 millions de crédits de paiement permettront de réajuster les crédits de l’emploi et de l’aide médicale d’Etat.

Le collectif prend aussi toute une série de mesures :

 une procédure de flagrant délit fiscal est créée, pour rendre possible des redressements (de 5 000 à 20 000 euros) rapides en cas de situation manifestement frauduleuse,

 le temps de réponse dont disposent les contribuables pour répondre aux injonctions du fisc sera allongé, et un délai de réponse de trois mois sera instauré pour les réponses de l’administration fiscale aux observations des Très Petites Entreprises (TPE),

 le régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique est amélioré : les dépenses d’entretien ou de restauration du mobilier classé seront déductibles du revenu,

 les personnes âgées de plus de 65 ans partant en maison de retraite bénéficieront d’exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle sur leur ancienne résidence principale, pour atténuer les effets d’une loi de 2004 qui adosse la redevance à la taxe d’habitation et qui supprimera l’exonération de redevance pour 755 000 personnes en 2008.

 le prêt social location-accession sera étendu aux logements neuf,

 l’Etat s’engage à augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, qui subiront les conséquences de l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics.

François FILLON, le Premier ministre, a annoncé le 25 septembre que le déficit de l’Etat inscrit dans le projet de loi de finances pour 2008 serait de 41,7 milliards d’euros, contre 41,99 milliards d’euros en 2007. Le déficit public devrait atteindre 2,3% du PIB en 2008, contre 2,4% en 2007. La dette atteindrait 64% du PIB fin 2008, contre 64,2% espéré en 2007. Le Premier ministre a indiqué que les priorités budgétaires seraient données à l’enseignement supérieur, à l’emploi et au pouvoir d’achat. Des efforts budgétaires devraient être faits en faveur de la justice et de l’éducation. 23900 postes de fonctionnaires ne seraient pas remplacés en 2008. L’hypothèse de croissance retenue par le gouvernement pour 2008 est de 2,25%.

Le ministre du budget et des comptes publics, Eric WOERTH, a annoncé un « tour de vis » sur les dépenses du budget 2008. Leur progression devrait être diminuée de moitié, soit une progression d’un peu plus de 1% par an, contre 2,25% en moyenne ces dix dernières années. Cet effort sera la condition nécessaire pour ramener la dette à 60% en 2012, avec une hypothèse de croissance annuelle de l’économie de 2,5%.

Reçu par les ministres des Finances de la zone euro (Eurogroupe) le 9 juillet, le président de la République a promis :

 que la France ferait tous les efforts pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2010, mais sans abandonner, en cas de croissance modeste, l’échéance de 2012, et qu’il tenterait de stabiliser le déficit budgétaire à 2,4% du PIB en 2007 et à moins de 2,4% en 2008 ;

 que la France transmettrait à Bruxelles dès septembre un programmes de détaillé des réformes envisagées et leur impact sur les finances publiques, avec deux mois d’avance sur le calendrier prévu .

Le président de la République a plaidé pour une application intelligente et dynamique du pacte de stabilité. Il a affirmé qu’il fallait soutenir la crédibilité du pacte de stabilité et de la croissance. Il a indiqué que les économies n’étaient pas un préalable aux réformes mais leurs conséquences.

Le Premier ministre François FILLON a confirmé le 3 juillet la décision de la France de reporter de 2010 à 2012 le rétablissement de son équilibre budgétaire avec des déficits ramenés à zéro et un endettement à moins de 60 % du produit intérieur brut.