« Je créerai une procédure qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. » (Nicolas SARKOZY - Projet présidentiel)
mercredi 7 mai 2008, par Patrick HERTER
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« Je créerai une procédure qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. » (Nicolas SARKOZY - Projet présidentiel)
Le Comité d’organisation restreint (COR), mis en place en juillet et présidé par Jean-Olivier VIOUT, procureur général de Lyon, a remis à la ministre de la justice ces préconisations. Les membres du COR, 25 magistrats, avocats, syndicalistes et responsables associatifs, recommandent d’inscrire dans le code pénal que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction de dernier recours.