Saisi le 4 mars dernier par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a indiqué qu’une personne présentée après une garde à vue à un procureur ne pourrait ni être assisté par un avocat, ni être interrogé. Le Conseil a considéré, rapporte Le Monde (édition datée du 8/05/2011), que si le déferrement devant le procureur est une mesure nécessaire, celui-ci doit :

 faire connaître à la personne gardée à vue les faits reprochés
 l’informer de son droit à assistance d’un avocat pour la suite de la procédure

En revanche, le procureur ne peut interroger l’intéressé et consigner ses déclarations. Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère que le procureur, soumis au pouvoir exécutif et chargé des poursuites, n’est pas une autorité judiciaire...

Saisi de Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a émis le 17 décembre dernier des réserves sur trois articles du Code relatifs à la détention provisoire et à la garde à vue :

 Le Conseil considère que l’avocat doit avoir accès à toutes les pièces de la procédure lorsque le détenu réclame sa mise en liberté, afin d’engager une procédure contradictoire.

 Le Conseil rétablit le droit à un double degré de juridction en ce qui concerne le contentieux de la détention, jusque là monopolisé par la chambre de l’instruction.

 Le Conseil encadre la privation de liberté qui suit les 48h de garde à vue en attendant le passage devant le juge en comparution immédiate. Le magistrat du siège devra être averti sans délai de l’arrivée du prévenu dans l’enceinte du tribunal de grande instance, et l’avocat de l’intéressé pourra intervenir...

Selon les chiffres du ministère de la Justice, les placements en détention provisoire ont baissé de 6,23% en 2008, par rapport à 2007. Avec 52115 orévenus placés en prison (sur 89054 incarcérations), c’est la troisième année de baisse consécutive après une progression de 30% entre 2001 et 2005.

Selon Les Echos (édition datée du 29/10/2009), les causes de cette inversion de tendance sont nombreuses, parmi lesquelles :

 l’effet de l’affaire Outreau ;
 la loi du 7 mars 2007 qui visait à mieux encadrer les conditions d’application de la détention provisoire, et empêche la justice de retenir le critère de trouble à l’ordre public pour justifier le maintien en détention, et permet aux prévenus de contester leur mise en examen tous les six mois ;
 l’aggravation des conditions carcérales (61781 personnes incarcérées en France au 1er octobre pour 55000 places) qui oblige à développer des alternatives à l’incarcération.

En revanche la durée de la détention provisoire tend à augmenter : 3,8 mois contre 3,1 en 2007. Les magistrats considèrent qu’elle est essentiellement due à la surcharge de travail et au manque de moyens...

Le projet de loi pénitentiaire, examiné au Sénat à partir du 3 mars, prévoit que la détention provisoire devienne véritablement une exception. Tout individu mis en examen demeurerait libre, mais pourrait être assigné à domicile sous surveillance électronique. La détention provisoire ne serait réservée qu’à des cas exceptionnels.

Le président de la République a annoncé, le 7 janvier, son intention de substituer à la décision d’un juge l’organisation d’une audience publique devant plusieurs juges, pour décider du placement ou non en détention provisoire d’un suspect. Au cours de cette audience, un débat sera organisé entre la défense et l’accusation.

Le Comité d’organisation restreint (COR), mis en place en juillet et présidé par Jean-Olivier VIOUT, procureur général de Lyon, a remis à la ministre de la justice ces préconisations. Les membres du COR, 25 magistrats, avocats, syndicalistes et responsables associatifs, recommandent d’inscrire dans le code pénal que la privation de liberté doit être considérée comme une sanction de dernier recours.