Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la justice, a entamé le 2 mars dernier la concertation des professionnels de la justice sur son avant-projet de loi portant réforme de la procédure pénale. Le texte, rapporte Le Monde (édition datée du 3/03/2010) :
confie l’ensemble des enquêtes pénales aux magistrats du parquet, en supprimant le juge d’instruction ;
ne modifie pas l’architecture du parquet, qui reste sous le contrôle de l’exécutif.
Le procureur :
aura le droit de poursuivre une infraction ou non,
sera en charge de l’ensemble des enquêtes,
devra enquêter à charge et à décharge,
sera placé sous le contrôle d’un Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL), qui interviendra à la demande des parties ou pour autoriser ou refuser des actes coercitifs, tels que les perquisitions, les écoutes, les détentions provisoires...
L’actuelle mise en examen, décidée actuellement par le juge d’instruction, sera placée sous l’autorité du procureur qui décidera si une personne suspecte devient « partie pénale ».
Pour contrebalancer les pouvoirs du parquet, la chancellerie propose :
de renforcer les droits de la défense des « parties pénales » et des « parties assistées » : elles pourront contester la qualification pénale et demander des actes au parquet ;
de prévoir un « devoir de désobéissance » des magistrats du parquet ;
de donner la possibilité au JEL, si les actes demandés au parquet ne sont pas exécutés, de faire reprendre l’affaire par la chambre de l’enquête et des libertés de la cour d’appel, et de procéder aux actes ;
de permettre aux parties civiles de contester les décisions du procureur devant le JEL ;
-de créer une « partie citoyenne » qui pourra intervenir dans les dossiers sans être victime directe d’une infraction, si celle-ci a causé un préjudice à la collectivité publique.
Par ailleurs, le texte :
réduit la durée de placement initial en détention provisoire d’un an à six mois en matière criminelle. Ce placement sera décidé par le seul JEL, mais sa prolongation devra être statué par un tribunal de l’enquête et des libertés, réuni en formation collégial ;
modifie le régime de prescription de l’abus de biens sociaux : la prescription des délits passibles de plus de trois ans passera de trois à six ans « à compter du jour où l’infraction a été commise » et non « révélée » comme aujourd’hui...
Le projet de loi ne devrait pas être examiné par le Parlement avant le premier trimestre 2011, mais la partie consacrée à la garde à vue sera examinée à l’automne prochain.
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