Le projet de loi sur les jurys populaires a été adopté au Sénat par 177 voix contre 155. En l’état du texte, deux citoyens assesseurs siègeront au côtés de trois magistrats pour juger les violences aux personnes, la détention d’images pédo-pornographiques, l’abus de faiblesse, le délaissement d emineurs, l’usurpation d’identité, les atteintes à l’environnement passibles de plus de cinq ans de prison. Cette réforme devrait concerner 42000 affaires par an, rapporte Les Echos (édition datée du 20/05/2011). La réforme devrait coûter 32,7 millions d’euros d’investissement et 20 millions d’euros de coût de fonctionnement par an. Les Sénateurs ont par ailleurs supprimé le projet de cour d’assise simplifiée, et réduit le nombre de jurés aux assises, de 9 à 6 en première instance et de 12 à 9 en appel. Le texte devrait être discuté à l’Assemblée nationale fin juin...

Le projet de loi sur les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels a été présenté en Conseil des ministres le 13 avril dernier, avec :

 la présence de deux « citoyens-assesseurs » aux côtés de trois magistrats pour les infractions les plus graves (peines punis de cinq, sept ou dix années de prison). Ces jurés seront tirés au sort par les maires sur les listes électorales et siègeront huit jours par an. Le refus de sièger pourra valoir une amende de 1500 euros ;

 le maintien des seuls magistrats professionnels pour les délits économiques et financiers, la délinquance organisée, les trafics de stupéfiants, le terrorisme ;

Les jurés :

 n’auront pas accès au dossier qui leur sera présenté par le président du tribunal,
 pourront poser des questions pendant le procès,
 devront juger en se fondant sur leur intime conviction.

Le budget annuel prévu pour défrayer les jurés est de 20 millions d’euros.

Par ailleurs, rapporte Le Monde (édition datée du 14/04/2011), le projet de loi prévoit une procédure simplifiée pour les cours d’assises :

 le nombre de jurés passera de neuf à deux pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion (hors récidive, trafic de stupéfiants et terrorisme) ;

 les délais maximum de détention provisoire passeront de un an à six mois ;

 une feuille de motivation résumera les pincipales raisons qui ont convaincu la cour pour chacun des faits reprochés.

Enfin, des jurés populaires participeront au tribunal d’application des peines pour les libérations conditionnelles, les peines supérieures ou égales à cinq ans ou pour relever les peines de sûreté.

Le projet de loi doit être examiné en première lecture au Sénat le 17 mai prochain, avec l’objectif de l’expérimenter dans deux cours d’appel au 1er janvier 2012 avant de l’étendre au tiers du territoire début 2013 puis sur tout le territoire en 2014...

Après le vote favorable de l’Assemblée nationale le 6 avril dernier, la réforme de la garde à vue sera définitivement adoptée le 12 avril prochain. Elle devrait être promulguée très rapidement, selon Les Echos (édition datée du 11/04/2011). En effet, la Cour de cassation se prononcera le 15 avril sur sa compatibilité avec la Convention européenne, et une réponse négative aurait pour conséquence de rendre caduques toutes les gardes à vue jusqu’à la promulgation d’une nouvelle loi. Pour autant, la réforme est déjà contestée, ses opposants craignant :

 le ralentissement des investigations : l’avocat pourra être attendu deux heures avant la première audition ;
 les obstructions de l’avocat pour perturber l’audition ;
 les conflits d’intérêt si un avocat défend plusieurs personnes gardées à vue dans une même enquête ;
 le droit au silence qui privera l’enquête d’un éventuel aveu ;
 la surcharge des avocats, avec des permanences plus contraignantes et la nécessité d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle.

Le coût de la réforme a été évalué à 100 millions d’euros par le ministre de la Justice, Michel MERCIER. Une mission d’audit et de suivi de la loi sera mise en place conjointement par les ministères de la Justice et de l’Intérieur pour évaluer son efficacité, ses difficultés, et éventuellement procéder à des aménagements...

Le ministre de la Justice devrait annoncer le 29 mars la création nette de 485 postes en 2011, essentiellement des magistrats et des greffiers. Selon Les Echos (édition datée du 29/03/2011), sur les 485 postes :

 255 seront consacrés à la mise en place des jurys populaires (155 magistrats et 100 greffiers) ;
 140 (80 magistrats et 60 greffiers) permettront la mise en œuvre de la réforme de l’hospitalisation sous contrainte, contrôlée par un juge au-delà de quinze jours ;
 90, essentiellement des éducateurs, seront affectés à la réforme de la justice des mineurs, en particulier dans les centres éducatifs fermés.

Des concours de recrutement exceptionnels vont être organisés, et le nombre de places offertes au concours de l’Ecole nationale de la magistrature sera relevé de 130 à 200 places dès cette année...

Le porte-parole du gouvernement, François BAROIN, a annoncé le 2 mars dernier que la loi instituant les jurys populaires dans les tribunaux correctionnels serait présentée au Parlement en avril pour permettre son examen avant l’été. Le garde des Sceaux a, selon Les Echos (édition datée du 3/03/2011) précisé les contours d’une réforme qui devrait toucher 40000 jugements par an :

 seront concernés les délits qui portent atteinte à la sécurité et à la tranquilité de la population : violences aggravées, violences à caractère seuxels, vols avec violences...

 les jurés, tirés au sort sur les listes électorales, participeraient par an à l’équivalent d’une semaine d’audience...

 une procédure devrait être votée pour réduire la pratique de la correctionnalisation des crimes, qui désengorge les cours d’assises, avec la création de cour d’assises simplifiées...

 la participation des citoyens aux décisions de libération conditionnelle pour toutes les peines d’emprisonnement égales ou supérieures à cinq ans...

Plusieurs interrogations demeurent :

 quelle sera la composition des formations de jugement ?
 les magistrats seront-ils toujours majoritaires ?
 Comment les jurés seront-ils formés et rémunérés ?

Les magistrats de Nantes ont voté à l’unanimité moins une abstention, le 3 février dernier, une grève des audiences pendant une semaine, suite aux nouvelles mises en cause du président de la République dans l’affaire « Laëtitia Perrais ». Nicolas SARKOZY, en visite à Orléans, a dénoncé les « dysfonctionnements graves » et « les fautes » des services de police et de justice qui ont provoqué la remise en liberté de Tony Meilhon, le principal suspect du meutre. Le Chef de l’Etat a réclamé des sanctions...

Les magistrats dénoncent « l’amalgame fait par les plus hautes autorités de l’Etat », rapporte Le Monde (édition datée du 5/02/2011) et le manque de moyens pour suivre tous les dossiers. Ils ont reçu le soutien des avocats de Nantes et de syndicats de policiers comme Synergie Officiers. Le mouvement pourrait s’élargir :

 l’Union syndicale des magistrats, majoritaire, a appelé à la tenue d’assemblées générales dans les juridictions ;

 les syndicats envisagent une action commune le 10 février.

La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est entré en vigueur le 27 janvier dernier avec la première réunion du CSM. :

 Les juges y sont minoritaires ;
 Le Conseil n’est plus présidé par le président de la République, mais par Vincent LAMANDA, le premier président de la Cour de cassation, pour la formation des magistrats du siège (qui jugent) et la formation plénière, et par Jean-Louis NADAL, le procureur général de la Cour de cassation, pour la formation du parquet ;
 Six magistrats du siège : Daniel LUDET (conseiller à la Cour de cassation), Jean TROTEL (premier président de la cour d’appel de Lyon), Loïc CHAUTY (président du tribunal de Grenoble), Laurent BEDOUET (vice-président à Paris), Emmanuelle PERREUX (vice-présidente à Bordeaux), Catherine VANDIER (substitut général à la cour d’appel d’Angers) ;
 Six magistrats du parquet : Christian RAYSSEGUIER (premier avocat général à la Cour de cassation) ; Jean-Olivier VIOUT (procureur général de Lyon), Danielle DROUY-AYRAL (procureure de Draguignan), Anne COQUET (vice-procureure à Paris), Christophe VIVET (vice-procureur à Grenoble), Luc FONTAINE (président de la chambre d’instruction à Lyon) ;
 Huit personnalités extérieures, dont six ont été nommés par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale, s’intégrent aux côtés des magistrats dans les trois formations : Jean-Pierre MACHELON (professeur de droit public), Rose-Marie VAN LERBERGHE (présidente du groupe de maisons de retraite Korian), Pierre FAUCHON (avocat honoraire à la cour d’appel de Paris, ex-sénateur centriste), Chantal KERBEC (administratrice du Sénat), Martine LOMBARD (professeur de droit public), Bertrand MATHIEU (professeur de droit public), Christophe RICOUR (avocat et bâtonnier des Hauts-de-Seine) et Frédéric TIBERGHIEN (conseiller d’Etat).

Le Conseil se prononcera sur le déroulement des carrières des 8355 magistrats français, et sur d’éventuelles sanctions disciplinaires, rapporte Le Monde (édition datée du 29/01/2011). Par ailleurs, les justiciables pourront saisir le CSM de tout manquement imputable (en ce qui concerne son comportement, non sur une décision de justice) à un magistrat, après avis d’une commission d’admission et un an après une décision de justice irrévocable. Enfin, le CSM ne pourra plus émettre d’avis spontané sur des cas d’atteinte à l’indépendance des juges. Seul le président de la République et le minsitre de la Justice auront cette possibilité...

Selon Les Echos (édition datée du 20/01/2011), la présidence de la République souhaite que la loi sur les jurés populaires soit votée avant la fin de l’été, et non pas avant la fin de l’année comme initialement prévu. Il s’agirait de faire siéger les jurés populaires en correctionnelle, mais aussi aux côtés des juges d’application des peines pour décider d’éventuelles remises en liberté conditionnelle. Dans la pratique, les jurés seraient formés le lundi, pour siéger les quatre autres jours de la semaine. Ils resteraient minoritaires pour le jugement. Toutefois, plusieurs difficultés apparaissent :

 toutes les affaires correctionnelles ne pourraient pas être traitées : ce serait matériellement impossible. Mais comment alors justifier constitutionnellement la différence de procédure entre les dossiers ?

 le coût de la réforme serait problématique dans un environnement budgétaire difficile : il faudrait former et indemniser les jurés...

 la procédure de concertation semble rendre impossible un vote avant la fin de l’année : les syndicats de magistrats n’ont toujours pas été reçus au ministère hormis le 16 décembre, mais aucune proposition n’a été faite....

Le projet de loi visant à réformer le régime de la garde à vue est examiné depuis le 18 janvier par l’Assemblée nationale. Imposée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la censure du Conseil constitutionnel en raison de l’absence d’un avocat dans la première heure de privation de liberté, le nouveau projet de loi doit être promulgué avant le 1er juillet prochain pour mettre les textes en conformité avec la Constitution. Il a fait l’objet de travaux importants de la Commission des lois, rapporte Le Monde (édition datée du 19/01/2011) :

 Définition de la garde à vue : celle-ci, qui n’était pas définie par le code de procédure pénale, l’est enfin. C’est « une mesure de contrainte prise au cours de l’enquête par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

 Six motifs de garde à vue : nécessité de la présence du suspect pour l’enquête, éviter qu’il s’échappe, qu’il modifie des preuves, qu’il fasse pression sur les témoins, qu’il se concerte avec des complices, ou simplement pour faire cesser l’infraction.

 Suppression de l’audition libre : la commission des lois a supprimé cette disposition mais le gouvernement pourrait proposer un amendement...

 Transfert du contrôle du procureur au juge du siège : la commission a souhaité confié le contrôlede la garde à vue au juge des libertés et de la détention, ou à défaut au président du tribunal ou à son délégué.

 Des droits accrus pour le garde à vue : le droit de garder le silence, supprimé par la loi sur la sécurité intérieure de 2003, est rétabli. Le garde à vue pourra faire prévenir sa famille et son employeur, et pourra être assisté par un avocat tout au long de son audition.

 Des droits accrus pour les victimes : les victimes pourront elles aussi être assistées par un avocat au cours des confrontations.

 L’arrivée de l’avocat retardée : le procureur pourra prolonger la garde à vue de 24h pour les délits punis d’une peine de prison égale ou supérieure à un an, après s’être fait présenté le prévenu. L’arrivée de l’avocat pourra être retardée à la 12ème heure et jusqu’à la 48ème heure pour la grande criminalité, voire la 72ème heure pour le trafic de stupéfiants ou le terrorisme...

La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 23 novembre. Dans son arrêt, la CEDH considère que le procureur adjoint français ne peut pas être considéré, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme « de juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », puisqu’il ne remplit pas « l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif ». Cette décision pourrait avoir des conséquences importantes, selon Le Monde (édition datée du 24/11/2010) :

 la réforme de la procédure pénale, qui plaçait le procureur au centre des enquêteurs, devra être probablement revue ;

 la réforme de la garde à vue, qui doit être examinée par le Parlement à la mi-décembre, devra aussi être réécrite, puisque la garde à vue devra être contrôlée par un juge du siège, et non par le procureur comme cela était prévu...

Le nouveau garde des Sceaux, Michel MERCIER, a indiqué qu’il allait faire travailler la Chancellerie sur l’introduction de jurés populaires dans les audiences correctionnelles et dans la procédure d’application des peines, qui comprend les décisions de libérations conditionnelles. Selon le ministre, les jurés pourraient n’intervenir :

 que pour les affaires les plus graves, dans lesquelles les prévenus encourent plus de cinq voire plus de sept années de prison ;

 dans le cadre du jugement d’appel.

En ce qui concerne les juges d’application des peines, le ministre imagine qu’ils pourraient être assistés par un assesseur président d’une association de victimes ou d’une association de probation...

Michel MERCIER a indiqué qu’il souhaitait associer les magistrats à la réflexion. Deux groupes de travail se mettront en route dans les prochains jours : le premier politique, composé de parlementaires de la majorité et de l’opposition, et le second technique, composé de magistrats du siège et du parquet, ainsi que d’universitaires.

Le Conseil de l’Europe a publié un rapport sur les systèmes judiciaires européens. Dans cette étude, rapporte Les Echos (édition datée du 26/10/2010), une comparaison est établie entre 15 pays européens dont les niveaux de vie et les systèmes judiciaires sont proches :

 la France arrive 10ème si l’on considère le budget de la justice par habitant, avec 57,7 euros, contre 140,5 euros pour la Suisse, 114,6 pour les Pays-Bas, 106 euros pour l’Allemagne, 86,3 euros pour l’Espagne, 80,1 euros pour l’Autriche, 75,1 euros pour la Grande-Bretagne, 73 euros pour la Suède, 71,8 euros pour l’Italie et 61,9 euros pour le Danemark ;

 la France est le seul pays où le droit d’agir en justice est gratuit : ailleurs, le justiciable doit payer une taxe ;

 le budget de l’aide juridictionnel de la France est parmi les plus faibles avec 4,9 euros par habitant contre 32,3 euros pour la Norvège et 14 euros pour le Danemark, alors que la moyenne européenne est de 7,2 euros. Toutefois, la place de la France devrait remonter en 2011 puisque ce budget va considérablement augmenter avec la réforme de la garde à vue ;

 le nombre de juges professionnels par habitant, hors procureurs et en équivalent temps plein, est également faible en France à 9,1 pour 100000 habitants contre 15,2 en Belgique ou 10,7 en Espagne. La France compte toutefois un nombre supérieur de juges non professionnels (prud’hommes et tribunaux de commerce) ;

 le système judiciaire ne parvient pas à gérer ses dossiers : la justice y a 286 jours de retards quand l’Autrice en a 129, la Norvège 148, la Suisse 168... mais l’Italie 533 !

 la charge de travail des procureurs français est sans comparaison : près d’une affaire sur deux en France est réglée par un procureur, alors qu’ils sont 3 pour 100000 habitants en France contre 6,2 en Allemagne, 7,8 en Belgique...

La Cour de cassation a estimé le 19 octobre dernier que la procédure française de garde à vue n’était pas conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation considère qu’un suspect doit bénéficier de l’assistance d’un avocat quelle que soit la nature de l’infraction reprochée, y compris pour le terrorisme et la criminalité organisée. Le ministère de la Justice a immédiatement pris acte de cette jurisprudence, et annoncé des amendements au projet de réforme, déjà modifié deux fois. Les régimes dérogatoires devront rejoindre le droit commun. La Cour de cassation a toutefois différé l’application de ces dispositions à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, au plus tard le 1er juillet 2011.

Le nombre de gardes à vue en France dépasse les 800000, dont 200000 en matière routière, plus de 70000 pour des infractions aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers, plus de 60000 pour des coups et blessures volontaires, près de 50000 pour l’usage de stupéfiants, plus de 20000 pour le vol à l’étalage ou le recel...

Dévoilé le 7 septembre dernier par la Garde des sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE, la réforme de la garde à vue vise à diviser par deux, voire quatre, le nombre de gardes à vue. Le projet :

 autorise la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue, alors qu’il n’est présent aujourd’hui qu’à la première heure pour une demi-heure d’entretien, mais ne rend pas cette présence obligatoire. De plus, l’avocat ne pourra pas poser des questions mais présenter des « observations écrites », et le procureur (représentant le parquet et non un magistrat du siège) pourra retarder son arrivée à la douzième heure à la demande des enquêteurs, ou l’empêcher de consulter les procès-verbaux d’audition ;

 instaure un seuil pour le placement en garde à vue : un délit ou un crime puni d’une peine de prison. La prolongation au-delà de 24 heures ne sera possible que si le délit suspecté est puni d’une peine de prison supérieure à un an ;

 autorise le suspect à prévenir à la fois un proche et l’employeur de son placement en garde à vue ;

 interdit les fouilles à corps intégrales ;

 donne au suspect le droit de garder le silence.

Le projet de loi crée aussi une « audition libre », qui ne donne aucun droit et oblige la personne retenue à demeurer dans les locaux aussi longtemps que nécessaire. Les avocats dénoncent une réforme en trompe-l’oeil... Alors que les policiers s’inquiétent de la limitation de la mesure.

Le chef de l’Etat, Nicolas SARKOZY, a proposé selon Les Echos (édition datée du 13/09/2010) d’élargir la présence des jurys populaires auprès des magistrats dans les tribunaux correctionnels pour les crimes les plus graves. Ce projet, qui va à l’opposé de la recommandation du groupe de travail de la Chancellerie qui recommandait il y a trois mois de supprimer les jurys populaires aux assises, pose un certain nombre de questions :

 sur la nomination des jurés : seront-ils tirés au sort ?
 sur leur formation : recevront-ils une formation spécifique ?
 sur leur rémunération : seront-ils payés, alors que les juges de proximité ont le plus grand mal à l’être ?
 comment fonctionneront ces jurys, en particulier avec les juges correctionnels, qui peuvent être non professionnels et doivent motiver leurs jugements ?

Actuellement, les jurys sont constitués de citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils ne statuent que sur les affaires criminelles (viols, vols à mains armées, homicides...). Ils sont neuf en 1ère instance et douze dans les cours d’assises d’appel. Leurs arrêts, décidés avec trois magistrats sans voix prépondérantes, ne sont pas motivés. D’après Le Figaro (édition datée du 13/09/2010), le ministère de la Justice envisagerait la création d’un « tribunal criminel », intermédiaire entre le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Un projet d’impact budgétaire de la réforme de la garde à vue, réalisé par les services du ministère de la Justice et rapporté par Le Monde (édition datée du 12/08/2010), évalue le coût de la réforme de la garde à vue. Si l’objectif de baisse de la moitié du nombre de gardes à vue pour conduite en état d’ivresse devrait permettre une économie de 12 millions d’euros, des charges supplémentaires importantes péseront sur le budget de l’Etat, dont :

 47,7 millions d’euros pour l’équipement nécessaire à l’enregistrement vidéo des auditions et 2,2 millions d’euros de maintenance ;

 21,3 millions d’euros pour l’équipement de 700 sites en visioconférence, permettant au parquet d’autoriser « à distance » les prolongations de gardes à vue ;

 4 à 5 millions d’euros pour l’installation du système informatique dans tous les tribunaux ;

 73,5 millions d’euros pour l’aménagement de salles permettant aux avocats de s’isoler avec leurs clients, dans les 2120 salles d’audience ;

 230 millions d’euros pour mettre en conformité les cellules, 82,2% des locaux de garde à vue ne répondant pas aux normes européennes ;

 la rémunération de 65 magistrats et 45 greffiers à recruter, mais aussi 550 équivalents temps plein dans la gendarmerie, pour un budget de 22,7 millions d’euros de rémunération et 4,8 millions de frais de fonctionnement ;

 de 78,9 à 91,4 millions d’euros pour financer l’augmentation de l’aide juridictionnelle, correspondant aux interventions des avocats, et jusqu’à 236,2 millions d’euros si l’avocat est présent pendant toute la garde à vue.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, le 30 juillet dernier, que les principaux articles du code de procédure pénale régissant la garde à vue étaient « contraires à la Constitution ». Les membres du Conseil ont considéré que :

 le « recours de plus en plus fréquent à la garde à vue » conduit à la « banaliser ». On a comptabilisé plus de 790000 mesures de gardes à vue en 2009, contre 320000 en 1993 ;

 les procédures soumises à l’instruction représentant moins de 3% des jugements et ordonnances correctionnelles, « une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue »

 la garde à vue, telle qu’elle est organisée, ne permet pas de concilier « d’une part la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties » ;

Le Conseil préconise un rééquilibrage de la garde à vue en faveur des droits de la personne privée de liberté, en lui permettant de « bénéficier de l’assistance effective d’un avocat », sans toutefois se substituer au gouvernement en donnant un avis définitif sur la présence de l’avocat lors des interrogatoires.

La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet que le 1er juillet 2011, le Conseil laissant un an au gouvernement pour réformer le régime de garde à vue. Ne sont pas inclus dans cette invalidation les régimes dérogatoires concernant le terrorisme et la criminalité organisée, qui permettent de détenir un suspect jusqu’à six jours...

Réunis en assemblée générale le 28 juin dernier, les magistrats de la Cour de cassation ont fait part, selon Le Monde (édition datée du 30/06/2010) de leurs « sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette déclaration fait suite au vote d’un amendement par le Parlement, avec l’accord du gouvernement, qui supprime la formation composée des présidents de chambre de la Cour, chargée de statuer sur les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC). Cette formation avait été instituée par une loi organique entrée en vigueur le 1er mars.

Le ministère de la Justice prépare la réforme des cours d’assise, et envisage de supprimer les jurys populaires en première instance, pour la majorité des crimes - sauf les crimes de sang, éventuellement en appel seulement. Un tribunal criminel composé de magistrats professionnels les remplacerait. L’objectif serait de :

 mettre un terme à l’inégalité de traitement qui fait que deux accusés peuvent être jugé pour un crime identique par une cour d’assise dans un département et par un tribunal correctionnel dans un autre ;

 améliorer l’efficacité et la vitesse de la justice, en luttant contre la lourdeur d’organisation d’une cour d’assise, avec 9 jurés en première instance et 12 en appel...

Actuellement, les cours d’assise rendent entre 2500 et 3000 verdicts par an, et la lourdeur de fonctionnement favorise la pratique de la « correctionnalisation », qui consiste, rappelle Le Figaro (édition datée du 08/06/2010), à ne pas qualifier de crime un fait qui pourrait l’être pour faciliter un traitement plus rapide de l’affaire, ce qui limite en conséquence la peine. Il y a ainsi 1200 condamnations pour viols chaque année quand la police recense 10000 viols ou tentatives de viols...

La Cour de cassation a décidé le 31 mai dernier de renvoyer devant le Conseil constitutionnel les 25 Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) qui lui avaient été posées sur le régime de la garde à vue. La Cour a considéré que les questions posées présentent « un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus de la défense ». Le Conseil a trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces mesures policières qui ont triplé en dix ans pour toucher 900000 personnes en 2009. Sa décision est attendue, selon Le Monde (édition datée du 02/06/2010), avant l’examen de la réforme de la procédure pénale sur la garde à vue, prévue à l’automne...

Selon Les Echos (édition datée du 06/05/2010), le président de la République a indiqué les 4 et 5 mai derniers aux parlementaires UMP que la réforme de la procédure pénale ne serait pas réalisée avant 2012. Si le projet de loi sera bien soumis au Conseil d’Etat, présenté au Conseil des ministres et déposé avant la fin de la session parlementaire de juillet sur le bureau des assemblées, seuls certains points seront discutés en 2010, comme la réforme de la garde à vue. Le projet de suppression du juge d’instruction est donc reporté...

Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la Justice, a annoncé, rapporte Le Figaro (édition datée du 20/04/2010), que le délai de prescription de l’abus de biens sociaux ne serait finalement pas modifié. Le projet de loi prévoyait que le délai de prescription courre à partir de la date de la commission des faits, au lieu de la date de leur mise en lumière, comme actuellement... Ce qui risquait de rendre impossible la poursuite de faits dissimulés.

Dans deux rapports dont Le Figaro (édition datée du 16/04/20010) fait état, les magistrats du parquet et du siège de la Cour de cassation contestent le projet de réforme pénale :

 Le parquet général, dans son avis, doute d’un projet qui « ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l’actuel Code de procédure pénale » et dont « les innovations techniques destinées à compenser la suppression du juge d’instruction indépendant (...) ne sont pas sans poser des difficultés ». L’avis considère que les garanties apportées ne permettent pas « une meilleure garantie d’impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats », et que les victimes risquent d’être moins protégées, la constitution de partie civile étant soumise à l’autorité du procureur de la République ;

 Le siège considère qu’« il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l’autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d’aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés ». Les magistrats du siège contestent aussi les nouvelles règles de prescription envisagées par le gouvernement en matière d’abus de biens sociaux, en considérant qu’« une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d’échapper à toute poursuite ».

Le projet de réforme pénale aurait dû, selon les hauts magistrats, donner l’occasion de redéfinir les conditions de la garde à vue. Les deux rapports doivent faire l’objet d’une synthèse, qui sera remise au garde des Sceaux...

Alors que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 29 mars dernier sur une affaire concernant le statut du parquet, il semblerait que la défaite électorale aux régionales apporte le coup de grâce à la réforme de la procédure pénale, engagée par le gouvernement français :

 Si la CEDH ne confirme pas la jurisprudence du 10/07/2008 qui affirmait que le procureur français n’est pas une « autorité judiciaire » au prétexte « qu’il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif », c’est en raison, précise Le Monde (édition datée du 30/03/2010) du fait que les requérants (des trafiquants de drogue) ont été présentés à leur arrivée en France à un juge d’instruction (du siège) alors qu’en premier instance le dossier faisait état d’une présentation à un procureur. Cette affaire permet toutefois à la CEDH de rappeler que les pouvoirs du magistrat doivent « présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclue notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ». Or la réforme de la procédure pénale prévoit un parquet sous les ordres hiérarchiques de l’exécutif, et la disparition du juge d’instruction !

 Pour compliquer la tâche du gouvernement, il semblerait que la majorité parlementaire, remontée contre la multiplication des réformes et la défaite électorales aux Régionales, fasse pression pour faire suivre à la réforme de la procédure le chemin emprunté par la taxe carbone. Le Monde (édition datée du 31/03/2010) rapporte que le sujet n’a été évoqué ni par le président de la République, à l’occasion de son allocution télévisée du 24 mars, ni par le Premier ministre le 29 mars dernier dans son discours programme adressé aux parlementaires UMP. « La majorité est prête à aller au combat sur les retraites, elle n’est pas prête à se battre pour une réforme de la justice » a ainsi déclaré Jean LEONETTI, vice-président du groupe UMP à l’Assemblée. On ne saurait être plus clair...

Consultés par Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la Justice, sur la réforme de la procédure pénale, les juges d’instruction, les magistrats et les avocats multiplient les critiques selon Les Echos (édition datée du 26/03/2010) :

 sur le statut du parquet : le syndicat de la magistrature a claqué la porte des discussions, suite au refus du gouvernement de changer le statut du parquet, qui dépend hiérarchiquement de la garde des Sceaux ;

 sur l’audition libre : les avocats s’opposent à l’assouplissement du régime de garde à vue par l’introduction d’une audition libre d’au plus quatre heures, qui ne prévoit pas la présence d’un avocat ;

 sur le rôle des policiers : les avocats et les magistrats contestent la place accrue des policiers dans le traitement des dossiers, ces derniers pouvant leur être transférés, en particulier l’interrogatoire de notification de charge, aujourd’hui de la seule responsabilité du parquet ;

 sur le calendrier de la réforme : la ministre de la Justice a décidé de présenter son projet en deux temps : la réforme de la phase d’enquête d’abord, puis celle de la phase d’audience et de jugement. Les professionnels considèrent qu’ils sont ainsi privés d’une vision globale du projet, et critiquent aussi la précipitation du gouvernement (fin juin pour le dépôt du texte définitif au Parlement).

Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la justice, a entamé le 2 mars dernier la concertation des professionnels de la justice sur son avant-projet de loi portant réforme de la procédure pénale. Le texte, rapporte Le Monde (édition datée du 3/03/2010) :

 confie l’ensemble des enquêtes pénales aux magistrats du parquet, en supprimant le juge d’instruction ;
 ne modifie pas l’architecture du parquet, qui reste sous le contrôle de l’exécutif.

Le procureur :

 aura le droit de poursuivre une infraction ou non,
 sera en charge de l’ensemble des enquêtes,
 devra enquêter à charge et à décharge,
 sera placé sous le contrôle d’un Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL), qui interviendra à la demande des parties ou pour autoriser ou refuser des actes coercitifs, tels que les perquisitions, les écoutes, les détentions provisoires...

L’actuelle mise en examen, décidée actuellement par le juge d’instruction, sera placée sous l’autorité du procureur qui décidera si une personne suspecte devient « partie pénale ».

Pour contrebalancer les pouvoirs du parquet, la chancellerie propose :

 de renforcer les droits de la défense des « parties pénales » et des « parties assistées » : elles pourront contester la qualification pénale et demander des actes au parquet ;
 de prévoir un « devoir de désobéissance » des magistrats du parquet ;
 de donner la possibilité au JEL, si les actes demandés au parquet ne sont pas exécutés, de faire reprendre l’affaire par la chambre de l’enquête et des libertés de la cour d’appel, et de procéder aux actes ;
 de permettre aux parties civiles de contester les décisions du procureur devant le JEL ; -de créer une « partie citoyenne » qui pourra intervenir dans les dossiers sans être victime directe d’une infraction, si celle-ci a causé un préjudice à la collectivité publique.

Par ailleurs, le texte :

 réduit la durée de placement initial en détention provisoire d’un an à six mois en matière criminelle. Ce placement sera décidé par le seul JEL, mais sa prolongation devra être statué par un tribunal de l’enquête et des libertés, réuni en formation collégial ;
 modifie le régime de prescription de l’abus de biens sociaux : la prescription des délits passibles de plus de trois ans passera de trois à six ans « à compter du jour où l’infraction a été commise » et non « révélée » comme aujourd’hui...

Le projet de loi ne devrait pas être examiné par le Parlement avant le premier trimestre 2011, mais la partie consacrée à la garde à vue sera examinée à l’automne prochain.

Michèle ALLIOT-MARIE, la garde des Sceaux, a transmis au ministère de l’Intérieur un projet de réforme de la garde à vue, que s’est procuré Le Figaro (édition datée du 11/02/2010).

Le dispositif actuel repose sur :

 l’information immédiate des droits de la personne placée en garde à vue,
 la possibilité pour elle de prévenir un proche dans les trois premières heures,
 la possibilité pour elle de demander à être examinée par un médecin dans les 24 premières heures,
 la possibilité pour elle de s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes dè sle début de la garde à vue et dès la prolongation éventuelle. Sont communiqués alors au gardé à vue et à son avocat la date des faits et la nature de l’infraction.

Le projet du ministère de la Justice prévoit, hors faits de criminalité ou de délinquance organisée ou de terrorisme :

 le caractère exceptionnel de la garde à vue, en limitant le dispositif aux cas indispensables, pour empêcher l’interpelé de continuer à commettre l’infraction, ou de détruire des preuves ou des indices,
 la limitation de la garde à vue aux faits punis par une peine d’emprisonnement ;
 la possibilité pour la personne interpelée de s’entretenir avec son avocat une fois supplémentaire, à la douzième heure,
 la possibilité pour l’avocat d’obtenir la copie des procès-verbaux d’audition, et de demander à l’officier judiciaire de procéder à des actes qui lui semblent nécessaires,
 la possibilité pour l’avocat d’assister aux auditions, lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de 24 heures,
 la possibilité pour l’avocat de poser des questions à l’issue de chaque audition,
 la possibilité pour l’avocat d’avoir accès aux pièces de procédure, sauf refus du parquet,
 la possibilité de demander l’enregistrement de la garde à vue,
 l’instauration d’une « audition libre », lorsque la personne n’est pas passible d’une peine de prison, pour une durée maximale de quatre heures, avec la possibilité de basculer en garde à vue en cas d’« éléments nouveaux ».

Ce projet intervient alors que, selon Les Echos (édition datée du 11/02/2010), le fossé entre les magistrats, avocats et policiers ne cesse de se creuser, ces derniers étant écartelés entre le respect de la législation française actuelle et celui de la Convention européenne des droits de l’homme, dont se réclament les magistrats et les avocats. Le nombre de gardes à vue est estimé à 800000 en France en 2009...

Le Monde (édition datée du 30/01/2010) a présenté les grandes lignes d’un projet de loi qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat par la Chancellerie et qui, s’il est adopté, modifiera l’organisation judiciaire. Ce projet de loi sur « la répartition du contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » est inspiré du rapport du recteur Serge GUINCHARD, rendu en 2008. Il propose :

 la fin des juridictions de proximité : créées en 2002 et censées rapprocher les citoyens de la justice, elles auraient, selon le rapport engendré une « certaine confusion ». Les 700 juges de proximité seraient rattachés aux tribunaux de grande instance, seraient compétents sur les contraventions, pourraient sièger dans les formations de jugement au civil et en correctionnelle, et statuer sur les requêtes en injonction de payer.

 la simplification du divorce : la procédure de divorce par consentement mutuel serait simplifié pour les couples qui n’ont pas d’enfant mineur (25% des divorces). La comparution devant le juge aux affaires familiales serait facultative, sauf si le magistrat ou les parties le demandent. Un barême des honraires d’avocats pourrait être créé pour limiter le coût de la procédure.

 l’extension du plaider coupable : le champ de la « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité » (CRPC), possible actuellement pour les seuls délits passibles de moins de cinq ans de prison (la condamnation prononcée ne pouvant alors dépasser un an), serait étendu à l’ensemble des délits, sauf les délits de presse et les homicides involontaires.

 la spécialisation des juridictions : un pôle judiciaire unique serait créé pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et remplacerait le tribunal aux armées. Les grandes catastrophes seraient jugées dans des pôles régionaux. Huit juridictions interrégionales spécialisées seraient créées.

La Conférence des juges et celle des procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe ont rendu public, le 20 novembre dernier, un avis recommandant l’indépendance des procureurs, rapporte Le Monde (édition datée du 21/11/2009). Dans cette déclaration, intitulée « Juges et procureurs dans une société démocratique », sont précisées les modalités de cette indépendance :

 le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, comme les juges ;

 les procureurs ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public ;

 leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, leur déplacement de fonction, leur rémunération doivent être protégés par la loi.

Cette déclaration commune des deux conseils consultatifs a été demandée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, et s’inscrit dans la volonté de définir les grands principes de fonctionnement judiciaire. Le président de la Conférence des procureurs, le français Olivier de BAYNAST, a expliqué qu’il s’agissait d’« un signal en faveur de l’unicité judiciaire et d’une judiciarisation de la fonction de procureur ».

Cette déclaration s’ajoute à la résolution du 30 septembre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui indiquait que les procureurs devaient pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique.

Le Monde (édition datée du 11/11/2009) rapporte les pistes de travail du ministère de la Justice sur la réforme de la procédure pénale :

 Le Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL) : ce magistrat, indépendant, devra garantir le déroulement contradictoire de la procédure et la manifestation de la vérité par des investigations menées à charge et à décharge, en statuant sur les demandes formées par les parties qui n’ont pas été acceptées par le procureur de la République. Il devra aussi garantir le respect des libertés individuelles en statuant sur les mesures privatives de liberté (détention, surveillance électronique) mais aussi sur les actes coercitifs de l’enquête (perquisitions, écoutes, prolongation de gardes à vue). Le JEL aura le rang de président, premier vice-président ou vice-président de tribunal, comme l’actuel Juge des Libertés et de la Détention. Le JEL serait également amené à statuer sur l’issue de l’enquête. En cas de carence du parquet (refus de procéder à des actes demandés par le JEL), la chambre de l’enquête et des libertés de la cour d’appel pourra désigner un de ses membres pour qu’il procède lui-même aux actes.

 La garde à vue : la garde à vue ne serait autorisée que si la personne est soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. L’enregistrement audiovisuel deviendrait possible pour les délits. La personne en garde à vue pourrait demander à voir un avocat dès le début de la mesure, et cet avocat aurait accès aux procès-verbal des interrogatoires et à tout document fournit par le procureur. Le garde à vue pourrait s’entretenir à nouveau avec son avocat au bout de la douzième heure. La prolongation de la garde à vue serait possible uniquement si la personne encourt une peine supérieure à un an de prison - et son avocat pourrait assister à ces interrogatoires. Dans le cas du crime organisé ou du terrorisme, l’avocat ne pourrait intervenir qu’au bout de quarante-huit ou soixante-douze heures, et les interrogatoires ne seraient pas enregistrés.

 La retenue judiciaire : une personne pourrait être gardée dans les locaux de la police sans être placée formellement en garde à vue. La retenue judiciaire ne pourrait durer plus de six heures et ne s’appliquerait qu’en cas de délit passible de moins de cinq ans de prison. Aucun des garanties applicables à la garde à vue ne serait possible. A l’issue de cette retenue, la personne serait soit libérée, soit déférée au parquer, soit placée en garde à vue.

La ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, et l’Union Syndicale des Magistrats (USM), qui tenait son congrès annuel, ont affiché leurs divergences le 6 novembre dernier. Alors que les magistrats de l’USM considèrent que la suppression du juge d’instruction marquerait la fin de la séparation entre exécutif, législatif et judiciaire, la ministre a souligné, selon Le Figaro (édition datée du 7/11/2009), que la création du Juge des Libertés et de l’Enquête (JLE), indépendant et inamovible, était un aspect fondamental du projet, qui confortait la séparation des pouvoirs. Michèle ALLIOT-MARIE a aussi indiqué qu’il était envisagé que le JEL puisse décider lui-même de renvoyer une affaire devant le tribunal si le parquet avait conclu à un non-lieu.

Le projet de réforme de la justice pénale, préparé par le comité présidé par Philippe LEGER, haut magistrat à la retraite, sera remis au président de la République le 1er septembre prochain. Selon le Journal du Dimanche (édition datée du 30/08/2009), ses principales recommandations viseront à :

 Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés : celui-ci sera compétent pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés. Il contrôlera le respect des droits des parties.
 Confier l’enquête au procureur de la République, tout en conservant son lien hiérarchique avec le ministre de la Justice.
 Renforcer les droits de la défense en obligeant les services d’enquête à informer toute personne entrendue des faits justifiant son audition.
 Renforcer le rôle de l’avocat pendant les gardes à vue, dès la première heure puis à la douzième heure avec accès aux procès-verbaux des auditions. Les gardes à vue seront limitées aux infractions passibles d’une peine de prison.
 Renforcer les droits des victimes, qui pourront bénéficier de l’accès au dossier en demandant à être une partie de l’enquête, et qui pourront contester un classement sans suite auprès du juge de l’enquête.
 Réduire les délais de détention provisoire.
 Dépénaliser la violation du secret de l’instruction.
 Renforcer la neutralité du président d’audience en matière pénale pour en faire un véritable arbitre.
 Faire participer les citoyens aux jugements en correctionnelle (échevinage) et donner au jury et aux assesseurs accès au dossier.
 Instaurer une obligation de motiver les arrêts de cour d’assises.
 Alléger la procédure d’assises si l’accusé reconnaît sa culpabilité.

Le président de la République a annoncé le 21 avril qu’un texte augmenterait bientôt la responsabilité des magistrats. Selon Le Figaro (édition datée du 22/04/2009), deux changements majeurs sont prévus dans ce texte :

 La possibilité pour les justiciables qui s’estimeront lésés par le comportement du magistrat de saisir eux-mêmes le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Les plaintes seront étudiées par deux sections, l’une pour les juges du siège, l’autre pour les juges du parquet. La constestation ne portera pas sur la décision de justice elle-même - laquelle peut déjà être contestée devant la juridiction d’appel.

 La réforme de la composition du CSM. Celui-ci ne sera plus composé exclusivement de magistrats : des personnalités extérieures y deviendront majoritaires. Les élus syndicaux ne seront plus intégrés dans la formation plénière au profit de la haute hiérarchie.

Le texte devrait être présenté dans les prochaines semaines.

La Commission LEGER, qui doit remettre le 9 mars prochain un premier rapport à la Garde des Sceaux, Rachida DATI, préconise selon Le Figaro (édition datée du 7/03/2009) :

 la suppression du juge d’instruction ;
 l’instauration d’un cadre unique d’enquête mené par le parquet à la place de l’enquête préliminaire et de l’instruction ;
 l’institution d’un juge de l’enquête et des libertés aux pouvoirs importants : il contrôlerait la nécessité et la proportionnalité des actes attentatoire aux libertés (dont la garde à vue), et pourrait contraindre le parquet à effectuer des actes demandés par la victime ou le mis en cause.
 le maintien de la constitution de partie civile, qui permet au justiciable de demander l’instruction de son affaire si le parquet a classé le dossier ;
 la refonte de la garde à vue : les avocats pourraient intervenir à la 12ème heure en ayant accès aux procès-verbaux d’audition, et à la 24ème heure en étant présent aux auditions, au moins dans le régime du droit commun. Ne pourraient être placées en garde à vue que des personnes encourant plus d’un an de prison.
 la réduction des délais d’une détention provisoire : six mois maximum pour les prévenus encourant de trois à cinq ans de prison.
 la refonte de la la suppression du secret de l’enquête, sans que les magistrats soient exonérés du secret professionnel.

L’ensemble du rapport définitif sur la procédure pénale est attendu pour le mois de juin prochain.

Le Figaro, dans son édition datée du 3/03/2009, précise les pistes envisagées pour une nouvelle procédure pénale :

 le juge de l’instruction jouerait le rôle d’arbitre, sans être en charge de l’enquête ;
 les affaires les plus graves et les plus complexes aujourd’hui confiées aux juges d’instruction, représentant moins de 5% des affaires pénales, seraient suivies par les magistrats du parquet ;
 le juge de l’instruction devrait donner son feu vert aux décisions portant atteinte aux libertés comme la détention provisoire ;
 le juge de l’instruction pourrait contraindre les enquêteurs du parquet à exécuter des actes sur demande des parties ;
 le statut du parquet ne serait pas revu.

La Commission LEGER, chargée de proposer une réforme de la procédure pénale, devrait rendre son prérapport à la mi-mars.

Le président de la République a annoncé la disparition du juge d’instruction et une modification de la procédure pénale, lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier dernier.

Dans son discours, Nicolas SARKOZY a indiqué que la procédure pénale ne pouvait plus avoir pour socle la « culture de l’aveu » mais « le culte de la preuve ». Dans ce cadre, le système inquisitoire disparaîtrait, et le juge d’instruction, qui la contrôlait, serait supprimé. L’enquête serait confiée au parquet, chargé de l’accusation, sous le contrôle d’un juge de l’instruction, arbitre entre l’accusation et la défense. L’enqupete continuerait d’être couverte par une obligation de secret, mais les procureurs pourraient communiquer sur une enquête pour démentir des informations fausses. Les avocats seraient présents dès la première heure de garde à vue. Le débat entre l’accusation et la défense, notamment sur la mise en examen et le placement en détention provisoire, aurait lieu lors d’une audience publique, devant plusieurs juges, avec discussion sur la réalité des charges pesant contre le suspect. La décision serait soumise à la collégialité.

La modification présentée pose la question de l’indépendance du parquet (aujourd’hui soumis à la hiérarchie du Garde des sceaux) et de l’égalité de chacun devant la justice.

Les membres de la commission présidée par Philippe LEGER, chargée de réfléchir à la réforme de la procédure pénale, devra engager ses réflexions dans cette architecture. Selon Le Monde (édition datée du 7/01/2009), ses membres seraient majoritairement favorables à la suppression du juge d’instruction.

534 magistrats ont signés une motion dénonçant « l’incohérence des politiques pénales » et demandant au ministre « des excuses » sur l’affaire de Metz, faisant référence aux conditions d’explications exigées par la Chancellerie aux magistrats, après le suicide d’un mineur en prison.

Selon Le Figaro (édition datée du 19/11/2008), la liste des signataires compte des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois haut placés dans la hiérarchie, dont une dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs adjoints, des présidents de chambre de cours d’appel... et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie !

Les signataires stigmatisent les « injonctions paradoxales » d’une politique qui développe les peines planchers et demande en même temps des aménagements de peine, ou bien une garde des Sceaux qui demande « une grande fermeté contre les mineurs » et jette l’opprobre, selon eux, sur les magistrats après le suicide d’un jeune détenu...

Selon Le Figaro (édition du 21/03/2008), le projet de réforme constitutionnelle, qui doit être envoyé ce jour au Conseil d’Etat pour avis, devrait profondément modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Celui-ci verra siéger une majorité de non-magistrats :

 Six magistrats élus siégeront dans chacune des deux « formations » chargées de statuer, l’une pour les juges du siège, et l’autre pour les juges du parquet ;

 La composition sera complétée pour chacune des « formations » par un membre du Conseil d’Etat, un professeur d’Université, et six personnalités nommées par les présidents de la République (2), du Sénat (2) et de l’Assemblée nationale (2), après avis consultatif d’une commission parlementaire.

Par ailleurs, le président de la République ne présidera plus le CSM, et le garde des Sceaux ne tiendra plus la vice-présidence. La « formation » du siège sera présidée par le premier président de la Cour de cassation, et la « formation » du parquet par le procureur général de la Cour de cassation.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a présenté le 22 février avec Jean-François THONY, le directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), les mesures qui la réformeront :

 des tests psychologiques à l’entrée (le profil des compétences du magistrat est précisé : écoute, humanité, technicité, capacité à prendre des décisions, à gérer des conflits ou des crises, à communiquer) et des épreuves de résolution de cas ;

 l’ouverture du jury à des personnalités extérieures à la magistrature (psychologue, avocat, sociologue ou philosophe, haut fonctionnaire, journaliste, chef d’entreprise ou médecin) ;

 l’élargissement de l’accès à l’école à des personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle (avec la création de passerelles de recrutement pour les fonctionnaires du ministère de la justice) ;

 la création de deux nouvelles classes préparatoires à Lyon et Bordeaux pour des étudiants issus d’un milieu défavorisé ;

 le renforcement des spécialisations (avec une phase de onze mois au poste choisi, avec le soutien d’un tuteur, après les dix-huit mois d’acquisition des techniques fondamentales) ;

 le renforcement des langues ;

 la revalorisation du traitement des auditeurs (avec des indemnités compensatrices des pertes de revenus) ;

 la multiplication des stages, dont un mois à l’étranger.