534 magistrats ont signés une motion dénonçant « l’incohérence des politiques pénales » et demandant au ministre « des excuses » sur l’affaire de Metz, faisant référence aux conditions d’explications exigées par la Chancellerie aux magistrats, après le suicide d’un mineur en prison.

Selon Le Figaro (édition datée du 19/11/2008), la liste des signataires compte des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois haut placés dans la hiérarchie, dont une dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs adjoints, des présidents de chambre de cours d’appel... et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie !

Les signataires stigmatisent les « injonctions paradoxales » d’une politique qui développe les peines planchers et demande en même temps des aménagements de peine, ou bien une garde des Sceaux qui demande « une grande fermeté contre les mineurs » et jette l’opprobre, selon eux, sur les magistrats après le suicide d’un jeune détenu...

Selon Le Figaro (édition du 21/03/2008), le projet de réforme constitutionnelle, qui doit être envoyé ce jour au Conseil d’Etat pour avis, devrait profondément modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Celui-ci verra siéger une majorité de non-magistrats :

 Six magistrats élus siégeront dans chacune des deux « formations » chargées de statuer, l’une pour les juges du siège, et l’autre pour les juges du parquet ;

 La composition sera complétée pour chacune des « formations » par un membre du Conseil d’Etat, un professeur d’Université, et six personnalités nommées par les présidents de la République (2), du Sénat (2) et de l’Assemblée nationale (2), après avis consultatif d’une commission parlementaire.

Par ailleurs, le président de la République ne présidera plus le CSM, et le garde des Sceaux ne tiendra plus la vice-présidence. La « formation » du siège sera présidée par le premier président de la Cour de cassation, et la « formation » du parquet par le procureur général de la Cour de cassation.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a présenté le 22 février avec Jean-François THONY, le directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), les mesures qui la réformeront :

 des tests psychologiques à l’entrée (le profil des compétences du magistrat est précisé : écoute, humanité, technicité, capacité à prendre des décisions, à gérer des conflits ou des crises, à communiquer) et des épreuves de résolution de cas ;

 l’ouverture du jury à des personnalités extérieures à la magistrature (psychologue, avocat, sociologue ou philosophe, haut fonctionnaire, journaliste, chef d’entreprise ou médecin) ;

 l’élargissement de l’accès à l’école à des personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle (avec la création de passerelles de recrutement pour les fonctionnaires du ministère de la justice) ;

 la création de deux nouvelles classes préparatoires à Lyon et Bordeaux pour des étudiants issus d’un milieu défavorisé ;

 le renforcement des spécialisations (avec une phase de onze mois au poste choisi, avec le soutien d’un tuteur, après les dix-huit mois d’acquisition des techniques fondamentales) ;

 le renforcement des langues ;

 la revalorisation du traitement des auditeurs (avec des indemnités compensatrices des pertes de revenus) ;

 la multiplication des stages, dont un mois à l’étranger.