Réunis en assemblée générale le 28 juin dernier, les magistrats de la Cour de cassation ont fait part, selon Le Monde (édition datée du 30/06/2010) de leurs « sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette déclaration fait suite au vote d’un amendement par le Parlement, avec l’accord du gouvernement, qui supprime la formation composée des présidents de chambre de la Cour, chargée de statuer sur les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC). Cette formation avait été instituée par une loi organique entrée en vigueur le 1er mars.

Le ministère de la Justice prépare la réforme des cours d’assise, et envisage de supprimer les jurys populaires en première instance, pour la majorité des crimes - sauf les crimes de sang, éventuellement en appel seulement. Un tribunal criminel composé de magistrats professionnels les remplacerait. L’objectif serait de :

 mettre un terme à l’inégalité de traitement qui fait que deux accusés peuvent être jugé pour un crime identique par une cour d’assise dans un département et par un tribunal correctionnel dans un autre ;

 améliorer l’efficacité et la vitesse de la justice, en luttant contre la lourdeur d’organisation d’une cour d’assise, avec 9 jurés en première instance et 12 en appel...

Actuellement, les cours d’assise rendent entre 2500 et 3000 verdicts par an, et la lourdeur de fonctionnement favorise la pratique de la « correctionnalisation », qui consiste, rappelle Le Figaro (édition datée du 08/06/2010), à ne pas qualifier de crime un fait qui pourrait l’être pour faciliter un traitement plus rapide de l’affaire, ce qui limite en conséquence la peine. Il y a ainsi 1200 condamnations pour viols chaque année quand la police recense 10000 viols ou tentatives de viols...

La Cour de cassation a décidé le 31 mai dernier de renvoyer devant le Conseil constitutionnel les 25 Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) qui lui avaient été posées sur le régime de la garde à vue. La Cour a considéré que les questions posées présentent « un caractère sérieux en ce qu’elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus de la défense ». Le Conseil a trois mois pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces mesures policières qui ont triplé en dix ans pour toucher 900000 personnes en 2009. Sa décision est attendue, selon Le Monde (édition datée du 02/06/2010), avant l’examen de la réforme de la procédure pénale sur la garde à vue, prévue à l’automne...

Selon Les Echos (édition datée du 06/05/2010), le président de la République a indiqué les 4 et 5 mai derniers aux parlementaires UMP que la réforme de la procédure pénale ne serait pas réalisée avant 2012. Si le projet de loi sera bien soumis au Conseil d’Etat, présenté au Conseil des ministres et déposé avant la fin de la session parlementaire de juillet sur le bureau des assemblées, seuls certains points seront discutés en 2010, comme la réforme de la garde à vue. Le projet de suppression du juge d’instruction est donc reporté...

Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la Justice, a annoncé, rapporte Le Figaro (édition datée du 20/04/2010), que le délai de prescription de l’abus de biens sociaux ne serait finalement pas modifié. Le projet de loi prévoyait que le délai de prescription courre à partir de la date de la commission des faits, au lieu de la date de leur mise en lumière, comme actuellement... Ce qui risquait de rendre impossible la poursuite de faits dissimulés.

Dans deux rapports dont Le Figaro (édition datée du 16/04/20010) fait état, les magistrats du parquet et du siège de la Cour de cassation contestent le projet de réforme pénale :

 Le parquet général, dans son avis, doute d’un projet qui « ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l’actuel Code de procédure pénale » et dont « les innovations techniques destinées à compenser la suppression du juge d’instruction indépendant (...) ne sont pas sans poser des difficultés ». L’avis considère que les garanties apportées ne permettent pas « une meilleure garantie d’impartialité et à une plus grande confiance de la société envers les magistrats », et que les victimes risquent d’être moins protégées, la constitution de partie civile étant soumise à l’autorité du procureur de la République ;

 Le siège considère qu’« il ne paraît pas possible de confier à un parquet hiérarchisé, placé sous l’autorité du ministre de la Justice, ne bénéficiant d’aucune garantie statutaire nouvelle, les pouvoirs très étendus envisagés ». Les magistrats du siège contestent aussi les nouvelles règles de prescription envisagées par le gouvernement en matière d’abus de biens sociaux, en considérant qu’« une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d’échapper à toute poursuite ».

Le projet de réforme pénale aurait dû, selon les hauts magistrats, donner l’occasion de redéfinir les conditions de la garde à vue. Les deux rapports doivent faire l’objet d’une synthèse, qui sera remise au garde des Sceaux...

Alors que la France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 29 mars dernier sur une affaire concernant le statut du parquet, il semblerait que la défaite électorale aux régionales apporte le coup de grâce à la réforme de la procédure pénale, engagée par le gouvernement français :

 Si la CEDH ne confirme pas la jurisprudence du 10/07/2008 qui affirmait que le procureur français n’est pas une « autorité judiciaire » au prétexte « qu’il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif », c’est en raison, précise Le Monde (édition datée du 30/03/2010) du fait que les requérants (des trafiquants de drogue) ont été présentés à leur arrivée en France à un juge d’instruction (du siège) alors qu’en premier instance le dossier faisait état d’une présentation à un procureur. Cette affaire permet toutefois à la CEDH de rappeler que les pouvoirs du magistrat doivent « présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclue notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant, dans la procédure pénale, à l’instar du ministère public ». Or la réforme de la procédure pénale prévoit un parquet sous les ordres hiérarchiques de l’exécutif, et la disparition du juge d’instruction !

 Pour compliquer la tâche du gouvernement, il semblerait que la majorité parlementaire, remontée contre la multiplication des réformes et la défaite électorales aux Régionales, fasse pression pour faire suivre à la réforme de la procédure le chemin emprunté par la taxe carbone. Le Monde (édition datée du 31/03/2010) rapporte que le sujet n’a été évoqué ni par le président de la République, à l’occasion de son allocution télévisée du 24 mars, ni par le Premier ministre le 29 mars dernier dans son discours programme adressé aux parlementaires UMP. « La majorité est prête à aller au combat sur les retraites, elle n’est pas prête à se battre pour une réforme de la justice » a ainsi déclaré Jean LEONETTI, vice-président du groupe UMP à l’Assemblée. On ne saurait être plus clair...

Consultés par Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la Justice, sur la réforme de la procédure pénale, les juges d’instruction, les magistrats et les avocats multiplient les critiques selon Les Echos (édition datée du 26/03/2010) :

 sur le statut du parquet : le syndicat de la magistrature a claqué la porte des discussions, suite au refus du gouvernement de changer le statut du parquet, qui dépend hiérarchiquement de la garde des Sceaux ;

 sur l’audition libre : les avocats s’opposent à l’assouplissement du régime de garde à vue par l’introduction d’une audition libre d’au plus quatre heures, qui ne prévoit pas la présence d’un avocat ;

 sur le rôle des policiers : les avocats et les magistrats contestent la place accrue des policiers dans le traitement des dossiers, ces derniers pouvant leur être transférés, en particulier l’interrogatoire de notification de charge, aujourd’hui de la seule responsabilité du parquet ;

 sur le calendrier de la réforme : la ministre de la Justice a décidé de présenter son projet en deux temps : la réforme de la phase d’enquête d’abord, puis celle de la phase d’audience et de jugement. Les professionnels considèrent qu’ils sont ainsi privés d’une vision globale du projet, et critiquent aussi la précipitation du gouvernement (fin juin pour le dépôt du texte définitif au Parlement).

Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la justice, a entamé le 2 mars dernier la concertation des professionnels de la justice sur son avant-projet de loi portant réforme de la procédure pénale. Le texte, rapporte Le Monde (édition datée du 3/03/2010) :

 confie l’ensemble des enquêtes pénales aux magistrats du parquet, en supprimant le juge d’instruction ;
 ne modifie pas l’architecture du parquet, qui reste sous le contrôle de l’exécutif.

Le procureur :

 aura le droit de poursuivre une infraction ou non,
 sera en charge de l’ensemble des enquêtes,
 devra enquêter à charge et à décharge,
 sera placé sous le contrôle d’un Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL), qui interviendra à la demande des parties ou pour autoriser ou refuser des actes coercitifs, tels que les perquisitions, les écoutes, les détentions provisoires...

L’actuelle mise en examen, décidée actuellement par le juge d’instruction, sera placée sous l’autorité du procureur qui décidera si une personne suspecte devient « partie pénale ».

Pour contrebalancer les pouvoirs du parquet, la chancellerie propose :

 de renforcer les droits de la défense des « parties pénales » et des « parties assistées » : elles pourront contester la qualification pénale et demander des actes au parquet ;
 de prévoir un « devoir de désobéissance » des magistrats du parquet ;
 de donner la possibilité au JEL, si les actes demandés au parquet ne sont pas exécutés, de faire reprendre l’affaire par la chambre de l’enquête et des libertés de la cour d’appel, et de procéder aux actes ;
 de permettre aux parties civiles de contester les décisions du procureur devant le JEL ; -de créer une « partie citoyenne » qui pourra intervenir dans les dossiers sans être victime directe d’une infraction, si celle-ci a causé un préjudice à la collectivité publique.

Par ailleurs, le texte :

 réduit la durée de placement initial en détention provisoire d’un an à six mois en matière criminelle. Ce placement sera décidé par le seul JEL, mais sa prolongation devra être statué par un tribunal de l’enquête et des libertés, réuni en formation collégial ;
 modifie le régime de prescription de l’abus de biens sociaux : la prescription des délits passibles de plus de trois ans passera de trois à six ans « à compter du jour où l’infraction a été commise » et non « révélée » comme aujourd’hui...

Le projet de loi ne devrait pas être examiné par le Parlement avant le premier trimestre 2011, mais la partie consacrée à la garde à vue sera examinée à l’automne prochain.

Michèle ALLIOT-MARIE, la garde des Sceaux, a transmis au ministère de l’Intérieur un projet de réforme de la garde à vue, que s’est procuré Le Figaro (édition datée du 11/02/2010).

Le dispositif actuel repose sur :

 l’information immédiate des droits de la personne placée en garde à vue,
 la possibilité pour elle de prévenir un proche dans les trois premières heures,
 la possibilité pour elle de demander à être examinée par un médecin dans les 24 premières heures,
 la possibilité pour elle de s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes dè sle début de la garde à vue et dès la prolongation éventuelle. Sont communiqués alors au gardé à vue et à son avocat la date des faits et la nature de l’infraction.

Le projet du ministère de la Justice prévoit, hors faits de criminalité ou de délinquance organisée ou de terrorisme :

 le caractère exceptionnel de la garde à vue, en limitant le dispositif aux cas indispensables, pour empêcher l’interpelé de continuer à commettre l’infraction, ou de détruire des preuves ou des indices,
 la limitation de la garde à vue aux faits punis par une peine d’emprisonnement ;
 la possibilité pour la personne interpelée de s’entretenir avec son avocat une fois supplémentaire, à la douzième heure,
 la possibilité pour l’avocat d’obtenir la copie des procès-verbaux d’audition, et de demander à l’officier judiciaire de procéder à des actes qui lui semblent nécessaires,
 la possibilité pour l’avocat d’assister aux auditions, lorsque la garde à vue est prolongée au-delà de 24 heures,
 la possibilité pour l’avocat de poser des questions à l’issue de chaque audition,
 la possibilité pour l’avocat d’avoir accès aux pièces de procédure, sauf refus du parquet,
 la possibilité de demander l’enregistrement de la garde à vue,
 l’instauration d’une « audition libre », lorsque la personne n’est pas passible d’une peine de prison, pour une durée maximale de quatre heures, avec la possibilité de basculer en garde à vue en cas d’« éléments nouveaux ».

Ce projet intervient alors que, selon Les Echos (édition datée du 11/02/2010), le fossé entre les magistrats, avocats et policiers ne cesse de se creuser, ces derniers étant écartelés entre le respect de la législation française actuelle et celui de la Convention européenne des droits de l’homme, dont se réclament les magistrats et les avocats. Le nombre de gardes à vue est estimé à 800000 en France en 2009...

Le Monde (édition datée du 30/01/2010) a présenté les grandes lignes d’un projet de loi qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat par la Chancellerie et qui, s’il est adopté, modifiera l’organisation judiciaire. Ce projet de loi sur « la répartition du contentieux et l’allégement de certaines procédures juridictionnelles » est inspiré du rapport du recteur Serge GUINCHARD, rendu en 2008. Il propose :

 la fin des juridictions de proximité : créées en 2002 et censées rapprocher les citoyens de la justice, elles auraient, selon le rapport engendré une « certaine confusion ». Les 700 juges de proximité seraient rattachés aux tribunaux de grande instance, seraient compétents sur les contraventions, pourraient sièger dans les formations de jugement au civil et en correctionnelle, et statuer sur les requêtes en injonction de payer.

 la simplification du divorce : la procédure de divorce par consentement mutuel serait simplifié pour les couples qui n’ont pas d’enfant mineur (25% des divorces). La comparution devant le juge aux affaires familiales serait facultative, sauf si le magistrat ou les parties le demandent. Un barême des honraires d’avocats pourrait être créé pour limiter le coût de la procédure.

 l’extension du plaider coupable : le champ de la « Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité » (CRPC), possible actuellement pour les seuls délits passibles de moins de cinq ans de prison (la condamnation prononcée ne pouvant alors dépasser un an), serait étendu à l’ensemble des délits, sauf les délits de presse et les homicides involontaires.

 la spécialisation des juridictions : un pôle judiciaire unique serait créé pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et remplacerait le tribunal aux armées. Les grandes catastrophes seraient jugées dans des pôles régionaux. Huit juridictions interrégionales spécialisées seraient créées.

La Conférence des juges et celle des procureurs des 47 pays du Conseil de l’Europe ont rendu public, le 20 novembre dernier, un avis recommandant l’indépendance des procureurs, rapporte Le Monde (édition datée du 21/11/2009). Dans cette déclaration, intitulée « Juges et procureurs dans une société démocratique », sont précisées les modalités de cette indépendance :

 le statut des procureurs doit être garanti par la loi, au plus haut niveau, comme les juges ;

 les procureurs ne doivent pas être soumis dans l’exercice de leurs fonctions à des influences ou à des pressions de toute origine extérieure au ministère public ;

 leur recrutement, leur carrière, leur sécurité de fonction, leur déplacement de fonction, leur rémunération doivent être protégés par la loi.

Cette déclaration commune des deux conseils consultatifs a été demandée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe, et s’inscrit dans la volonté de définir les grands principes de fonctionnement judiciaire. Le président de la Conférence des procureurs, le français Olivier de BAYNAST, a expliqué qu’il s’agissait d’« un signal en faveur de l’unicité judiciaire et d’une judiciarisation de la fonction de procureur ».

Cette déclaration s’ajoute à la résolution du 30 septembre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui indiquait que les procureurs devaient pouvoir exercer leurs fonctions indépendamment de toute ingérence politique.

Le Monde (édition datée du 11/11/2009) rapporte les pistes de travail du ministère de la Justice sur la réforme de la procédure pénale :

 Le Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL) : ce magistrat, indépendant, devra garantir le déroulement contradictoire de la procédure et la manifestation de la vérité par des investigations menées à charge et à décharge, en statuant sur les demandes formées par les parties qui n’ont pas été acceptées par le procureur de la République. Il devra aussi garantir le respect des libertés individuelles en statuant sur les mesures privatives de liberté (détention, surveillance électronique) mais aussi sur les actes coercitifs de l’enquête (perquisitions, écoutes, prolongation de gardes à vue). Le JEL aura le rang de président, premier vice-président ou vice-président de tribunal, comme l’actuel Juge des Libertés et de la Détention. Le JEL serait également amené à statuer sur l’issue de l’enquête. En cas de carence du parquet (refus de procéder à des actes demandés par le JEL), la chambre de l’enquête et des libertés de la cour d’appel pourra désigner un de ses membres pour qu’il procède lui-même aux actes.

 La garde à vue : la garde à vue ne serait autorisée que si la personne est soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. L’enregistrement audiovisuel deviendrait possible pour les délits. La personne en garde à vue pourrait demander à voir un avocat dès le début de la mesure, et cet avocat aurait accès aux procès-verbal des interrogatoires et à tout document fournit par le procureur. Le garde à vue pourrait s’entretenir à nouveau avec son avocat au bout de la douzième heure. La prolongation de la garde à vue serait possible uniquement si la personne encourt une peine supérieure à un an de prison - et son avocat pourrait assister à ces interrogatoires. Dans le cas du crime organisé ou du terrorisme, l’avocat ne pourrait intervenir qu’au bout de quarante-huit ou soixante-douze heures, et les interrogatoires ne seraient pas enregistrés.

 La retenue judiciaire : une personne pourrait être gardée dans les locaux de la police sans être placée formellement en garde à vue. La retenue judiciaire ne pourrait durer plus de six heures et ne s’appliquerait qu’en cas de délit passible de moins de cinq ans de prison. Aucun des garanties applicables à la garde à vue ne serait possible. A l’issue de cette retenue, la personne serait soit libérée, soit déférée au parquer, soit placée en garde à vue.

La ministre de la Justice, Michèle ALLIOT-MARIE, et l’Union Syndicale des Magistrats (USM), qui tenait son congrès annuel, ont affiché leurs divergences le 6 novembre dernier. Alors que les magistrats de l’USM considèrent que la suppression du juge d’instruction marquerait la fin de la séparation entre exécutif, législatif et judiciaire, la ministre a souligné, selon Le Figaro (édition datée du 7/11/2009), que la création du Juge des Libertés et de l’Enquête (JLE), indépendant et inamovible, était un aspect fondamental du projet, qui confortait la séparation des pouvoirs. Michèle ALLIOT-MARIE a aussi indiqué qu’il était envisagé que le JEL puisse décider lui-même de renvoyer une affaire devant le tribunal si le parquet avait conclu à un non-lieu.

Le projet de réforme de la justice pénale, préparé par le comité présidé par Philippe LEGER, haut magistrat à la retraite, sera remis au président de la République le 1er septembre prochain. Selon le Journal du Dimanche (édition datée du 30/08/2009), ses principales recommandations viseront à :

 Transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés : celui-ci sera compétent pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés. Il contrôlera le respect des droits des parties.
 Confier l’enquête au procureur de la République, tout en conservant son lien hiérarchique avec le ministre de la Justice.
 Renforcer les droits de la défense en obligeant les services d’enquête à informer toute personne entrendue des faits justifiant son audition.
 Renforcer le rôle de l’avocat pendant les gardes à vue, dès la première heure puis à la douzième heure avec accès aux procès-verbaux des auditions. Les gardes à vue seront limitées aux infractions passibles d’une peine de prison.
 Renforcer les droits des victimes, qui pourront bénéficier de l’accès au dossier en demandant à être une partie de l’enquête, et qui pourront contester un classement sans suite auprès du juge de l’enquête.
 Réduire les délais de détention provisoire.
 Dépénaliser la violation du secret de l’instruction.
 Renforcer la neutralité du président d’audience en matière pénale pour en faire un véritable arbitre.
 Faire participer les citoyens aux jugements en correctionnelle (échevinage) et donner au jury et aux assesseurs accès au dossier.
 Instaurer une obligation de motiver les arrêts de cour d’assises.
 Alléger la procédure d’assises si l’accusé reconnaît sa culpabilité.

Le président de la République a annoncé le 21 avril qu’un texte augmenterait bientôt la responsabilité des magistrats. Selon Le Figaro (édition datée du 22/04/2009), deux changements majeurs sont prévus dans ce texte :

 La possibilité pour les justiciables qui s’estimeront lésés par le comportement du magistrat de saisir eux-mêmes le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Les plaintes seront étudiées par deux sections, l’une pour les juges du siège, l’autre pour les juges du parquet. La constestation ne portera pas sur la décision de justice elle-même - laquelle peut déjà être contestée devant la juridiction d’appel.

 La réforme de la composition du CSM. Celui-ci ne sera plus composé exclusivement de magistrats : des personnalités extérieures y deviendront majoritaires. Les élus syndicaux ne seront plus intégrés dans la formation plénière au profit de la haute hiérarchie.

Le texte devrait être présenté dans les prochaines semaines.

La Commission LEGER, qui doit remettre le 9 mars prochain un premier rapport à la Garde des Sceaux, Rachida DATI, préconise selon Le Figaro (édition datée du 7/03/2009) :

 la suppression du juge d’instruction ;
 l’instauration d’un cadre unique d’enquête mené par le parquet à la place de l’enquête préliminaire et de l’instruction ;
 l’institution d’un juge de l’enquête et des libertés aux pouvoirs importants : il contrôlerait la nécessité et la proportionnalité des actes attentatoire aux libertés (dont la garde à vue), et pourrait contraindre le parquet à effectuer des actes demandés par la victime ou le mis en cause.
 le maintien de la constitution de partie civile, qui permet au justiciable de demander l’instruction de son affaire si le parquet a classé le dossier ;
 la refonte de la garde à vue : les avocats pourraient intervenir à la 12ème heure en ayant accès aux procès-verbaux d’audition, et à la 24ème heure en étant présent aux auditions, au moins dans le régime du droit commun. Ne pourraient être placées en garde à vue que des personnes encourant plus d’un an de prison.
 la réduction des délais d’une détention provisoire : six mois maximum pour les prévenus encourant de trois à cinq ans de prison.
 la refonte de la la suppression du secret de l’enquête, sans que les magistrats soient exonérés du secret professionnel.

L’ensemble du rapport définitif sur la procédure pénale est attendu pour le mois de juin prochain.

Le Figaro, dans son édition datée du 3/03/2009, précise les pistes envisagées pour une nouvelle procédure pénale :

 le juge de l’instruction jouerait le rôle d’arbitre, sans être en charge de l’enquête ;
 les affaires les plus graves et les plus complexes aujourd’hui confiées aux juges d’instruction, représentant moins de 5% des affaires pénales, seraient suivies par les magistrats du parquet ;
 le juge de l’instruction devrait donner son feu vert aux décisions portant atteinte aux libertés comme la détention provisoire ;
 le juge de l’instruction pourrait contraindre les enquêteurs du parquet à exécuter des actes sur demande des parties ;
 le statut du parquet ne serait pas revu.

La Commission LEGER, chargée de proposer une réforme de la procédure pénale, devrait rendre son prérapport à la mi-mars.

Le président de la République a annoncé la disparition du juge d’instruction et une modification de la procédure pénale, lors de l’audience de rentrée de la Cour de cassation, le 7 janvier dernier.

Dans son discours, Nicolas SARKOZY a indiqué que la procédure pénale ne pouvait plus avoir pour socle la « culture de l’aveu » mais « le culte de la preuve ». Dans ce cadre, le système inquisitoire disparaîtrait, et le juge d’instruction, qui la contrôlait, serait supprimé. L’enquête serait confiée au parquet, chargé de l’accusation, sous le contrôle d’un juge de l’instruction, arbitre entre l’accusation et la défense. L’enqupete continuerait d’être couverte par une obligation de secret, mais les procureurs pourraient communiquer sur une enquête pour démentir des informations fausses. Les avocats seraient présents dès la première heure de garde à vue. Le débat entre l’accusation et la défense, notamment sur la mise en examen et le placement en détention provisoire, aurait lieu lors d’une audience publique, devant plusieurs juges, avec discussion sur la réalité des charges pesant contre le suspect. La décision serait soumise à la collégialité.

La modification présentée pose la question de l’indépendance du parquet (aujourd’hui soumis à la hiérarchie du Garde des sceaux) et de l’égalité de chacun devant la justice.

Les membres de la commission présidée par Philippe LEGER, chargée de réfléchir à la réforme de la procédure pénale, devra engager ses réflexions dans cette architecture. Selon Le Monde (édition datée du 7/01/2009), ses membres seraient majoritairement favorables à la suppression du juge d’instruction.

534 magistrats ont signés une motion dénonçant « l’incohérence des politiques pénales » et demandant au ministre « des excuses » sur l’affaire de Metz, faisant référence aux conditions d’explications exigées par la Chancellerie aux magistrats, après le suicide d’un mineur en prison.

Selon Le Figaro (édition datée du 19/11/2008), la liste des signataires compte des dizaines de magistrats en milieu de carrière, parfois haut placés dans la hiérarchie, dont une dizaine de présidents et vice-présidents de tribunaux de grande instance, quelques procureurs adjoints, des présidents de chambre de cours d’appel... et même un membre de la direction des affaires criminelles et des grâces à la Chancellerie !

Les signataires stigmatisent les « injonctions paradoxales » d’une politique qui développe les peines planchers et demande en même temps des aménagements de peine, ou bien une garde des Sceaux qui demande « une grande fermeté contre les mineurs » et jette l’opprobre, selon eux, sur les magistrats après le suicide d’un jeune détenu...

Selon Le Figaro (édition du 21/03/2008), le projet de réforme constitutionnelle, qui doit être envoyé ce jour au Conseil d’Etat pour avis, devrait profondément modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

Celui-ci verra siéger une majorité de non-magistrats :

 Six magistrats élus siégeront dans chacune des deux « formations » chargées de statuer, l’une pour les juges du siège, et l’autre pour les juges du parquet ;

 La composition sera complétée pour chacune des « formations » par un membre du Conseil d’Etat, un professeur d’Université, et six personnalités nommées par les présidents de la République (2), du Sénat (2) et de l’Assemblée nationale (2), après avis consultatif d’une commission parlementaire.

Par ailleurs, le président de la République ne présidera plus le CSM, et le garde des Sceaux ne tiendra plus la vice-présidence. La « formation » du siège sera présidée par le premier président de la Cour de cassation, et la « formation » du parquet par le procureur général de la Cour de cassation.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a présenté le 22 février avec Jean-François THONY, le directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), les mesures qui la réformeront :

 des tests psychologiques à l’entrée (le profil des compétences du magistrat est précisé : écoute, humanité, technicité, capacité à prendre des décisions, à gérer des conflits ou des crises, à communiquer) et des épreuves de résolution de cas ;

 l’ouverture du jury à des personnalités extérieures à la magistrature (psychologue, avocat, sociologue ou philosophe, haut fonctionnaire, journaliste, chef d’entreprise ou médecin) ;

 l’élargissement de l’accès à l’école à des personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle (avec la création de passerelles de recrutement pour les fonctionnaires du ministère de la justice) ;

 la création de deux nouvelles classes préparatoires à Lyon et Bordeaux pour des étudiants issus d’un milieu défavorisé ;

 le renforcement des spécialisations (avec une phase de onze mois au poste choisi, avec le soutien d’un tuteur, après les dix-huit mois d’acquisition des techniques fondamentales) ;

 le renforcement des langues ;

 la revalorisation du traitement des auditeurs (avec des indemnités compensatrices des pertes de revenus) ;

 la multiplication des stages, dont un mois à l’étranger.