La loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, adoptée le 23 juillet dernier, a été publié au Journal Officiel le 21 août. Cette loi change les règles de la représentativité syndicale : les syndicats devront faire la preuve de leur représentativité par les élections professionnelles, en recueillant :

 10% des voix dans les entreprises pour pouvoir y signer des accords,
 8% des voix au niveau des branches et au niveauinterprofessionnel.

Pour être validé, un accord devra être signé par des organisations ayant recueilli 30% des suffrages des salariés et ne pas susciter d’opposition de syndicats représentant 50% des salariés.

Par ailleurs, des accords pourront être conclus avec des élus non syndiqués.

Cette loi permet aussi à l’employeur de dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel de 220 heures par an, à condition de recueillir l’accord des syndicats représentants au moins 30% des salariés et de ne pas dépasser un total de 48 heures de travail par semaine. L’employeur pourra aussi demander au cadre au forfait de renoncer à des jours de repos pour travailler jusqu’à 235 jours par an, voire 282 jours en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars pour la huitième fois, afin d’aborder la question de la représentativité.

Lors de la séance, la CGT et la CFDT ont demandé une validation des accords par engagement majoritaire en voix, alors que le patronat propose un droit d’opposition majoritaire en voix, ce que les autres confédérations syndicales privilégient, selon Le Figaro (édition du 21/03/2008), pendant une période transitoire.

Par ailleurs :

 la CFDT a suggéré que les seuils de représentativité soient fixés à 10% dans les entreprises, à 7% dans les branches, et à 10% au niveau interprofessionnel ;

 les syndicats se sont opposés à la volonté du patronat de voir les non-syndiqués prendre plus de place ;

 le Medef a indiqué qu’il serait ferme sur la désignation des délégués syndicaux parmi les élus, sur la signature des accords par des élus en l’absence de délégués syndicaux, et sur la possibilité de déroger à la loi, en particulier sur la durée légale du temps de travail. Cette dernière position a soulevé l’opposition de tous les syndicats.

Alors que les discussions sur la représentativité des syndicats devaient être achevées fin mars, des séances de travail ont été fixées pour les 9 et 10 avril prochains.

Les organisations syndicales ont profité de la réunion du 6 mars dernier pour redemander que les questions sur la représentativité patronale et la transparence financière soient abordées.

Le représentant du patronat a, selon Le Figaro (édition du 7/03/2008), indiqué que les trois organisations (Medef, CGPME et UPA) se réuniraient pour en discuter, sans garantir que le sujet reviendrait à la discussion avec les organisations syndicales. FO a souligné que, selon elle, la représentativité patronale doit être décidée au niveau ministériel, et non pas syndical.

Sur le financement, le représentant du patronat a rappelé que la transparence demandée aux syndicats en cas d’accord s’appliquera aussi au patronat. La CGT a mis un doute sur l’efficacité de la seule certification des comptes : elle souhaite que les adhésions des entreprises à des organisations patronales soient publiées.

La prochaine réunion a été fixée au 20 mars prochain.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 28 février pour discuter de la représentativité des syndicats en général, et des propositions patronales en particulier.

Les organisations patronales proposent de tenir compte des effectifs, du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance et de l’audience. L’audience serait mesurée périodiquement à partir de l’agrégation des résultats des élections professionnelles, en considérant les inscrits et non les votes exprimés, mais le patronat n’a pas précisé le seuil de représentativité. Les élections n’auraient qu’un seul tour, avec la possibilité pour des non-syndiqués de se présenter.

Le patronat a également proposé que la représentativité soit contrôlée au niveau des entreprises par le directeur départemental du travail, et au niveau des branches professionnelles par une commission indépendante.

Le patronat propose aussi qu’un syndicat disposant de la représentativité au niveau national ne dispose pas automatiquement de celle-ci au niveau des branches et des entreprises, qu’un syndicat soit représentatif au niveau d’une branche si sa présence est « équilibrée » sur tout le territoire, et qu’un syndicat qui n’aurait pas prouvé sa représentativité dans un ensemble de branches ne puisse pas être reconnu représentatif au niveau national...

Les organisations syndicales se sont, d’après Le Figaro ou Les Echos (éditions du 29/02/2008), vivement opposées à ces propositions, mais sans trouver un terrain d’entente entre elles. Ainsi :

 la CFTC refuse la prise en compte des résultats aux élections professionnelles et des celles des inscrits plutôt que des exprimés ;
 FO veut y ajouter la prise en compte des résultats aux élections prud’hommales, voire des élections à la Sécurité sociale, ouvertes aux chômeurs et aux retraités, mais sans accepter une logique purement arithmétique ;
 la CFDT et la CGT, plus favorable aux élections dans les entreprises, considèrent comme inacceptable la présence de non-syndiqués au premier et unique tour des élections professionnelles ;
 si la CGT et la CFDT souhaiteraient un seuil de représentativité égal à 10% des effectifs, l’UNSA et Solidaires réclament un seuil à 5%.

La question de savoir qui contrôlerai la représentativité a aussi fait l’objet de positions opposées : la CGT considère que le juge est la meilleure solution, et FO considère que ce contrôle est du ressort du gouvernement.

La prochaine réunion devrait avoir lieu le 20 mars prochain.

Les syndicats ont déploré au cours de la réunion du 21 février sur le financement syndical, que les finances du patronat ne soient pas traitées. Selon Le Figaro (édition du 22/02/2008) citant les syndicats, le patronat a promis que si des règles étaient définies pour le financement des syndicats, elles s’appliqueraient aux organisations patronales.

Les partenaires sociaux seront reçus le 25 février au ministère du Travail pour évoquer la certification des comptes et la question des subventions publiques.

Les partenaires sociaux se réunissent aujourd’hui 21 février, dans le cadre des discussions sur la représentativité, pour aborder la question du financement des organisations syndicales. Les syndicats, selon Le Figaro (édition du 21/02/2008) sont tous d’accord pour réformer le système. Si la CGT, la CFDT et Fo considèrent que la cotisation des adhérents doit rester la source essentielle du financement, en garantie d’autonomie, toutes les organisations considèrent légitime un financement public, au titre de la gestion des organismes sociaux.

La CFDT réfléchit à l’extension aux non imposables de l’incitation fiscale aujourd’hui intéressante aux seuls adhérents imposables. La CGT suggère, elle, de diviser le crédit d’heures de délégation syndicale en deux parties : une partie serait répartie à parts égales entre tous les syndicats, et une autre serait répartie entre les organisations représentatives proportionnellement à leur audience respective. Le Medef, quant à lui, propose la fixation d’un niveau minimum de cotisation en pourcentage du budget des organisations.

La CFDT a présenté le 14 février son projet de réforme de la représentativité syndicale. Elle souhaite conditionner la représentativité aux résultats des syndicats aux élections dans les entreprises. Elle s’oppose à la proposition patronale de pouvoir négocier avec les élus du personnel là où il n’y a pas de syndicats, et recommande plutôt la mise en place de structures territoriales professionnelles paritaires pour répondre à ces situations.

Par ailleurs, la CFDT défend une règle commune aux autres niveaux de négociation (branche et interprofessionel) : la validation des seuls accords signés par des syndicats représentant ensemble une majorité de salariés. Selon Les Echos (édition du 15/02/2008), la CFDT pourrait accepter que les entreprises puissent signer des accords dérogatoires, pour des raisons liées au besoin de réactivité ou à la spécificité de l’activité économique, uniquement si l’espace dérogatoire a été défini au niveau de la branche.

Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 21 février prochain ? Le gouvernement leur a donné jusqu’à la mi-avril pour avancer des propositions.

Les cinq confédérations et les organisations patronales se sont réunies le 31 janvier pour poursuivre les négociations sur les règles de représentativité syndicale.

Un texte de travail, remis au syndicats le 30 janvier, proposait :

 de remplacer le critère de l’attitude pendant l’Occupation par le respect des valeurs républicaines ;
 de rechercher les moyens de renforcer le critère relatif aux effectifs ;
 de prendre en compte le montant des cotisations,
 pour évaluer l’audience, de procéder à la consolidation des résultats des représentants du personnel, tant au niveau de l’entreprise que de la branche et du niveau interprofessionnel.

A la sortie de la réunion, les réactions étaient mitigées, selon Le Figaro (édition du 1/02/2008).

Depuis un arrêté du 31 mars 1966, cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) sont habilités à constituer une section syndicale dans une entreprise, y présenter des candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise), même si elles n’y ont aucun adhérent. Les autres organisations doivent s’imposer et justifier systématiquement leur représentativité.

Réunis le 24 janvier pour ouvrir les discussions sur la représentativité syndicale, les partenaires sociaux doivent permettre de redéfinir les critères qui autorisent les syndicats :

 à se présenter aux élections professionnelles dans les entreprises,
 à signer des accords interprofessionnels ou de branches,
 à gérer les organismes paritaires.

La question du financement devrait aussi être posée.

Au cours de cette première réunion, les partenaires sociaux ont prévu une rencontre hebdomadaire le jeudi et décidé des thèmes de discussion :

 les outils de mesure de la représentativité,
 le mode de financement
 le dialogue social dans les entreprises, en particulier les TPE.

Des désaccords sont aussi apparus :

 sur la proposition du Medef d’aborder la question de la suprématie du dialogue social sur le législateur,
 sur la proposition des négociateurs de l’artisanat et de FO de discuter de la représentativité patronale,
 sur le souhait du gouvernement de discuter des règles permettant de valider les accords collectifs, en particulier les dérogations aux 35 heures.

Les partenaires sociaux doivent aboutir au plus tard le 31 mars prochain.

Suite à la réunion organisée le 19 décembre par le président de la République, les partenaires sociaux vont s’attaquer au chantier de la représentativité syndicale le 23 janvier prochain. Nicolas SARKOZY leur a proposé de discuter de la condition de validité des accords et du dialogue social. L’échéance est fixée au mois de mars prochain.

Sans attendre, le chef de l’Etat a indiqué que le gouvernement pourrait prendre des mesures législatives sur la publication et la certification des comptes des organisations.