Le texte sur la représentativité syndicale, voté en 2008, prévoit que la CGC, le syndicat des cadres, pourra être considéré comme représentatif s’il obtient dans l’entreprise au moins 10% des voix aux élections professionnelles dans le seul collège cadres. Or, les autres syndicats doivent, eux, obtenir au moins 10% des voix tous collèges confondus. Devant l’opposition de FO et la CFTC devant ce qui apparaît comme un avantage catégoriel, la Cour de cassation a décidé, selon Les Echos (édition datée du 19/07/2010), que cette question était une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » et a donc transmis le dossier au Conseil constitutionnel. Celui-ci devra se prononcer dans les trois mois...

Les députés UMP ont rejeté dans la nuit du 7 au 8 juillet l’amendement du ministre du Travail, Eric WOERTH, visant à instaurer des commissions paritaires régionales pour soutenir le dialogue social dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Jean-François COPE, le président du groupe UMP à l’Assemblée, a justifié le vote par la volonté de ne pas imposer de nouvelles contraintes aux TPE. La CGPME a marqué son soulagement en indiquant que « la raison l’a emporté », alors que, selon Les Echos (édition datée du 9/07/2010), la CFDT a dénoncé « une vision rétrograde du dialogue social » et « un fort mépris à l’égard du syndicalisme ». Le texte ayant été voté par le Sénat, le gouvernement peut encore espérer sauver son amendement lors de la rédaction du texte final en Commission Mixte Paritaire qui se tiendra en juillet ou à la rentrée...

Le Sénat a voté le 8 juin au soir le projet de loi sur le dialogue social dans les Très Petites Entreprises (TPE), mais non sans mal : le ministre du Travail, Eric WOERTH, a indiqué selon Le Figaro (édition datée du 09/06/2010) que voter contre équivaudrait à enlever aux habitants des petits villes « le droit de voter aux élections nationales », et rendrait la réforme de la représentativité syndicale « anticonstitutionnelle ». Pour plus de sécurité, le gouvernement a dû recourir au vote public (vote identique pour tous les membres d’un groupe politique) pour éviter que l’amendement visant à interdire les commissions paritaires régionales ne soit voté...

Alors que la loi du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité des organisations syndicales et suppose que leur audience soit régulièrement mesurée, le projet de loi sur la démocratie sociale, examiné le 8 juin par le Sénat, qui prévoit cette mesure dans les TPE, rencontre une opposition forte de la majorité UMP. Le projet de loi, rapporte Le Monde (édition datée du 09/06/2010), prévoit :

 l’organisation tous les quatre ans d’un scrutin régional sur des étiquettes syndicales plutôt que sur des candidats ;

 la possibilité d’instaurer des commissions paritaires territoriales destinées à apporter une aide au dialogue social dans les TPE.

Le président du Groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François COPE, a indiqué le 1er juin que les députés UMP n’accepteraient pas de voter le projet en l’état, et le président du comité de la majorité au Sénat, Jean-Claude GAUDIN, a déposé avec une vingtaine de sénateurs un amendement demandant la suppression de l’article instaurant les commissions paritaires territoriales.

Dans un arrêt rendu le 15 avril dernier, la Cour de cassation a annulé un jugement du tribunal d’instance de Brest du 27 octobre 2009, qui remettait en cause la réforme de la représentativité syndicale, votée en août 2008. Saisi par Force Ouvrière (FO), le tribunal avait estimé que l’obligation d’obtenir 10% des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical était « discriminatoire », « contraire au principe de la liberté syndicale » et constituait « une ingérence dans le fonctionnement syndical » au regard du droit européen. La Cour de cassation, dans son arrêt, juge selon Les Echos (édition datée du 15/04/2010), que les textes européens et les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ne remettent pas en cause la liberté des Etats de réserver le droit de négocier aux syndicats représentatifs, et que la fixation d’un seuil ne heurte aucune prérogative syndicale. FO n’a pas l’intention d’abandonner son combat juridique contre la réforme : l’organisation syndicale a saisi en décembre dernier le Bureau International du Travail (BIT)...

Le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique est examiné depuis le 7 avril dernier à l’Assemblée nationale. Traduction législative de l’accord signé par six syndicats de la fonction publique sur huit, il préconise :

 de baser la représentativité des syndicats sur leur audience électorale : en 2014, les syndicats siègeront dans les organes du dialogue social (conseils supérieurs, comités techniques, commissions paritaires...) sur la base de leur audience électorale. Si le seuil de représentativité n’est pas fixé dans le texte, Les Echos (édition datée du 07/04/2010) évoque un seuil de 5 à 10% selon les organes ;

 de réformer les modalités de l’élection : toute organisation pourra présenter une liste aux élections si elle existe depuis au moins deux ans. Les léections se dérouleront au scrutin de liste à un tour, pour un mandat de quatre ans pour toutes les fonctions publiques (Etat, hôpitaux, collectivités locales) ;

 d’élargir le dialogue social : jusqu’à présent, les négociations dans le service public concernaient uniquement les rémunérations et les conditions de travail. Le texte les élargit à la santé au travail, au déroulement de carrière, à la formation, à l’action sociale, à l’insertion des handicapés, à l’égalité professionnelle et au télétravail ;

 de créer un « Conseil commun de la fonction publique » : créé en complément des conseils supérieurs propres à chaque fonction publique, il aura pour objectif d’éviter l’examen des mêmes textes par chacune d’entre elles, et de favoriser le dialogue inter-fonctions publiques. Les syndicats y siègeront proportionnellement aux résultats des élections des comités techniques ;

 de changer les modalités de l’accord majoritaire : à partir de 2014, un accord sera valable s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50% des voix aux élections de son niveau de négociation. D’ici 2014, le seuil est fixé à 20%, sans l’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentant 50% des voix ;

 de généraliser les CHSCT : les actuels Comités d’Hygiène et de Sécurité (CHS) de la fonction publique d’Etat et des administrations locales seront remplacés par les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) aux pouvoirs de contrôle, d’enquête et de propositions renforcés ;

 de lancer l’intéressement et les GRAF : un amendement inséré dans le projet de loi par le gouvernement permettra de mettre en œuvre l’intéressement collectif par services à partir de 2011. Un autre amendement instaurera le nouveau Grade Accès Fonctionnel (GRAF) pour les agents de la catégorie A.

Le projet de loi devrait être voté fin avril prochain.

Le Premier ministre, François FILLON, s’est emporté le 14 janvier dernier, selon Les Echos (édition datée du 15/01/2010), sur la mauvaise qualité des informations envoyées à l’administration par les entreprises en matière de résultats d’élections professionnelles. Seules 10% des entreprises feraient remonter les chiffres, et 70% des procès-verbaux envoyés aux Directions Départementales du Travail (DDT) en 2009 seraient exploitables, selon La Tribune (édition datée du 13/01/2010). Or, ces chiffres doivent permettre de mesurer la représentativité des syndicats...

Si la CFTC et la CGC excluent, selon Les Echos (édition datée du 7/01/2010), toute fusion, les deux syndicats préparent une collaboration accrue là où les deux syndicats sont sous les seuils, pour s’adapter à la réforme qui menace leur représentativité. La CFTC et la CGC envisagent des listes communes ou des retraits à étudier au cas par cas dans les entreprises et les branches. Le travail commun, au niveau des confédérations devrait aussi se renforcer sur les grands dossiers.

La loi sur la représentativité des syndicats, votée en 2008, sera appliquée en 2013 si l’audience des syndicats peut être mesurée dans toutes les entreprises. Or, l’absence de Comité d’Entreprise (CE) ou de délégué du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés implique aux partenaires sociaux de trouver un accord sur un mode de calcul. Or, rapporte Le Monde (édition datée du 30/12/2009), les partenaires apparaissent divisés, en particulier dans le patronat :

 la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) a déclaré son opposition à une représentativité collective institutionnalisée dans les TPE ;

 l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) a signé avec les cinq confédérations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) une déclaration commune marquant la volonté commune d’avancer dans la discussion.

Les avis apparaissent également divergents :

 l’UPA propose un système de commission paritaires territoriales au niveau régional,

 la CGT et la CFDT sont favorables à la mesure de l’audience par voie électorale,

 FO et la CFTC souhaitent que le représentant syndical soit désigné,

Le temps presse, car un accord doit être trouvé au printemps pour respecter les échéances. Le gouvernement serait tenté, d’après le quotidien, de réformer en même temps le mode de scrutin pour les élections prud’homales. Une mission a été confiée à Jacky RICHARD, conseiller d’Etat, qui doit remettre son rapport en février...

Le premier tour des élections professionnelles à Pôle emploi semblent, selon Les Echos (édition datée du 17/11/2009), marquer la disparition au niveau national d’au moins quatre syndicats sur huit : la CFTC, l’UNSA, SUD et le SNAP, qui ne devraient pas atteindre le seuil des 10% sur l’ensemble du personnel, ni les 8% applicables aux branches qui leur permettraient de participer aux négociations sur les conventions collectives. La CGC est encore dans l’incertitude, alors que la CFDT semble avoir passé le seuil fatidique. Les trois premières places se joueront entre le SNU, Force Ouvrière et la CGT...

Le Tribunal d’instance de Brest, saisi par l’Union départementale FO du Finistère, a estimé le 27 octobre dernier que l’obligation instaurée dans la loi du 20/08/2008, qui fixe les nouvelles conditions de représentativité syndicale, était contraire au principe de la liberté syndicales en vertu du droit européen. Selon les magistrats, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit toute restriction des droits syndicaux autre celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la protection des droits et des libertés d’autrui. Or, la réforme oblige à obtenir au moins 10% des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical...

Le ministère du Travail s’est, selon Les Echos (édition du 5/11/2009), étonné de ce jugement, alors que la loi sur la représentativité a été validée par le Conseil d’Etat, le Parlement et le Conseil constitutionnel, et qu’elle vise « à renforcer la légitimité des acteurs syndicaux et la place de la négociation collective ». Un recours en cassation devrait être porté très rapidement par le parquet.

La publication des comptes des syndicats et du patronat, imposée par la réforme de la représentativité des organisations, a fait l’objet d’une présentation de la dernière version des décrets d’application à la commission nationale de la négociation collective. Ces décrets, qui seront selon Les Echos (édition datée du 16/10/2009), publiés au plus tard début novembre, précisent que :

 au-dessus de 230000 euros de ressources (cotisations, subventions, produits financiers), les comptes devront être certifiés par un commissaire aux comptes et seront consultables sur le site du « Journal Officiel » ;

 en deçà d’un seuil de 2000 euros (très inférieur à ce qui était initialement prévu), les organisations pourront se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementales du travail où ils seront consultables une fois traitées les données permettant d’identifier les syndiqués ;

 entre 2000 et 230000 euros, les organisations devront elles-mêmes assurer la publicité de leurs comptes via leur site Internet et non, comme cela était prévu initialement, les déposer à la mairie ou à la préfecture. A défaut de site, elles transmettront les comptes à la Direction Départemental du Travail.

Les Echos rapportent (édition datée du 19/08/2009) que la Cour de cassation a émis quatre arrêt sur la représentativité des syndicats :

 Sur la justification de l’existence d’une section syndicale : la loi impose à toute section syndicale d’avoir plusieurs adhérents pour exister et avoir un délégué, ce qui n’était pas le cas précédemment. La Cour interdit pour autant la divulgation d’éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents, en cas de contestation. Leur identité ne peut être diffusée qu’avec l’accord des personnes concernées, et seul le juge peut en prendre connaissance.

 Sur le respect des valeurs républicaines : condition de la représentativité, le respect des valeurs républicaines n’oblige pas le syndicat à en apporter la preuve en cas de contestation. Cette charge incombe au plaignant.

 Sur la désignation d’un représentant syndical au Comité d’Entreprise (CE) : la Cour indique que chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, a la faculté de désigner un représentant au CE.

 Sur la période transitoire de représentativité de la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC : la Cour confirme la présomption de représentativité de ces syndicats jusqu’aux premières élections intervenant après la loi du 20/8/2008. Toutefois, celle-ci ne justifie pas la désignation d’un délégué syndicale si la section ne comporte pas deux adhérents au moins.

La réforme de la représentativité syndicale va obliger les organisations syndicales et patronales à établir des comptes annuels, à les faire certifier et à les publier. Le dispositif, préparé par un groupe de travail devrait, selon Les Echos (édition daté du 11/08/2009), être validé par le Conseil National de la Comptabilité le 3 septembre prochain. Les textes réglementaires devraient être publiés fin septembre début octobre.

 Au-delà de 230000 euros de ressources, seuil retenu pour l’obligation de certification des comptes, les organisations devront publier leurs comptes sur le site du « Journal Officiel », accessible à tout citoyen.

 Entre 23000 et 230000 euros, l’obligation de publication devra aussi s’appliquer, mais les comptes ne seront accessibles qu’à l’endroit où ils auront été déposés (mairie ou préfecture).

 En-deça de 23000 euros, les organisations pourront se contenter de déposer leurs comptes auprès de la direction départementale du travail.

La transparence des comptes se fera en trois étapes :

 Confédérations et fédérations dès 2010,
 Unions régionales et départementales en 2011,
 Généralisation du système après 2011.

Pour rappel, la transparence des comptes est le troisième critère à respecter pour pouvoir être un syndicat représentatif (article 1er de la loi du 20/08/2008). En revanche, le dossier de la représentativité des organisations patronales n’a pas encore été traité...

Un an et demi après l’éclatement de l’affaire UIMM, et moins d’un an après la position commune prise par les partenaires sociaux sur le principe de « transparence » des comptes, le ministre du travail, Brice HORTEFEUX, recevra le 18 mars une délégation du Conseil National de la Comptabilité (CNC) pour faire un point sur la réforme de leur comptabilité.

Le CNC a mis en place un groupe de travail présidé par Jean-Louis BANCEL, vice-président du Crédit Coopératif. Ce groupe réunit des experts-comptables et commissaires aux comptes et des représentants des huit organisations représentatives (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, CGPME, Medef et UPA) deux fois par mois.

Son objectif : préparer les contours du futur arrêté ministériel qui définira un « plan comptable » applicable aux organisations professionnelles et syndicales, ainsi que les décrets qui préciseront le périmètre de consolidation des comptes et les obligations de publicité.

Le CNC a rendu un premier avis en février dernier, en recommandant le recours à la certification des comptes, ce qui obligera à justifier toutes les recettes et toutes les dépenses. Le seuil de la certification doit encore être décidé : de 3,5 millions d’euros de chiffre d’affaires pour les entreprises, le seuil se déclenche pour les associations ayant reçu des subventions publiques de plus de 150000 euros. Pour les syndicats, selon Les Echos (édition datée du 17/03/2009), l’idée serait de s’appuyer sur un seuil global de ressources que les ministères du Travail et de la Justice détermineront en fonction du nombre d’organisations qu’ils souhaitent faire entrer dans le cadre de la loi.

Les partenaires sociaux seront réunis le 23 mars prochain. Le 2 juin, le CNC rendra son avis. Le gouvernement devrait publier des textes réglementaires avant la fin de l’année pour qu’ils s’appliquent progressivement en trois ans, d’ici 2012.

La loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale implique qu’un accord collectif n’est valide que si les signataires représentent au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’Entreprise. Or, selon Le Monde (édition datée du 14/03/2009), dans certaines entreprises, aucun candidat n’a été présenté par un syndicat. Dans d’autres, le quorum n’a pas été atteint. Ce qui place ces entreprises dans l’impossibilité de signer des accords collectifs, alors qu’ils sont obligatoires dans l’organisation du temps de travail ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Pour sortir de l’impasse, les employeurs ont le choix entre :

 négocier et signer des accords illégaux avec des syndicats n’en n’ayant pas le pouvoir ;
 décider unilatéralement, avec le risque d’une contestation sociale et/ou juridique ;
 proposer au Comité d’entreprise de démissionner pour organiser de nouvelles élections, ce qui passe par son accord unanime ;
 organiser des référendums des salariés pour valider les accords ;
 se baser sur le second tour des dernières élections pour mesurer la représentativité des syndicats ;
 obtenir un accord unanime des organisations syndicales, ce qui n’est pas évident.

Selon les experts, qui critiquent la précipitation avec laquelle la loi a été rédigée, seule une intervention législative permettrait de corriger les choses.

Faute de recueillir suffisamment de voix aux élections dans les entreprises d’ici 2013, plusieurs syndicats pourraient ne pas (ou ne plus) être représentatifs. Ainsi, l’Unsa et la CFE-CGC ont-ils ouvert depuis la réforme des discussions pour fusionner, mais sans résultat.

Constatant l’échec de cette fusion, la CFE-CGC a créé le 10 mars un « comité de réflexion » avec l’espoir, selon Le Figaro (édition datée du 11/03/2009), de bâtir un syndicat réformiste représentatif. Dans le même temps, le secrétaire général de l’Unsa, Alain OLIVE, annonce que son organisation présentera des candidats partout, pour gagner sa représentativité « par la base ».

La loi portant sur la rénovation de la démocratie sociale, adoptée le 23 juillet dernier, a été publié au Journal Officiel le 21 août. Cette loi change les règles de la représentativité syndicale : les syndicats devront faire la preuve de leur représentativité par les élections professionnelles, en recueillant :

 10% des voix dans les entreprises pour pouvoir y signer des accords,
 8% des voix au niveau des branches et au niveauinterprofessionnel.

Pour être validé, un accord devra être signé par des organisations ayant recueilli 30% des suffrages des salariés et ne pas susciter d’opposition de syndicats représentant 50% des salariés.

Par ailleurs, des accords pourront être conclus avec des élus non syndiqués.

Cette loi permet aussi à l’employeur de dépasser le contingent d’heures supplémentaires actuel de 220 heures par an, à condition de recueillir l’accord des syndicats représentants au moins 30% des salariés et de ne pas dépasser un total de 48 heures de travail par semaine. L’employeur pourra aussi demander au cadre au forfait de renoncer à des jours de repos pour travailler jusqu’à 235 jours par an, voire 282 jours en cas d’accord collectif dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars pour la huitième fois, afin d’aborder la question de la représentativité.

Lors de la séance, la CGT et la CFDT ont demandé une validation des accords par engagement majoritaire en voix, alors que le patronat propose un droit d’opposition majoritaire en voix, ce que les autres confédérations syndicales privilégient, selon Le Figaro (édition du 21/03/2008), pendant une période transitoire.

Par ailleurs :

 la CFDT a suggéré que les seuils de représentativité soient fixés à 10% dans les entreprises, à 7% dans les branches, et à 10% au niveau interprofessionnel ;

 les syndicats se sont opposés à la volonté du patronat de voir les non-syndiqués prendre plus de place ;

 le Medef a indiqué qu’il serait ferme sur la désignation des délégués syndicaux parmi les élus, sur la signature des accords par des élus en l’absence de délégués syndicaux, et sur la possibilité de déroger à la loi, en particulier sur la durée légale du temps de travail. Cette dernière position a soulevé l’opposition de tous les syndicats.

Alors que les discussions sur la représentativité des syndicats devaient être achevées fin mars, des séances de travail ont été fixées pour les 9 et 10 avril prochains.

Les organisations syndicales ont profité de la réunion du 6 mars dernier pour redemander que les questions sur la représentativité patronale et la transparence financière soient abordées.

Le représentant du patronat a, selon Le Figaro (édition du 7/03/2008), indiqué que les trois organisations (Medef, CGPME et UPA) se réuniraient pour en discuter, sans garantir que le sujet reviendrait à la discussion avec les organisations syndicales. FO a souligné que, selon elle, la représentativité patronale doit être décidée au niveau ministériel, et non pas syndical.

Sur le financement, le représentant du patronat a rappelé que la transparence demandée aux syndicats en cas d’accord s’appliquera aussi au patronat. La CGT a mis un doute sur l’efficacité de la seule certification des comptes : elle souhaite que les adhésions des entreprises à des organisations patronales soient publiées.

La prochaine réunion a été fixée au 20 mars prochain.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 28 février pour discuter de la représentativité des syndicats en général, et des propositions patronales en particulier.

Les organisations patronales proposent de tenir compte des effectifs, du respect des valeurs républicaines, de l’indépendance et de l’audience. L’audience serait mesurée périodiquement à partir de l’agrégation des résultats des élections professionnelles, en considérant les inscrits et non les votes exprimés, mais le patronat n’a pas précisé le seuil de représentativité. Les élections n’auraient qu’un seul tour, avec la possibilité pour des non-syndiqués de se présenter.

Le patronat a également proposé que la représentativité soit contrôlée au niveau des entreprises par le directeur départemental du travail, et au niveau des branches professionnelles par une commission indépendante.

Le patronat propose aussi qu’un syndicat disposant de la représentativité au niveau national ne dispose pas automatiquement de celle-ci au niveau des branches et des entreprises, qu’un syndicat soit représentatif au niveau d’une branche si sa présence est « équilibrée » sur tout le territoire, et qu’un syndicat qui n’aurait pas prouvé sa représentativité dans un ensemble de branches ne puisse pas être reconnu représentatif au niveau national...

Les organisations syndicales se sont, d’après Le Figaro ou Les Echos (éditions du 29/02/2008), vivement opposées à ces propositions, mais sans trouver un terrain d’entente entre elles. Ainsi :

 la CFTC refuse la prise en compte des résultats aux élections professionnelles et des celles des inscrits plutôt que des exprimés ;
 FO veut y ajouter la prise en compte des résultats aux élections prud’hommales, voire des élections à la Sécurité sociale, ouvertes aux chômeurs et aux retraités, mais sans accepter une logique purement arithmétique ;
 la CFDT et la CGT, plus favorable aux élections dans les entreprises, considèrent comme inacceptable la présence de non-syndiqués au premier et unique tour des élections professionnelles ;
 si la CGT et la CFDT souhaiteraient un seuil de représentativité égal à 10% des effectifs, l’UNSA et Solidaires réclament un seuil à 5%.

La question de savoir qui contrôlerai la représentativité a aussi fait l’objet de positions opposées : la CGT considère que le juge est la meilleure solution, et FO considère que ce contrôle est du ressort du gouvernement.

La prochaine réunion devrait avoir lieu le 20 mars prochain.

Les syndicats ont déploré au cours de la réunion du 21 février sur le financement syndical, que les finances du patronat ne soient pas traitées. Selon Le Figaro (édition du 22/02/2008) citant les syndicats, le patronat a promis que si des règles étaient définies pour le financement des syndicats, elles s’appliqueraient aux organisations patronales.

Les partenaires sociaux seront reçus le 25 février au ministère du Travail pour évoquer la certification des comptes et la question des subventions publiques.

Les partenaires sociaux se réunissent aujourd’hui 21 février, dans le cadre des discussions sur la représentativité, pour aborder la question du financement des organisations syndicales. Les syndicats, selon Le Figaro (édition du 21/02/2008) sont tous d’accord pour réformer le système. Si la CGT, la CFDT et Fo considèrent que la cotisation des adhérents doit rester la source essentielle du financement, en garantie d’autonomie, toutes les organisations considèrent légitime un financement public, au titre de la gestion des organismes sociaux.

La CFDT réfléchit à l’extension aux non imposables de l’incitation fiscale aujourd’hui intéressante aux seuls adhérents imposables. La CGT suggère, elle, de diviser le crédit d’heures de délégation syndicale en deux parties : une partie serait répartie à parts égales entre tous les syndicats, et une autre serait répartie entre les organisations représentatives proportionnellement à leur audience respective. Le Medef, quant à lui, propose la fixation d’un niveau minimum de cotisation en pourcentage du budget des organisations.

La CFDT a présenté le 14 février son projet de réforme de la représentativité syndicale. Elle souhaite conditionner la représentativité aux résultats des syndicats aux élections dans les entreprises. Elle s’oppose à la proposition patronale de pouvoir négocier avec les élus du personnel là où il n’y a pas de syndicats, et recommande plutôt la mise en place de structures territoriales professionnelles paritaires pour répondre à ces situations.

Par ailleurs, la CFDT défend une règle commune aux autres niveaux de négociation (branche et interprofessionel) : la validation des seuls accords signés par des syndicats représentant ensemble une majorité de salariés. Selon Les Echos (édition du 15/02/2008), la CFDT pourrait accepter que les entreprises puissent signer des accords dérogatoires, pour des raisons liées au besoin de réactivité ou à la spécificité de l’activité économique, uniquement si l’espace dérogatoire a été défini au niveau de la branche.

Les partenaires sociaux doivent se retrouver le 21 février prochain ? Le gouvernement leur a donné jusqu’à la mi-avril pour avancer des propositions.

Les cinq confédérations et les organisations patronales se sont réunies le 31 janvier pour poursuivre les négociations sur les règles de représentativité syndicale.

Un texte de travail, remis au syndicats le 30 janvier, proposait :

 de remplacer le critère de l’attitude pendant l’Occupation par le respect des valeurs républicaines ;
 de rechercher les moyens de renforcer le critère relatif aux effectifs ;
 de prendre en compte le montant des cotisations,
 pour évaluer l’audience, de procéder à la consolidation des résultats des représentants du personnel, tant au niveau de l’entreprise que de la branche et du niveau interprofessionnel.

A la sortie de la réunion, les réactions étaient mitigées, selon Le Figaro (édition du 1/02/2008).

Depuis un arrêté du 31 mars 1966, cinq confédérations (CGT, CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC) sont habilités à constituer une section syndicale dans une entreprise, y présenter des candidats aux élections professionnelles (délégués du personnel et comité d’entreprise), même si elles n’y ont aucun adhérent. Les autres organisations doivent s’imposer et justifier systématiquement leur représentativité.

Réunis le 24 janvier pour ouvrir les discussions sur la représentativité syndicale, les partenaires sociaux doivent permettre de redéfinir les critères qui autorisent les syndicats :

 à se présenter aux élections professionnelles dans les entreprises,
 à signer des accords interprofessionnels ou de branches,
 à gérer les organismes paritaires.

La question du financement devrait aussi être posée.

Au cours de cette première réunion, les partenaires sociaux ont prévu une rencontre hebdomadaire le jeudi et décidé des thèmes de discussion :

 les outils de mesure de la représentativité,
 le mode de financement
 le dialogue social dans les entreprises, en particulier les TPE.

Des désaccords sont aussi apparus :

 sur la proposition du Medef d’aborder la question de la suprématie du dialogue social sur le législateur,
 sur la proposition des négociateurs de l’artisanat et de FO de discuter de la représentativité patronale,
 sur le souhait du gouvernement de discuter des règles permettant de valider les accords collectifs, en particulier les dérogations aux 35 heures.

Les partenaires sociaux doivent aboutir au plus tard le 31 mars prochain.

Suite à la réunion organisée le 19 décembre par le président de la République, les partenaires sociaux vont s’attaquer au chantier de la représentativité syndicale le 23 janvier prochain. Nicolas SARKOZY leur a proposé de discuter de la condition de validité des accords et du dialogue social. L’échéance est fixée au mois de mars prochain.

Sans attendre, le chef de l’Etat a indiqué que le gouvernement pourrait prendre des mesures législatives sur la publication et la certification des comptes des organisations.