La réforme des retraites pourrait accélérer le départ en retraite de mères fonctionnaires. Le projet validé par la commission de l’Assemblée nationale met en effet fin à la possibilité d’une retraite anticipée pour les mères de trois enfants ayant accompli quinze ans de service dans la fonction publique. Elles devront, si elles ne veulent pas être pénalisées par de nouvelles décotes, faire leur demande de départ en retraite avant le 31 décembre prochain, pour un départ avant le 1er juillet 2011. Selon Les Echos (édition datée du 27/07/2010), le gouvernement a indiqué que ces départs seraient « absorbables », mais plusieurs secteurs pourraient être touchés :

 l’hôpital, avec les professions d’infirmières et d’aides-soignantes, s’inquiéte du nombre de départs, qui pourrait atteindre jusqu’à 5% des effectifs du personnel hospitalier alors que les recrutements sont dans ces métiers sont déjà difficiles ;

 l’Education nationale a le plus grand mal à estimer le nombre de départs, mais les syndicats s’inquiètent de cette situation, qui pourrait provoquer selon eux le départ de 6000 enseignants dans le premier degré et de 5000 dans le second degré, alors que les recrutements sont limités par le gouvernement.

Le rapport de la délégation aux droits de la femme de l’Assemblée nationale, présidée par Marie-Jo ZIMMERMANN (UMP) constate que le projet de réforme ne répondra pas à l’impératif d’équité entre les hommes et les femmes, pourtant inscrit dans la loi. En s’appuyant sur les projections du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), le rapport montre que les pensions des femmes, actuellement égales à 62% de celles des hommes, resteront significativement inférieures. La délégation recommande l’instauration de mesures correctrices, particulièrement pour contrebalancer le recul à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier de la retraite à temps plein. Dans la mesure où les carrières des femmes sont en moyenne plus courtes, elles sont en effet contraintes de liquider leurs droits plus tard pour éviter une décote. Ainsi, rappelle Le Monde (édition datée du 21/07/2010), pour la génération née en 1943 qui a eu 60 ans en 2003 et 65 ans en 2008 :

 67% des hommes ont liquidé leur retraite à 60 ans, contre 48% seulement des femmes ;
 Moins de 15% des hommes ont dû attendre 65 ans, contre 37% des femmes ;
 Parmi ces femmes ayant attendu 65 ans, 30% avaient moins de 35 ans de cotisation, majorations comprises...

Le rapport souligne aussi que la réforme ignore les conséquences du temps partiel sur le salaire de référence, donc sur les pensions, ce qui pésera plus sur les femmes qui représentent 82% des salariés à temps partiel. Par ailleurs, la moitié des femmes ont une retraite inférieure à 900 euros par mois, contre 20% des hommes...

Selon Les Echos (édition datée du 30/06/2010), plusieurs milliers de salariés qui ont racheté des années d’études ou des années incomplètes pour améliorer le taux de calcul de leur future pension ou avancer leur date de départ sans décote sont suceptibles de demander leur remboursement. En effet, la réforme prévue par le gouvernement, en reculant l’âge de départ à la retraite, rendra cette dépense « inutile » : ils auront trop cotisé lorsqu’ils partiront ! Ces salariés, difficiles à quantifier (29000 salariés ont racheté des trimestres depuis 2004 mais tous ne sont pas concernés), sont majoritairement des cadres. Selon Danièle KARNIEWICZ, présidente (CGC) de la CNAV, « le gouvernement devra trouver une solution d’ici au début du relèvement de l’âge légal de la retraite, en juillet 2011 » pour « respecter le contrat passé avec les assurés »...

Le projet du gouvernement sur le dispositif « retraite pour pénibilité » prévoit que les salariés dont la santé est altérée pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote, même s’ils n’ont pas tous les trimestres de cotisation. Ce dispositif qui concernera 10000 personnes par an selon le ministre du Travail, Eric WOERTH, est dénoncé par les syndicats, qui contestent le fait que ce droit soit réservé aux seules personnes souffrant d’un affaiblissement avéré, et qu’il soit accordé de manière individuelle. Les syndicats renvoient aux enquêtes officielles qui montrent que :

 2,7 millions de personnes sont exposées à au moins une pénibilité physique pendant plus de 20 heures par semaine ;
 700000 au moins à deux pénibilités physiques pendant la même durée ;
 3,3 millions au travail de nuit ;
 2,6 millions à des horaires alternant du travail posté ;
 1,7 million à des horaires alternant le port de charges lourdes ou l’exposition à des produits toxiques...

Les syndicats considèrent que ces salariés sont usés et subissent une réduction de leur espérance de vie, sans atteindre tous une incapacité de 20% ou plus. Or, le gouvernement a, selon Le Monde (édition datée du 19/06/2010), récusé l’approche de la pénibilité par métiers, par peur de mettre en place de nouveaux régimes spéciaux très coûteux. S’agit-il des prémisses d’une ouverture ? Le Chef de l’Etat, Nicolas SARKOZY, a demandé à Eric WOERTH de réfléchir d’ici septembre à d’éventuelles modifications du projet sur les « carrières longues », les « polypensionnés » (salariés passés par plusieurs statuts pendant leur parcours professionnel)... Et la « pénibilité ». Sans attendre, le ministre a reconnu sur la radio Europe 1 le 20 juin dernier, rapporte Le Figaro (édition datée du 21/06/2010), que certains facteurs peuvent « déclencher quasiment immanquablement des troubles physiques ». Le ministre a ajouté que le projet du gouvernement obligerait les employeurs, dès 2012, à consigner l’exposition à ces risques dans un « dossier médical santé au travail »...

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a rendu public le 16 juin ses arbitrages sur le projet de réforme des retraites, déficitaire de plus de 30 milliards d’euros. Présenté par le ministre du Travail, Eric WOERTH, le texte prévoit :

 le report de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans en 2018, à raison de quatre mois par an à partir de la génération née en 1951. Ce relèvement concernera les fonctionnaires à partir de 2017 ;

 le report de l’âge du taux plein de 65 à 67 ans en 2018. Les salariés des régimes spéciaux (réformés en 2007) seront concernés à partir de 2017 ;

 la durée de cotisation sera portée à 41 annuités et un trimestre en 2013 pour les générations nées en 1953 et 1954, et portée à 41 annuités et six mois en 2020, comme la réforme de 2003 le prévoyait déjà ;

 le taux de cotisation pour les fonctionnaires passera de 7,85% à 10,55% (taux du secteur privé) en dix ans. En revanche, le mode de calcul (sur les six derniers mois) ne sera pas aligné sur celui du privé (les 25 meilleures années) ;

 les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à prendre leur retraite entre 58 et 60 ans, à condition d’avoir cotisé pendant la durée prévu actuellement, plus deux ans ;

 les salariés ayant une incapacité pysique égale ou supérieure à 20% pourront partir à la retraite à 60 ans à taux plein, même s’ils n’ont pas cotisé tous leurs trimestres ;

 l’indemnité journalière du congés maternité sera intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la retraite ;

 pour les chômeurs non indemnisés, le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6 ;

 le dispositif qui permet aux parents de trois enfants de liquider leur pension à partir de quinze ans de service sera fermé en 2012 ;

 le taux de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu sera porté de 40 à 41%, non prise en compte dans le bouclier fiscal. La mesure devrait rapporter 230 millions d’euros ;

 les ressources du Fonds de Réserve des Retraite (33 milliards d’euros) seront transférées à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale : elles permettront de financer les déficits accumulés d’ici 2018 par le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;

 le crédit d’impôt des particuliers sur les dividendes est supprimé et la quote-part pour frais des entreprises plafonnée : 645 millions d’euros de gain ;

 les prélèvements forfaitaires des revenus du capital et du patrimoine seront augmentés d’un point : gain de 265 millions d’euros ;

 les plus-values sur les cessions d’actions et d’obligations seront taxées dès le premier euro : gain de 180 millions d’euros ;

 une contribution salariale de 14% sera créée sur les retraites chapeaux : gain de 110 millions d’euros ;

 la contribution sociale payée par le bénéficiaire des stock-options sera triplée, à 8%, et le taux de la contribution de l’employeur passera de 10 à 14% : gain de 70 millions d’euros.

 le calcul de l’allégement des charges patronales sera annualisé, pour un gain de 2 milliards d’euros.

Avec ces mesures, le gouvernement attend 19 milliards € d’économies retraites en 2018, 4 milliards € d’économie sur la fonction publique et 4,4 milliards € de recettes nouvelles, ce qui rétablirait l’équilibre des régimes, selon lui. Le gouvernement s’est gardé jusqu’au 218 juin pour corriger le texte...

Le ministre du Travail, Eric WOERTH, a réuni une table ronde le 8 juin dernier pour réfléchir sur les inégalités de pension de retraite entre les hommes et les femmes. Les femmes touchent en effet en moyenne 1020 euros par mois, soit 62% du montant perçu par les hommes, en incluant pensions de réversion et minimum vieillesse, et seulement 780 euros en les excluant (48% de celle des hommes). Pour le ministre, ces inégalités reflètent celles du marché du travail, puisque les femmes sont 44% a validé une carrière complète contre 86% pour les hommes, malgré les majorations accordées au titre des enfants. Le passage du calcul des retraites à partir des 25 meilleurs années au lieu des dix meilleures a également défavorisé les femmes.

Pour les intervenants, il faut :

 lutter plus fermement contre les inégalités salariales dans les entreprises en imposant des sanctions financières,
 mieux prendre en compte le congé maternité,
 prévoir des « surcotisations » pour les salariés à temps très partiel, en très grande majorité des femmes.

Alors que le gouvernement se prépare à annoncer les grandes lignes du projet de loi portant sur la réforme des retraites, quelques pistes de réflexion sont dévoilées dans la presse. Les Echos (édition datée du 09/06/2010) annonce ainsi :

 l’instauration d’une contribution spéciale sur les hauts revenus, non prise en compte par le bouclier fiscal. Elle pourrait prendre la forme d’une taxe « spéciale et provisoire » touchant les personnes touchant plus de 11000 euros par mois (22000 euros pour les couples), soit environ 100000 foyers, pour une rentrée au moins égale au coût du bouclier fiscal (600 millions d’euros). Cette taxe serait basée sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR), qui englobe la plupart des revenus du patrimoine et du travail...

 l’harmonisation des cotisations retraite de la fonction publique avec celles du privé. Les fonctionnaires cotisent à hauteur de 7,85% de leur salaire, contre 10,55% dans le secteur privé. L’alignement rapporterait 3 milliards d’euros au régime des pensions de la fonction publique...

La réforme des retraites préparée par le gouvernement entraînera, selon Les Echos (édition datée du 31/05/2010), un recul :

 de l’âge légal, fixé à 60 ans depuis 1983, qui correspond à l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite si l’on a cotisé suffisamment (40,5 annuités en 2010) ;

 de l’âge du taux plein, fixé à 65 ans depuis 1945, qui correspond à l’âge à partir duquel on peut partir à la retraite sans décote quelque soit le nombre d’année de cotisations.

Le ministre du Travail, Eric WOERTH, a précisé le 28 mai dernier sur la radio RTL que les deux bornes évolueraient en parallèle. Le ministre a aussi indiqué que le relèvement se ferait à raison d’un trimestre par an.

Selon Le Monde (édition datée du 23/05/2010), les pistes du gouvernement pour financer les retraites seraient « déjà bien tracées » :

 la retraite à 60 ans devrait être remise en cause dès le 1er janvier 2011 ;
 la durée des cotisations continuerait d’augmenter au-delà de 2020 et des 41,5 années prévues par la réforme de 2003, en fonction de l’allongement de l’espérance de vie ;
 la taxation des hauts revenus devrait rester symbolique, pour rapporter l’équivalent de ce que coûte le bouclier fiscal, soit 600 millions d’euros actuellement ;
 l’augmentation des cotisations vieillesse compléterait le dispositif, avec une baisse des cotisations chômage équivalente pour ne pas augmenter les charges pesant sur les salaires ;
 la réduction des disparités entre public et privé, avec deux solutions : la réforme du mode de calcul des pensions, ou bien l’augmentation du taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires qui serait privilégiée.

Toutefois, l’efficacité de ces pistes suppose que le chômage baisse...

Le rapport de la Mission d’Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale (MECSS) juge indispensable de trouver de nouvelles recettes pour financer les régimes de retraite. Parmi celles qui sont proposées :

 l’élargissement de l’assiette du forfait social, qui pèse aujourd’hui sur l’intéressement et la participation mais pas sur les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail, et/ou son augmentation de 4 à 10%, qui rapporterait 1,2 milliard d’euros ;
 l’augmentation d’un point des prélèvements sur les revenus du capital, de 12,1 à 13,1%, qui rapporterait 1,1 milliard d’euros ;
 l’annualisation du calcul des exonérations de charges, aujourd’hui mensualisé, qui rapporterait 2 milliards d’euros ;
 la hausse du taux de CSG dont s’acquittent les retraités imposables, dont l’alignement sur celui des actifs rapporterait 2 milliards d’euros - solution écartée par le gouvernement selon Les Echos (édition datée du 21/05/20010) ;
 la sanctuarisation du Fonds de réserve des retraites pour réserver son utilisation à partir de 2020, alors que le gouvernement pourrait être tenté de s’en servir...

Le gouvernement a transmis aux syndicats, le 16 mai dernier, son document d’orientation sur les retraites. Celui-ci pose le principe d’un retour à l’équilibre des régimes de retraites « à l’horizon 2020 ou 2030 ». Quatorze engagements sont précisés :

 la sauvegarde du régime par répartition,
 le maintien des pensions de retraite actuelles et futures, ce qui met un terme à l’hypothèse de créer un âge pivot qui aurait fait baisser les pensions des départs à 60 ans,
 la poursuite de la revalorisation des pensions sur la base de l’inflation,
 le changement très progressif des règles,
 l’allongement de la durée d’activité, sans préciser s’il s’agira de cotiser plus longtemps ou de partir plus tard,
 l’exclusion d’une hausse générale des prélèvements obligatoires,
 la création d’une contribution de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital qui sera exclue du bouclier fiscal,
 la poursuite de la convergence des régimes du privé et du public,
 le soutien de l’emploi des seniors,
 la simplification de la situation des polypensionnés, qui touchent des pensions issues de plusieurs régimes de retraite,
 la création de règles spécifiques pour reconnaître la pénibilité de certains travaux et la prévenir
 le maintien mais l’aménagement du dispositif des « carrières longues » qui permet à ceux qui ont commencé à travailler très jeunes de partir avant l’âge légal lorsqu’ils ont suffisamment cotisé,
 le respect du calendrier de la réforme sur les régimes spéciaux.

La transmission de ce document ouvre une deuxième étape de concertations, qui devrait permettre d’entrer au cœur des discussions entre le gouvernement et les syndicats.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a publié le 11 mai dernier son analyse de l’impact financier de plusieurs scénarios sur les retraites :

 Prolongation de la hausse de la durée des cotisations après 2020 sans modification des bornes d’âge (ouverture des droits à 60 ans et taux plein à 65 ans) : prolongée jusqu’en 2050, elle porterait à 43,5 ans le départ à la retraite de la génération née en 1990, contre 41 ans en 2012. Les économies seraient de l’ordre de 1,4 milliard € en 2030 pour le régime de base des salariés du privé (moins de 10 milliards en 2050), et 4% seulement du déficit serait comblé.

 Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans pour l’ouverture des droits et 68 ans pour le taux plein, avec une durée de cotisation bloquée à 41,5 ans en 2020 : l’impact financier serait massif et rapide, avec un déficit du régime de base du privé réduit de 50% dès 2020 et des gains en 2030 de 16,5 milliards €. En revanche, ce scénario aurait moins d’impact après 2030, avec 27% des besoins couverts.

 Combinaison des deux premiers scénarios, avec un relèvement des bornes à 63 ans (ouverture des droits) et 68 ans (taux plein) et l’augmentation de la durée des cotisations à 43,5 ans : l’impact serait équivalent au deuxième scénario jusqu’en 2030, mais les besoins en 2050 seraient couverts à 36% dans le secteur privé.

 L’augmentation de la durée de cotisation à 45 ans en 2028 : 30% des besoins de financement seraient couverts en 2030 jusqu’en 2050.

 Le relèvement fr l’âge légal à 65 ans en 2035 et une durée de cotisation de 43,5 ans en 2050 : la moitié de déficit du régime de base du privé serait couvert en 2020, 68% en 2030 et 59% en 2050.

 Le transfert de cotisations chômage et le relèvement de l’âge légal à 63 ans : le dispositif couvrirait 75% des besoins en 2030, dans l’hypothèse d’un taux de chômage de 4,5% en 2020.

Les résultats montren, selon Les Echos (édition datée du 12/05/2010), que les déficits ne pourront être comblés en allongeant uniquement la durée d’activité, même en prenant l’hypothèse d’un relèvement de l’âge légal de départ...

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé le 10 mai dernier, selon Les Echos (édition datée du 11/05/2010) :

 qu’un « effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital » serait demandé pour financer les retraites. On ne connaît pour le moment ni l’assiette fiscale ni le taux de prélèvement supplémentaire. Les revenus du capital sont aujourd’hui taxés de 12,1% au titre des prélèvements sociaux, et de 18% au titre du prélèvement libératoire...

 que la réforme des retraites serait mise en œuvre progressivement et qu’« il n’est pas question de changer brutalement les règles pour ceux qui sont proches de l’âge de la retraite » ;

 que la réforme concernerait « tous les actifs », qu’ils soient salariés du privé ou fonctionnaires.

Selon Le Figaro (édition datée du 26/04/2010), le gouvernement réfléchit à un dispositif permettant tout à la fois :

 de conserver l’âge légal de 60 ans pour pouvoir toucher une pension retraite ;
 de financer le système retraite plus efficacement qu’avec l’augmentation de la durée de cotisation.

Il s’agirait d’amputer la pension avec une décote de 10 à 20% pour toute personne ayant choisi de partir avant 62 ou 63 ans. Cette solution existe déjà pour les retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco) prises avant 65 ans, qui sont amputées de 22%. Le retraité n’en souffre pas car un fonds (AGFF) compense l’écart.

Or, ce fonds est soumis à la reconduction régulière d’un accord entre le patronat et les syndicats, et sa prochaine échéance est... en fin d’année.

Ouverte le 12 avril dernier, la concertation sur la réforme des retraites s’inscrit dans un calendrier précisé par le ministre du Travail, Eric WOERTH :

 de mi-avril à mi-mai : rencontres bilatérales entre les experts du gouvernement, des syndicats et du patronat ;
 de mi-mai à mi-juin : discussions plus précises sur les options possibles listées par le gouvernement et rédaction du document d’orientation ;
 mi-juin : annonce des décisions prises par le gouvernement ;
 début juillet : présentation du projet de loi en Conseil des ministres ;
 septembre : examen du projet de loi au Parlement.

Les réunions se dérouleront au sein de quatre groupes de travail thématiques :

 sur la pénibilité : les syndicats réclament la prise en considération de la pénibilité de certains métiers ou postes de travail ;
 sur la solidarité : il s’agit de discuter de l’avenir des mécanismes de prise en charge des cotisations retraite pendant les périodes de chômage, de maladie, d’accidents du travail, mais aussi des avantages familiaux ;
 sur l’emploi des seniors : les syndicats font de l’amélioration de l’emploi des seniors, particulièrement faible en France (moins de 20% des plus de 60 ans travaillent, quand ils sont près de 40% en Allemagne), un préalable à la réforme des retraites ;
 sur le pilotage : comment gouverner le dispositif de retraite, composé de près de 40 régimes différents ?

La discussion s’articule autour de plusieurs sujets clés :

 le financement du dispositif : alors que les syndicats sont majoritairement favorables à un accroissement des recettes par prélèvement, le gouvernement a exclu toute hausse importante des prélèvements ;
 l’âge de départ à la retraite : alors que, selon un sondage Harris Interactive pour RTL, six Français sur dix sont opposés au recul de l’âge de la retraite, comme les syndicats - CFE-CGC exceptée, le gouvernement semble préparer les esprits au relèvement de l’âge légal - ce que le patronat défend ;
 l’équité des régimes retraite : la réforme de 2003 a amorcé l’alignement progressif du régime de la fonction publique sur celui du privé, mais les disparités subsistent (âge de la retraite, calcul de pension, niveaux de cotisation). Certains régimes, comme celui des parlementaires, très favorable, pourrait être remis en cause...

Les estimations du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) portent, à situation inchangée, les besoins de financements des retraites à des niveaux jamais imaginés jusque là :

 72 milliards d’euros si le chômage est de 4,5% après 2020 et la productivité annuelle en hausse de 1,8% ;
 103 milliards d’euros si le chômage est de 4,5% après 2020, mais si la productivité annuelle ne progresse plus que de 1,5% ;
 115 milliards d’euros si le chômage est de 7% après 2020, avec une hausse de la productivité annuelle de 1,5%.

Dans ce contexte, Le Figaro (édition datée du 14/04/2010) évoque trois pistes :

 la diminution du niveau des pensions : le président de la République et l’ensemble des partenaires sociaux écartent cette solution. Alors que le niveau des retraites augmente en valeur absolue, notamment pour les femmes dont les carrières sont de plus en plus complètes, et pour les bas salaires qui bénéficient de la progression des minima sociaux, le taux de remplacement (en proportion du dernier salaire) ne cesse de baisser : le calcul se fait aujourd’hui dans le secteur privé sur la base des 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures avant la réforme BALLADUR de 1993. Il apparaitraît risquer de choisir cette voie, d’autant plus que l’équilibre des comptes imposerait une baisse moyenne des pensions de 22% d’ici 2020, de 30% d’ici 2030 et de 36% d’ici 2050 !

 l’augmentation des cotisations : alors qu’un point de cotisation en plus rapporterait 4 à 5 milliards d’euros pour le régime de base du privé, cette piste renvoie à la question de la répartition de l’effort, entre les salariés et les employeurs, et à la recherche de éventuelle de nouvelles ressources (taxe supplémentaire sur les stock-options, la participation, l’intéressement, les bénéfices non réinvestis dans l’entreprise...). L’équilibre imposerait une hausse des cotisations de 5,2% d’ici 2020, de 7,6% d’ici 2030 et de 9,8% d’ici 2050 ! Eric WOERTH, le ministre du Travail, a écarté une hausse généralisée des cotisations ou de la CSG, mais pas des « contributions supplémentaires » concernant certains revenus du capital...

 le recul de l’âge de départ à la retraite : alors que le choix a été, jusque là d’allonger la durée de cotisations, le gouvernement semble favorable au recul de l’âge de départ à a retraite, par souci d’efficacité. Les annuités étant atteintes avant l’âge légal dans beaucoup de cas, l’allongement de la durée de cotisations fait insuffisamment reculer l’âge de la retraite, et n’impacte donc pas beaucoup sur les comptes. L’équilibre imposerait de travailler 5 ans de plus d’ici 2020, 7,5 ans de plus d’ici 2030 et 10 ans de plus d’ici 2050 ! Le recul de l’âge légal pose aussi le problème de l’emploi des seniors, insuffisant.

Le gouvernement peut aussi panacher les solutions...

Dans son rapport sur les perspectives à long terme du système de retraite, qui sera rendu public le 14 avril prochain, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) confirme la fragilité du système de retraite :

 le retour au plein emploi, avec un taux de chômage à 4,5% de la population active en 2024, et une augmentation annuelle de la productivité de 1,8% (scénario très favorable) aboutirait à un besoin annuel de financement d’au moins 70 milliards d’euros en 2050 ;

 la récession semble avoir avancé de vingt ans les échéances : le besoin de financement de 1,6% de Produit Intérieur Brut (PIB) prévu en 2030 sera atteint... en 2010 ;

 le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), qui finance le minimum vieillesse, les périodes validées au titre du chômage et les majorations de pension, est devenu déficitaire.

Si aucune mesure n’était prise, le COR indique que le cumul du besoin de financement à l’échéance de 2050 atteindrait 2600 milliards d’euros, à comparer aux 1489 milliards d’euros de la dette publique fin 2009...

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a été le théâtre, le 24 mars dernier, d’échanges très vifs entre les partenaires sociaux, qui préfigurent l’intensité prochaine du débat sur les retraites. A la demande de certains de ses membres, le COR a décidé de chiffrer l’impact financier de plusieurs hypothèses, avec un objectif purement illustratif. Parmi ces paramètres :

 le relèvement progressif de la durée de cotisation de 40 à 45 ans,
 la hausse de l’âge légal d’ouverture des droits de 60 à 65 ans,
 la hausse de l’âge à partir duquel une personne peut liquider ses droits sans décote, sans avoir cotisé suffisamment, de 65 à 70 ans.

Considérant que ces hypothèses étaient demandées par le MEDEF, la CFDT et la CGT, rapporte Le Monde (édition datée du 26/03/2010), se sont insurgés, considérant que le patronat tentait d’instrumentaliser le COR et de faire de la provocation. Risquant un blocage dans une enceinte censée trouver des « diagnostics partagés », le secrétariat général du COR a renvoyé le débat au 14 avril, et précisé que d’autres éléments relatifs aux ressources du système et au niveau des pensions seraient étudiés...

Selon Le Monde (édition datée du 16/02/2010), les syndicats apparaissent divisés sur la question des retraites. Si tous insistent pour que les questions de la pénibilité et de l’emploi des seniors soient prises en compte dans le débat, si tous sont opposés à la modification du mode de calcul pour les fonctionnaires...

 La CGT est pour le maintien de la retraite à 60 ans et des 41 annuités de cotisation, avec prise en compte des périodes de formation et de recherche d’un emploi dès la sortie du système scolaire. La CGT veut garantir le taux des pensions et créer une pension minimum alignée sur le Smic. Le dispositif serait financé par une taxation, notamment des revenus financiers.

 La CFDT est favorable au libre choix de l’âge de départ, ne veut pas revenir sur l’âge légal tant que l’emploi des seniors n’est pas amélioré, mais pense inévitable l’allongement de la durée de cotisation. Le dispositif pourrait être financé par l’augmentation de la CSG.

 FO défend le maintien de l’âge légal à 60 ans et le blocage des annuités à 41 ans de cotisation. Elle insiste sur un taux de pension de 75% du salaire et souhaite la revalorisation des pensions par l’indexation sur les salaires. Le financement serait assuré par l’annulation de 34 milliards d’exonération de charges et la taxation de l’intéressement et de la participation.

 La CFTC refuse de revenir sur les 60 ans et propose d’élargir l’assiette des cotisations aux stock-options et à l’épargne salariale. La CFTC est favorable à un système de retraite personnalisée.

 CFE-CGC n’est pas hostile à un passage à 61 ou 62 ans et soutiendrait une hausse des cotisations. Le syndicat s’oppose en revanche à toute baisse du taux de remplacement.

 L’UNSA, la FSU et Solidaires, très présents dans la fonction publique, refusent toute remise en cause du mode de calcul dans la fonction publique.

 Le MEDEF défend le report progressif de l’âge légal à 62, 63,5 voire 67 ans comme en Allemagne. Le MEDEF s’oppose à toute hausse des cotisations pour les entreprises, est favorable à l’instauration d’un système par capitalisation à côté du système par répartition, et veut développer une épargne salariale qui échapperait aux cotisations sociales patronales.

Dans les faits, les retraites en France révèlent de fortes disparités entre les hommes et les femmes :

 dans le secteur privé (non cadres), le montant brut moyen des pensions mensuelles est de 1657 euros pour les hommes et de 650 euros pour les femmes ;
 dans le secteur privé (cadres), il est de 2468 euros pour les hommes et de 1679 euros pour les femmes ;
 dans la fonction publique, il est de 2045 euros pour les hommes et de 1652 euros pour les femmes.

Par ailleurs, le taux d’emploi des seniors de 55 à 64 ans, en 2007, était de 38,3% en France, contre 44,7% dans l’Union européenne...

Pour faire reculer l’âge effectif de départ à la retraite, le gouvernement compte agir, selon Les Echos (édition datée du 3/02/2010) sur l’âge légal et la durée de cotisation :

 La durée de cotisation est actuellement relevée chaque année d’un trimestre, pour atteindre en 2012 une durée de cotisation de 41 ans. Jusqu’en 2020, il est prévu ensuite que la durée augmente d’un tiers du gain d’espérance de vie à 60 ans, pour atteindre 41,5 ans de cotisation en 2020 si les prévisions démographiques se vérifient. Le gouvernement devrait proposer de prolonger la règle au-delà de 2020, ce qui pourrait permettre d’arriver à 43 ou 44 ans de cotisation en 2050.

 L’âge effectif du départ à la retraite est en moyenne de 61 et demi dans le privé, et 59 ans et demi dans le public, et l’âge légal d’ouverture des droits est fixé à 60 ans. Le gouvernement envisage de relever progressivement l’âge légal, pour inciter les salariés à partir plus tard, en prenant en compte l’âge moyen de validation des quatre premiers trimestres de cotisation. Celui-ci a sensiblement augmenté en raison de l’allongement de la durée des études et du fort taux de chômage des jeunes. Les personnes âgées aujourd’hui de 40 ans ne pourraient alors pas bénéficier d’une retraite à taux plein avant 63 ou 63 ans et demi.

Un tel scénario obligerait aussi à relever l’âge légal du taux plein, fixé à 65 ans aujourd’hui, qui permet à un salarié de partir à taux plein quelque soit le nombre de trimestres cotisés...

Le débat sur l’avenir des retraites est lancé, avec l’intention du gouvernement de mettre sur la table le mode de calcul de la retraite des fonctionnaires. Celle-ci est aujourd’hui calculée à partir des six derniers mois de traitement pour 2,5 millions agents de l’Etat, pour compenser selon Les Echos (édition datée du 2/02/2010) le déroulement très linéaire des carrières, la quasi non comptabilisation des primes et indemnités pour leur pension et l’inexistence d’un régime complémentaire obligatoire.

Entre 1990 et 2007, la part du budget de l’Etat consacré à la retraite des fonctionnaires est passé de 9,3% à 14,3%. La situation devrait encore se dégrader dans les prochaines années, puisque le régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat :

 comptait 1,4 cotisant pour 1 retraité en 2006,
 comptera 0,8 cotisant pour 1 retraité en 2020 (contre un rapport de 1,5 cotisant pour 1 retraité dans le secteur privé).

Le gouvernement envisagerait d’instaurer un système à deux niveaux :

 une partie des pensions serait calculée sur les six derniers mois de traitement,
 une seconde partie s’appuierait sur une période de référence plus longue.

L’objectif serait de ;

 réduire l’écart avec le secteur privé, dans lequel sont pris en compte les 25 meilleures années de salaire,
 limiter l’impact d’une augmentation importante des salaires dans les derniers mois, accordée par l’employeur aux agents pour favoriser leur pension, sans que l’agent ait beaucoup cotisé...

Pour faire accepter le projet, le gouvernement met en avant :

 la dynamisation des carrières dans le cadre de la réforme de l’Etat,
 l’intention de mieux prendre en compte les primes dans le calcul des pensions

Les syndicats CFTC, CGT, FO et FSU se sont élevés contre le projet qui remet en cause, selon eux, le statut du fonctionnaire. Les syndicats se réuniront la semaine de 8 février prochain pour confronter leurs points de vue et imaginer des actions...

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), dans son dernier rapport achevé le 27 janvier prochain, compare les régimes de retraite en annuités, par points ou en comptes pour tenter de répondre à la question de l’intérêt d’un changement radical du système actuel.

 Les régimes de base sont des régimes en annuités, dont la pension est calculée en fonction d’un salaire de référence, majorée ou réduite en fonction de la durée d’assurance et/ou d’un âge de référence. Le système ne permet pas de prendre en compte les éléments de solidarité.

 Les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont des régimes par points, dont la pension est proportionnelle au montant total des cotisations versées. Chaque cotisation donne des droits supplémentaires (des points) qui se traduiront par une pension plus élevée, en tenant compte de l’ensemble de la carrière.

 Les régimes en compte notionnel tiennent compte de l’espérance de vie de la génération à laquelle appartient l’assuré, et la pension est ajustée. La somme des pensions reçue par une génération est égale au total des cotisations qu’elle a versées lorsqu’elle était active, ce qui évite la dérive financière.

Il apparaît, selon Les Echos (édition datée du 25/01/2010), qu’aucune des techniques ne permettrait d’assurer l’équilibre financier d’un régime de retraite, lequel repose sur trois leviers :

 le niveau des ressources,
 le niveau des pensions,
 l’âge moyen de départ à la retraite.

Le système actuel, complexe et hétérogène, contribue à assurer aux retraités un niveau de vie moyen proche de celui des actifs, assure une redistribution importante mais peu lisible et maîtrisable, qui oblige à développer des mécanismes de solidarité pour éviter l’exclusion des assurés aux carrières courtes et aux bas salaires...

Le rapport suggère de définir un horizon glissant de trois ou quatre ans pour l’équilibre financier, ainsi qu’un horizon de long terme au-delà de 2020. A la veille d’une réforme d’ampleur du système de retraites, le document devrait participer au débat...

Selon le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), en 2010, l’ensemble des régimes obligatoires de retraite devrait atteindre un déficit supérieur à 25 milliards d’euros si l’on prend en compte les déficits :

 du régime de base des salariés du privé (plus de 10 milliards €),
 du Fonds de solidarité vieillesse (3,9 milliards €),
 des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO (3,4 milliards €),
 de la fonction publique (10 milliards €)

Et ceci malgré la prise en compte des excédents encore présents à la Caisse des agents des collectivités locales (CNRACL) et à celle des agents non titulaires de l’Etat (IRCANTEC). Et alors que ce niveau du déficit est celui qui était attendu... en 2020, sous la condition d’un taux de chômage de 4,5% dès 2015 !

Le COR doit publier en avril, selon Les Echos (édition datée du 15/01/2010), de nouvelles prévisions sur les besoins de financement en 2020 et en 2050...

Le ministre du Travail, Xavier DARCOS, a donné une indication sur les intentions du gouvernement sur la future réforme des retraites, en déclarant aux sénateurs, le 12 janvier dernier, « qu’il n’y avait pas d’autre solution que de travailler plus longtemps » dans un pays dont l’espérance de vie augmente d’un trimestre chaque année. Annoncée pour 2010, la réforme devrait donc augmenter l’âge légal du départ en retraite, actuellement fixé à 60 ans et effectivement de 61,5 ans.

Selon Le Monde (édition datée du 14/01/2010), le recul de l’âge de fin d’activité, comme l’accroissement de la durée de cotisation, pose le problème :

 du taux d’emploi des seniors, de l’ordre de 40% seulement : le gouvernement compte sur la pression exercée sur les entreprises ;

 de la pénibilité du travail : Xavier DARCOS a indiqué que la préservation du système des retraites « demandera des efforts à tous, même si ces efforts ne seront pas les mêmes pour tous »...

Un rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) sera rendu fin janvier sur le niveau des pensions et des cotisations. Le débat sera ensuite lancé jusqu’à l’été, pour aboutir à des décisions à l’automne.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a commencé le processus de révision des prévisions de déficit à long terme des régimes de traite, pour tenir compte de l’impact de la crise :

 Réalisées en 2007, les dernières prévisions se fondaient sur un chômage réduit à 4,5% à partir de 2015 et une amélioration de la productivité de 1,8% par an.

 Compte tenu de la crise, ces hypothèses ne tiendront pas, et le COR va devoir les modifier. Selon Les Echos (édition datée du 31/08/2009), il pourrait conserver une hypothèse de chômage à 4,5%, mais pas avant 2020, et ramener la hausse de la productivité à 1,5% par an.

Ces modifications devraient avoir un impact important sur les déficits. Les syndicats craignent que ces travaux ne justifient un allongement de la durée de cotisation des assurés, jusqu’à au moins 43 ans en 2050, ou que la demande du Medef d’étudier l’impact d’un relèvement de l’âge légal du départ à la retraite ne préfigure des changements majeurs.

Les partenaires sociaux ont décidé le 23 mars de reconduire jusqu’au 31 décembre 2010 les règles de l’Arrco et de l’Agirc. Selon Le Figaro (édition datée du 24/03/2009), l’accord devrait être signé d’ici le 31 mars par la CFDT et la CFTC, FO et CFE-CGC hésitant et la CGT s’y opposant.

En conséquence :

 il n’y aura pas d’abattement de 22% pour les salariés cessant le travail entre 60 et 65 ans ;
 le prix d’achat des points en cours de carrière restera indexé sur les salaires ;
 les avantages familiaux seront maintenus ;
 le montant de pension auquel les points donneront droit continueront de baisser lentement ;
 les cotisations devenant inférieures aux pensions versées dès 2009, les deux régimes commenceront à consommer leurs réserves financières de 3,5 milliards d’euros en 2009 et 2010. Ces réserves pourraient être épuisées en 2015.

Les partenaires sociaux ont convenu qu’un rendez-vous serait organisé en 2010 pour réexaminer l’ensemble des paramètres : l’âge de la retraite, la durée et le montant des cotisations, et le niveau des pensions pour le régime de base.

Réunis le 12 mars en négociation sur les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord.

Le Medef a proposé de relever progressivement (un trimestre par an), à partir de 2011, l’âge minimal de départ à taux plein jusqu’à 61 ans en 2014 pour sauver ces régimes dont les réserves seront épuisées en 2014-2015. La proposition d’accord évoque également, selon Les Echos (édition datée du 13/03/2009), une augmentation des cotisations salariales et patronales à partir de 2011, ainsi que la pérennité des rendements des deux régimes, en baisse actuellement, à partir 2011.

Les syndicats ont contesté le relèvement de l’âge minimal et demandé le maintien des rendements actuels par l’augmentation des cotisations employeurs et salariés et l’élargissement de l’assiette à la participation et l’intéressement. Ils ont indiqué qu’une hausse de 1% du point de cotisation assurerait l’équilibre des régimes jusqu’en 2030. Le patronat a indiqué qu’il était prêt à assumer 0,1%, le solde étant à la charge des salariés, ce que les syndicats ont refusé.

Les partenaires sociaux doivent se réunir à nouveau le 23 mars, puis le 31 mars si nécessaire.

Les négociations entre les partenaires sociaux, qui doivent faire évoluer les règles de fonctionnement de la retraite complémentaire (Agirc pour les cadres, Arrco pour les salariés), s’ouvrent le 27 janvier.

Ces négociations, qui concernent 30 millions de personnes, 1/3 de la pension retraite pour les non-cadres et 2/3 pour les cadres, s’annoncent, selon Le Figaro (édition du 27/01/2009) difficiles :

 si l’Agirc est tout juste à l’équilibre et l’Arrco encore excédentaire, le rapport entre cotisants et bénéficiaires ne cesse de se réduire ;

 la crise économique devrait accélérer la déstabilisation des caisses en réduisant les emplois, en limitant les salaires et la rentabilité des dizaines de milliards de réserves ;

 les syndicats souhaitent arrêter la baisse du rendement des régimes complémentaires, voire le remonter, en proposant la hausse des cotisations ;

 le patronat s’oppose à la hausse des cotisations et propose de porter à 61 ou 62 ans l’âge de la retraite, ce que les syndicats refusent.

L’enjeu de la négociation est important, car sans accord, le mécanisme qui permet aujourd’hui de financer les pensions des départs en retraite entre 60 et 65 ans disparaîtra. Les personnes en retraite à partir du 1er mai sans avoir atteint 65 ans pourrait alors subir une décote sur leur pension complémentaire qui pourrait atteindre 22% !

Les sénateurs ont confirmé le 18 novembre dernier l’interdiction de mettre à la retraite d’office un salarié du privé avant 70 ans, contre 65 ans jusqu’à présent. L’entreprise demandera chaque année à ses salariés, à partir de leurs 65 ans, s’ils souhaitent continuer à travailler. Mais le salarié pourra toujours prendre sa retraite à partir de 60 ans.

Pour les fonctionnaires, l’âge maximal de départ à la retraire, fixé à 60 ans pour le moment, est repoussé à 65 ans, mais les agents qui occupent des postes difficiles (infirmiers, policiers, surveillants de prison, aides-soignantes...) pourront toujours quitter leur activité dès 55 ans s’ils le souhaitent.

Un amendement, adopté par les députés dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), fixe à 5 ans maximum, le nouveau seuil pour bénéficier de la majoration des pensions de retraite, au-delà de 65 ans. La mise à la retraite d’office des salariés sera donc fixée à 70 ans, si le Sénat confirme cet amendement.

La CGT, la CFDT, FO, la CGC, la CFTC, Solidaires et l’UNSA ont décidé de faire du 22 mai prochain une journée interprofessionnelle d’actions sur les retraites.

Les syndicats s’opposent au projet du gouvernement sur les retraites, et dénoncent son blocage sur leurs propositions : garantie sur les retraites et leur niveau, maintien du droit à la retraite à 60 ans et de la durée de cotisation à 40 ans (ou pour la CFDT, reconnaissance de l’allongement sous réserve de condition de taux d’activité des personnes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes et del’emploi en général), de la pénibilité de certains métiers, réduction de l’inégalité hommes-femmes et garantie des ressources financières.

Le projet gouvernemental sur les retraites précise qu’il faudra cotiser un trimestre de plus par an dès 2009 (soit 41 ans de cotisation en 2012) pour obtenir une pension à taux plein.

En perspective des prochaines discussions sur la réforme des retraites, qui seront engagées après les élections municipales, Jean-Claude MAILLY, le secrétaire général de FO, a présenté les revendications de son syndicat.

FO pose d’abord, selon Le Figaro (édition du 28/02/2008), trois principes intangibles :

 préserver le régime par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle ;
 conserver le droit à retraite à 60 ans ;
 garantir le niveau de remplacement des pensions

FO liste ensuite plusieurs revendications :

 bloquer les années de cotisations à 40 ans ;
 revenir sur la prise en compte des 10 meilleures années de salaire ;
 revaloriser le minimum versé aux carrières complètes à bas salaires ;
 inciter les entreprises à augmenter les salaires ;
 demander à l’Etat de compenser intégralement à la Sécurité sociale les exonérations de charges ;
 augmenter d’un point la cotisation vieillesse plafonnée ;
 instaurer une taxe de 3% sur les bénéfices non réinvestis ;
 soumettre à cotisation vieillesse les niches comme l’épargne salariale, les stock-options, la participation ou l’intéressement.

La commission de garantie des retraites a recommandé le 29 octobre l’allongement de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés à 41 ans en 2012, pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette conclusion ouvre la voie à la majoration d’un trimestre par an à partir de 2009, pour atteindre 41 ans en 2009.

Raphaël HADAS-LEBEL, président du Conseil d’Orientation des Retraites, qui rassemble des élus, des syndicats, des employeurs et des représentants de l’Etat, a remis son rapport au Premier ministre le 22 novembre. Ce rapport doit préparer la réforme du régime général prévue en 2008.

Ce rapport constate que :

 les comptes à court terme de la branche vieillesse de la Sécurité sociale sont plus dégradé que prévu, avec 4,6 milliards d’euros de déficit en 2007 et 5,7 milliards en 2008, en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom nées après la deuxième guerre mondiale et du succès des départs anticipés pour carrière longue entre 56 et 59 ans. La proportion de départs en retraite à 60 ans est ainsi passé de 71% des départs en 2003 à un peu plus de 50% en 2006 !

 les projections à moyen terme indiquent pour 2020 un besoin de financement de l’ordre de 25 milliards d’euros supplémentaires, en raison de la croissance du déséquilibre entre actifs et retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 cotisants pour 100 retraités en 2020). Ce besoin pourrait être assuré, sous l’hypothèse d’une amélioration de l’emploi, par le transfert des ressources de l’assurance-chômage vers l’assurance-vieillesse. Mais la probabilité que ces transferts ne soient pas suffisants oblige à explorer d’autres pistes, soit vers des ressources nouvelles, soit dans des actions de maîtrise des dépenses.

 les projections à long terme font apparaître, à l’échéance 2050, des perspectives financières moins mauvaises que prévu en raison du dynamisme de la natalité.

Répondant au quotidien Le Monde (édition du 23/11/2007), Raphaël HADAS-LEBEL a rappelé que :

 les sept principaux régimes spéciaux représentent environ 6% du total des pensions et qu’ils sont équilibrés grâce à des subventions publiques de 4,8 milliards d’euros en 2007,

 les projections du rapport pour 2020 sont établies sur une hypothèse de 166 trimestres de cotisations, soit 41,5 ans,

 le Comité d’Orientation des Retraites rappelle que pour assurer la pérennité de notre système de retraite, on peut agir sur le niveau des pensions, sur celui des cotisations, ou sur l’âge de la retraite.

La Commission de garantie des retraites, qui rassemble les présidents de la Cour des Comptes (Philippe SEGUIN), du Conseil d’orientation des retraites (Raphaël HADAS-LEBEL) et du Conseil économique et social (Jacques DERMAGNE), ainsi que le vice-président du Conseil d’Etat (Jean-Marc SAUVE) s’est réunie le 3 octobre. La Commission doit se prononcer sur l’allongement de la durée de cotisation au régime général, qui devrait passer de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012, en éclairant le gouvernement sur l’opportunité d’accélérer ou de ralentir ce rythme. Son avis sera rendu le 29 octobre prochain.

Le Premier ministre François FILLON a précisé le 25 septembre que 2008 entérinera la passage progressif, entre 2009 et 2012, de 40 à 41 ans de la durée de cotisation.

Pour autant, d’autres points doivent être discuter, selon François FILLON :

 l’équilibre de la branche retraite du régime général : comment y parvenir d’ici 2012 ?
 l’examen des avantages familiaux et conjugaux,
 la prise en compte de la pénibilité,
 la révision du dispositif « carrières longues » qui permet aux personnes ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans de partir en retraite avant 60 ans.

Le Premier ministre s’est déclaré prêt à discuter sur tous les thèmes soumis par les syndicats et le patronat, mais sans remettre en cause le système actuel au profit d’un système unifié par points.

Le président de la République a indiqué le 18 septembre souhaiter conclure la réforme des retraites, engagée par la loi Fillon votée en 2003, qui prévoit un allongement de la durée de cotisation, au cours du premier semestre 2008. Nicolas SARKOZY a donné plusieurs objectifs à cette réforme :

 la revalorisation des petites retraites
 la suppression des mises à la retraite d’office avant 65 ans
 la suppression des verrous fiscaux, sociaux, réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler.