Les sénateurs ont confirmé le 18 novembre dernier l’interdiction de mettre à la retraite d’office un salarié du privé avant 70 ans, contre 65 ans jusqu’à présent. L’entreprise demandera chaque année à ses salariés, à partir de leurs 65 ans, s’ils souhaitent continuer à travailler. Mais le salarié pourra toujours prendre sa retraite à partir de 60 ans.

Pour les fonctionnaires, l’âge maximal de départ à la retraire, fixé à 60 ans pour le moment, est repoussé à 65 ans, mais les agents qui occupent des postes difficiles (infirmiers, policiers, surveillants de prison, aides-soignantes...) pourront toujours quitter leur activité dès 55 ans s’ils le souhaitent.

Un amendement, adopté par les députés dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre, dans le cadre de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), fixe à 5 ans maximum, le nouveau seuil pour bénéficier de la majoration des pensions de retraite, au-delà de 65 ans. La mise à la retraite d’office des salariés sera donc fixée à 70 ans, si le Sénat confirme cet amendement.

La CGT, la CFDT, FO, la CGC, la CFTC, Solidaires et l’UNSA ont décidé de faire du 22 mai prochain une journée interprofessionnelle d’actions sur les retraites.

Les syndicats s’opposent au projet du gouvernement sur les retraites, et dénoncent son blocage sur leurs propositions : garantie sur les retraites et leur niveau, maintien du droit à la retraite à 60 ans et de la durée de cotisation à 40 ans (ou pour la CFDT, reconnaissance de l’allongement sous réserve de condition de taux d’activité des personnes de plus de 50 ans, de la situation financière des régimes et del’emploi en général), de la pénibilité de certains métiers, réduction de l’inégalité hommes-femmes et garantie des ressources financières.

Le projet gouvernemental sur les retraites précise qu’il faudra cotiser un trimestre de plus par an dès 2009 (soit 41 ans de cotisation en 2012) pour obtenir une pension à taux plein.

En perspective des prochaines discussions sur la réforme des retraites, qui seront engagées après les élections municipales, Jean-Claude MAILLY, le secrétaire général de FO, a présenté les revendications de son syndicat.

FO pose d’abord, selon Le Figaro (édition du 28/02/2008), trois principes intangibles :

 préserver le régime par répartition, qui repose sur la solidarité intergénérationnelle ;
 conserver le droit à retraite à 60 ans ;
 garantir le niveau de remplacement des pensions

FO liste ensuite plusieurs revendications :

 bloquer les années de cotisations à 40 ans ;
 revenir sur la prise en compte des 10 meilleures années de salaire ;
 revaloriser le minimum versé aux carrières complètes à bas salaires ;
 inciter les entreprises à augmenter les salaires ;
 demander à l’Etat de compenser intégralement à la Sécurité sociale les exonérations de charges ;
 augmenter d’un point la cotisation vieillesse plafonnée ;
 instaurer une taxe de 3% sur les bénéfices non réinvestis ;
 soumettre à cotisation vieillesse les niches comme l’épargne salariale, les stock-options, la participation ou l’intéressement.

La commission de garantie des retraites a recommandé le 29 octobre l’allongement de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés à 41 ans en 2012, pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette conclusion ouvre la voie à la majoration d’un trimestre par an à partir de 2009, pour atteindre 41 ans en 2009.

Raphaël HADAS-LEBEL, président du Conseil d’Orientation des Retraites, qui rassemble des élus, des syndicats, des employeurs et des représentants de l’Etat, a remis son rapport au Premier ministre le 22 novembre. Ce rapport doit préparer la réforme du régime général prévue en 2008.

Ce rapport constate que :

 les comptes à court terme de la branche vieillesse de la Sécurité sociale sont plus dégradé que prévu, avec 4,6 milliards d’euros de déficit en 2007 et 5,7 milliards en 2008, en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom nées après la deuxième guerre mondiale et du succès des départs anticipés pour carrière longue entre 56 et 59 ans. La proportion de départs en retraite à 60 ans est ainsi passé de 71% des départs en 2003 à un peu plus de 50% en 2006 !

 les projections à moyen terme indiquent pour 2020 un besoin de financement de l’ordre de 25 milliards d’euros supplémentaires, en raison de la croissance du déséquilibre entre actifs et retraités (182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 121 cotisants pour 100 retraités en 2020). Ce besoin pourrait être assuré, sous l’hypothèse d’une amélioration de l’emploi, par le transfert des ressources de l’assurance-chômage vers l’assurance-vieillesse. Mais la probabilité que ces transferts ne soient pas suffisants oblige à explorer d’autres pistes, soit vers des ressources nouvelles, soit dans des actions de maîtrise des dépenses.

 les projections à long terme font apparaître, à l’échéance 2050, des perspectives financières moins mauvaises que prévu en raison du dynamisme de la natalité.

Répondant au quotidien Le Monde (édition du 23/11/2007), Raphaël HADAS-LEBEL a rappelé que :

 les sept principaux régimes spéciaux représentent environ 6% du total des pensions et qu’ils sont équilibrés grâce à des subventions publiques de 4,8 milliards d’euros en 2007,

 les projections du rapport pour 2020 sont établies sur une hypothèse de 166 trimestres de cotisations, soit 41,5 ans,

 le Comité d’Orientation des Retraites rappelle que pour assurer la pérennité de notre système de retraite, on peut agir sur le niveau des pensions, sur celui des cotisations, ou sur l’âge de la retraite.

La Commission de garantie des retraites, qui rassemble les présidents de la Cour des Comptes (Philippe SEGUIN), du Conseil d’orientation des retraites (Raphaël HADAS-LEBEL) et du Conseil économique et social (Jacques DERMAGNE), ainsi que le vice-président du Conseil d’Etat (Jean-Marc SAUVE) s’est réunie le 3 octobre. La Commission doit se prononcer sur l’allongement de la durée de cotisation au régime général, qui devrait passer de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012, en éclairant le gouvernement sur l’opportunité d’accélérer ou de ralentir ce rythme. Son avis sera rendu le 29 octobre prochain.

Le Premier ministre François FILLON a précisé le 25 septembre que 2008 entérinera la passage progressif, entre 2009 et 2012, de 40 à 41 ans de la durée de cotisation.

Pour autant, d’autres points doivent être discuter, selon François FILLON :

 l’équilibre de la branche retraite du régime général : comment y parvenir d’ici 2012 ?
 l’examen des avantages familiaux et conjugaux,
 la prise en compte de la pénibilité,
 la révision du dispositif « carrières longues » qui permet aux personnes ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans de partir en retraite avant 60 ans.

Le Premier ministre s’est déclaré prêt à discuter sur tous les thèmes soumis par les syndicats et le patronat, mais sans remettre en cause le système actuel au profit d’un système unifié par points.

Le président de la République a indiqué le 18 septembre souhaiter conclure la réforme des retraites, engagée par la loi Fillon votée en 2003, qui prévoit un allongement de la durée de cotisation, au cours du premier semestre 2008. Nicolas SARKOZY a donné plusieurs objectifs à cette réforme :

 la revalorisation des petites retraites
 la suppression des mises à la retraite d’office avant 65 ans
 la suppression des verrous fiscaux, sociaux, réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler.