Le projet de loi organique qui précise les modalités d’organisation du référendum d’initiative populaire a été adopté le 22 décembre dernier par le Conseil des ministres. Pour exister :

 le référendum devra prendre la forme d’une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement (184 parlementaires actuellement) ;
 le Conseil constitutionnel devra valider dans un délai d’un mois que la proposition de loi s’inscrit bien dans le champ fixé par l’article 11 de la Constitution : organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, services publics, ratification d’un traité ;
 le projet ne devra pas avoir pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ou reprendre un sujet rejeté par référendum dans les deux années précédentes ;

La procédure d’organisation est ensuite lancée, avec :

 l’organisation du recueil des soutiens par le gouvernement dans un délai de deux mois, qui ne peut se dérouler dans les six mois précédant une élection présidentielle ;
 le recueil pendant trois mois par voie électronique des soutiens par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4,5 millions de personnes environ) ;
 le contrôle de la régularité du recueil des soutiens par une commission composée de deux membres du Conseil d’Etat, deux membres de la Cour de cassation et deux membres de la Cour des comptes ;
 une nouvelle validation du Conseil constitutionnel sur la recevabilité de l’initiative après réception des observations de la commission de contrôle ;
 au moins une lecture dans chacune des deux Assemblées dans un délai d’un an.

Le président de la République aura alors quatre mois pour soumettre la proposition à référendum...

Selon Le Monde (édition datée du 3/12/2010), l’avant-projet de loi organique sur « le référendum d’initiative populaire » devrait être présenté au Conseil des ministres du 22 décembre prochain, après avoir été transmis au Conseil d’Etat et avoir reçu un avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Selon les dispositions de ce projet, le référendum :

 pour être organisé, devrait être demandé par un cinquième des membres du Parlement (184 parlementaires) et, dans un délai d’un an, par un dixième des électeurs inscrits (4,5 millions de personnes) ;

 ne pourrait porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes de politique économique, sociale, environnementale ou des services publics ou sur la ratification d’un traité ;

Institué par la révision constitutionnelle de 2008, ce projet n’a jamais été concrétisé par une loi organique en fixant les modalités d’application, alors que le gouvernement s’était engagé à le présenter avant fin 2009...