Selon Les Echos (édition datée du 03/05/2010), le ministère de l’Economie étudie la possibilité de généraliser le forfait social (4% à la charge des employeurs) à certains revenus exonérés de cotisation, comme :

 les titres restaurant, qui représentent 2,4 milliards d’euros, en progression de plus de 40% depuis 2000 ;

 les chèques vacances, qui représentent 300 millions d’euros.

D’autres revenus pourraient être concernés, comme les indemnités de rupture (3,5 milliards d’euros) ou les avantages accordés par les comités d’entreprise (2,6 milliards d’euros), mais le gouvernement devrait hésiter à les fiscaliser, car ces derniers, à la différence des premiers, ne peuvent être assimilés à une rémunération...

Signé par le gouvernement et les organisations professionnelles fin avril 2009, un « contrat d’avenir » engageait les restaurateur à faire des efforts en matière de prix, de salaires, d’emploi et d’investissement, en échange du passage de la TVA de 19,6 à 5,5% au 1er juillet. Le premier bilan paraît mitigé :

 Les tarifs : les restaurateurs devaient répercuter intégralement la baisse de la TVA sur sept produits, soit une baisse globale de 3% des prix. Or, l’INSEE a enregistré une baisse de 1,17% entre juillet 2009 et mars 2010. Si le Syndicat de la restauration thématique et commerciale annonce une baisse des tarifs de 4% dans les chaînes, la moitié des établissements, surtout parmi les indépendants, n’ont pas revu leurs tarifs...

 Les salaires : la grille salariale a été réévaluée de 5%, une prime annuelle de 2% a été instaurée, une mutuelle santé a été créé et deux jours fériés supplémentaires accordés, rapporte Le Figaro (édition datée du 27/04/2010). Mais seules trois organisations patronales sur cinq ont signé cet accord...

 L’emploi : si 20000 emplois ont été promis en deux ans, plus 20000 jeunes en alternance, 5300 emplois ont été créés au deuxième semestre 2009, ce qui a fait du secteur le premier en termes de créations sur la période. Le nombre d’apprentis a augmenté de 6% à la dernière rentrée, et 34% des restaurateurs prévoit d’embaucher dans les douze prochains mois...

 L’investissement : un fonds de modernisation a été créé par les restaurateurs avec Oséo pour apporter un milliard d’euros de prêts sur trois ans, mais les premiers prêts n’ont été signés que fin 2009...

Si le coût pour les finances publiques est évalué à 2,3 milliards d’euros, le chiffre d’affaires des 185000 restaurants, cafés, bars et brasseries de France a augmenté de 2,2% en 2009, à plus de 79 milliards d’euros, et leurs marges ont connu une progression de 5 à 10%, selon le cabinet GIRA CONSEIL. L’augmentation des défaillances a été quatre fois moindre dans le secteur comparativement à l’ensemble de l’économie...

La crise a eu pour conséquence de faire chuter le taux de prélèvements obligatoires à 41,3% du PIB en 2009, rapporte Les Echos (édition datée du 01/04/2010) :

 les recettes des administrations ont baissé de 4,3% (dont 26,8 milliards € d’impôts sur les sociétés en moins),
 le taux des dépenses publiques a atteint un niveau record de 55,6% du PIB. Le record précédent datait de 1993 (54,9%).

Ce taux des prélèvements obligatoires devrait mécaniquement remonter dès que les mesures de relance s’arrêteront, que la croissance économique repartira, et à condition que le gouvernement freine nettement la progression des dépenses.

Adoptées par le Parlement, les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale vont différemment impacter les contribuables en 2010, qu’il soient ménages ou entreprises, rapporte Le Monde (édition datée du 26/12/2009) :

Pour les ménages :

 Création de la taxe carbone : instituée dès le 1er janvier 2010, cette taxe renchérira de 4,11 centimes d’euro/litre le prix de l’essence et de 4,52 centimes d’euro/litre celui du gazole, pour un coût total de 2,7 milliards € ;

 Restitution forfaitaire du produit de la taxe carbone : un crédit d’impôt sur le revenu est institué, fixé à 46 euros pour une personne seule et 96 euros pour un couple, plus 10 euros par personne à charge (61 et 122 euros pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transport urbain). Ces montant seront déduits de l’impôt, et versé sous forme d’un « chèque vert » en février pour les contribuables qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Soit un gain total de 2,7 milliards € ;

 Plafonnement des niches fiscales : l’avantage procuré par les niches fiscales ne pourra excéder 20000 euros et 8% du revenu imposable, contre 25000 et 10% cette année, hors certaines réductions liées aux investissements outre-mer, pour la location meublée non professionnelle et le dispositif SCELLIER. Coût supplémentaire : 15 millions € ;

 Prélèvements supplémentaires sur l’épargne : l’exonération de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dont bénéficiaient les contrats d’assurance-vie multisupports dénoués par le décès du souscripteur est supprimée. La CSG-CRDS s’appliqueront aussi dès le premier euro aux plus-values boursières. Coût total : 386 Millions € ;

 Hausse du forfait hospitalier : les patients hospitalisés plus de 24 heures devront payer 18 euros par jour au titre du forfait hospitalier, au lieu de 16. Des exonérations sont prévues pour les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle (CMU) et les femmes enceintes. Coût : 160 Millions € ;

 Déremboursement de certains médicaments : 110 médicaments passeront d’un taux de remboursement de 35 à 15%. Coût : 145 Millions € ;

 Fiscalisation partielle des indemnités journalières des accidentés du travail : l’exonération de ces indemnités seront plafonnées à 50% de leur montant. Coût : 135 Millions € ;

 Fiscalisation des indemnités de départ à la retraite volontaire : l’exonération d’impôt, dans la limite de 3050 euros, des indemnités de départ à la retraite volontaire, est supprimée, sauf régimes spécifiques. Coût : 50 Millions € ;

Pour les entreprises :

 Taxe carbone : les entreprises devront acquitter la taxe carbone, à l’exclusion des entreprises impliquées dans le marché du carbone. L’application sera progressive pour l’agriculture, la pêche, et le transport routier bénéficera d’une compensation par allégement de 100 Millions d’euros de charges. Coût : 1,1 Milliard € ;

 Réforme de la taxe professionnelle : elle représente pour les entreprises un allégement fiscal de 11,7 Milliards € en 2010 et de 4,3 Milliards € à partir de 2011 ;

 Crédit impôt recherche : sa prolongation d’un an permettra aux entreprises d’économiser 2,5 Milliards € ;

 Prélèvements sur les retraites chapeaux et l’épargne salariale : les entreprises devront payer deux fois plus qu’actuellement, et acquitter une contribution additionnelle de 30% sur les rentes supérieure à 276960 euros pour les nouveaux retraités. Le taux du forfait social patronal sur les revenus de l’épargne salariale est par ailleurs relevé de 2 à 4%. Coût total : 425 Millions € ;

 Contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance-maladie : cette contribution de 0,77% servira à financer la lutte contre la grippe H1N1. Coût : 250 Millions € ;

  Contribution pour frais de contrôle bancaire : les organismes financiers verseront au profit de la Banque de France une taxe comprise entre 0,4 et 0,8 pour mille des fonds propres pour financer les opérations de contrôle. Coût : 100 Millions €.

Les parlementaires de la Commission Mixte Paritaire ont abouti à un compromis sur la fiscalité 2010, le 14 décembre dernier :

 Régime d’investissement immobilier SCELLIER : la CMP a reporté à 2011 la baisse des avantages liés à ce dispositif, soit 25% de réduction d’impôt, même pour les bâtiments ne respectant pas la norme basse consommation. En 2011, la réduction tombera à 15% pour ces derniers, et le dispositif disparaîtra en 2012.

 Plafond global des niches fiscales : le plafond baisse, de 25000 à 20000 euros, plus 8% du revenu (contre 10% précédemment).

  Soutien scolaire : la réduction d’impôt obtenu par les particuliers passant par une entreprise de soutien scolaire a été maintenue.

 ISF PME : les holdings et les fonds récoltant les investissements des particuliers leur donnant droit à réduction d’ISF ne pourront pas avoir plus de 50 actionnaires pour les premières, et auront seize mois pour investir dans les PME pour les seconds.

 Dons d’argent pour les petits-enfants : les dons aux petits-enfants seront facilités, la limite d’âge pour faire des dons passant de 65 à 80 ans.

D’ici au vote solennel du 18 décembre prochain, ces arbitrages peuvent être amendés par le gouvernement.

Les prélèvements obligatoires (impôts, taxes et cotisations sociales) ne devraient représenter en 2009 que 40,7% de la richesse nationale, contre 42,8% en 2008, selon un rapport de Bercy, rapporté par Le Figaro (édition datée du 7/10/2009).

Cette baisse significative est due pour un tiers à l’action du gouvernement, avec la baisse de l’impôt sur le revenu, le remboursement accéléré des surplus fiscaux des entreprises et la baisse de la TVA dans la restauration.

Le solde est l’incidence de la crise : les recettes de l’Etat devant baisser de 10,6% alors que le PIB en valeur ne devrait baisser que de 0,9%, le ratio des charges fiscales et sociales sur le PIB diminuera donc...

Selon Bercy, le taux de prélèvement obligatoire restera stable en 2010 à 40,7% du PIB, la fin des mesures de relance compensant la suppression de la taxe professionnelle. Le rapport indique par ailleurs que les prélèvements des collectivités locales a progressé de 5,8 à 6% du PIB entre 2008 et 2009, et que les 468 niches fiscales représenteront un manque à gagner pour l’Etat de 74,8 milliards d’euros en 2010...

Réclamée par la profession depuis plusieurs années, la TVA devrait passer de 19,6 à 5,5% dans la restauration dès le 1er juillet prochain. En contrepartie de cette baisse estimée à 2 milliards d’euros, le gouvernement attend à la fois une baisse des prix, des créations d’emplois (40000 emplois dont 20000 contrats d’apprentissage dans les 24 ou 36 mois) et des investissements supplémentaires (modernisation des établissements).

Selon Le Monde (édition datée du 28/04/2009), la baisse de la TVA concernera une dizaine de produits comme le café, le plat du jour, une entrée, un menu enfant, l’eau minérale et les infusions, mais pas les boissons alcoolisées. Le restaurateur devra répercuter la baisse de la TVA sur au moins sept des dix produits et afficher en devanture la liste des produits concernés, l’ancien et le nouveau prix.

Sur le plan social, les restaurateurs devraient s’engager à revaloriser les minima salariaux et à créer une mutuelle de branche, mais les syndicats attendent aussi, pour le moment sans succès, une aide au transport, un treizième mois, la sixième semaine de congès conventionnelle ou la reconnaissance des jours fériés.

Un comité de suivi, composé de représentants des pouvoirs publics, de restaurateurs, d’associations de consommateurs, sera mis en place pour vérifier l’application des mesures et engagements.

Alors que la crise économique fait craindre à moyen terme un alourdissement de la fiscalité en France, celle-ci provoque, à court terme, une baisse du taux des prélèvements obligatoires, de 43,2% du PIB en 2007 à 42,8% en 2008. Cette baisse est due à la décision du gouvernement de ne pas augmenter les impôts, ni de couper les dépenses. Le gouvernement prévoit un taux de 42,5% fin 2009, et de 42,4% fin 2010.

Le président de la République a annoncé le 18 février, à l’occasion du sommet social, un engagement de 1,1 milliard d’euros à la réduction d’impôt des contribuables les plus modestes :

 les 2,1 millions de contribuables soumis à la première tranche d’imposition (5,5%) seront dispensés du versement du deuxième tiers provisionnel (acquitté avant le 15 mai) et du troisième tiers provisionnel (acquitté avant le 15 septembre) ;

 selon Les Echos (édition datée du 19/02/2009), les 2 millions de contribuables qui déclarent un peu plus de 11 344 euros de revenus et se situent juste au bas de la deuxième tranche (14%) pourraient aussi bénéficier de la mesure.

 un chèque de restitution sera remis aux 2 millions de contribuables qui devraient se situer dans la première tranche mais qui ne paient pas d’impôt en raison d’exonérations diverses, comme les services à la personne.

Les prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne augmenteront en 2009 de 1,1 point pour passer à 12,1%. Sont concernés les dividendes, les plus-values boursières et immobilières, l’assurance-vie et les revenus fonciers.

Le régime de la réduction d’ISF pour investissement dans des PME, via un holding, sera restreint à partir du 16 juin 2009. Le holding ne devra plus avoir plus de cinquante actionnaires ni offrir de garantie en capital ou de sortie automatique au terme de cinq ans.

Initialement réservé à l’investissement direct dans les PME et aux Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) par la loi TEPA (paquet fiscal) voté cet été, la déduction d’Impôt Sur la Fortune a été élargie aux autres support de capital risque et de capital développement.

La loi TEPA prévoit une déduction plafonnée à 50 000 euros, égal à 75% de l’investissement direct dans des PME non cotées. La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit une déduction de 50% de l’investissement dans les FIP, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), avec un plafond de 20 000 euros. Les FCPI et les FCPR devront investir au moins 40% de leur actif dans des PME non cotées de moins de cinq ans.

Les députés ont adopté le 6 décembre un amendement présenté par Jean-Michel FOURGOUS (UMP), qui élargit les cas de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour les sommes investies dans les PME. Le contribuable pourra désormais convertir sa cotisation ISF en investissement au capital des PME de moins de 250 salariés et 50 millions d’euros, non plus seulement en cas d’apport direct ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), mais aussi en cas de souscription à un fonds de capital-risque (FCPI ou FCPR).

Les PME de moins de cinq ans devront constituer au moins 40% des fonds éligibles à la réduction ISF. La moitié du plafond de la réduction de 50 000 euros pourra être obtenue par un investissement sur un tel fonds, et l’autre moitié en apport direct.

Les députés ont adopté le 18 octobre, dans le cadre du budget 2008, un amendement de Lionel TARDY (UMP)donnant la possibilité aux chefs d’entreprise de déduire de l’impôt sur la fortune (ISF) les sommes qu’ils ont investis dans leur propre société pendant au moins cinq ans.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie et des Finances, a reçu une lettre de mission de l’Elysée et de Matignon, la chargeant d’animer une revue générale des prélèvements obligatoires (hors financement de la protection sociale, actuellement à l’étude au Conseil économique et social), pour parvenir à des propositions concrètes, à l’échéance du printemps 2008.

Cette revue générale sera réalisée en trois étapes :

 un diagnostic qui permettra d’évaluer tous les prélèvements, leur niveau, leur complexité administrative et leur efficacité économique, avec l’objectif d’augmenter leur compétitivité sans affaiblir celles des entreprises et de les simplifier ;

 des groupes de travail seront constitués pour réaliser une étude de faisabilité des réformes structurelles possibles, préciser leurs modalités et établir un calendrier. Ces groupes associeront, avec l’Etat et les représentants du gouvernement, le Parlement, les élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des milieux économiques et des consommateurs ;

 la réforme des prélèvements obligatoires devra être mise en œuvre avant l’été 2008.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif de modification de l’ISF, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit un abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%, ainsi qu’une réduction de 75% du montant de l’impôt, jusqu’à 50 000 € par an, pour les contribuables qui investissent cet impôt dans les PME non cotées, ou versent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche, ou bien aux fondations d’utilité publique.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, donnant droit à exonération ISF pour les capitaux investis dans les PME.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif donnant droit à une exonération d’ISF sur les capitaux investis dans les PME (article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). Il permet de déduire de son Impôt sur la Fortune 75% des investissements réalisés dans les PME.

Les Sénateurs ont voté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, l’exclusion de la participation des collectivités locales au bouclier fiscal. Ils ont aussi permis au contribuable de calculer lui-même l’impact du bouclier avant de payer son impôt. Enfin, le gouvernement a accepté de ramener de dix à six ans le délai de prescription en cas d’omission de déclaration ISF.

Le projet de loi devrait être adopté en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 Députés) le 1er août prochain.

L’Assemblée nationale a voté le 13 juillet la hausse de 20 à 30% de l’abattement sur l’évaluation de la résidence principale dans le cadre de la déclaration de l’ISF (impôt sur la fortune).

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 10 juillet un amendement qui porte de 20 à 30% l’abattement sur l’évaluation de la résidence principale dans le calcul du patrimoine imposable à l’ISF. Le Premier ministre a donné son accord à cet abattement.