Les prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne augmenteront en 2009 de 1,1 point pour passer à 12,1%. Sont concernés les dividendes, les plus-values boursières et immobilières, l’assurance-vie et les revenus fonciers.

Le régime de la réduction d’ISF pour investissement dans des PME, via un holding, sera restreint à partir du 16 juin 2009. Le holding ne devra plus avoir plus de cinquante actionnaires ni offrir de garantie en capital ou de sortie automatique au terme de cinq ans.

Initialement réservé à l’investissement direct dans les PME et aux Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) par la loi TEPA (paquet fiscal) voté cet été, la déduction d’Impôt Sur la Fortune a été élargie aux autres support de capital risque et de capital développement.

La loi TEPA prévoit une déduction plafonnée à 50 000 euros, égal à 75% de l’investissement direct dans des PME non cotées. La loi de finances rectificative pour 2007 prévoit une déduction de 50% de l’investissement dans les FIP, les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) et les FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), avec un plafond de 20 000 euros. Les FCPI et les FCPR devront investir au moins 40% de leur actif dans des PME non cotées de moins de cinq ans.

Les députés ont adopté le 6 décembre un amendement présenté par Jean-Michel FOURGOUS (UMP), qui élargit les cas de réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour les sommes investies dans les PME. Le contribuable pourra désormais convertir sa cotisation ISF en investissement au capital des PME de moins de 250 salariés et 50 millions d’euros, non plus seulement en cas d’apport direct ou par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement de proximité (FIP), mais aussi en cas de souscription à un fonds de capital-risque (FCPI ou FCPR).

Les PME de moins de cinq ans devront constituer au moins 40% des fonds éligibles à la réduction ISF. La moitié du plafond de la réduction de 50 000 euros pourra être obtenue par un investissement sur un tel fonds, et l’autre moitié en apport direct.

Les députés ont adopté le 18 octobre, dans le cadre du budget 2008, un amendement de Lionel TARDY (UMP)donnant la possibilité aux chefs d’entreprise de déduire de l’impôt sur la fortune (ISF) les sommes qu’ils ont investis dans leur propre société pendant au moins cinq ans.

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie et des Finances, a reçu une lettre de mission de l’Elysée et de Matignon, la chargeant d’animer une revue générale des prélèvements obligatoires (hors financement de la protection sociale, actuellement à l’étude au Conseil économique et social), pour parvenir à des propositions concrètes, à l’échéance du printemps 2008.

Cette revue générale sera réalisée en trois étapes :

 un diagnostic qui permettra d’évaluer tous les prélèvements, leur niveau, leur complexité administrative et leur efficacité économique, avec l’objectif d’augmenter leur compétitivité sans affaiblir celles des entreprises et de les simplifier ;

 des groupes de travail seront constitués pour réaliser une étude de faisabilité des réformes structurelles possibles, préciser leurs modalités et établir un calendrier. Ces groupes associeront, avec l’Etat et les représentants du gouvernement, le Parlement, les élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des milieux économiques et des consommateurs ;

 la réforme des prélèvements obligatoires devra être mise en œuvre avant l’été 2008.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui comprend le dispositif de modification de l’ISF, a été publiée le 22 août au Journal Officiel. Le texte prévoit un abattement sur la résidence principale passant de 20 à 30%, ainsi qu’une réduction de 75% du montant de l’impôt, jusqu’à 50 000 € par an, pour les contribuables qui investissent cet impôt dans les PME non cotées, ou versent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche, ou bien aux fondations d’utilité publique.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août l’article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, donnant droit à exonération ISF pour les capitaux investis dans les PME.

Le Parlement a définitivement adopté le dispositif donnant droit à une exonération d’ISF sur les capitaux investis dans les PME (article 16 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). Il permet de déduire de son Impôt sur la Fortune 75% des investissements réalisés dans les PME.

Les Sénateurs ont voté à l’unanimité, contre l’avis du gouvernement, l’exclusion de la participation des collectivités locales au bouclier fiscal. Ils ont aussi permis au contribuable de calculer lui-même l’impact du bouclier avant de payer son impôt. Enfin, le gouvernement a accepté de ramener de dix à six ans le délai de prescription en cas d’omission de déclaration ISF.

Le projet de loi devrait être adopté en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 Députés) le 1er août prochain.

L’Assemblée nationale a voté le 13 juillet la hausse de 20 à 30% de l’abattement sur l’évaluation de la résidence principale dans le cadre de la déclaration de l’ISF (impôt sur la fortune).

Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 25 juillet prochain.

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté le 10 juillet un amendement qui porte de 20 à 30% l’abattement sur l’évaluation de la résidence principale dans le calcul du patrimoine imposable à l’ISF. Le Premier ministre a donné son accord à cet abattement.