La Commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs a adopté le 17 juillet dernier le texte de la loi sur la modernisation de l’économie. Cette adoption ouvre la voie a une adoption définitive la semaine prochaine par le Parlement.

Parmi les mesures de ce texte :

 De nouvelles règles d’implantation pour les grandes surfaces commerciales : les enseignes pourront s’installer librement jusqu’à 1000 m², contre 300 m² aujourd’hui, mais les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial avant l’ouverture d’un magasin de 300 à 1000 m². Un maire pourra aussi utiliser un droit de préemption pour un projet alternatif. Enfin, un nouveau projet de loi permettant d’intégrer davantage l’urbanisme urbain dans le droit commun sera proposé dans les six mois.

 De nouveaux délais de paiement : à partir du 1er janvier 2009, les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (45 jours fin de mois). Le taux des intérêts de retard des entreprises sera doublé et les dérogations limitées.

 Un statut simplifié pour les « autoentrepreneurs » : ceux-ci seront exonérés d’immatriculation et pourront opter pour un règime de prélèvement entièrement libératoire des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

 La généralisation de l’accès au très haut débit : cette mesure vise à renforcer l’attractivité du territoire, en homogénéisant l’accès au très haut débit.

 L’incitation au travail en France pour les étrangers : les cadres étrangers de haut niveau seront fiscalement incités à venir travailler en France.

 La généralisation du livret A : le livret A sera généralisé dans toutes les banques.

 La transformation du Conseil dela concurrence en Autorité de la concurrence : celle-ci aura des pouvoirs étendus.

 La négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente.

160 députés se sont inscrits pour participer à quatre groupes de travail (emploi-formation, concurrence-entreprise, santé-solidarité,gouvernance) sur le rapport ATTALI.

L’objectif de ces travaux est :

 de structurer les propositions susceptibles d’être intégrées dans le projet de loi de modernisation de l’économie, qui sera discuté au Parlement en mai ;

 de supprimer ce qui « fâche », selon Le Monde (édition daté du 21/03/2008) ;

 d’orienter les travaux autour de trois axes : rendre les entreprises (en particulier les PME) plus compétitives ; accélérer la réforme de l’Etat ; prendre en compte la diversité de la France dans l’aménagement du territoire.

Annoncée le 8 janvier, la commission chargée de réfléchir à la réforme de la mesure de la croissance prend forme. Elle sera présidée par Joseph STIGLITZ, prix Nobel d’Economie, et conseillée par Amartya SEN, autre prix Nobel. Son coordinateur sera Jean-Paul FITOUSSI, président de l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE). La commission sera composée de 22 membres, parmi lesquels deux autres prix Nobel d’économie (Daniel KAHNEMAN et James HECKMAN), le chef statisticien de l’OCDE Enrico GIOVANNINI, les Britanniques Tony ATKINSON et Nick STERN (Oxford), l’Allemand Heiner FLASSBECK (CNUCED), le Turc Kemal DERVIS (PNUD), les Français François BOURGUIGNON (directeur de l’Ecole d’économie de Paris) et Jean-Philippe COTIS (directeur général de l’INSEE).

La commission rendra ses conclusions au début de l’année 2009, et remettra un bilan d’étape cet été.

La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques ATTALI, remettra son rapport au président de la République le 23 janvier prochain. Parmi les 314 « décisions » qu’elle appelle à prendre, vingt propositions « fondamentales » sont regroupées en huit ambitions :

Ambition 1 : préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque 1/ Faire en sorte que tout élève maîtrise, avant la fin de la sixième, le français, la lecture, l’écriture, le calcul, l’anglais, le travail de groupe et l’informatique. 2/ Constituer dix grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de dix campus.

Ambition 2 : participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance 3/ Redonner à la France tous les moyens pour prendre une place de premier rang dans les secteurs d’avenir : le numérique, la santé, l’écologie, le tourisme, le solaire, la pile à combustible, la biotechnologie, la nanotechnologie, les neurosciences. 4/ Mettre en chantier dix « Ecopolis », villes et quartiers d’au moins 50 000 habitants, intégrant les technologies vertes et de communication. 5/ Mettre en place le très haut débit pour tous. 6/ Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et places financières) et accroître l’offre et la qualité du logement social.

Ambition 3 : améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME 7/ Réduire les délais de paiement des PME par l’Etat et par les grandes entreprises, à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instaurer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 50 000 euros de chiffre d’affaires. 8/ Créer une agence guidant les TPE-PME de moins de vingt salariés dans toutes les démarches administratives et leur adressant des réponses engageant les administrations.

Ambition 4 : construire une société de plein emploi 9/ Moderniser les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales, et renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation. 10/ Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer la présentation d’un bilan annuel de la diversité par âge, sexe et origine. 11/ Transférer une partie des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA pour réduire le coût du travail. 12/ N’imposer aucune limite d’âge, une fois acquise la durée minimale de cotisation, pour partir en retraite, augmenter la retraite pour les départs après 65 ans, supprimer les dispositifs de préretraite et lever tous les obstacles aux cumuls emploi retraite.

Ambition 5 : supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités 13/ Restaurer totalement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, et aider les commerçants et fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence. 14/ Ouvrir les professions réglementées à la concurrence. 15/ Encourager la mobilité géographique par la création d’une bourse Internet du logement social et la mobilité internationale en instaurant une procédure plus souple de délivrance de visas pour les étudiants, les artistes, chercheurs, scientifiques et travailleurs dans les secteurs en tension.

Ambition 6 : créer de nouvelles sécurités 16/ Rémunérer la formation des chômeurs dans le cadre d’un « contrat d’évolution ». 17/ Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail.

Ambition 7 : instaurer une nouvelle gouvernance 18/ Créer des agences pour les principaux services publics, et faire évaluer ces derniers par des organes indépendants. 19/ Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant progressivement disparaître, en dix ans, l’échelon départemental.

Ambition 8 : ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures 20/ Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB, de 1% par an pendant cinq ans.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé le 8 janvier avoir confié à un groupe d’experts internationaux, présidé par les prix Nobel d’économie Amartya SEN et Joseph STIGLITZ, le soin de réfléchir à un nouvel instrument de mesure de la croissance, plus qualitatif que le Produit National Brut (PNB).

 Amartya SEN est l’auteur de travaux sur le bien-être, les inégalités et le développement humain ;

 Joseph STIGLITZ est l’ancien directeur du conseil économique de la Maison Blanche sous la présidence de Bill CLINTON. Il est considéré comme l’une des figures de l’altermondialisme.

Il s’agira de réfléchir aux limites de la comptabilité nationale et de faire en sorte que la mesure prenne mieux en compte les conditions réelles de la qualité de vie des Français.

Les quarante membres de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques ATTALI, se sont réunis le 5 janvier pour finaliser leur rapport, qui sera remis au chef de l’Etat le 23 janvier prochain.

Selon Les Echos (édition du 7/01/2008), le rapport sera centré autour de 20 mesures phares, même si des dizaines d’autres propositions seront présentées, parmi les 250 ou 300 étudiées par la commission depuis quatre mois. Parmi ces mesures phares, la quotidien Les Echos annonce :

 la suppression dans la grande distribution des lois GALLAND-RAFFARIN, qui régissent les règles d’implantation commerciales et organisent les relations entre les fournisseurs et les distributeurs ;

 l’introduction dans le contrat de travail de la « rupture à l’amiable » ;

 l’introduction d’un « contrat d’évolution » pour les chômeurs ;

 le développement de deux grands pôles portuaires en France : Le Havre-Paris et Marseille ;

 la suppression progressive des départements ;

 l’évaluation des services publics par des autorités indépendantes ;

 la promotion de la mobilité géographique, dès les études universitaires ;

 le regroupement des grandes écoles et des universités autour de dix grands pôles ;

 l’allégement des charges sur les PME financé par la CSG et la TVA ;

 le développement du secteur de la santé ;

 l’accès de chaque Français au réseau Internet haut débit à 1 Mégabit par seconde en 2011 ;

 le développement massif de la recherche dans l’énergie photovoltaïque et le stockage du CO2 ;

 la généralisation de l’utilisation des motorisations hybrides pour le parc de voitures de l’Etat.

Rappelons que, soucieux de ne pas présenter un rapport éventé, Jacques ATTALI a demandé aux membres de la commission un engagement de confidentialité. Nous saurons le 23 janvier si celui-ci a été respecté !

Selon Le Figaro (Edition du 12/11/2007), à un mois et demi de la remise de son rapport définitif au président de la République, la commission ATTALI a achevé de lister les propositions qu’elle souhaite voir y figurer. Reste à les hiérarchiser et à rédiger le rapport.

Parmi les propositions :

 faciliter le libre choix de départ en retraite, en supprimant les dispositifs de préretraite et en favorisant le cumul emploi-retraite ;

 faciliter le développement de pôles universitaires de niveau mondial associant universités, laboratoires et entreprises ;

 libéraliser la distribution ;

 réduire sensiblement la dépense publique ;

 réduire les échelons administratifs en supprimant les départements et en favorisant le regroupement des communes ;

 donner plus de poids aux négociations au sein de chaque entreprise ;

 créer un « contrat d’activité » garantissant à chacun une formation professionnelle tout au long de sa carrière, adaptée à son niveau d’études ;

 supprimer les âges limites pour passer des concours.

La Commission ATTALI pour la libération de la croissance française a remis le 15 octobre son premier rapport d’étape, consacré au pouvoir d’achat. Les mesures sont regroupés autour de deux grands thèmes : la distribution et le logement.

 Sur la distribution, la commission estime indispensable de renforcer la concurrence, en remettant en cause les lois GALLAND, ROYER et RAFFARIN. Pour elle, la loi GALLAND a contribué à la hausse des prix, les deux autres ont freiné l’arrivée de nouveaux entrants dans la grande distribution, sans protéger le petit commerce. Pour la Commission, l’abrogation de ces lois pourrait, en restaurant la liberté tarifaire et la liberté d’installation, en autorisant les négociations entre fournisseurs et distributeurs et en autorisant la revente à perte, conduire à une diminution des prix à la consommation de 2 à4%, à la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois et à l’augmentation de la croissance économique de 0,8% du PIB en cumulé sur plusieurs années. La Commission propose de créer une seule autorité indépendante sur la concurrence (contre deux aujourd’hui) et défend l’introduction dans le droit français des actions de groupe pour les consommateurs, à condition que ces actions soient réservées à des associations représentatives et agréées pour une période déterminée.

 Sur le logement, la Commission préconise une politique ambitieuse, avec la construction de 500 000 logements nouveaux par an jusqu’en 2010, dont 120 000 logements sociaux. Ce qui suppose de récupérer du foncier, soit par l’expropriation par l’Etat dans les communes ne remplissant pas les objectifs prévus, soit par des incitations. Parmi ces dernières, la Commission suggère la modification des coefficients d’occupation des sols, l’intéressement financier des collectivités territoriales à l’urbanisation, des mécanismes d’investissements privés. Par ailleurs, la Commission propose une restructuration des 850 organismes HLM, ainsi que la modulation des loyers en fonction des revenus. Pour les relations locataires - propriétaires, la Commission recommande une procédure d’expulsion plus rapide et plus simple, mais la limitation à un mois de la caution ou de la garantie, avec l’impossibilité de cumuler les deux. La Commission propose la création d’une bourse sur Internet des offres et demandes de logements sociaux sur le territoire pour faciliter les échanges et la mobilité. Elle propose de créer des produits financiers destinés à soutenir l’acquisition de leur logement par les ménages modestes, de négocier un taux de TVA réduit à 5,5% pour l’accession des jeunes à la propriété. Elle propose aussi la construction d’ici 2012 de dix villes « Ecopolis » d’au moins 50 000 habitants constituant un laboratoire écologique et de la mixité sociale.

Jacques ATTALI a indiqué que sa commission pour la libération de la croissance proposerait un rapport de trois pages, avec quinze réformes « chocs, lourdes et structurantes ». (Source Le Figaro -Edition du 28/09)

La commission pour la libération de la croissance française (CLCF), présidée par Jacques ATTALI, disposera d’un site Internet : www.liberationdelacroissance.fr, qui hébergera, selon le JDD (édition du 26 août 2007), 29 blogs. Les internautes pourront donc participer aux débats.

La composition de la commission présidée par Jacques ATTALI sur la croissance a été annoncé le 24 août. Parmi ses 42 membres : Claude BEBEAR (Axa), Geoffroy ROUX de BEZIEUX (Croissance Plus), Peter BRABECK (Nestlé), Pehr GYLLENHAMAR (ancien président de Volvo), Mario MONTI (Président de l’Université BOCCONI de Milan), ancien commissaire européen), Franco BASSANINI (ancien ministre italien), Philippe AGHION (économiste à Harvard), Jean-Philippe COTIS (économiste à l’OCDE), Yves de KERDREL (éditorialiste au Figaro et directeur de la rédaction du Journal des Finances) et Eric BOUCHER (journaliste au Monde), Théodore ZELDIN (historien et sociologue britannique), Boris CYRULNIK (psychiatre), Jacques DELPLA (économiste, membre du Conseil d’analyse économique), Anne LAUVERGEON (Présidente d’AREVA), René CARRON (Président du CREDIT AGRICOLE), François VILLEROY de GALHAU (Président de CETELEM), Ana PALACIO (vice-présidente de la BANQUE MONDIALE), Evelyne GEBHARDT (rapporteuse de la proposition de directive européenne sur les services)...

La commission sera chargée d’examiner les conditions d’une libération de la croissance en France, d’analyser les obstacles rencontrés par les entreprises pour se développer et de faire des propositions pour améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services. Elle devra rechercher les conditions d’une augmentation de la mobilité de l’emploi et du taux d’activité des Français, et s’intéresser aux freins à la mobilité sociale et aux mécanismes de sélection des élites.

La commission devrait remettre au président de la République une première version de son rapport avant la fin du mois d’octobre prochain, et ses conclusions à la fin de l’année.