Saisi par les parlementaires socialistes, le Conseil constitutionnel a validé le 4 août dernier l’essentiel de la loi sur la justice des mineurs en censurant seulement 4 des 54 articles de loi, rapporte Le Monde (édition datée du 6/08/2011). Il considère que :

 la création d’un tribunal correctionnel des mineurs ne porte pas atteinte en soi aux principes fondamentaux des lois de la République : « atténuation de la responsabilité pénale des mineurs » et « la recherche de leur relèvement éducatif et moral » ;

 le tribunal correctionnel des mineurs ne comportant pas une majorité de juges spécialisés mais un seul juge des enfants et deux assesseurs citoyens ne peut être saisi comme n’importe quel tribunal pour adultes. Un mineur ne pourra donc y comparaître qu’après une instruction préalable devant un juge des enfants ;

 qu’un mineur de 13 à 16 ans ne peut être assigné à résidence avec un bracelet électronique mais sous contrôle judiciaire.

Le député Eric CIOTTI (UMP) vient de finaliser, selon Les Echos (édition datée du 1/08/2011), une proposition de loi « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants » avec le feu vert de l’Elysée. Ce service serait d’une durée de quatre à six mois, à l’appréciation du magistrat, en alternative à la prison et moins privatif de liberté que les centres éducatifs fermés créés en 2002 pour les 13-18 ans multirécidivistes. Les 21 Etablissements Publics d’Insertion de la Défense (EPIDE) qui reçoivent déjà les jeunes désocialisés pourraient accueillir les condamnées en internat. Ceux-ci seraient placés sous un encadrement de type militaire et recevraient « des notions telles que la citoyenneté, le respect de la règle collective et de l’autorité, le sens de l’effort et la récompense du mérite » ainsi qu’une remise à niveau scolaire. L’Assemblée nationale devrait en discuter le 10 octobre prochain...

Saisi par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré l’organisation du Tribunal Pour Enfants (TPE) formé d’un juge des enfants qui le préside et de deux assesseurs. Définis par l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, les principes d’organisation assurent une continuité dans l’instruction et le jugement, menés presque toujours par le même juge, afin de renforcer la connaissance du jeune et favoriser un jugement individualisé, éducatif ou pénal. Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision rendue le 8 juillet, rapporte Le Monde (édition datée du 9/07/2011), que le jeune avait droit au respect du principe d’impartialité des juridictions et a interdit le cumul des fonctions d’instruction et de jugement. Cette interdiction va nécessiter une modification de l’ordonnance de 1945 et une adaptation de l’organisation judiciaire au 1er janvier 2013. Elle rapproche la procédure de jugement des mineurs de celle applicable aux majeurs. Les 145 TPE ont rendu 36392 jugements en 2008...

Le gouvernement a préparé un texte modifiant la justice des mineurs pour les 16-18 ans, rapporte Le Figaro (édition datée du 13/04/2011) :

 dès lors qu’ils auront atteint cette tranche d’âge, les mineurs récidivistes ce comparaîtront plus devant le « tribunal des enfants » mais devant un tribunal spécial ;

 ils seront jugéspar trois magistrats dont un seul juge des enfants, qui pourront prononcer à la fois une peine et une sanction éducative ;

 le recours aux centres éducatifs fermés, dans lesquels les mineurs sont coupés de leur environnement et pris en charge pendant six mois, sera assoupli : une vingtaine d’établissements supplémentaires seront ouverts d’ici la fin de l’année, en plus des 48 prévus ;

 les délais de jugement seront raccourcis (un an et demi en moyenne aujourd’hui) ;

 les parents seront responsabilisés : ceux qui ne répondront pas à une convocation des juges pourront être sanctionnés.

Alain BENISTI, député UMP du Val-de-Marne, a remis le 10 février dernier au Premier ministre, François FILLON, son rapport sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs. Dans ce rapport, le député reconnaît, rapporte Le Monde (11/02/2011), que les politiques publiques conduites depuis 25 ans ont atteint leurs limites. Il constate :

 l’inefficacité de la politique « tout-sécuritaire » : 30000 peines de prison ferme ne sont pas exécutées faute de place, alors que le nombre de mineurs impliqués dans les faits de délinquance est passé de 75000 en 1970 à 218000 en 2009...

 le besoin de réaffirmer la nécessité d’un travail d’éducation, du rôle de la famille et de l’insertion sociale...

 le besoin d’imaginer une alternative au système carcéral, car « la place des enfants n’est pas en prison »...

 la nécessité de faire reposer la politique de prévention sur la collégialité entre les acteurs et la responsabilisation des parents.

Le rapporteur recommande une refonte de l’ordonnance de 1945 sur la protection des mineurs et des textes en vigueur dans un « code de l’enfant ».

Les députés UMP Eric CIOTTI et Edouard COURTIAL achèvent la rédaction d’une proposition de loi sur la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants, réclamée par le président de la République fin juin, rapporte Le Journal du Dimanche (édition datée du 1/08/2010). Ce projet proposerait :

 la mise en place par le magistrat, en cas de condamnation d’un mineur, d’un plan de probation (interdiction de certains lieux, d’entrée en relation avec certaines personnes, obligations de résultats scolaires...) sous la responsabilité des parents ;

 en cas d’absence de respect de ce plan, le risque pour les parents d’une condamnation pénale pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30000 euros d’amende.

Les députés ont adopté le 16 février dernier, par 96 voix contre 13, une proposition de loi facilitant la levée du huis clos dans le cadre de procés visant des supposés délinquants ou criminels mineurs au moment des faits, mais majeurs lorsqu’ils paraissent au tribunal. Alors que le huis clos était de droit et que sa levée pouvait être demandée, le nouveau texte inverse la logique. Ses promoteurs évoquent la vertu pédagogique du débat public, surtout quand il porte sur des faits mettant en jeu des questions comme le racisme ou l’antisémitisme. En revanche, rapporte Le Figaro (édition datée du 17/02/2010), ses opposants dénoncent une atteinte à la philosophie de la justice des mineures, définie par l’ordonnance de 1945, qui protège l’identité des accusés pour ne pas obérer leurs chances de réinsertion. Si le vote est confirmé en deuxième lecture, la loi entrera en application en octobre prochain...

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 27 janvier, dans le cadre du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2), le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Les préfets seront autorisés à faire interpeller tout mineur de moins de 13 ans :

 non accompagné,
 circulant sur la voie publique,
 entre 23 heures et 6 heures du matin,
 exposé à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

Le Monde (édition datée du 29/01/2010) précise que la mesure devra être motivée et d’une durée limitée. Les mineurs seront « recueillis » dans la zone géographique définie par le préfet, placés sous le contrôle du procureur, puis reconduits chez leurs parents ou, à défaut, au service d’aide sociale à l’enfance. Les parents seront passibles d’une amende maximale de 450 euros.

Le texte sera débattu en séance publique le 9 février prochain.

Le ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, a lancé le 3 novembre dernier l’idée d’un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans. Le ministre a légitimé ce projet en indiquant que la part des mineurs dans la délinquance avait progressé de 5% en un an pour atteindre 18% des infractions. D’après Brice HORTEFEUX, 53% des vols à la tire et 55% des vols de deux-roues ont été effectués en 2008 par des mineurs, alors que 11% des 2500 jeunes identifiés appartenant à des bandes ont moins de 13 ans, et que les condamnations criminelles ont progressé de 763% en dix ans pour les mineurs de treize ans.

Le quotidien Les Echos (édition datée du 5/11/2009) a précisé qu’en réalité, la délinquance des mineurs avait augmenté de 1% depuis 2008, après une hausse de 2,34% entre 2007 et 2008. Ellle est en baisse de 3 points depuis 1998. En 2008, 2180000 mineurs ont été mis en cause. Les mineurs de moins de 13 ans représentent moins de 0,3% de l’ensemble des personnes condamnées par la justice. Le Figaro (édition datée du 5/11/2009) cite l’Observatoire national de la délinquances pour préciser que la proportion de garçons mineurs mis en cause pour violences et menaces a progressé de 51% depuis 2003...

Selon Le Figaro (édition datée du 29/09/2009), une centaine de cadres de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) seront formés pour auditer les 1200 établissements (foyers ou centres éducatifs) accueillant des mineurs délinquants. Ces établissements, gérés par des associations, étaient jusqu’à présent accrédités par l’Etat pour cinq ans.

La mission d’évaluation des « auditeurs » consistera à inciter les établissements à bien formaliser les règles de fonctionnement, et à faire remonter les « bonnes pratiques » repérées sur le terrain.

Ce changement s’inscrit dans une réforme qui a vu :

 la concentration des services sur les seuls mineurs délinquants passés devant un juge, les autres relevant de l’action des Conseils généraux ;
 la suppression des mesures sociales d’hébergement accordées pour les 18-21 ans en voie d’insertion (50 millions d’euros par an pour 3000 jeunes) ;
 le remplacement des « ateliers d’insertion » par une « mesure d’activité de jour » au cadre plus strict.

Devrait suivre, avant l’été 2010, la réforme de l’ordonnance de 1945 pour aboutir à un « Code des mineurs », actuellement travaillé par les services de la Garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE.

La garde des Sceaux, Rachida DATI, a présenté le 16 mars le projet de réforme de la justice des mineurs. Le texte présente, selon Les Echos (édition datée du 17/03/2009), des reculs par rapport au projet initial, même s’il reprend les grandes lignes du rapport VARINARD remis en décembre :

 la création d’un tribunal des mineurs à juge unique est abandonné ;
 l’incarcération des mineurs dès douze ans n’est finalement pas autorisée : l’âge limite est fixée à treize ans. Au dessous de 12 ans, un enfant ne pourra pas être poursuivi pénalement et donc pas emprisonné. Toutefois, un mineur de moins de treize ans pourra être entendu par les services enquêteurs et placé en retenue le temps de son audition dans le cadre d’un « régime civil spécial », ce qui permettrait d’indemniser les victimes ;
 les sanctions éducatives seront simplifiées, pour passer de 18 à 4 : « l’avertissement judiciaire », « la remise à parents judiciaire », « le suivi éducatif en milieu ouvert » et « le placement » en foyer ou centre fermé ;
 la réponse pénale sera progressive ;

Pour mémoire, en 2008 :

 32% des personnes impliquées dans les atteintes aux biens étaient mineurs ;
 plus de 200000 mineurs ont été mis en cause et 57000 ont été poursuivis ;
 680 mineurs sont actuellement incarcérés.

Lacommission présidée par André VARINARD, chargée par Rachida DATI, garde des Sceaux, de proposer une réforme de la justice des mineurs, a terminé ses travaux le 27 novembre. Elle propose selon Le Monde (édition datée du 29/11/2008) de faire disparaître l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, pour laisser place à un code de justice des mineurs.

Le préambule de l’ordonnance, qui prévoit le primat de l’éducatif sur le répressif, serait supprimé, pour intégrer le nouveau code dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaît la finalité éducative des sanctions pénales.

La commission propose également de fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Cet âge était laissé jusqu’à présent à l’appréciation du juge.

La commission propose une nouvelle gradation des sanctions :

 les premiers actes de délinquance seraient pris en charge par les municipalités au sein des conseils locaux de sécurité ;
 des mesures alternatives aux sanctions pénales pourraient être prises par le procureur, sauf récidives dans les deux ans qui suivent ;
 les mesures éducative (internat, soins) relèveraient des conseils généraux.

La commission propose aussi de :

 remplacer le « tribunal pour enfants » par un « tribunal pour mineurs » composé d’un juge unique, privé des assesseurs de la société civile qui existaient jusqu’à présent ;
 créer un tribunal correctionnel pour les 16-18 as, qui serait compétent pour juger les majeurs dans l’année qui suit leur majorité.
 accélérer les procédures et sanctionner plus vite les mineurs.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a lancé le 15 avril les travaux de la commission chargée de réformer l’ordonnance de 1945. Présidée par André VARINARD, professeur de droit à l’université de Lyon III, cette commission est composée de 32 membres (magistrats, éducateurs, avocats, universitaires, parlementaires).

Les objectifs du gouvernement :

 la remise à plat de tous les textes pour établir un parcours de sanctions gradué, intégré au code pénal ;

 la sanction de chaque acte ;

 la hiérarchisation de la réponse pénale par rapport à la gravité des faits ;

 la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale ;

 la remise à plat des mesures sociales d’hébergement pour les 18-21 ans.

La commission VARINARD devra rendre ses propositions d’ici la fin de l’année.

D’après Le Figaro (édition du 15/03/2008), le Ministre de la Justice, Rachida DATI, aurait fixé au 4 avril l’installation d’un groupe de travail pour réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Ce groupe, présidé par le recteur André VARINARD, professeur de droit à Lyon III, devrait réunir des magistrats, avocats, pédopsychiatres, membres de la protection judiciaire de la jeunesse, parlementaires...

D’après Le Figaro, les objectifs fixés sont :

 d’obtenir une justice plus réactive et plus adaptée à l’augmentation de la violence des mineurs et le rajeunissement des délinquants ;

 de définir un âge minimum de responsabilité pénale, avec une possible remise en cause de la gradation des tranches d’âges actuelles (10 à 13 ans, 13 à 16 ans, 16 à 18 ans) ;

 de rendre l’ordonnance plus compréhensible.