Lacommission présidée par André VARINARD, chargée par Rachida DATI, garde des Sceaux, de proposer une réforme de la justice des mineurs, a terminé ses travaux le 27 novembre. Elle propose selon Le Monde (édition datée du 29/11/2008) de faire disparaître l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, pour laisser place à un code de justice des mineurs.

Le préambule de l’ordonnance, qui prévoit le primat de l’éducatif sur le répressif, serait supprimé, pour intégrer le nouveau code dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaît la finalité éducative des sanctions pénales.

La commission propose également de fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Cet âge était laissé jusqu’à présent à l’appréciation du juge.

La commission propose une nouvelle gradation des sanctions :

 les premiers actes de délinquance seraient pris en charge par les municipalités au sein des conseils locaux de sécurité ;
 des mesures alternatives aux sanctions pénales pourraient être prises par le procureur, sauf récidives dans les deux ans qui suivent ;
 les mesures éducative (internat, soins) relèveraient des conseils généraux.

La commission propose aussi de :

 remplacer le « tribunal pour enfants » par un « tribunal pour mineurs » composé d’un juge unique, privé des assesseurs de la société civile qui existaient jusqu’à présent ;
 créer un tribunal correctionnel pour les 16-18 as, qui serait compétent pour juger les majeurs dans l’année qui suit leur majorité.
 accélérer les procédures et sanctionner plus vite les mineurs.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a lancé le 15 avril les travaux de la commission chargée de réformer l’ordonnance de 1945. Présidée par André VARINARD, professeur de droit à l’université de Lyon III, cette commission est composée de 32 membres (magistrats, éducateurs, avocats, universitaires, parlementaires).

Les objectifs du gouvernement :

 la remise à plat de tous les textes pour établir un parcours de sanctions gradué, intégré au code pénal ;

 la sanction de chaque acte ;

 la hiérarchisation de la réponse pénale par rapport à la gravité des faits ;

 la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale ;

 la remise à plat des mesures sociales d’hébergement pour les 18-21 ans.

La commission VARINARD devra rendre ses propositions d’ici la fin de l’année.

D’après Le Figaro (édition du 15/03/2008), le Ministre de la Justice, Rachida DATI, aurait fixé au 4 avril l’installation d’un groupe de travail pour réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Ce groupe, présidé par le recteur André VARINARD, professeur de droit à Lyon III, devrait réunir des magistrats, avocats, pédopsychiatres, membres de la protection judiciaire de la jeunesse, parlementaires...

D’après Le Figaro, les objectifs fixés sont :

 d’obtenir une justice plus réactive et plus adaptée à l’augmentation de la violence des mineurs et le rajeunissement des délinquants ;

 de définir un âge minimum de responsabilité pénale, avec une possible remise en cause de la gradation des tranches d’âges actuelles (10 à 13 ans, 13 à 16 ans, 16 à 18 ans) ;

 de rendre l’ordonnance plus compréhensible.