Les députés ont adopté le 16 février dernier, par 96 voix contre 13, une proposition de loi facilitant la levée du huis clos dans le cadre de procés visant des supposés délinquants ou criminels mineurs au moment des faits, mais majeurs lorsqu’ils paraissent au tribunal. Alors que le huis clos était de droit et que sa levée pouvait être demandée, le nouveau texte inverse la logique. Ses promoteurs évoquent la vertu pédagogique du débat public, surtout quand il porte sur des faits mettant en jeu des questions comme le racisme ou l’antisémitisme. En revanche, rapporte Le Figaro (édition datée du 17/02/2010), ses opposants dénoncent une atteinte à la philosophie de la justice des mineures, définie par l’ordonnance de 1945, qui protège l’identité des accusés pour ne pas obérer leurs chances de réinsertion. Si le vote est confirmé en deuxième lecture, la loi entrera en application en octobre prochain...

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 27 janvier, dans le cadre du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure (LOPPSI 2), le couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans. Les préfets seront autorisés à faire interpeller tout mineur de moins de 13 ans :

 non accompagné,
 circulant sur la voie publique,
 entre 23 heures et 6 heures du matin,
 exposé à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité.

Le Monde (édition datée du 29/01/2010) précise que la mesure devra être motivée et d’une durée limitée. Les mineurs seront « recueillis » dans la zone géographique définie par le préfet, placés sous le contrôle du procureur, puis reconduits chez leurs parents ou, à défaut, au service d’aide sociale à l’enfance. Les parents seront passibles d’une amende maximale de 450 euros.

Le texte sera débattu en séance publique le 9 février prochain.

Le ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, a lancé le 3 novembre dernier l’idée d’un couvre-feu pour les mineurs délinquants de moins de 13 ans. Le ministre a légitimé ce projet en indiquant que la part des mineurs dans la délinquance avait progressé de 5% en un an pour atteindre 18% des infractions. D’après Brice HORTEFEUX, 53% des vols à la tire et 55% des vols de deux-roues ont été effectués en 2008 par des mineurs, alors que 11% des 2500 jeunes identifiés appartenant à des bandes ont moins de 13 ans, et que les condamnations criminelles ont progressé de 763% en dix ans pour les mineurs de treize ans.

Le quotidien Les Echos (édition datée du 5/11/2009) a précisé qu’en réalité, la délinquance des mineurs avait augmenté de 1% depuis 2008, après une hausse de 2,34% entre 2007 et 2008. Ellle est en baisse de 3 points depuis 1998. En 2008, 2180000 mineurs ont été mis en cause. Les mineurs de moins de 13 ans représentent moins de 0,3% de l’ensemble des personnes condamnées par la justice. Le Figaro (édition datée du 5/11/2009) cite l’Observatoire national de la délinquances pour préciser que la proportion de garçons mineurs mis en cause pour violences et menaces a progressé de 51% depuis 2003...

Selon Le Figaro (édition datée du 29/09/2009), une centaine de cadres de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) seront formés pour auditer les 1200 établissements (foyers ou centres éducatifs) accueillant des mineurs délinquants. Ces établissements, gérés par des associations, étaient jusqu’à présent accrédités par l’Etat pour cinq ans.

La mission d’évaluation des « auditeurs » consistera à inciter les établissements à bien formaliser les règles de fonctionnement, et à faire remonter les « bonnes pratiques » repérées sur le terrain.

Ce changement s’inscrit dans une réforme qui a vu :

 la concentration des services sur les seuls mineurs délinquants passés devant un juge, les autres relevant de l’action des Conseils généraux ;
 la suppression des mesures sociales d’hébergement accordées pour les 18-21 ans en voie d’insertion (50 millions d’euros par an pour 3000 jeunes) ;
 le remplacement des « ateliers d’insertion » par une « mesure d’activité de jour » au cadre plus strict.

Devrait suivre, avant l’été 2010, la réforme de l’ordonnance de 1945 pour aboutir à un « Code des mineurs », actuellement travaillé par les services de la Garde des Sceaux, Michèle ALLIOT-MARIE.

La garde des Sceaux, Rachida DATI, a présenté le 16 mars le projet de réforme de la justice des mineurs. Le texte présente, selon Les Echos (édition datée du 17/03/2009), des reculs par rapport au projet initial, même s’il reprend les grandes lignes du rapport VARINARD remis en décembre :

 la création d’un tribunal des mineurs à juge unique est abandonné ;
 l’incarcération des mineurs dès douze ans n’est finalement pas autorisée : l’âge limite est fixée à treize ans. Au dessous de 12 ans, un enfant ne pourra pas être poursuivi pénalement et donc pas emprisonné. Toutefois, un mineur de moins de treize ans pourra être entendu par les services enquêteurs et placé en retenue le temps de son audition dans le cadre d’un « régime civil spécial », ce qui permettrait d’indemniser les victimes ;
 les sanctions éducatives seront simplifiées, pour passer de 18 à 4 : « l’avertissement judiciaire », « la remise à parents judiciaire », « le suivi éducatif en milieu ouvert » et « le placement » en foyer ou centre fermé ;
 la réponse pénale sera progressive ;

Pour mémoire, en 2008 :

 32% des personnes impliquées dans les atteintes aux biens étaient mineurs ;
 plus de 200000 mineurs ont été mis en cause et 57000 ont été poursuivis ;
 680 mineurs sont actuellement incarcérés.

Lacommission présidée par André VARINARD, chargée par Rachida DATI, garde des Sceaux, de proposer une réforme de la justice des mineurs, a terminé ses travaux le 27 novembre. Elle propose selon Le Monde (édition datée du 29/11/2008) de faire disparaître l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, pour laisser place à un code de justice des mineurs.

Le préambule de l’ordonnance, qui prévoit le primat de l’éducatif sur le répressif, serait supprimé, pour intégrer le nouveau code dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui reconnaît la finalité éducative des sanctions pénales.

La commission propose également de fixer l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Cet âge était laissé jusqu’à présent à l’appréciation du juge.

La commission propose une nouvelle gradation des sanctions :

 les premiers actes de délinquance seraient pris en charge par les municipalités au sein des conseils locaux de sécurité ;
 des mesures alternatives aux sanctions pénales pourraient être prises par le procureur, sauf récidives dans les deux ans qui suivent ;
 les mesures éducative (internat, soins) relèveraient des conseils généraux.

La commission propose aussi de :

 remplacer le « tribunal pour enfants » par un « tribunal pour mineurs » composé d’un juge unique, privé des assesseurs de la société civile qui existaient jusqu’à présent ;
 créer un tribunal correctionnel pour les 16-18 as, qui serait compétent pour juger les majeurs dans l’année qui suit leur majorité.
 accélérer les procédures et sanctionner plus vite les mineurs.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, a lancé le 15 avril les travaux de la commission chargée de réformer l’ordonnance de 1945. Présidée par André VARINARD, professeur de droit à l’université de Lyon III, cette commission est composée de 32 membres (magistrats, éducateurs, avocats, universitaires, parlementaires).

Les objectifs du gouvernement :

 la remise à plat de tous les textes pour établir un parcours de sanctions gradué, intégré au code pénal ;

 la sanction de chaque acte ;

 la hiérarchisation de la réponse pénale par rapport à la gravité des faits ;

 la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale ;

 la remise à plat des mesures sociales d’hébergement pour les 18-21 ans.

La commission VARINARD devra rendre ses propositions d’ici la fin de l’année.

D’après Le Figaro (édition du 15/03/2008), le Ministre de la Justice, Rachida DATI, aurait fixé au 4 avril l’installation d’un groupe de travail pour réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Ce groupe, présidé par le recteur André VARINARD, professeur de droit à Lyon III, devrait réunir des magistrats, avocats, pédopsychiatres, membres de la protection judiciaire de la jeunesse, parlementaires...

D’après Le Figaro, les objectifs fixés sont :

 d’obtenir une justice plus réactive et plus adaptée à l’augmentation de la violence des mineurs et le rajeunissement des délinquants ;

 de définir un âge minimum de responsabilité pénale, avec une possible remise en cause de la gradation des tranches d’âges actuelles (10 à 13 ans, 13 à 16 ans, 16 à 18 ans) ;

 de rendre l’ordonnance plus compréhensible.