« En cinq ans, nous pouvons atteindre le plein-emploi, c’est-à-dire un chômage inférieur à 5% et un emploi stable à temps complet pour tous » (Nicolas SARKOZY - Projet présidentiel)
« L’ANPE, l’UNEDIC, les Maisons de l’Emploi seront réunies en un seul service public de l’emploi, qui interviendra immédiatement et de manière personnalisée pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de trouver ou retrouver un emploi beaucoup plus rapidement qu’aujourd’hui » (Nicolas SARKOZY - Projet présidentiel)
Septième hausse mensuelle consécutive du chômage, les statistiques du mois de novembre font apparaître l’inscription de 64000 demandeurs d’emplois supplémentaires (160000 chômeurs en quatre mois). A fin novembre, on comptait 2 068 500 chômeurs inscrits à Pôle Emploi (fusion de l’ANPE et de l’Unedic), à la recherche d’un emploi à temps plein et à durée indéterminée. La France n’avait pas connu une pareille progression mensuelle depuis 1991.
Toutes les catégories d’âge sont touchées, rapporte Le Monde (édition datée du 1/01/2008) : +3,3% pour les moins de 25 ans, +3,2% pour les 25/49 ans, +3,1% pour les 50 ans et plus. Le chômage des hommes augmente de 4,4%, contre 2,2% pour les femmes, les emplois industriels étant les plus touchés. Les entrées au chômage ont progressé en trois mois de 13,1% pour cause de licenciement économique, de 6,9% à la fin d’un CDD, et de 18,2% pour fin de mission d’intérim.
Le texte d’une nouvelle convention d’assurance-chômage a été remis aux syndicats par le patronat dans la nuit du 24 au 25 décembre, à la suite d’une longue négociation. Parmi les propositions :
la baisse des cotisations chômage : la première baisse interviendra le 1er juillet 2009. Elle ne pourra pas dépasser 0,5 point et ne sera effective que si l’Unedic dégage un excédent d’au moins 500 millions par semestre dans son résultat d’exploitation. Au-delà de ce seuil, tout excédent sera converti en pourcentage et viendra réduire les contributions du semestre au prorata de la part employeur et salarié ;
la création d’une filière unique avec de nouvelles règles d’indemnisation. La durée d’affiliation ouvrant droit à l’indemnisation est réduite de quatre mois (contre six mois pour la filière I précédemment) sur une période de référence portée à vingt-huit mois. Si le chômeur retrouve un emploi, il devra alors avoir travaillé six mois sur une période de douze mois pour pouvoir bénéficier à nouveau d’une indemnisation. Le durée d’indemnisation se fera sur la base d’un jour cotisé égal à un jour indemnisé avec une durée maximale de vingt-quatre mois (un mois de plus qu’actuellement) ;
l’abrogation des dispositions qui pénalisaient les salariés saisonniers dans la dernière convention, qui datée de janvier 2006. Le seuil des trois saisons au terme desquelles il ne pouvait plus bénéficier de l’assurance-chômage est supprimé ;
le maintien de l’indemnisation à 80% du salaire brut antérieur obtenu dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé (dispositif créé en 2005 pour les licenciements économiques dans les entreprises de moins de 1000 salariés), mais sur huit mois au lieu de trois, puis 70% pendant quatre mois.
Si elle est signée, cette convention sera valable pour deux ans et devra être agréée par l’Etat. A la sortie des négociations, les syndicats semblaient peu favorables au texte, seule la CFDT envisageant d’y souscrire, mais ne souhaitant pas le signer seule, et la CGT ayant déjà annoncé qu’elle ne signerait pas.
Le Sénat a adopté le 10 janvier le projet de loi sur la réforme du service public de l’emploi, qui organise la fusion entre l’ANPE et les Assedic.
Avec le soutien du gouvernement, le rapporteur du texte, la sénatrice Catherine PROCACCIA (UMP), a fait adopter un amendement qui inscrit dans la loi l’éventualité d’un transfert des personnels de l’AFPA chargés de l’orientation professionnelle des chômeurs, après étude réalisée dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi.
Par ailleurs, les sénateurs ont décidé que le nouvel organisme, qui rapproche une association (les Assedic) à un établissement public administratif (ANPE), aurait un statut public.
Le projet de loi sera examiné par l’Assemblée nationale à la fin du mois de janvier.
Des personnels de l’ANPE étaient en grève le 18 décembre, pour protester contre la fusion entre l’ANPE et l’Unedic. La direction de l’ANPE a indiqué un taux de participation de 10,72%, tandis que les syndicats annonçaient 15% de grévistes.
La fusion ANPE-Unedic a été adoptée en Conseil des ministres le 6 décembre. Ce projet donnera naissance, d’ici la fin 2008, à un organisme unique chargé à la fois d’assurer l’indemnisation du chômeur et de l’aider à retrouver un emploi.
Cette fusion sera abordée lors de la conférence sociale, annoncée par Nicolas SARKOZY, et programmée le 19 décembre.
La ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, a présenté le 19 novembre aux syndicats et au patronat l’avant-projet de fusion entre l’ANPE et l’Unedic, dans le cadre du Comité supérieur de l’emploi. Au terme de cette réunion, un syndicat s’est opposé à la fusion (FO) et trois syndicats (CFDT, CGT, CGC) et le patronat ont émis un avis favorable, sous réserve de plus de précisions :
la CGT a demandé sur des informations sur le futur statut des agents,
la CFDT a demandé la mise en place d’un comité d’évaluation de la réforme, constitué majoritairement de partenaires sociaux,
le Medef a insisté pour que le futur directeur général soit nommé sur proposition du conseil d’administration, où les partenaires sociaux seront majoritaires, et a demandé des précisions sur le renforcement des contrôles de la recherche effective d’emploi,
FO, la CGT et la CFDT ont demandé que l’Etat soit limité dans ses droits de veto.
Le projet définitif devrait être présenté au Parlement avant Noël.
Le texte du projet de loi « relatif à la refonte du service public de l’emploi », qui fusionne l’ANPE et l’Unedic, a été transmis le 13 novembre au Conseil supérieur de l’emploi.
Le nouvel organisme sera dirigé par :
un conseil d’administration composé de cinq représentants de l’Etat, de cinq représentants des employeurs, de cinq représentants des syndicats, et de trois personnalités qualifiées ;
un directeur général nommé par décret en conseil des ministres, avec avis du conseil d’administration.
L’organisme sera chargé de l’inscription, du suivi et de l’indemnisation des chômeurs. Le recouvrement des cotisations chômage sera transférée d el’Unedic à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Par ailleurs, le nouveau Conseil national de l’emploi, qui remplacera le Conseil supérieur de l’emploi, sera chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.
Le Medef a indiqué qu’il lui semblait préférable que le directeur général soit nommé sur proposition du Conseil d’administration et non pas simple avis, et que les cotisations chômage, gérées par l’ACOSS, le soient dans une entité imperméable aux autres cotisations sociales.
Le gouvernement a précisé le 1er novembre le scénario de fusion entre l’ANPE et l’Unedic. Une nouvelle institution nationale sera créée : elle intégrera l’ensemble des services de l’ANPE ainsi que les réseaux opérationnels de l’ensemble Unedic-Assedic. Ce réseau sera dirigé par un conseil composé des partenaires sociaux, qui y seront majoritaires, de représentants de l’Etat et de personnalités qualifiées. Le président sera élu parmi ses personnalités.
Les partenaires sociaux conserveront la responsabilité de gestion du régime d’assurance-chômage, en fixant les paramètres d’indemnisation et de financement dans le cadre d’une convention entre l’Unedic, l’Etat et la nouvelle institution.
A l’issue d’une période transitoire de trois ans, le recouvrement pour le compte de l’Unedic des cotisations chômage sera confié aux Urssaf.
La ministre de l’Economie et de l’Emploi, Christine LAGARDE, a annoncé qu’elle présenterait son projet de loi sur la fusion entre l’ANPE et l’Unedic vers la mi-novembre au Comité supérieur de l’emploi, pour un débat parlementaire avant la fin de l’année.
La ministre de l’Economie a chargé l’INSEE d’élaborer de nouveaux instruments statistiques, plus précis, en matière de chômage.
La ministre de l’économie, Christina LAGARDE, a assuré le 2 octobre qu’un projet de loi sur la fusion entre l’Unedic et l’ANPE serait examiné avant Noël, pour une adoption définitive début 2008. Christine LAGARDE a précisé toutefois que l’Unedic existerait toujours pour gérer les cotisations, et les partenaires sociaux continueraient de négocier les règles d’indemnisation des chômeurs.
En revanche, le réseau des trente Assedic régionales sera fusionné avec les agences ANPE, pour constituer un nouveau réseau de 22 entités régionales. L’accueil, l’inscription, le suivi et le versement des indemnités chômage seront effectués par le même agent, qui n’aura en charge qu’une trentaine de demandeurs d’emplois en moyenne et non au moins soixante comme aujourd’hui. Le nouvel ensemble pourrait être un organisme de droit privé accomplissant une mission de service public, et les salariés (30 000 à l’ANPE ont un statut public, alors que 14 000 à l’Unedic ont un statut privé) pourraient conserver leur ancien statut.
Le nouvel ensemble sera financé par l’Unedic et l’Etat. Sa gouvernance pourrait être assurée par un directeur général, avec un conseil, présidé par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, et rassemblant les partenaires sociaux, les responsables du nouvel organisme et des représentants des collectivités locales. Les partenaires sociaux pourraient y être majoritaires.
Selon Le Figaro (Edition du 22/09/07), un rapport qui sera remis le 24 septembre prochain devrait recommander de modifier le calcul du taux de chômage. Le rapport de la mission de l’Inspection générale des finances (IFG) et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), demandé par le premier ministre, soulignerait que les chiffres diffusés par le gouvernement seraient discutables, car ils mélangeraient les chiffres de l’ANPE, soumis à de sévères contraintes administratives concernant les radiations, et ceux de l’enquête emploi de l’INSEE, qui auraient des marges d’erreurs importantes.
Ce rapport devrait déboucher sur une réforme du mode de calcul du taux de chômage.
Le président de la République a confirmé la fusion prochaine de l’ANPE et de l’Unedic. Une concertation sera organisée avec les partenaires sociaux à partir des propositions que fera le ministre de l ’Economie et de l’Emploi, Christine LAGARDE dans les quinze jours, mais il n’y aura pas de négociation. Nicolas SARKOZY souhaite des règles d’indemnisation chômage plus juste et plus efficaces, qui seront toujours déterminées par les partenaires sociaux. Mais le gouvernement entend définir avec eux ce qu’est une offre d’emploi valable et les sanctions possibles après deux refus. (Source : Le Figaro - 19/09/07).
Nicolas SARKOZY a annoncé le 20 juin 2007 la suppression prochaine des dispositifs de dispense de recherche d’emploi qui permettent à des chômeurs de plus de 57 ans de ne pas être sanctionnés. Ce dispositif concerne, selon l’UNEDIC, un peu plus de 410 000 personnes à fin avril 2007.
