Laurent WAUQUIEZ, le secrétaire d’Etat à l’emploi, a confirmé le 16 juillet aux partenaires sociaux que l’Etat prélévera 300 millions d’euros dans les caisses du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), soit le tiers de ses ressources 2009, pour financer :

 le maintien de la prime aux employeurs développant l’alternance,
 sa contribution à l’AFPA,
 la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Cette décision contredit l’article 18 de la loi du 24 novembre 2009 sur la formation professionnelle, issue de l’accord interprofessionnel, qui prévoit que les excédents du FPSPP au 31 décembre de chaque année soient reportés sur l’année suivante. Les partenaires sociaux - syndicats et patronat - ont jugé ce prélévement inacceptable et publié un communiqué commun pour protester.

Le document d’orientation budgétaire rendu public le 6 juillet dernier fait explicitement référence, selon Les Echos (édition datée du 8/07/2010), à la mobilisation d’« une partie des excédents du Fonds de sécurisation des parcours professionnels ». L’Etat justifie cette contribution par une « montée en charge de ses dépenses modérée pour sa première année de fonctionnement ». L’argument ne convaint pas les syndicats qui crient au « détournement de fonds » (CGT) ou à la « provocation » (FO). Il est vrai que 90% des ressources de fonds, doté de 1 milliard d’euros en 2010, est financé par un prélèvement de 13% sur la collecte des Organismes Paritaires de Collecte Agréés (OPCA)... Et que la réforme de la formation prévoyait que les fonds non utilisés soient reportés sur le budget de l’année suivante !

La convention-cadre sur le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) a été signé le 24 mars dernier par l’Etat et les partenaires sociaux. Doté de 1,06 milliard €, il réservera 670 millions € :

 aux demandeurs d’emploi, pour financer des formations répondant aux besoins du marché pour un poste déterminé,
 aux salariés les plus fragiles, dont les précaires et les temps partiels. 90 millions € seront réservés pour lutter contre l’illetrisme ou assurer un savoir minimal en informatique.

Le FPSPP ne sera pas d’accès direct pour les entreprises ou les personnes, mais devra être sollicité par les OPCA, Pôle emploi, les régions...

L’Etat et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le financement et le fonctionnement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), chargé d’assurer la formation des salariés les moins qualifiés et des chômeurs, et prévu par la loi du 29/11/2009. Selon Les Echos (édition datée du 15/03/2010) :

 le budget du fonds sera de 1,06 milliard € pour 2010 ;
 ses ressources seront apportées pour l’essentiel par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA), qui lui verseront 13% des fonds collectés (pour plus de 800 millions € estimés) ;
 l’Etat apportera 80 millions € ;
 le Fonds social européen contribuera au fonds pour 150 millions €.

Concernant les affectations :

 160 millions € serviront à financer l’allocation de fin de formation, qui prend le relais des allocations chômage quand elles s’arrêtent en cours de formation,
 le solde financera des projets présentés soit par des OPCA, soit par des régions, soit par Pôle emploi.

Alors que le projet de décret sur l’organisation et les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels devrait être prochainement publié, Les Echos (édition datée du 13/01/2010) rapportent que les partenaires sociaux se sont mis d’accord le 12 janvier dernier sur l’accord national interprofessionnel qui doit préciser l’affectation des ressources du Fonds :

 assurer le financement des contrats de professionnalisation, des Congés Individuels de Formation (CIF), des périodes formation et de la portabilité du Droit Individuel à Formation (DIF) ;

 développer des actions de formation favorisant la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi.

La commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, chargée de mettre au point la version définitive de la loi sur la formation professionnelle, s’est réunie le 6 octobre dernier. Elle est revenue sur deux points critiqués par les partenaires sociaux, qui avaient dénoncé le non-respect de leur accord par le Parlement :

 alors que les partenaires sociaux dénonçaient l’absence de lattitude dans les branches pour fixer les modalités de financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), la commission a rétabli les drois des partenaires sociaux ;

 la commission est également revenue sur la liste limitative des bénéficiaires potentiels du FPSPP.

La commission a, en revanche, maintenu sa position sur plusieurs autres points dénoncés par les partenaires sociaux comme l’obligation introduite par les parlementaires d’une convention triennale passée entre les OPCA et l’Etat.

Les partenaires sociaux ont dénoncé également :

 la nécessité de signer une convention cadre avec l’Etat pour l’utilisation des fonds du FPSPP ;
 les faveurs faites à l’agriculture, qui sera exonérée de tout ou partie du versement au FPSPP et verra sa contribution au Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage être limitée.

Les Sénateurs ont adopté le 23 septembre dernier le projet de loi sur « l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie », qui transpose l’accord conclu entre les partenaires sociaux en janvier dernier. L’adoption a été obtenue par 180 voix pour et 138 contre.

L’objectif de la loi, rapporte Le Figaro (édition datée du 24/09/2009) est de réorienter vers les salariés et les chômeurs les moins qualifiés une partie des 5,7 milliards d’euros collectés chaque année dans les entreprises, au titre de la formation. Pour y parvenir :

 un fonds de sécurisation des parcours professionnels recevra de 5 à 13% des sommes collectées, soit entre 300 et 900 millions d’euros, pour former le public prioritaire ;

 le droit individuel de formation deviendra transférable pendant deux ans, à Pôle emploi ou dans une nouvelle entreprise, pour un salarié licencié, jusqu’à 120 heures de formation accumulées en six ans ;

 la transparence des organismes de formation sera améliorée, avec la création d’un portail Web et d’une plateforme téléphonique pour permettre aux salariés et aux entreprises de mieux s’orienter. Les organismes de formation les plus vertueux recevront un label de qualité ;

 le nombre d’organismes collecteurs sera réduit, puisque seuls ceux récoltant plus de 100 millions d’euros par an subsisteront à partir de 2012. Ces organismes seront aussi contrôlés tous les trois ans ;

 les stages en entreprises hors cursus pédagogique seront interdits ;

 l’entrée en apprentissage sera assouplie, puisqu’un jeune pourra commencer son cursus de formation pendant quatre mois, même s’il n’a pas trouvé d’entreprise ;

 900 psychologues de l’Association de Formation Pour Adultes (AFPA) seront transférés vers Pôle emploi ;

 un arsenal antisecte a été voté, permettant d’interdire aux personnes condamnées pour escroquerie ou dérives sectaires d’exercer des responsabilités dans des organismes, ou autorisant les préfets à refuser l’enregistrement des centres dont le projet n’a pas de vocation professionnelle et pourrait s’apparenter à une pratique sectaire.

Inscrit en prodécure d’urgence, le texte doit passer en commission mixte paritaire avant un vote définitif.

Le projet de loi transposant l’accord sur la formation professionnelle, signé à l’unanimité par les organisations syndicales et patronales en début d’année, est étudié depuis le 15 juillet à l’Assemblée.

L’objectif du texte est de réorienter la formation professionnelle vers les personnes les moins qualifiées, et vers les chômeurs.

 Un fonds de sécurisation des parcours professionnels recevra de 5 à 13% des sommes consacrées par les entreprises à la formation. Ces sommes, qui pourraient représenter de 300 à 900 millions d’euros et s’ajouteront aux formations financées par Pôle emploi et les Régions, permettront de former 500000 salariés peu qualifiés et 200000 chômeurs en plus chaque année. Ce fonds passera des contrats avec l’Etat qui préciseront ses objectifs.

 Les fonds versés par les PME ne pourront plus alimenter les fonds des grandes entreprises.

 Un salarié changeant d’entreprise ou se retrouvant au chômage ne perdra plus ses heures de droit individuel à la formation accumulées chez son précédent employeur, dans la limite de 20 heures par an et d’un total de 120 heures. Il pourra les utiliser dans les deux ans chez son nouvel employeur, ou pendant sa durée de chômage.

 Un portail Web et une plate-forme téléphonique faciliteront l’information des salariés et des employeurs.

 Un label sera instauré pour aider le choix parmi les 1200 prestataires existants.

 Un décret fixera un seuil minimum de 100 millions d’euros par Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) au lieu des 15 millions actuels, afin de réduire le nombre d’OPCA d’une quarantaine à une quinzaine, et renforcer leurs moyens. Leurs comptes devront être publiés.

Le secrétariat d’Etat à l’Emploi a envoyé le 10 avril dernier aux partenaires sociaux la version finale du projet de loi sur la formation professionnelle.

Le texte acte la création du Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP), qui sera doté de 900 millions d’euros en 2010 et aidera à la formation des publics les plus fragiles.

Dans une version précédente du projet de loi, qui avait déclenché le mécontentement des partenaires sociaux, l’Etat s’arrogeait le pouvoir de fixer le taux de contribution des fonds de formation professionnelle à ce fonds. Dans la version finale, le texte reconnaît la seule compétence du patronat et des syndicats. Toutefois, Les Echos (édition datée du 14/04/2009) précise que l’utilisation du fonds sera déterminée par un accord entre les partenaires sociaux et l’Etat.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de distinguer les fonds collectés par les Organismes Paritaire Collecteur Agréée (OPCA) auprès des entreprises de moins de 50 salariés de ceux collectés auprès des entreprises de 50 salariés et plus. Il donne aussi deux ans aux OPCA ne collectant pas au minimum 100 millions d’euros pour se regrouper.

Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres d’ici la fin avril.

La transcription législative par le gouvernement de l’accord sur la formation professionnelle, signé le 7 janvier dernier par les organisations patronales et syndicales, fait l’objet d’une contestation des partenaires sociaux. Est particulièrement visé le chapitre concernant le fonds de sécurisation des parcours professionnels, dont le caractère « paritaire » (géré par les seuls partenaires sociaux, avec la possibilité de signer des conventions avec l’Etat sur des projets précis) est remis en cause.

Dans le projet du gouvernement, le fonds est devenu, selon Les Echos (édition datée du 2/04/2009) « national »... Ce qui conférerait à l’Etat un pouvoir égal à celui des partenaires sociaux pour l’usage des 900 millions d’euros qui devraient le constituer à partir de 2010. La source même de son alimentation, un pourcentage des sommes collectées au titre de la formation professionnelle, serait d’ailleurs fixée par décret.

Ce conflit retarderait, selon Les Echos, la signature de la convention entre l’Etat et les partenaires sociaux pour la mise en place du fonds d’urgence, qui doit financer des formations pour les salariés en chômage partiel en 2009, en attendant l’arrivée du fonds de sécurisation.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a présenté le 3 mars les contours de la prochaine réforme de la formation professionnelle, dont le projet de loi sera déposé au Parlement mi-avril.

Le projet de loi, qui transposera le texte signé par tous les partenaires sociaux, va aussi aller plus loin que l’accord paritaire, avec :

 la création d’un fonds de sécurisation des parcours professionnels, doté de 900 millions d’euros en 2010, qui devra former chaque année 500000 salariés peu qualifiés et 200000 demandeurs d’emploi supplémentaires, à partir de priorité fixées par contrat entre l’Etat et les partenaires sociaux, en lien avec les régions.

 la diminution du nombre des Organismes Paritaires Collecteurs Agrées (OPCA) d’une centaine aujourd’hui à une quinzaine dans deux ans, ayant une surface financière au moins égale à 100 millions d’euros de collecte, contrôlés tous les trois ans.

 l’élargissement des outils de formation, comme le Congé Individuel de Formation (CIF), qui pourra être utilisé dans le financement de cours du soir, ou bien l’instauration de la portabilité du droit individuel à la formation (crédit de 20h par an) en cas de licenciement.

 la création d’un droit à l’information et à l’orientation, via un site Internet et un centre d’appel.

 la création du fonds d’investissement social, doté de 2,5 à 3 milliards d’euros dont la moitié en provenance de l’Etat, pour coordonner les actions d’emploi et de formation en faveur des demandeurs d’emplois et des chômeurs partiels, étendre l’expérimentation du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisée, versée la prime de 500 euros versées aux chômeurs ayant peu côtisé...

 un accès à la formation renforcé pour les PME-TPE : Nicolas SARKOZY souhaite que le projet de loi aille plus loin que l’accord paritaire pour développer la formation dans les plus petites entreprises.

Réunis du 6 au 7 janvier dernier pour réformer la formation professionnelle, les syndicats et le patronat ont rédigé un projet d’accord qui prévoit :

 l’affectation annuelle de 900 millions d’euros à la formation des salariés sans diplôme ni qualification et des demandeurs d’emploi non qualifiés, via la création d’un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). L’objectif est de former chaque année 500000 salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés (soit un doublement) et 200000 demandeurs d’emplois de plus (contre 70000 aujourd’hui). 150 à 200 millions d’euros pourraient être débloqués dans les premiers mois pour répondre à l’urgence de la crise économique.

 un nouveau dispositif pour les demandeurs d’emplois, dit de préparation opérationnelle à l’emploi (POE). Ce dispositif doit permettre à un chômeur de bénéficier d’un programme d’au plus 400 heures en vue d’acquérir le socle de compétences nécessaires pour occuper le poste proposé dans le cadre du Pôle emploi. A l’issue de cette formation, l’employeur devra conclure un contrat de travail, soit en CDI, soit en CDD d’au moins 12 mois.

 l’accord étend les contrats de professionnalisation, dédiés aux jeunes et aux chômeurs de plus de 26 ans aux publics les plus éloignés de l’emploi, et notamment les bénéficiaires de minima sociaux. Il donne aussi la priorité aux salariés sans diplôme, qui souhaitent suivre une formation qualifiante ou diplômante pouvant durer jusqu’à un an, notamment dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).

 deux types de formations, dans le cadre des plans d’entreprise : celles qui correspondent à des actions d’adaptation et à des actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, qui auront lieu dans le cadre du temps de travail ; celles qui correspondent à des actions liées au développement des compétences, qui pourront être suivies hors du temps de travail, avec l’accord du salarié.

 le texte prévoit une « portabilité » du droit individuel à la formation pour les salariés qui perdraient leur emploi, c’est-à-dire la possibilité de maintenir sous condition les jours de formation acquis. La formation sera financée, sur la base d’une rémunération horaire forfaitaire, par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’employeur antérieur pendant le chômage, et par l’OPCA du nouvel employeur en cas de retour à l’emploi.

Le gouvernement doit maintenant préciser ce qu’il entend transposer dans le cadre de la loi.

Les partenaires sociaux, réunis le 22 décembre, ne sont pas parvenus à un accord sur la formation professionnelle. Mais ils ont estimé, selon Le Figaro (édition datée du 23/12/2008), être suffisamment proches pour se donner une dernière chance, le 6 janvier prochain.

Parmi les points traités le 22 décembre :

 le renforcement des actions de formation pour les salariés les moins qualifiés et les chômeurs, grâce à un fonds de sécurisation des parcours professionnels, doté de 300 millions d’euros au minimum, prélevés sur les 6 milliards d’euros de cotisations versées par les entreprises ;

 le plan de formation des entreprises, qui ne distinguerait plus que deux types de formation : l’adaptation au poste de travail, ou l’évolution et le maintien dans l’emploi. Les formations à l’épanouissement personnel en seraient donc exclues ;

 les contrats de professionnalisation, adaptés pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, seraient étendus aux publics les plus éloignés de l’emploi, avec dans certains cas un accompagnement externe ;

 le droit individuel à la formation (DIF), de 20h par an et par salarié cumulables sur six ans, permettraient à des salariés ayant perdu leur emploi d’utiliser les jours non consommés pendant leur période de chômage ou les deux années suivant leur recrutement dans une autre entreprise ;

 le congé individuel de formation (CIF) serait accessible aux salariés en CDD s’ils ont travaillé six mois dans les vingt-deux derniers mois, ainsi qu’à certains salariés ayant arrêté prématurément leurs études et inscrivant cette formation dans un projet d’études ultérieures ;

 un dispositif de préparation opérationnel à l’emploi de 400 h au maximum serait institué pour les chômeurs susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée au Pôle Emploi (organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC ;

 un socle de compétences serait instauré pour permettre à toute personne sortie du système éducatif de trouver des bases minimales pour avoir les meilleures chances d’occuper un emploi ;

 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seraient dotés de nouvelles missions : informer et accompagner les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation. Un bilan financier annuel et sa communication seraient proposés pour limiter leur opacité de gestion.

Les syndicats de salariés et le patronat ont signé le 14 novembre dernier un projet d’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Le projet :

 a pour objectif que chaque salarié puisse bénéficier d’une visibilité sur les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications, ainsi que sur les parcours professionnels possibles.
 propose de porter une attention particulière aux personnes les plus exposées au risque de rupture professionnelle et à celles qui n’ont pas accès aux emplois stables.
 précise qu’une cartographie devra être réalisée dans chaque entreprise pour marquer les référentiel de compétences et l’analyse des métiers en développement ou en décroissance.
 indique que chaque salarié ayant deux ans d’ancienneté au moins pourra bénéficier tous les cinq ans, quelle que soit la taille de son entreprise, d’un bilan d’étape professionnel.
 met à contribution les branches professionnelles dans les territoires en identifiant tous les ans les besoins de main-d’œuvre et les métiers en tension et en mettant en avant les entreprises ayant développé des pratiques réussies de GPEC.

Selon Le Figaro (édition datée du 17/11/2008), les syndicats réservent leur réponse définitive en attendant l’issue des négociations sur la formation professionnelle et l’assurance-chômage.

La Cour des comptes est engagée, selon Le Figaro (édition du 31/01/2008), dans une série d’audit et de rapport sur la Formation professionnelle.

1/ Quinze chambres régionales des comptes enquêtent sur la régularité des appels d’offres lancés par les Régions auprès des organismes de formation, et l’efficacité des stages proposés aux jeunes et aux chômeurs. La Cour des comptes cherche à comprendre pourquoi le nombre de chômeurs ayant bénéficié d’une formation a reculé de 10% en 2005 par rapport aux années précédentes.

2/ En début d’été 2008, la Cour des comptes publiera un rapport sur l’argent de la Formation professionnelle : elle veut évaluer le retour sur investissement des 20 milliards d’euros dépensés par les entreprises et les collectivités publiques (sur les 26 milliards de dépenses de la formation professionnelle).

3/ La Cour des comptes travaille aussi, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur le bilan du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui devrait monter en puissance depuis l’accord survenu sur le contrat de travail : son rapport sera remis en juin 2008.

4/ Un audit du Congé Individuel de Formation (CIF) sera également réalisé début 2009.

Par ailleurs :

 le ministère de l’Economie et des Finances a demandé à l’Inspection des affaires sociales de procéder à des contrôles sur le rôle des Organismes Collecteurs (OPCA) dans trois régions : le rapport sera remis mi-février ;

 le Conseil d’orientation pour l’emploi remettra le 31 mars les conclusions d’une étude sur la formation. Les objectifs de la réforme à venir seront publiés au printemps. Avec l’objectif d’un accord pour l’été.

La réforme du marché du travail, qui devrait être signée par un nombre majoritaire d’organisations syndicales, prévoit que les salariés pourront garder leurs droits à la formation pendant une éventuelle période de chômage et, si leur nouvel employeur est d’accord, pendant les deux années suivant leur recrutement. Cette question de la transférabilité du droit individuel à la formation sera partie prenante des négociations qui seront ouvertes en 2008 sur la formation professionnelle.

Selon Les Echos (édition du 17/01/2008), deux réunions préalables ont déjà été organisées : l’une réunissant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux ; l’autre se déroulant au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) pour réfléchir à la formation des chômeurs. Les conclusions des groupes de travail constitués remettront leurs avis en mars, avant que les partenaires sociaux ouvrent leurs négociations.

Toujours selon Les Echos, les services de l’Etat exploreraient une profonde refonte du dispositif, avec :

 la fin de l’obligation de dépense de 0,9% de la masse salariale pour le plan de formation ;
 l’instauration de la transférabilité totale du Droit individuel à la formation d’une société à une autre (ce qui supposerait le paiement du solde des heures acquises après un licenciement ou une démission) ;
 la création d’un organisme national par lequel transiteraient les fonds ;
 la possibilité pour les jeunes, les travailleurs indépendants, de créer un compte formation au sein de l’organisme national ;
 la création d’un fonds régional de sécurisation des parcours pour les chômeurs et les salariés les moins qualifiés, piloté et financé par les conseils régionaux, l’Etat et les partenaires sociaux.

La ministre de l’Economie et de l’Emploi, Christine LAGARDE, a affirmé le 22 août dans Les Echos que la refonte des politiques de formation continue serait son principal chantier pour 2008. Elle a annoncé s’interroger sur la création d’un compte emploi-formation.