Les partenaires sociaux, réunis le 22 décembre, ne sont pas parvenus à un accord sur la formation professionnelle. Mais ils ont estimé, selon Le Figaro (édition datée du 23/12/2008), être suffisamment proches pour se donner une dernière chance, le 6 janvier prochain.

Parmi les points traités le 22 décembre :

 le renforcement des actions de formation pour les salariés les moins qualifiés et les chômeurs, grâce à un fonds de sécurisation des parcours professionnels, doté de 300 millions d’euros au minimum, prélevés sur les 6 milliards d’euros de cotisations versées par les entreprises ;

 le plan de formation des entreprises, qui ne distinguerait plus que deux types de formation : l’adaptation au poste de travail, ou l’évolution et le maintien dans l’emploi. Les formations à l’épanouissement personnel en seraient donc exclues ;

 les contrats de professionnalisation, adaptés pour l’insertion ou la réinsertion professionnelle, seraient étendus aux publics les plus éloignés de l’emploi, avec dans certains cas un accompagnement externe ;

 le droit individuel à la formation (DIF), de 20h par an et par salarié cumulables sur six ans, permettraient à des salariés ayant perdu leur emploi d’utiliser les jours non consommés pendant leur période de chômage ou les deux années suivant leur recrutement dans une autre entreprise ;

 le congé individuel de formation (CIF) serait accessible aux salariés en CDD s’ils ont travaillé six mois dans les vingt-deux derniers mois, ainsi qu’à certains salariés ayant arrêté prématurément leurs études et inscrivant cette formation dans un projet d’études ultérieures ;

 un dispositif de préparation opérationnel à l’emploi de 400 h au maximum serait institué pour les chômeurs susceptibles d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée au Pôle Emploi (organisme issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC ;

 un socle de compétences serait instauré pour permettre à toute personne sortie du système éducatif de trouver des bases minimales pour avoir les meilleures chances d’occuper un emploi ;

 les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) seraient dotés de nouvelles missions : informer et accompagner les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation. Un bilan financier annuel et sa communication seraient proposés pour limiter leur opacité de gestion.

Les syndicats de salariés et le patronat ont signé le 14 novembre dernier un projet d’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Le projet :

 a pour objectif que chaque salarié puisse bénéficier d’une visibilité sur les évolutions des emplois, des métiers et des qualifications, ainsi que sur les parcours professionnels possibles.
 propose de porter une attention particulière aux personnes les plus exposées au risque de rupture professionnelle et à celles qui n’ont pas accès aux emplois stables.
 précise qu’une cartographie devra être réalisée dans chaque entreprise pour marquer les référentiel de compétences et l’analyse des métiers en développement ou en décroissance.
 indique que chaque salarié ayant deux ans d’ancienneté au moins pourra bénéficier tous les cinq ans, quelle que soit la taille de son entreprise, d’un bilan d’étape professionnel.
 met à contribution les branches professionnelles dans les territoires en identifiant tous les ans les besoins de main-d’œuvre et les métiers en tension et en mettant en avant les entreprises ayant développé des pratiques réussies de GPEC.

Selon Le Figaro (édition datée du 17/11/2008), les syndicats réservent leur réponse définitive en attendant l’issue des négociations sur la formation professionnelle et l’assurance-chômage.

La Cour des comptes est engagée, selon Le Figaro (édition du 31/01/2008), dans une série d’audit et de rapport sur la Formation professionnelle.

1/ Quinze chambres régionales des comptes enquêtent sur la régularité des appels d’offres lancés par les Régions auprès des organismes de formation, et l’efficacité des stages proposés aux jeunes et aux chômeurs. La Cour des comptes cherche à comprendre pourquoi le nombre de chômeurs ayant bénéficié d’une formation a reculé de 10% en 2005 par rapport aux années précédentes.

2/ En début d’été 2008, la Cour des comptes publiera un rapport sur l’argent de la Formation professionnelle : elle veut évaluer le retour sur investissement des 20 milliards d’euros dépensés par les entreprises et les collectivités publiques (sur les 26 milliards de dépenses de la formation professionnelle).

3/ La Cour des comptes travaille aussi, à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, sur le bilan du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui devrait monter en puissance depuis l’accord survenu sur le contrat de travail : son rapport sera remis en juin 2008.

4/ Un audit du Congé Individuel de Formation (CIF) sera également réalisé début 2009.

Par ailleurs :

 le ministère de l’Economie et des Finances a demandé à l’Inspection des affaires sociales de procéder à des contrôles sur le rôle des Organismes Collecteurs (OPCA) dans trois régions : le rapport sera remis mi-février ;

 le Conseil d’orientation pour l’emploi remettra le 31 mars les conclusions d’une étude sur la formation. Les objectifs de la réforme à venir seront publiés au printemps. Avec l’objectif d’un accord pour l’été.

La réforme du marché du travail, qui devrait être signée par un nombre majoritaire d’organisations syndicales, prévoit que les salariés pourront garder leurs droits à la formation pendant une éventuelle période de chômage et, si leur nouvel employeur est d’accord, pendant les deux années suivant leur recrutement. Cette question de la transférabilité du droit individuel à la formation sera partie prenante des négociations qui seront ouvertes en 2008 sur la formation professionnelle.

Selon Les Echos (édition du 17/01/2008), deux réunions préalables ont déjà été organisées : l’une réunissant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux ; l’autre se déroulant au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) pour réfléchir à la formation des chômeurs. Les conclusions des groupes de travail constitués remettront leurs avis en mars, avant que les partenaires sociaux ouvrent leurs négociations.

Toujours selon Les Echos, les services de l’Etat exploreraient une profonde refonte du dispositif, avec :

 la fin de l’obligation de dépense de 0,9% de la masse salariale pour le plan de formation ;
 l’instauration de la transférabilité totale du Droit individuel à la formation d’une société à une autre (ce qui supposerait le paiement du solde des heures acquises après un licenciement ou une démission) ;
 la création d’un organisme national par lequel transiteraient les fonds ;
 la possibilité pour les jeunes, les travailleurs indépendants, de créer un compte formation au sein de l’organisme national ;
 la création d’un fonds régional de sécurisation des parcours pour les chômeurs et les salariés les moins qualifiés, piloté et financé par les conseils régionaux, l’Etat et les partenaires sociaux.

La ministre de l’Economie et de l’Emploi, Christine LAGARDE, a affirmé le 22 août dans Les Echos que la refonte des politiques de formation continue serait son principal chantier pour 2008. Elle a annoncé s’interroger sur la création d’un compte emploi-formation.