Selon les statistiques de la DARES, 615261 ruptures conventionnelles ont été signées depuis l’instauration du dispositif en 2008 (11% des fins de contrats à durée indéterminée en 2010). Le rythme de progression de cette « rupture à l’amiable » entre l’employé et l’employeur atteint 12% sur un an. Le taux de refus d’homologation par les services du ministère du Travail atteint 6%, contre 10% en 2009 et 21% le premier mois d’application en août 2008. Ouvrant droit à indemnisation, les ruptures conventionnelles sont souvent le prélude à une inscription au chômage (132383 inscrits entre janvier et juin 2011 sur 136594 ruptures conventionnelles, dont 16% de personnes âgées de 50 ans et plus). Selon Les Echos (édition datée du 19/08/2011), ces chiffres démontrent que les ruptures conventionnelles ont pris leur place dans le paysage social.

Christian CHARPY, le patron de Pôle emploi, a donné le 12 janvier dernier un chiffre qui, selon Le Figaro (édition datée du 13/01/2011), confirmerait que des ruptures conventionnelles serviraient de dispositif de préretraite pour certaines grandes entreprises (notamment de plus de 250 salariés). Ainsi, 1 demandeur d’emploi sur 5 inscrit à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle aurait plus de 50 ans, soit le double des autres motifs pour cette tranche d’âge. Or, les plus de 58 ans, qui bénéficient dans le cadre du dispositif d’une indemnisation pendant trois ans s’ils ont côtisé 36 mois, peuvent grâce à lui être indemnisés jusqu’à leur départ à la retraite. Si cela est confirmé, les préretraites seraient prises en charge par l’Unedic, au lieu de l’être par les entreprises. Pour rappel, l’Unedic devrait connaître un déficit de 11 milliards d’euros en 2011...

Lancées à l’été 2008, les ruptures conventionnelles de contrat de travail, négociées entre le salarié et l’employeur, ont atteint le nombre record de 24194 en juin dernier, soit une progression de 24% en un mois et de 34% en un an. Selon Les Echos (édition datée du 18/08/2010), près de 350000 ruptures conventionnelles ont été signées en deux ans.

Les travaux de la commission, chargée par Xavier DARCOS, lorsqu’il était ministre du Travail, de réfléchir sur la simplification du droit du travail ont été suspendue par Eric WOERTH. Le nouveau ministre considère, rapporte Les Echos (édition datée du 09/04/2010), qu’il ne s’agit pas d’un dossier prioritaire « au regard des autres chantiers - stress, conditions de travail, retraites ».

Entrée en vigueur en août 2008, le dispositif de rupture conventionnelle, qui permet à un employeur et à son salarié de mettre fin à un CDI d’un commun accord, a concerné 191309 contrats, soit près de 8% des ruptures de CDI enregistrées. Le taux de refus d’homologation, essentiellement pour des raisons de non-respect des délais légaux, a atteint 13% en 2009. Le taux d’irrecevabilité, pour dossier incomplet, a atteint 3%.

Le Figaro (édition datée du 3/02/2010) rapporte que 128696 des bénéficiaires du dispositif , soit 67%, se sont inscrit à Pôle emploi, ce qui suppose que malgré la crise, nombreux sont les salariés à faire le pari de quitter leur entreprise sans disposer d’un nouvel emploi...

Entrée en vigueur en août 2008, la procédure de « rupture conventionnelle » du contrat de travail a concerné plus de 163000 personnes en quatorze mois, rapporte Le Monde (édition datée du 2/12/2009). Les demandes de rupture, qui ont progressé très rapidement du fait de la crise, se sont stabilisées depuis le printemps : elles ont concerné 12875 personnes en mai dernier, 17332 en juin, 18518 en juillet et 15393 en septembre. La procédure, qui permet à un employeur et un salarié de se séparer sur la base d’un consentement mutuel concerne tous les secteurs économiques, et couvre tous les types de situations : volonté de l’employeur de se séparer du salarié, volonté du salarié de quitter l’entreprise.

Le Contrat à Durée Déterminée « à objet défini », destiné aux cadres et ingénieurs, conçu à titre expérimental par les partenaires sociaux en janvier 2008 et transposé dans le Code du Travail en juin 2008 fait un flop auprès des entreprises, selon Le Figaro (édition datée du 7/04/2009), puisqu’aucun n’a été signé !

Prévu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pendant une durée de 18 à 36 mois, il était conditionné à un accord de branche ou d’entreprise, mais aucun n’a été signé. D’après Le Figaro, cet échec serait dû à ses contraintes, à son manque de flexibilité :

 pas de reconduction possible,
 un délai de prévenance de fin de contrat de deux mois,
 une indemnisation de 10% de la rémunération totale brute s’il n’y a pas de CDI,
 un accompagnement pour les futurs chômeurs.

Si le ministère du Travail considère qu’il faut laisser à ce contrat le temps, Le Figaro indique qu’à ce jour, aucune branche ne réfléchit à lancer une négociation sur le sujet.

Selon Xavier BERTRAND, ministre du travail, de plus en plus de salariés et d’employeurs se séparent en utilisant la nouvelle procédure « conventionnelle », disposition signée en janvier 2008 par les partenaires sociaux (sauf la CGT), reprise dans la loi du 25/06/2008 et entrée en vigueur au début de l’été 2008. Cette procédure aurait été utilisée près de 20000 fois, soit 5% du nombre total des ruptures de contrats à durée indéterminée.

Distincte du licenciement et de la démission, la « rupture conventionnelle » ne peut pas être imposée par le salarié ou l’employeur. Elle ne concerne que les salariés en CDI, qui touchent une somme au moins égale à l’indemnité de licenciement et ont droit à l’assurance-chômage.

La procédure est stricte, puisque la direction départementale du travail homologue les conventions de rupture après diverses vérifications, en particulier le consentement du salarié. En cas de litige, le conseil des prud’hommes peut être saisi dans les douze mois qui suivent son homologation.

D’après la CGT, citée par Le Monde (édition datée du 20/01/2009), des entreprises mettent à profit la rupture conventionnelle pour contourner la procédure de licenciement économique. Pour la CFDT en revanche, le dispositif est susceptible de se substituer à des pratiques « border line ».

L’Assemblée nationale a adopté le 29 avril le texte de modernisation du marché du travail qui transcrit dans le Code du travail l’accord conclu entre les partenaires sociaux en début d’année.

Ce texte marque :

 la suppression du CNE (les CNE en cours seront transformés en CDI immédiatement) ;

 la mise en place d’un contrat expérimental « de mission », réservé aux ingénieurs et aux cadres, d’une durée minimum de 18 mois ;

 l’instauration d’un nouveau mode de rupture à l’amiable ;

 le doublement de l’indemnité de licenciement.

Le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, a présenté le projet de loi sur le marché du travail, qui transpose l’accord négocié par les partenaires sociaux (Medef, CGPME, UPA chez les employeurs, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO chez les salariés) sur la réforme du marché du travail.

Le texte met fin au Contrat Nouvelles Embauches (CNE) et prévoit sa requalification en CDI lorsque la loi sera promulguée. Il institue aussi les modalités de rupture conventionnelle en commun (amiables) qui reposent sur la garantie de la liberté de consentement et dont les conventions seront soumises pour homologation à la direction du travail.

Le projet de loi prévoit aussi que :

 les ruptures amiables seront traitées par les prud’hommes en cas de contentieux, et non devant le juge administratif comme le souhaitaient les employeurs ;

 un contrat à durée déterminée à « objet défini » , dit contrat de mission, d’une durée entre 18 et 36 mois, destiné à des cadres et ingénieurs, sera créé à titre expérimental ;

 les indemnités en cas de rupture amiable de salariés de plus de 60 ans seront défiscalisées, dans la limite de deux fois le montant de la rémunération annuelle brute du salarié, ou 50% de l’indemnité si son montant est supérieur ;

 les périodes d’essai, renouvelables une fois, seront comprises entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés, entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et entre trois et quatre mois pour les cadres. Toutefois, les salariés bénéficiant de périodes d’essai plus courtes conserveront cet avantage jusqu’au 30 juin 2009.

Des textes complémentaires préciseront les modalités de garantie et de maintien des droits acquis dans la formation, la santé, l’assurance-chômage et la protection sociale.

Transmis aux partenaires sociaux le 26 février, le projet de loi sera examiné en Conseil des ministres fin mars, pour un examen au Parlement en avril et une promulgation avant l’été prochain.

Après FO, la CFTC et la CFE-CGC, le bureau national de la CFDT a voté à l’unanimité le 17 janvier la ratification de l’accord sur la réforme du marché du travail. Pour Le Figaro (édition du 18/01/2008), la multiplication par deux de l’indemnité conventionnelle de licenciement, le maintien de la prévoyance santé pour le salarié qui quitte l’entreprise, l’impossibilité de licencier sans motivation, la prise en compte des stages dans la période d’essai, la prime pour les moins de 25 ans, le dispositif de rupture conventionnelle ont conduit les élus de la CFDT à approuver l’accord.

Les cadres de la CFE-CGC ont annoncé le 15 janvier leur signature de l’accord sur la réforme du marché du travail, en saluant selon Le Monde (édition datée du 17/01/2008) la « grande cohésion sociale » qui l’a rendu possible. L’accord de la CFE-CGC permet à l’accord d’être officiellement majoritaire, ce qui ouvre la voie à sa reprise dans la loi. Cette traduction législative sera réalisée avant l’été, a assuré le Premier ministre, François FILLON.

Le projet de réforme du marché du travail a été accepté le 14 janvier par FO et la CFTC. Selon Le Figaro (édition du 15/01/2008), c’est la perspective de la fin du Contrat Nouvelle Embauche qui a emporté la décision finale du bureau confédéral. En effet, avec l’accord, tout licenciement devra être motivé, ce qui n’était pas le cas du CNE.

Le conseil de la CFTC a voté par 25 voix contre 4, en donnant un mandat à ses dirigeants pour définir avec le législateur l’homologation de la rupture conventionnelle avec le directeur du travail. Le syndicat aurait préféré que les prud’hommes tranchent et demeure réservé sur le rallongement de la période d’essai.

La CFDT et la CFE-CGC ayant, toujours selon Le Figaro, laissé entendre qu’elles accepteraient l’accord, ce dernier est en voie d’être majoritaire, condition pour qu’il soit transposé en loi par le gouvernement. La CGT pourrait être le seul syndicat à s’y opposer.

Les syndicats et le patronat ont terminé le 11 janvier la négociation sur la modernisation du marché du travail. Parmi les points du projet :

 La période d’essai : elle sera allongée pour les contrats à durée indéterminée. De un à deux mois au maximum pour les ouvriers et les employés, entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, entre trois et quatre mois pour les cadres, sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. La période d’essai pourra être reconduite une seule fois, et les durées totales ne pourront dépasser quatre mois pour les ouvriers et les employés, six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et huit mois pour les cadres.

 La rupture du contrat à durée indéterminée : un nouveau mode de rupture conventionnel a été créé pour privilégier une solution négociée à l’occasion des ruptures de contrat de travail. L’employeur et le salarié pourront déterminer les conditions de la fin du contrat de travail, avec un droit de rétractation pendant quinze jours. L’accord conventionnel devra après ces quinze jours être validé par le directeur départemental du travail. L’indemnité de rupture du salarié sera équivalente à un cinquième de mois par année d’ancienneté, et l’ancien salarié bénéficiera des allocations chômage.

 La hausse des indemnités de départ : les indemnités légales de licenciement passeront de 10 à 20% du salaire mensuel, par année d’ancienneté, et il suffira d’un an pour en bénéficier, contre deux actuellement.

 Un nouveau contrat de travail : un contrat de mission d’une durée de 12 mois minimum, non renouvelable, à terme incertain, pourra être signé avec des ingénieurs et des cadres, pour la réalisation d’un projet de 18 à 36 mois défini dans le contrat. L’utilisation de ce contrat sera subordonné à un accord de branche ou d’entreprise, et ne pourra être utilisé dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité. Le contrat pourra être rompu à la date anniversaire de sa signature, pour un motif réel et sérieux, et le salarié percevra en cas de rupture une indemnité égale à 10% de la rémunération reçue pendant le contrat.

 La portabilité des droits du salarié : le salarié qui se retrouve au chômage pourra garder sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Le salarié gardera 100% du solde des heures de formation acquise dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Avec l’accord de son nouvel employeur, il pourra utiliser ce crédit d’heures pendant les deux années suivant son embauche.

 La prise en compte des stages : la durée du stage réalisé lors de la dernière année d’études sera prise en compte dans la période d’essai, sans que celle-ci puisse être réduite de plus de la moitié de sa durée, et à condition que le stage se soit passé dans l’entreprise qui recrutera le jeune.

 La formation : les personnes les plus éloignées de l’emploi pourront bénéficier d’une formation dont le financement sera assuré par un fonds dont le financement sera défini lors de la prochaine négociation sur la formation professionnelle.

 Le soutien des moins de 25 ans sans emploi : une prime forfaitaire est instaurée pour les moins de 25 ans involontairement privés d’emploi et qui n’ont pas assez travaillé pour avoir accès aux allocations chômage.

Les syndicats vont déterminer dans les prochains jours leur position sur le projet : selon Le Monde (édition datée du 13/01/2008), FO et la CFTC le 14 janvier, CFE-CGC le 15 janvier, la CFDT le 16 ou le 17 janvier, et la CGT le 29 janvier, cette dernière ayant déjà indiqué qu’elle ne le signerait probablement pas.

En cas d’accord, par au moins trois syndicats, le gouvernement devrait en transposer les termes dans une loi d’ici la fin du premier semestre. En cas de désaccord, le gouvernement présentera au Parlement son propre texte législatif.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 21 décembre pour discuter du marché du travail, avant les réunions prévues les 9 et 10 janvier 2008 qui clôtureront la négociation. La réunion a été marquée par des échanges vifs, selon Le Figaro (édition du 22/12/07), les syndicats étant contrariés pour une proposition nouvelle du patronat de créer un contrat de travail pour les périodes d’essai. Certains syndicats considèrent cette proposition comme une tentative pour faire revivre le contrat nouvelle embauche, et craignent que le Medef souhaite que le gouvernement reprenne la main en empêchant la négociation d’aboutir.

Les partenaires sociaux se sont réunis le 14 décembre pour aborder la discussion sur les procédures de licenciement, dans le cadre des négociations sur la réforme du marché du travail. Les syndicats CGT, FO et CFTC ont rappelé leur opposition aux propositions du patronat qui demande un allongement des périodes d’essai et un nouveau mode de rupture « à l’amiable » du contrat de travail. La CFDT attend des propositions plus attractives du patronat sur la sécurisation du parcours professionnel. FO, la CGC, la CFTC et la CGT ont toutefois accepté d’examiner un nouveau type de CDD « de projet » qui s’achèverait avec la mission assignée au salarié. Le Medef et la CGPME ont paru très optimistes sur la possibilité de parvenir à un véritable accord.

Les partenaires sociaux ont décidé de se retrouver deux jours, les 9 et 10 janvier prochains pour conclure la négociation, après une dernière réunion le 21 décembre.

Les négociations sur le contrat de travail entre le patronat et les syndicats, qui doivent aboutir au plus tard à la fin de l’année, sans quoi le gouvernement reprendra l’initiative, semblent bien avancer, malgré une division du patronat soulevé par Les Echos, dans son édition du 7 décembre dernier. Il aurait fallu, selon le quotidien économique, toute la journée du 6 décembre pour que le Medef, la GCPME et l’UPA parviennent à s’entendre sur un nouveau projet d’accord sur la modernisation du travail. La version du 5 décembre au soir prévoyait la possibilité pour le salarié de conserver son droit à la formation en cas de changement d’entreprise au cours des deux ans suivant son embauche. Le texte envoyé aux syndicats le 7 décembre fixait des conditions draconiennes, « à règles comptables constantes », avec l’accord de nouvel employeur et pendant une durée déterminée. Le droit aux couvertures complémentaires ne serait, quant à lui, maintenu que pendant les six premiers mois de chômage.

Pour autant, les négociateurs syndicaux semblent avoir saluer les avancées patronales, selon Le Figaro, dans son édition du 8 décembre, et Les Echos, dans son édition du 10 décembre, et un accord serait possible, selon plusieurs représentants syndicaux.

Encore faudra-t-il encore discuter des modalités de la séparation à l’amiable entre le salarié et l’employeur, proposées par le patronat, ainsi que du contrat de projet. La prochaine réunion est prévue le 14 décembre prochain.

Le Medef rencontre les syndicats le 9 novembre sur la réforme du marché du travail. Le patronat a précisé hier ses propositions de réforme. Dans ce document, le patronat rejette le principe du contrat unique, tout comme les syndicats.

Le Medef propose :

1/ d’allonger les périodes d’essai :
 3 mois renouvelables une fois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens ;
 6 mois renouvelables une fois pour les cadres ;

2/ de créer une rupture de contrat de travail à l’amiable, qui donnerait droit pour le salarié à une indemnité de licenciement au moins égale à l’indemnité légale majorée de 25% ;

3/ de ne donner la possibilité de conclure un contrat de mission que pour un projet de plus de 18 mois.

4/ de permettre au salarié de conserver la moitié de ses heures accumulées en droit individuel à la formation pendant 12 mois en cas de changement d’entreprise.

Le gouvernement ayant donné jusqu’à la fin de l’année aux partenaires sociaux pour se mettre d’accord sur la réforme du marché du travail, ceux-ci ont prévu encore huit réunions de négociations.

Le patronat a envoyé aux syndicats le 11 octobre ses dernières propositions sur le projet de réforme du marché du travail, concernant la réforme du système d’assurance-chômage. Celles-ci consisteraient à définir :

 un régime général de base ouvert à l’ensemble des demandeurs d’emploi et financé par la solidarité nationale. Ce régime serait placé sous la responsabilité des pouvoirs publics et intégrerait les allocations existantes, comme le RMI ;

 un régime d’assurance financé par des cotisations patronales et salariales, et destiné aux salariés sans emploi. Ce régime serait placé sous la responsabilité des partenaires sociaux, qui détermineraient le montant des cotisations, les durées d’affiliation, les montants et les durées d’indemnisation.

Le chercheur d’emploi bénéficierait d’un accompagnement renforcé et d’actions de formation, avec le triple objectif d’accélérer son retour à l’emploi, de répondre aux besoins des entreprises et de maîtriser le coût du chômage.

L’objectif du patronat serait d’augmenter les indemnités, pour des durées plus courtes, sans que cela augmente les charges des entreprises.

Les partenaires sociaux doivent à présent se réunir tous les vendredis jusqu’à la fin de l’année pour négocier.

Le Medef a précisé ses intentions sur l’assouplissement du droit de licenciement, dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux sur les modalités de rupture du contrat de travail, qui doit s’achever avant la fin de l’année.

Le patronat prône :

 la suppression de l’obligation de réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement,

 la limitation de la prescription à 12 mois, délai au-delà duquel le salarié ne pourra plus contester son licenciement,

 l’instauration d’un nouveau contrat à durée indéterminé assorti d’une période de validation économique,

 l’instauration d’un nouveau mode de rupture d’un commun accord : le salarié bénéficierait, en cas de rupture de gré à gré, du versement d’une indemnité et de la possibilité d’accès aux allocations chômage dans les mêmes conditions que pour un licenciement,

 la sortie de ces ruptures de contrat de travail du cadre du licenciement économique.

Le Medef a adressé ses premières propositions aux syndicats le 4 octobre sur la sécurisation du parcours professionnel, avec la possibilité pour les salariés licenciés de conserver pendant un certain temps leurs droits à Formation et leur couverture santé, mais pas celle de transférer ses droits d’une entreprise à l’autre.

Le Medef renvoie à une prochaine note ses propositions sur les questions du revenu de remplacement en cas de licenciement et de l’accompagnement personnalisé des chômeurs.

Le Medef a envoyé le 4 octobre aux syndicats une note, consacrée à la rupture du contrat de travail, qui décrit un nouveau mécanisme de « rupture à l’amiable ». Après avoir émis l’idée d’ajouter dans le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) une « période de validation économique » à l’issue de laquelle l’embauche deviendrait définitive, le Medef propose que le salarié bénéficie d’un préavis de rupture s’il devait être licencié pendant cette période de validation économique, d’une durée à déterminer. Dans ce cas, l’employeur devrait motiver sa décision par écrit, et le salarié bénéficierait d’une indemnité de rupture d’un montant égal à celui de l’indemnité de fin de contrat du Contrat à Durée Déterminée (CDD). En cas de litige, dans tous les cas, le montant des indemnités serait plafonné.

Plusieurs propositions sont avancées par le Medef pour la procédure de rupture, qu’elle soit initier par le salarié ou l’employeur :

 un droit de rétractation pour le salarié

 la possibilité de se faire assister par un conseiller syndical ou non

 une indemnité de rupture

 l’accès aux allocations chômage

Le Medef demande à ce que de telles ruptures ne soient pas considérées comme des licenciements économiques, lourdes en procédures.

Nicolas SARKOZY a affirmé le 18 septembre que la réforme du contrat de travail - question actuellement discutée par les partenaires sociaux - passait par différentes pistes, dont l’idée de rupture négociée et d’une simplification de la procédure prud’homale. Le président de la République a évoqué la nécessaire réflexion sur la période d’essai, les indemnités de licenciement, le champ d’intervention du juge, la passage d’un CDD à un CDI, la transférabilité des droits à la formation ou à la prévoyance collective. Il a précisé que dans les branches où il y aurait accord entre les partenaires sociaux, la loi le reprendrait, et que là où il n’y aurait pas accord, l’Etat prendrait les mesures appropriées.

Le président de la République et son gouvernement ont donné aux partenaires sociaux jusqu’au 31 décembre, rapporte Le Monde (édition datée du 2 septembre), pour proposer une réforme de l’organisation et du fonctionnement du marché du travail, de l’embauche au licenciement, en passant par la sécurisation du parcours professionnel. Les négociations ouvriront le 7 septembre.

Les services du Premier ministre ont transmis aux partenaires sociaux le 18 juin un document d’orientation pour préciser la feuille de route de la négociation sur le marché du travail. Le texte parle de « redonner une cohérence d’ensemble aux différents contrats. » Le texte indique plusieurs pistes de réflexions :

 le régime et la durée de la période d’essai
 les modalités de rupture du contrat
 la sécurisation des procédures pour l’entreprise

Il n’évoque pas en revanche un « contrat unique ».

Le gouvernement souhaite des résultats pour la fin de l’année.