Le bilan provisoire du droit au logement opposable (Dalo) montre les limites du dispositif, si l’on se réfère aux chiffres rapportés par Les Echos (édition datée du 1/12/2009) :

 Entre janvier 2008 et septembre 2009, les commissions de médiation départementales ont reçu 114480 demandes alors que l’on estime à 600000 le nombre de bénéficiaires potentiels.

 Si 16200 personnes ont été relogées via le Dalo, près de 10000 n’ont pas reçu de propositions dans le délai légal (de trois à six mois) alors que la commission leur avait donné un avis favorable, ce qui a occasionné des astreintes financières pour l’Etat d’un montant global de 10 millions d’euros.

 Alors que depuis le 1er décembre 2008 les particuliers éligibles peuvent engager un recours devant les tribunaux administratifs pour obtenir un logement, suite au refus des commissions de médiation, seules 2400 personnes s’étaient lancés dans cette démarche à fin septembre dernier.

Les explications de cette inefficacité relative sont multiples :

 la lourdeur du processus de saisie par les particuliers, qui les oblige à être accompagné d’une association voire d’un avocat ;
 le manque de logements qui empêche d’appliquer la loi (évalué à 70000 logements par an en Ile-de-France, dont 50% de logements locatifs sociaux) ;
 la faiblesse de l’astreinte financière de l’Etat, qui a été divisée par deux via un amendement parlementaire.

Pour les associations plusieurs actions doivent être menées pour permettre l’application de la loi :

 lancer un programme de réquisition ;

 mobiliser les logements privés avec des objectifs par territoires et opposables aux communes ;

 passer le contingent préfectoral qui permet aux préfets de disposer de logements sociaux de 25% des nouveaux logements mis en place à 25% du flux total des logements sociaux libres.

Benoît APPARU, le secrétaire d’Etat au logement, a présenté le 10 novembre dernier son plan de réorganisation d’un « service public de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans abris ou mal logées ». Amorcé selon Le Monde (édition datée du 11/11/2009) par Christine BOUTIN, ce plan a pour objectif de sortir d’une logique saisonnière et de la dispersion des acteurs, avec :

 l’instauration d’un opérateur unique pour coordonner l’ensemble des accueils de jour, des services d’orientation, des équipes mobiles, des hébergements d’urgence...
 l’instauration d’un « référent personnel » unique pour chaque sasn-abri ;
 l’amélioration du maillage territorial des équipes mobiles (appelées « les maraudes ») et leur renforcement par une équipe médicale spécialisée en psychiatrie et en addictologie ;
 le placement de 2000 volontaires du service civique auprès des associations de premier accueil et d’urgence ;
 un accès prioritaire au logement social pour les sans-abris ou les mal logés en s’appuyant sur les attributions du 1% logement (15000 logements pourraient être mobilisés en Ile-de-France) ;
 une taxation des « marchands de sommeil », qui sera demandée au Parlement (300 à 400000 logements seraient « indignes »).

Le plan devrait être progressivement mis en place en 2010.

Les associations dénoncent les contradictions d’un gouvernement qui, selon elles, a fait voter une loi qui instaure un droit au logement mais continue d’expulser autant de ménages...

Selon la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, 11294 expulsions effectives ont eu lieu en 2008 avec le concours de la force publique, pour un total d’expulsions évalué entre 50 et 60000. Une trentaine d’associations avaient, rapporte Le Monde (édition datée du 31/10/2009), demandé en septembre dernier un moratoire des expulsions locatives, mais le gouvernement avait refusé. Cela leur apparaît contradictoire avec la loi BOUTIN de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, votée le 25 mars 2009, qui rend obligatoire la mise en place de commissions de prévention des expulsions.

Par ailleurs, le 29 octobre dernier, Xavier EMMANUELLI, président du comité de suivi de la loi du Droit Au Logement Opposable (DALO) votée le 5 mars 2007, a alerté le gouvernement sur le fait que ce droit n’est pas assumé partout. Depuis le 1er décembre 2008, au 30 juin dernier, au moins 7250 ménages prioritaires, dont 6500 franciliens, n’avaient toujours pas reçu d’offre dans le délai légal. Xavier EMMANUELLI dénonce le manque de mobilisation sur l’offre et la réticence des préfets à utiliser tous les outils réglementaires dont ils disposent...

Instauré par le loi du 5 mars 2007, le Droit Au Logement Opposable (DALO) rencontre de grandes difficultés, qui ont été constatées par le Conseil d’Etat, dans son rapport annuel publié le 10 juin dernier.

La loi donne la possibilité aux personnes reconnues comme prioritaires d’un logement social de faire un recours devant les tribunaux administratifs si elles n’ont pas obtenu de réponse dans un délai de trois à six mois suivants les départements. Dès 2012, ce droit au recours sera ouvert à toute personne dont la demande de logement social a été acceptée et dont les délais de réponse sont anormalement longs. Le Conseil d’Etat craint l’arrivée de contentieux en masse. Mais il souligne aussi plusieurs défauts :

 l’absence de spécificité de la région parisienne, alors qu’elle cumule le plus grand nombre de demandes et les plus grandes difficultés de logements, en raison du niveau des loyers et de la pénurie de l’offre ;

 l’absence d’étude d’impact de la loi, alors qu’on estime à 600 ou 800000 le nombre de personnes éligibles et que le contingent de logements disponible n’est que de 45 à 100000...

Selon Les Echos (édition datée du 11/06/2009), le Conseil d’Etat considère le dispositif comme improvisé et de court terme.

Selon le rapport 2009 de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement, la France compterait aujourd’hui 600000 personnes sans logement, et 2,9 millions de personnes mal logées, soit un total de 200000 de plus qu’il y a un an. S’y ajoutent, selon le rapport, 6,5 millions en situation de réelle fragilité de logement à court ou à moyen terme. La situation touche de façon croissante les plus de 60 ans : il manquera 115000 places en maisons de retraite d’ici 2015.

Par ailleurs, d’ici 2012, de 500000 à 600000 ménages seront considérés prioritaires au sens du droit au logement opposable. Pour autant, seuls 70000 dossiers ont été déposés en 2008, ce qui s’expliquerait par un déficit d’information.

Après avoir signé, en décembre dernier, un premier accord avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) prévoyant la vente de 40 000 logements sociaux par an, Christine BOUTIN, la ministre du logement, a conclu une convention similaire le 20 février avec la Fédération des SEM, pour 3 000 logements sociaux par an.

Selon Le Monde (édition du 22/02/2008), ces accords excluent un quelconque « droit à acheter son logement » qui serait revendicable par tout locataire. Ils n’ont pas non plus pour objectif de réduire le parc social, puisque tout HLM vendu devra être remplacé par un autre, neuf. Il s’agirait plutôt de favoriser la rotation dans le parc social, pour permettre à de nouveaux ménages de s’y installer. Les locataires volontaires à l’achat de leur logement devront aussi être financièrement sécurisés, afin d’éviter des problèmes de règlements.

La ministre du logement, Christine BOUTIN, a lancé le 21 février un programme pour 2008 de 5 000 maisons représentant un coût de 15 euros par jour, pour une superficie de 85 m², un terrain de 250 m², et un mode de financement sécurisé.

Deux banques (la Caisse d’Epargne et le Crédit foncier) et des professionnels de l’immobilier (l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles, la Fédération des promoteurs constructeurs, Maison France Confort) ont signé une charte d’engagement à soutenir le projet.

Le financement s’appuiera sur le PASS foncier, qui permet de payer la maison et le terrain en deux temps, et bénéficiera d’une TVA à 5,5% et de 3 000 euros de subventions des collectivités locales. Sous condition de ressources, les familles devront s’adresser à partir du 15 avril à une des agences de l’une des deux banques signataires, à un organisme du 1% logement ou à un constructeur de maisons individuelles pour prendre connaissance du plan de financement, du nom des communes bénéficiant du PASS foncier et des terrains disponibles.

Le député de Versailles (UMP) Etienne PINTE, chargé par le Premier ministre de proposer un plan en faveur des sans-abri a remis son rapport le 29 janvier.

Le député estime qu’une politique de prévention des expulsions locatives doit être mise sur pied. Etienne PINTE suggère que les services sociaux interviennent dès les premiers mois d’impayés de loyers pour aider les familles à redresser leur situation. En cas d’échec, l’exécution de l’expulsion devrait être subordonnée à une proposition de logement par l’Etat. Un système d’assurance serait instauré pour mieux garantir les bailleurs contre les risques locatifs.

Toujours dans le cadre de la prévention, le rapport préconise qu’une institution (armée, hôpital psychiatrique, prison, structure d’aide sociale à l’enfance) ne puisse laisser partir un individu sans s’assurer qu’il disposera bien d’un logement ou d’un hébergement à sa sortie.

Par ailleurs, Etienne PINTE met l’accent sur la qualité de l’accueil réservé aux sans-logis. Interrogé par Le Monde (édition du 30/01/2008), le député propose un plan de réhabilitation des structures d’hébergement.

Il propose aussi la création d’un poste de préfet pour coordonner les actions de lutte contre les problèmes des sans-abri. Les préfets pourraient négocier avec les bailleurs sociaux, les collectivités locales et le 1% logement pour obtenir une part plus importante de HLM attribués gratuitement aux personnes prioritaires au droit au logement opposable. Les communes qui n’atteignent pas le quota de 20% minimum de logements sociaux devraient intégrer 30% de logements sociaux dans leur programme de construction annuel. Les préfets pourraient disposer d’un droit de préemption urbain, et se substituer aux maires des communes récalcitrantes pour délivrer les permis de construire.

François FILLON, le Premier ministre, a annoncé le déblocage d’une enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros, et invité Etienne PINTE à poursuivre le dialogue avec les associations.

Dix-neuf associations de lutte contre la précarité et d’aide aux personnes démunies ont présenté, le 10 janvier, treize engagements gouvernementaux qu’elles jugent indispensables pour répondre aux obligations fixées par la loi sur le droit au logement opposable, entrée en application le 1er janvier dernier. Parmi ces mesures, selon Le Figaro (édition du 11/01/2008) : un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi, et l’imposition dans tout programme immobilier de plus de dix logements d’un quota minimum de 20% de logements à loyer accessible.

Les associations veulent remettre ces engagements au Premier ministre le 15 janvier, date retenue lors d’une première rencontre à Matignon pour signer un « contrat de confiance » avec le gouvernement. Le Premier ministre avait chargé, le 19 décembre, le député Etienne PINTE (UMP) de rédiger ce contrat. Prenant acte de l’initiative des associations, Etienne PINTE a déclaré qu’il remettrait d’ici la fin de janvier de propositions fermes, avec des estimations claires et un calendrier précis, en réponse à ces engagements.

A compter du 1er janvier prochain, toute personne sans domicile ou se considérant comme extrêmement mal logée pourra adresser un recours amiable et saisir une « commission de médiation » créée auprès du préfet de son département. Après examen de son dossier, si la commission considère que la personne fait partie des publics prioritaires, elle demandera au préfet de lui trouver un logement. Une centaine de postes ont été créés au niveau national pour animer le dispositif.

Dans son rapport remis en septembre dernier, le comité de suivi du Dalo (droit au logement opposable) évaluait à 1,7 million le nombre de personnes concernées (600 000 ménages). Or, selon Les Echos (édition du 28/12/2007), le nombre de logements attribués chaque année au titre du contingent préfectoral serait de l’ordre de 60 à 65 000. Le décalage serait particulièrement concentré en Ile-de-France (qui regroupe 40% des besoins), en région Paca, dans les DOM...

Dans un an, un demandeur reconnu prioritaire par la commission n’ayant pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités pourra s’adresser au tribunal administratif et obtenir, éventuellement, la condamnation de l’Etat. Le cas des demandeurs de logements sociaux de longue date ne sera pris en compte devant la justice qu’à partir de 2012.

Le président de la République a annoncé le 11 décembre la mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement en fixant des objectifs et soulignant quelques propositions de méthode :

Sur les objectifs :

 un rythme de construction d’environ 500 000 logements neufs par an, et le doublement du nombre de bâtiments anciens rénovés, en commençant par les 800 000 logements HLM les plus dégradés ;
 la modernisation des circuits de financement du logement social ;
 l’amélioration de l’accès au logement social.

Sur la méthode, Nicolas SARKOZY a proposé que :

 l’Etat donne l’exemple en vendant des terrains pour construire 60 000 logements d’ici 2012 ;
 le Code de l’urbanisme soit réécrit par voie d’ordonnances pour le simplifier ;
 les procédures d’attribution des logements sociaux soient plus transparentes, et qu’elles permettent l’accueil en priorité des familles dont les revenus ne leur permettent pas d’être logés dans des conditions décentes par le libre jeu du marché ;
 le dépassement des conditions de ressources se traduise par une augmentation des loyers à due proportion ;
 les ménages occupant un logement social devenu trop grand soient incités à en prendre un plus petit et adapté ;
 la situation des ménages en logement social soit réexaminée tous les trois ans ;
 le crédit hypothécaire soit développé pour favoriser l’accès à la propriété ; - le financement du livret A soit ouvert à l’ensemble des réseaux bancaires pour améliorer le financement du logement social.

Christine BOUTIN, la ministre du logement, a mis en place la commission de médiation de Paris, chargée d’examiner les dossiers des demandeurs prioritaires de logement. Cette commission, composée de 24 membres, sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2008. Elle étudiera les dossiers des six catégories de publics définis comme prioritaires :

 les sans abris,
 les personnes expulsées,
 les personnes hébergées dans un centre depuis plus de six mois,
 les ménages habitant dans des logements insalubres,
 les familles résidant dans un logement sur occupé avec des enfants,
 les familles résidant dans un logement avec une personne handicapée.

Les commissions de médiation seront mises en place dans les autres départements d’ici la fin de l’année.

Les décrets d’application de la loi DALO (droit au logement opposable) ont été publiés au Journal Officiel le 28 novembre.

Christine BOUTIN, ministre du Logement et de la Ville, a indiqué en présentant le plan grand froid que, si les mal-logés ne trouvaient pas de place dans les centres d’hébergement cet hiver, elle ferait appel aux réquisitions de bâtiments vides (n’appartenant pas à de petits propriétaires privés). Par ailleurs, outre la mise en place d’une cellule de veille nationale, elle a précisé que les préfets auraient pour tâche de piloter les capacités d’accueil au niveau départemental, en fonction des conditions climatiques.

Christine BOUTIN, la ministre du Logement, a remis le 15 octobre au président de la République le premier rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable, présidé par Xavier EMMANUELLI. Cette loi, votée en mars 2007, prévoit que les ménages prioritaires pourront former, dès le 1er décembre 2008, un recours amiable auprès de commissions départementales, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, si aucune solution de logement ne leur est proposée. A partir du 1er janvier 2012, cette loi s’appliquera à tous les demandeurs d’un logement social depuis un temps « anormalement long ».

Le rapport juge la situation en Ile-de-France alarmante, compte tenu du niveau des prix de marché qui rend les logements inaccessibles à de nombreuses familles. Le Comité préconise la construction de 30 000 logements sociaux par an d’ici 2012. Un « préfet logement » serait nommé et un comité de pilotage serait créé sous l’autorité du ministre. Dans le reste du pays, le Comité suggère que l’Etat puisse exercer un droit de préemption urbain sur tout territoire où existe un déficit de logements sociaux. Des organismes seraient mandatés pour réaliser des logements sociaux dans les communes ne respectant pas le quota de 20% de logements sociaux prévu dans la loi SRU.

(Source : Le Figaro - 16/10/07)

Christine BOUTIN, ministre du Logement et de la Ville, présentera aux membres du comité de suivi le 24 septembre prochain le décret d’application du droit au logement opposable (DALO). Selon Le Figaro (édition du 13/09), elle a indiqué que six catégories de ménages « ultra prioritaires » seraient éligibles au droit opposable au logement, dont feront partie les SDF, les ménages avec enfant ou personnes handicapées. Ces ménages pourront, à condition d’être demandeurs de logement social, former un recours amiable dès le 1er janvier 2008 et former un recours devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008 s’ils n’ont pas obtenu de logement.

Ce droit sera étendu à toutes les personnes éligibles au logement social n’ayant pas obtenu de réponse dans un délai raisonnable à partir du 1er janvier 2012.

Votée sous le gouvernement de Dominique de VILLEPIN le 5 mars 2007, le dispositif de droit au logement opposable entrera en vigueur le 1er décembre 2008 pour les populations prioritaires (personnes à faibles revenus, âgées ou handicapées....) et en 2012 pour l’ensemble de la population.

Dès maintenant, l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) monte en puissance :

 une progression de 30,6% (48 967 logements) du nombre de réhabilitations aidées au premier semestre

 une hausse sur un an de 40% du nombre de logements vacants (4 354) remis sur le marché après rénovation

 une progression de près de 75% des mises en location de logements à loyers maîtrisés sur un an

L’ANAH expérimente également depuis le 1er juin un dispositif de sous-location aux associations. Celles-ci sont garantes du paiement du loyer.

Enfin, l’ANAH consacrera cette année 50 Millions d’euros au maintien des personnes âgées à domicile, ce qui représente 10 000 personnes, selon son Président.

Source : Le Figaro - édition du 11/7