Le Conseil constitutionnel a validé le 12 juillet dernier les textes législatifs organisant la procédure d’avis des deux assemblées pour certaines nominations présidentielles comme la présidence du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA), le médiateur de la République, les PDG des entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF...). La nomination des présidents de l’audiovisuel public (Radio France et France Télévision) est régie par un texte spécifique. Une nomination est empêché si trois cinquièmes des membres des commissions désignés par la loi s’y opposent.

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) chargée d’établir une version commune du projet de loi organique sur le contrôle des nominations présidentielles n’est pas parvenue à un accord. La révision constitutionnelle votée en juillet 2008 prévoit que les nominations du président de la République à certains emplois ou fonctions doivent préalablement être soumises aux commissions compétentes des deux assemblées. Celles-ci peuvent s’y opposer à la majorité des trois cinquièmes de leurs membres. Selon Le Monde (édition datée du 09/04/2010), le désaccord porte sur la prise en compte ou non des délégations de vote. Le texte sera donc rediscuté dans les deux chambres. Si le désaccord se confirme, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. C’est la première fois depuis 2002 qu’une Commission Mixte Paritaire ne parvient pas à un accord...

Alors que Jean SARKOZY et ceux qui le soutiennent répétent qu’il s’agit d’une élection et, qu’à ce titre, il peut y participer, Le Monde (édition datée du 18/10/2009), précise que le conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement de la Défense (EPAD) est composé de 18 membres, dont :

 quatre élus de gauche et quatre élus de droite,
 un représentant de la chambre de commerce et d’industrie,
 neuf fonctionnaires nommés par quatre ministères (économie, équipement, culture, intérieur).

Les votes de ces derniers en faveur de Jean SARKOZY donneraient des arguments à ceux qui considérent son élection comme un nomination...

Les magistrats du parquet financier de Paris ont, le 29 août dernier, classé sans suite l’enquête préliminaire sur les conditions de nomination de l’ancien secrétaire général adjoint de l’Elysée, François PEROL, à la présidence du groupe Banque Populaire Caisses d’Epargne (BPCE).

L’enquête avait été ouverte le 1er avril dernier, suite au dépôt de quatre plaintes pour « prise illégale d’intérêt » par les syndicats SUD et CGT des Caisses d’Epargne, et les associations « Anticor » et « Contribuables Associés ». Les plaignants, rapporte Les Echos (édition datée du 2/09/2009), considéraient que François PEROL, en charge des dossiers économiques et industriels à l’Elysée, avait joué un rôle essentiel dans la fusion des deux établissements dont il a pris la direction fin février. Or, les fonctionnaires, même quand ils ont démissionné de la fonction publique, sont soumis aux règles d’incompatibilité pendant trois ans après la cessation de leurs fonctions.

Les magistrats ont considéré qu’aucune charge ne pouvait être retenue, le secrétaire général adjoint de l’Elysée n’ayant pas de délégation de pouvoir. Les plaignants peuvent à présent se porter partie civile, ce qui provoquerait la saisine d’un juge d’instruction...

Selon Les Echos (édition datée du 2/04/2009), le parquet de Paris a chargé le 1er avril la brigade financière d’enquêter sur les conditions d’arrivée de l’ancien secrétaire général adjoint de l’Elysées, François PEROL, à la tête du groupe résultant de la fusion entre les Caisses d’Epargne et la Banque Populaire. L’objectif est de déterminer si ce dernier est susceptible d’avoir commis le délit de prise illégal d’intérêt. Cette infraction, visée par l’article 432-13 du code pénal et punie de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende, punit le fonctionnaire qui quitterait l’administration pour une entreprise privée après avoir exercé une mission de surveillance, signé un contrat ou exprimé un avis sur les opérations effectuées par l’entreprise.

Une contreverse est apparue, suite à la future nomination de François PEROL, secrétaire général adjoint de l’Elysée, à la tête de la banque issue de la fusion entre la Banque Populaire et les Caisses d’Epargne. Depuis Rome, où il se trouvait en voyage officiel, le président de la République a invoqué, selon Le Monde (édition datée du 26/02/2009), le verdict favorable de la Commission de déontologie chargée d’examiner le cas des fonctionnaires qui passent dans le privé. Or, il s’avère que la Commission ne s’est pas réunie. Les Echos indiquent dans leur édition datée du 25/02/2009 que le conseiller d’Etat Olivier FOUQUET, qui préside la Commission, affirme que celle-ci ne s’est pas prononcée. Et les banques annoncent qu’elles n’ont pas reçu l’avis écrit qu’elles auraient dû recevoir.