Le Premier ministre irlandais, Brian COWEN, s’est engagé lors du Conseil européen du 11 décembre à organiser un nouveau référendum en Irlande sur le Traité de Lisbonne d’ici la fin 2009. Des garanties ont été faites à l’Irlande pour que les 27 pays conservent un représentant au sein de la Commission. D’autres sujets sensibles en irlande feront l’objet de dérogations éventuelles, à préciser : neutralité militaire, fiscalité, avortement, nombre de députés au Parlement...

Le Parlement de la République Tchèque a décidé, le 9 décembre, de reporter la ratification du traité de Lisbonne au 3 février 2009, à la demande du Premier ministre Mirek TOPOLANEK. Comme le rappelle Le Monde (édition datée du 11/12/2008), la République Tchèque, qui prendra la présidence de l’Union européenne le 1er janvier prochain, pour six mois, est le dernier pays à ne pas s’être prononcé sur le traité de Lisbonne.

Les Irlandais, le seul peuple européen consulté par référendum sur la ratification du traité de Lisbonne, ont donné une réponse négative à plus de 53%. Grande bénéficiaire de l’Union européenne, l’Irlande rechigne à devenir un contributeur net compte tenu de sa nouvelle richesse et de l’entrée des pays du centre de l’Europe. Attentive à son indépendance, elle refuse par ailleurs de participer à une Europe de la défense. Et rejette l’harmonisation fiscale qui lui ferait perdre l’un de ses atouts économiques.

La France et l’Allemagne ont appelé à la poursuite du processus de ratification dans les pays qui ne l’ont pas encore achevé. Les Pays-Bas et l’Angleterre ont confirmé que le texte serait examiné dans les prochaines semaines. En revanche, selon Le Figaro (édition du 14/06/2008), le président de la République Tchèque, Vaclav KLAUS, a estimé que le traité de Lisbonne était fini.

Certains dirigeants considèrent que des dérogations nouvelles pourraient être proposées à l’Irlande, afin d’organiser au printemps 2009 un nouveau référendum. D’autres pourraient être plus tentés de continuer à 26...

Le Parlement a autorisé, le 7 février, la ratification par la France du traité européen de Lisbonne. Les députés se sont prononcés par 336 voix contre 52. Les sénateurs le projet de loi a été adopté par 265 voix contre 42. La France est le cinquième pays à ratifier le traité européen qui remplacera le projet de traité constitutionnel, rejeté par référendum le 29 mai 2005, après la Hongrie, la Slovénie, la Roumanie et Malte.

Le Congrès réunissant Députés et Sénateurs a approuvé le 4 février, par 560 voix « pour », 181 « contre » et 152 « abstentions », la révision de la Constitution. Cette révision autorise la ratification du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007. Parmi les modifications de la Constitution :

 l’article 88-1 précise que la France « peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne » ;

 l’article 88-6 prévoir que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent « former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne » pour obtenir le retrait d’un « projet d’acte législatif européen » qui leur paraîtrait méconnaître le « principe de subsidiarité ».

Le Conseil constitutionnel a décidé le 20 décembre que la Constitution devrait être modifiée avant la ratification du traité européen, signé à Lisbonne. Cette décision était attendue, car le Conseil constitutionnel avait demandé une telle révision en 2004 pour le traité constitutionnel européen qui allait être rejeté par référendum en 2005. Or, le traité de Lisbonne reprend en grande partie les dispositions contenues dans le traité constitutionnel. Et la référence au traité constitutionnel européenne dans la Constitution française n’a plus de raison d’être.

Le Conseil constitutionnel distingue, dans sa décision, les dispositions qui figuraient déjà dans le traité constitutionnel (300, dont 14 appellent en 2007, comme en 2004, à une révision constitutionnelle), et celles qui ont été rajoutées ou modifiées, touchant aux nouveaux pouvoirs conférés aux Parlements nationaux, comme le contrôle du respect de la subsidiarité. Le Conseil constitutionnel considère que le déplacement en annexe de l’affirmation de la suprématie du droit de l’Union sur les droits nationaux lui fait perdre sa valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs considéré que la Charte des droits fondamentaux qui figurait au titre II du traité constitutionnel et figure en annexe du traité de Lisbonne n’appelait pas de révision constitutionnelle.

Intégralité de la décision du Conseil constitutionnelle : http://www.conseil-constitutionnel....

Dès le 15 janvier, l’Assemblée nationale et le Sénat examineront le projet de révision qui devrait être adopté par le Congrès, à Versailles, le 4 février. La loi de ratification pourra ensuite être votée, le 7 février pour l’Assemblée, et le 8 pour le Sénat.

La Hongrie est le premier Etat parmi les 27 membres de l’Union européenne à avoir ratifié le traité de Lisbonne. La ratification a eu lieu par voie parlementaire, le 17 décembre : 325 parlementaires ont voté « oui », contre 5 « non » et 14 abstentions.

Les Vingt Sept pays de l’Union européenne ont signé le nouveau traité européen à Lisbonne, le 13 décembre.

Parmi ses principales dispositions :

 Sur la prise de décision : à partir de 2014, une décision sera adoptée au Conseil si elle est approuvée par 55% au moins des Etats membres, représentant 65% au moins de la population. Du 1er novembre 2014 au 31 mars 2017, un Etat membre pourra continuer à demander l’application du système actuel et, à partir de 2017, un groupe d’Etats minoritaire pourra, pendant « un délai raisonnable », s’opposer à la mise en œuvre d’un accord qui ne lui conviendrait pas et demander la poursuite des discussions.

 Sur le champ de la majorité qualifiée : la majorité qualifiée devient la règle, puisque ce champ est étendu à une quarantaine de domaines, comme la coopération judiciaire, pénale et policière. En revanche, l’unanimité est conservée pour la politique étrangère, la fiscalité et la politique sociale.

 Sur la présidence : un président du Conseil européen sera élu par les présidents et chefs de gouvernement européens pour deux ans et demi, renouvelable une fois. Ce sera la fin de la présidence « tournante » de six mois.

 Sur la commission européenne : elle comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d’Etats membres, contre un représentant par Etat actuellement.

 Sur la politique étrangère et de sécurité : un haut représentant sera nommé, avec le titre de vice-président de la commission et la présidence du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union.

 Sur les Parlements nationaux : ils pourront demander à la Commission de réexaminer une proposition dont ils jugeraient qu’elle empiète sur les compétences nationales.

La procédure de ratification dans chacun des Etats va commencer en 2008. En France, le Conseil constitutionnel examinera la conformité du texte à la Constitution française le 20 décembre. Le projet de loi constitutionnelle qui modifiera l’article faisant référence au traité constitutionnel de 2005, devenu caduc, sera présenté en conseil des ministres le 2 ou le 9 janvier. La révision viendra en discussion à l’Assemblée nationale puis au Sénat, courant janvier, pour être ensuite soumise au Parlement réuni en Congrès, le 4 février.

Les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, réunis à Lisbonne, sont parvenus à un accord dans la nuit du 18 au 19 octobre sur un nouveau traité européen. Ce traité, qui réforme les traités antérieurs pour rendre l’Europe plus gouvernable, tourne la page de l’échec de la ratification du traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas. Il a été rendu possible par plusieurs concessions :

 un élu supplémentaire a été accordé à l’Italie, qui aura donc le même nombre de députés européens que le Royaume-Uni (73), par le rajout d’un siège au Parlement ;

 la Pologne a obtenu le renforcement du mécanisme de « Ioannina », qui permet à quelques Etats de geler une décision approuvée par la majorité, même s’ils ne disposent pas d’une minorité de blocage. Ce mécanisme fera l’objet d’une déclaration jointe en annexe au nouveau traité, qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité ;

 la Pologne a obtenu également la désignation d’un avocat général polonais auprès de la Cour européenne de justice ;

 le Royaume-Uni et l’Irlande ont obtenu des dérogations qui lui permettront de ne pas s’associer à certaines politiques comme la coopération judiciaire et policière ;

 le Royaume-Uni restera libre de ne pas appliquer la Charte des droits fondamentaux ;

Parmi les nouveautés institutionnelles du traité :

 une présidence stable remplacera les présidences semestrielles : le Conseil européen élira son président pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le président assurera la représentation extérieure de l’Union ;

 les pouvoirs du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune seront renforcés. Celui-ci présidera le conseil des ministres des affaires étrangères et sera également le vice-président de la Commission européenne ;

 la majorité qualifiée deviendra la règle au conseil des ministres, sauf dans les cas où les traités en disposent autrement. Le champ de la majorité qualifiée est élargie à une quarantaine de domaines, notamment dans le domaine de la coopération judiciaire et policière ;

 un nouveau système de vote sera instauré pour les décisions prises par le conseil des ministres, avec une majorité qualifiée égale au moins à 55% des Etats réunissant au moins 65% de la population. Une minorité de blocage devra inclure au moins quatre Etats ;

 la composition de la Commission sera modifiée, avec un nombre de commissaires qui ne sera plus égal au nombre d’Etats à partir de 2014 mais au deux tiers. Les pays seront représentés sur la base d’une rotation égalitaire ;

 les prérogatives du Parlement européen seront renforcées, avec un champ de la codécision avec le conseil des ministres augmenté. Le Parlement élira le président de la Commission sur proposition du Conseil européen, en tenant compte du résultat des élections au Parlement européen ;

 les Parlements nationaux pourront demander à la Commission de réexaminer une proposition s’ils jugent qu’elle empiète sur les compétences nationales.

Après cette approbation, le nouveau traité sera signé définitivement en décembre, pour entrer ensuite dans une phase de ratification.

A trois jours du sommet des chefs d’Etat et de gouvernement qui se réuniront à Lisbonne les 18 et 19 octobre, les vingt-sept ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se sont réunis le 15 octobre à Luxembourg pour débattre des derniers obstacles qui bloquent encore la conclusion d’un accord sur le traité européen. Plusieurs différends doivent encore être traités :

 la Pologne demande l’inscription dans le traité (et non dans une annexe) de la clause adoptée en 1994, qui permet à une minorité d’Etats d’obtenir le gel d’une décision prise à la majorité qualifiée pendant un délai « raisonnable ». La Pologne a toutefois renoncé à ce que ce délai soit fixé à deux ans ;

 L’Italie refuse la nouvelle répartition des sièges d’eurodéputés qui rompt à son détriment la parité avec la France et la Grande-Bretagne ;

 la République Tchèque réclame une disposition permettant au Conseil de demander à la Commission le retrait d’une proposition législative ;

 l’Autriche demande de limiter l’accès à ses universités d’étudiants venus d’autres pays de l’Union ;

 la Bulgarie soulève la question de la transcription en cyrillique du nom de l’euro ;

 le Parlement européen souhaite des garanties sur la protection des données personnelles dans le domaine de la politique étrangère.

La présidence portugaise s’est dite confiante.

La présidence de l’Union européenne, dirigée actuellement par le Portugal, a annoncé le 2 octobre que les juristes des 27 pays membres étaient parvenus à un accord de principe sur le texte du futur traité européen. Ce texte sera soumis aux chefs d’Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne, les 18 et 19 octobre.

Les ministres européens des affaires étrangères se sont réunis le 8 septembre au Portugal pour préparer la signature du nouveau traité européen, qui doit intervenir d’ici la fin de l’année en remplacement du traité constitutionnel. La ministre polonaise a réclamé plusieurs modifications au texte présenté par la présidence portugaise le 23 juillet, à l’ouverture de la conférence intergouvernementale :

 l’inscription dans le traité de la possibilité pour un Etat mis en minorité de bloquer pendant un délai raisonnable une décision prise à la majorité (cette possibilité devait être inscrite dans une déclaration annexe) ;

 l’augmentation du nombre des avocats généraux auprès de la Cour de Justice, actuellement limité à huit, pour que la Pologne puisse obtenir un poste ;

Par ailleurs, deux cents correctifs techniques ont été apportés au projet par les experts, et les représentants du Parlement européen ont demandé des éclaircissements sur la citoyenneté européenne et la charte des droits fondamentaux.

L’objectif de la présidence portugaise est de parvenir à un accord sur le traité lors du sommet de Lisbonne des 18 et 19 octobre prochains, pour organiser sa signature en décembre. Ensuite commencera la phase de ratification.

(Source : Le Monde - édition datée du 13/09)

La Conférence Intergouvernementale (CIG), chargée de rédiger le futur traité européen négocié le 23 juin dernier par les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union Européenne, est lancée aujourd’hui. L’objectif est de signer le traité lors du sommet européen de Lisbonne, les 18 et 19 octobre prochains.

Un premier projet sera distribué par la présidence portugaise de l’Union, sous forme d’amendements aux traités existants. Ce texte sera confié le 24 juillet aux experts juridiques chargés de le mettre en forme.

Le nouveau traité devrait entrer en vigueur en juin 2009, après une année 2008 consacrée aux ratifications. La France a prévu une ratification parlementaire au printemps 2008.

S’ils se sont mis d’accord sur le contenu du texte du futur traité européen, les 27 Etats membres doivent en préciser les détails lors d’une conférence intergouvernementale (CIG). Celle-ci devrait être ouverte le 23 juillet. L’adoption du nouveau traité est prévue lors du conseil européen des 18 et 19 octobre, à Lisbonne. L’étape de la ratification sera menée d’ici aux prochaines élections européennes, en juin 2009.

Les dispositions d’un nouveau traité européen ont été fixées le 23 juin 2007 :

Ce qui disparaît par rapport au texte du traité constitutionnel refusé en 2005 :
 Le terme de « Constitution »
 La référence dans le texte, même si ces symboles continuent d’exister, au drapeau aux douze étoiles, à l’hymne (« L’Ode à la joie » de Beethoven). La mention « La monnaie de l’Union est l’euro » est supprimée.
 La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l’Union.
 Les expressions « loi » et « loi-cadre » sont abandonnées au profit de « règlements », « directives » et « décisions ».
 Une référence à la concurrence « libre et non faussée » dans l’article sur les objectifs de l’Union. Toutefois, un protocole a été rajouté pour préciser que le marché intérieur nécessitait un système « où la concurrence n’est pas faussée ».

Ce qui est maintenu sans grande modification par rapport au texte du traité constitutionnel :
 Les principales innovations institutionnelles : la présidence stable de l’Union pendant deux ans et demi au lieu d’une présidence tournante de six mois ; la réduction du nombre de membres de la Commission européenne (2/3 du nombre d’Etats membres à partir de 2014, sur la base d’une rotation égalitaire)
 L’extension des domaines permettant un vote à la majorité qualifiée, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire, pénale et judiciaire. Pour rassurer le Royaume-Uni qui craignait des transferts de souveraineté, des coopérations renforcées sont facilitées et étendues pour permettre aux Etats qui le souhaiteraient d’aller de l’avant.
 La délimitation des compétences entre l’Union et les Etats membres : l’Union douanière, le commerce, la concurrence, la politique monétaire demeurent des compétences exclusives de l’Union. La politique sociale, le marché intérieur, l’énergie, la recherche restent des compétences partagées avec les Etats membres.
 La personnalité juridique unique de l’Union est maintenu.
 Si l’ex-ministre des affaires étrangères de l’Union est rebaptisé « Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité », celui-ci disposera, comme prévu dans le texte du traité constitutionnel, d’un service diplomatique et conservera à partir de 2009 sa position à cheval entre la vice-présidence de la Commission et la présidence du conseil des ministres des affaires étrangères.
 Le droit d’initiative citoyenne permettra à un million de citoyens d’inviter la Commission à soumettre une proposition.
 La référence aux héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe.

Ce qui est maintenu mais évolue par rapport au texte du traité constitutionnel :
 La Charte des droits fondamentaux qui constituait la partie II du traité constitutionnel ne sera pas rempli in extenso. Elle fait l’objet d’une référence lui donnant une force juridique contraignante, mais le Royaume-Uni est exempté de son application et la Pologne a obtenu la garantie que la Charte « ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille, de la protection de la dignité humaine, de l’intégrité humaine physique et morale ».
 A la demande du Royaume-Uni, la primauté du droit européen sur le droit national n’est pas réaffirmée, mais ce principe fait l’objet d’une déclaration renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
 La règle de la double majorité, qui stipule qu’une décision doit être prise par 55% des Etats membres et 65% de la population subsiste, mais son application est reportée à 2014 à la demande de la Pologne. Jusqu’en 2014, les règles définies par le traité de Nice s’appliqueront. De 2014 à 2017, un pays pourra toujours demander de voter selon les règles du traité de Nice. Un mécanisme permettra à un groupe d’Etats approchant de la minorité de blocage d’obtenir une poursuite de la négociation considérée.
 Le rôle des Parlements nationaux est renforcé : un texte pourra être examiné pendant huit semaines (contre six) ; la Commission devra justifier une décision, et la revoir ou la retirer si elle est contestée à la majorité simple des voix attribuées aux Parlements nationaux.

Ce qui est nouveau par rapport au texte du traité constitutionnel :
 Un protocole sur les services publics, demandé par les Pays-Bas avec le soutien de la France, souligne l’importance des services d’intérêt général. Ce protocole met l’accent sur les valeurs communes de l’Union et mentionne le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales.