Alors que la loi de modernisation de l’économie devait être mise en œuvre complètement au 31/12, seuls 25 décrets sur 100 ont déjà été publiés au Journal Officiel (dont la libéralisation du livret A, les nouvelles règles d’urbanisme commercial...), 31 sont à la signature dans les ministères et paraîtront dans les délais, 24 font l’objet de consultations au Conseil d’Etat, une vingtaine restent à finaliser... Parmi lesquels les neuf décrets permettant de faire fonctionner la nouvelle Autorité de la concurrence.

Le Parlement a adopté définitivement le 23 juillet dernier la loi de modernisation de l’économie.

Cette loi, qui a nécessité l’examen de 2500 amendements, 17 séances de nuit, 149 heures de débats :

 crée le statut d’entrepreneur individuel,
 protège son patrimoine,
 réduit les délais de paiement,
 modifie le Code de l’urbanisme commercial,
 crée une autorité nationale de la concurrence,
 réforme les soldes,
 renforce l’attractivité du territoire pour les cadres de haut niveau étranger par des incitations fiscales,
 facilite l’installation du très haut débit,
 améliore le financement de l’économie par la généralisation du livret A et la modernisation de la place financière de Paris,

Le coût de la loi est estimé, selon Le Figaro (édition datée du 24/07/2008) à 450 millions d’euros. Le gouvernement attend un gain de pouvoir d’achat (évalué par le FMI à 1 000 € par an et par ménage), un soutien de la croissance de l’ordre de 0,3% à partir de 2009 et une création de 50 000 emplois par an pendant 5 ans.

Les députés ont voté le 17 juin en première lecture le projet de loi de modernisation de l’économie (LME).

Parmi les mesures citées par Le Monde (édition datée du 17/06/2008) :

PETITES ENTREPRISES

 Création d’un statut d’auto-entrepreneur, dispensé d’immatriculation au registre du commerce, pour une activité ne dépassant pas 30 000 euros de chiffres d’affaires ;

 Création d’un régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs, avec un prélèvement libératoire de 13% pour les activités de commerce et de 23% pour les activités de services.

 Vote de deux amemdements relevant les seuils de TVA pour les micro-entreprises et actualisant chaque les seuils des régimes fiscaux.

 Réduction des délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires.

 Neutralisation de 2008 à 2010, en expérimentation, des effets financiers du franchissement des seuils de 10 ou 20 salariés.

 Suppression de l’obligation de certfication des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées.

CONCURRENCE

 Engagement du gouvernement de présenter avant la fin 2008 l’architecture d’un projet de loi sur les actions de groupe.

 Possibilité pour les grandes surfaces de négocier librement leurstarifs avec leurs fournisseurs.

 Création d’une Autorité de la concurrence.

 Possibilité pour les commerçants de choisir librement deux semaines supplémentaires de soldes par an.

 Renforcement du fonds d’intervention pur les services, l’artisanat et le commerce.

 Assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces : le seuil de déclenchement de la procédure administrative est relevé de 300 à 1000 m², et le maire dispose d’un droit de préemption renforcé. En cas de suspicion de position dominante, il peut saisir le conseil de la concurrence. Dans les communes de moins de 15000 habitants, il peut saisir la commission départementale d’équipement commercial.

ATTRACTIVITE

 Mutualisation de l’accès au haut débit Internet.

 Exonérations fiscales pour les cadres étrangers installés en France.

 Carte de résident de dix ans accordée aux ressortissants étrangers qui apportent une contribution économique exceptionnelle à la France.

 Création de fonds de dotation pour le financement d’organismes à but non lucratif. Les dons sont exonérés à hauteur de 66% de leur montant.

 Assouplissement des conditions de détention du capital d’une chaîne de télévision.

 Création d’un Conseil supérieur de la statistique supervisant l’activité de l’INSEE et des services statistiques ministériels.

FINANCEMENT

 Généralisation de la distribution du livret A à toutes les banques. Une quote-partdu total des dépôts est centralisée pour le financement du logement social et de la politique de la ville. Les ressources non centralisées sont destinées au financement des PME.

 Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de modernisation de la place financière et à transposer plusieurs directives européennes, dont celle sur le blanchiment de l’argent sale.

 Renforcement des procédures de contrôle interne des banques.

Le Premier ministre, François FILLON, a réuni le 20 mars les ministres et secrétaires d’Etat concernés par la future loi de modernisation de l’économie.

Selon Le Figaro (édition du 20/03/2008), le texte comporte une quarantaine d’articles, répartis dans quatre chapitres :

1/ Les entreprises : l’objectif est de faciliter la croissance en simplifiant la vie des entrepreneurs.

 simplification des formalités administratives de création des petites entreprises ;
 charges fiscales et sociales des entreprises individuelles forfaitisées ;
 réduction des délais de paiement à 60 jours, avec le doublement des pénalités pour les mauvais payeurs ;
 gel des conséquences financières du passage de 10 à 20 salariés ;
 abaissement des droits de mutation dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

2/ La concurence : l’objectif est de favoriser la concurrence dans la grande distribution pour faire baisser les prix.

 autorisation de la négociation entre distributeurs et fournisseurs, donc suppression des marges arrière ;
 assouplissement des conditions d’ouvertures des grandes surfaces ou des centres commerciaux ;
 instauration d’une autorité unique de la concurrence, qui disposera seule des pouvoirs de sanctions, qui seront plus le résultat de contrôles a posteriori que de réglementations lourdes.

3/ L’attractivité : l’objectif est de renforcer l’attractivité du territoire.

 accélération du développement du haut débit ;
 élargissement des attributions de fréquences numériques ;
 élargissement du régime fiscal des impatriés aux personnes venant en France en dehors d’une mobilité à l’intérieur d’une entreprise ;
 nouvelle carte de résident pour les étrangers contribuant « de façon remarquable » au développement économique de la France.

4/ Le financement de l’économie : l’objectif est de renforcer la place financière de Paris.

 ouverture du livret A à tous les établissements bancaires ;
 évolution du rôle de la Caisse des Dépôts.

Le texte doit partir au Conseil d’Etat à la fin du mois, pour être présenté en Conseil des ministres fin avril par la ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, avant d’petre discutée au Parlement.

Le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) a remis, le 7 février, deux avis au gouvernement :

Sur les allégements de charge, conditionnés au dynamisme salarial des entreprises, le COE propose deux solutions alternatives :

 une réduction de 50% des allégements (100% la deuxième année) pour les entreprises n’ayant pas ouvert de négociation salariale, et des allégements calculés en se rapportant au salaire minimum de branche et non plus au smic, pour pénaliser les branches dont le salaire minimal est inférieur au smic ;

 des allégements de charge conservés à condition que l’entreprise soit couverte par un accord salarial de moins de deux ans. Dans le cas contraire, les allégements seraient amputés de 10%.

Sur le mode de revalorisation du smic : le COE suggère la nomination d’une commission d’experts, qui proposerait au gouvernement un niveau souhaitable de revalorisation du smic, qui interviendrait au 1er janvier et non plus au 1er juillet.

Installée le 23 octobre 2007 par Christine LAGARDE, ministre de l’Economie et des Finances, la commission QUINET a remis le 6 février ses propositions sur les indicateurs du pouvoir d’achat.

La commission propose :

 que l’évolution du pouvoir d’achat par unité de consommation soit publiée tous les ans pour tenir compte des évolutions démographiques et familiales. Les unités de consommation distinguent le premier adulte, les personnes de plus de 14 ans et les personnes de moins de 14 ans ;

 que l’INSEE poursuive ses travaux sur les composantes du revenu et de la consommation des ménages selon différentes typologies : par déciles de revenu, catégories socioprofessionnelles, par types et taille des familles, pour mieux évaluer les disparités de niveaux de vie ;

 qu’une publication annuelle tienne compte de la diversité des évolutions, pour mieux connaître les gagnants et les perdants ;

La commission propose aussi la publication de plusieurs indicateurs :

 des dépenses engagées (dépenses incontournables : loyers et dépenses liées au logement, services de télécommunications, de télévisions, banques, assurances, frais de cantine) ;
 des remboursements d’emprunts ;
 des logements neufs ;
 de revenu libéré (revenu disponible brut moins les dépenses engagées et les remboursements d’emprunts).

La loi sur le pouvoir d’achat a été définitivement adoptée par le Parlement le 31 janvier. Le texte adopté permet :

 aux salariés de racheter des jours RTT non pris jusqu’au 31 décembre 2009 ;
 de mieux encadrer la hausse des loyers en les indexant sur les prix.

A la promulgation de la loi, les salariés auront la possibilité de débloquer 10 000 euros de participation jusqu’au 30 juin 2008. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où n’existe pas de participation, les employeurs pourront verser une prime exceptionnelle à leurs salariés, de 1 000 euros maximum, totalement exonérée de charges sociales.

Le texte de loi est consultable dans la rubrique « Projets de loi » en cliquant sur le lien.

Voir en ligne : Projet de loi Chatel

Le quotidien Les Echos (édition du 4/02/2008) fait état d’un rapport de la Direction Générale du Travail (DGT), soumis à l’examen des partenaires sociaux le 8 février, qui dénonce la situation de branches qui n’ont conclu aucun accord salarial depuis 2000. Par ailleurs, le rapport montre que sur 45 branches passées au crible (hors BTP et métallurgie), 35 disposent de niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum.

Parmi les branches mises en cause, selon la DGT, une grande majorité devraient conclure un accord dans les prochaines semaines (dont les employés de maison, les organismes de formation, les industries du bois, par exemple). En revanche, une quinzaine de branches sont montrées du doigt, parmi lesquelles :

 les grands magasins : les salaires minimaux n’ont pas été revalorisés depuis 2001 ;
 l’habillement : aucun accord salarial n’a été trouvé depuis 2000 ;
 le commerce alimentaire : la négociation salariale a été longtemps repoussée par la partie patronale pour protester contre la suppression d’une partie des allégements de charges, et l’accord actuel soumis à signatures a fait l’objet d’un appel à la grève des syndicats ;
 les hôtels-cafés-restaurants : la négociation salariale a été rompue par la partie patronale en raison de la limitation des aides aux employeurs ;
 l’industrie de la chaussure : en raison de problèmes économiques ;
 l’industrie du caoutchouc ;
 la céramique ;
 la parfumerie esthétique ;
 les ports autonomes ;
 la reprographie.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 20 décembre le projet de loi sur le pouvoir d’achat. Ce texte instaure :

 un mécanisme de rachat des jours de RTT jusqu’au 30 juin 2008,
 le déblocage anticipé des sommes accumulées au titre de la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans la limite de 10 000 euros et pendant six mois,
 la possibilité du versement d’une prime de 1000 euros maximum pour les entreprises de moins de 50 salariés,
 l’indexation des loyers sur l’inflation,
 la réduction à un mois de loyer, au lieu de deux, du montant maximum du dépôt de garantie exigé par le bailleur. Suite à l’adoption d’un amendement du député Frédéric LEFEBVRE (UMP, Hauts-de-Seine), le locataire pourra rembourser sur la durée du bail le montant de la caution qui aura été versée par l’intermédiaire de Loca-Pass. Un accord sur cette base a été signé entre Loca-Pass et la ministre du Logement, Christine BOUTIN.

Selon Les Echos (édition du 21/12/07), le gouvernement prépare des mesures pour inciter les branches professionnelles et les entreprises à négocier sur les salaires.

Les dispositif distingue :

 les entreprises qui emploient plus de 50 salariés et disposent de syndicats, et doivent donc obligatoirement ouvrir des négociations salariales chaque année : si elles ne le font pas au titre de 2008, elles perdront 50% de leurs exonérations en 2009. Si elles persévérent dans ce refus en 2009, elles perdront l’intégralité de ces aides en 2010 et les années suivantes. Les exonérations ciblées sur les zones urbaines sensibles, les DOM TOM, les contrats aidés ne seront toutefois pas touchées.

 les entreprises n’ayant pas l’obligation légale de négocier : alors qu’actuellement, les allégements de charge sont calculées par rapport au niveau du SMIC, ceux-ci le seront au niveau du minima de branche, inférieur au SMIC dans 71 branches sur 160 au 30/09/07 selon Les Echos.

Le projet de loi préparé par Luc CHATEL, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, a été définitivement adopté le 20 décembre, suite à un accord en Commission Mixte Paritaire le 18 décembre et à son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce projet de loi propose :

 la réintégration de la totalité des marges arrières dans le calcul des seuils de revente à perte : les marges arrière sont des frais facturés aux fournisseurs par les distributeurs, par exemple pour des opérations de promotion. Or, jusque là, les distributeurs ne pouvaient pas baisser les prix des produits en répercutant tout ou partie de ces marges arrière, car cela était considéré comme de la vente à perte. La marge arrière constituait donc une marge incompressible pour le distributeur. Avec la mesure votée, le distributeur pourra réduire cette marge en la répercutant sur le prix du produit, sans tomber dans la vente à perte, toujours interdite, mais dont le seuil a été abaissé.

 la loi prévoit que distributeurs et fournisseurs devront conclure chaque année avant le 1er mars une convention décrivant l’opération de vente, sous peine d’une amende de 75 000 euros ;

 les parlementaires ont accepté l’amendement de la sénatrice Isabelle DEBRE, autorisant l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche ;

 la loi a assoupli les conditions financières d’attribution de la quatrième licence UMTS, puisqu’elle permet à l’Etat d’agir par décret pour fixer de nouvelles modalités financières - après avoir organisé un débat au Parlement. Selon Les Echos (édition du 20/12/2007), les opérateurs des trois premières licences ne souhaitent pas voir arriver un quatrième, et la quatrième licence n’a pas trouvé preneur aux conditions initialement posées. Une décision serait attendue début 2008 ;

 la loi donne obligation aux opérateurs de téléphonie de faire figurer la date de fin de la période d’abonnement obligatoire, ou la durée restant à courir ;

 la réduction des durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques de 24 à 12 mois : le consommateur pourra résilier son engagement le 13ème mois ;

 de plafonner au quart des montants restant dus les pénalités demandées par les opérateurs de téléphonie aux consommateurs en cas de résiliation anticipée à la fin du douzième mois d’abonnement ;

 d’enclencher la facturation des appels surtaxés vers le 08, non pas dès la mise en relation avec une boîte vocale, mais avec une personne physique ;

 de créer un relevé périodique au moins annuel des frais bancaires : ce relevé mentionnera la totalité des agios facturés pour les découverts, et sera adressé pour la première fois gratuitement aux clients au plus tard le 31 janvier 2009 ;

 d’obliger les banques à fournir une simulation d’évolution de taux en cas de retournement de conjoncture, lors de la signature d’un prêt à taux variable.

Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui précise les modalités de mises en œuvre des mesures applicables au 1er janvier, comprend cinq articles :

 le premier article concerne le rachat des jours RTT non pris au 31/12/2007 ou stockés dans un Compte Epargne Temps. Dès lors que l’entreprise et le salarié seront d’accord, ces jours pourront être payés, avec une majoration d’au moins 10% par rapport à un jour normal. Il n’y aura pas de limite au nombre de jours rachetables, mais l’exonération de cotisations de Sécurité sociale pour le salarié comme pour l’employeur, hors CSG-CRDS, sera plafonnée à dix jours. L’employeur pourra aussi racheter des jours de repos compensateurs, voire des jours de congès ;

 le deuxième article précise que le déblocage de la participation sera limité à 10 000 euros par salarié, qui seront exonérés d’impôt et de cotisations. Ce déblocage devra être effectué entre le 1er et le 30 juin 2008. Il ne sera pas possible lorsque les sommes auront été investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;

 le troisième article précise que la prime de 1 000 euros versée sans charges sociales pour les salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés devra être décidée par accord majoritaire ou référendum. La décision devra être prise avant la fin du premier semestre 2008. La prime sera soumise à la CSG et à l’impôt sur le revenu ;

 le quatrième article porte sur l’indexation des loyers sur l’inflation qui sera applicable à compter du 1er janvier 2008 tant pour les nouveaux baux que pour les baux en cours ;

 le cinquième porte sur la limitation de la caution à un mois au lieu de deux. Celle-ci ne sera applicable, à compter du 1er janvier, que pour les nouveaux baux.

La pérennisation du dispositif de rachat des jours RTT, qui s’appliquera en l’état jusqu’au 30 juin 2008 pour apurer les stocks, devrait être au menu de la conférence sociale de la mi-décembre, tout comme la négociation d’entreprise permettant de s’exonérer des 35 heures par accord majoritaire.

Par ailleurs, la ministre du logement, Christine BOUTIN, a précisé que les aides au logement (APL), indexées jusqu’à présent sur l’indice des loyers, elles seront augmentées de 2,76% au 1er janvier, et évolueront ensuite comme l’inflation.

Le premier ministre a déclaré que les premières mesures du dispositif annoncé par le président de la République sur le pouvoir d’achat seraient applicables à partir du 1er janvier 2008, rétroactivement. Pour y parvenir, un projet de loi, transmis le 4 décembre au Conseil d’Etat pour avis, sera examiné en Conseil des ministres le 12 décembre et aussitôt après débattu sans vote par l’Assemblée nationale, en utilisant la niche parlementaire de l’UMP, le 13 décembre. Le texte pourrait être inscrit à l’ordre du jour, en urgence, le 18 ou 19 décembre.

Trois dispositions sont prévues :

 le déblocage de la participation pour un montant maximum de 10000 euros, jusqu’au 1er juillet,

 la possibilité de versement d’une prime de 1000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés,

 la possibilité de rachat des journées de RTT non pris ou stockées dans un Compte Epargne Temps (CET),

La quatrième mesure prévue à court terme : l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, pourrait ne pas être effective au 1er janvier mais après la promulgation de la loi, en considérant que les loyers augmentent à la date anniversaire du bail, et non obligatoirement au début de l’année.

Les autres mesures seront mises en œuvre pendant l’année 2008, après discussions.

Le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a fixé au 17 décembre le premier rendez-vous de négociation sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires. Au menu de cette réunion, les discussions porteront sur :

 la majoration à 125% des heures supplémentaires,

 la monétisation des RTT,

 l’intéressement,

 la redistribution d’une partie des gains de productivité,

 la prise en compte du mérite dans les salaires ;

 les augmentations collectives et l’évolution du point d’indice.

Le ministère de l’Economie a annoncé que 680 000 foyers non imposables qui auront été livrés de fioul, entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008, percevront une aide financière de 150 € pour compenser l’envolée des prix du pétrole. Cette « aide à la cuve », dont le montant a été doublé par rapport à l’année dernière, pourrait être financé en totalité ou en partie par une taxe exceptionnelle versée par les producteurs et distributeurs de pétrole.

Pour en bénéficier, les ménages devront faire parvenir avant le 30 juin 2008 à leur trésorerie un formulaire qui sera prochainement disponible auprès du Trésor public ou sur Internet, ainsi qu’un avis de non imposition et une copie de la facture justifiant de l’achat de fioul en cas de logement individuel. Pour les logements collectifs, cette facture sera remplacée par un certificat du bailleur attestant du mode de chauffage au fioul.

Le président de la République a présenté le 29 novembre une série de mesures destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés du secteur privé comme de la fonction publique :

 En cas d’accord majoritaire entre le chef d’entreprise et les syndicats, les salariés pourront s’exonérer des 35 heures, en échange d’une augmentation de salaires. Dans le cas contraire, les 35 heures seront maintenus ;

 Les jours de RTT pourront être transformés en argent, dans le secteur privé comme dans le secteur public ;

 Les allégements de charges seront remises en cause dans les branches professionnelles où il n’y aura pas de négociations salariales ;

 Le travail le dimanche sera rendu possible, sur la base du volontariat, à condition que la rémunération soit double ;

 Les fonds de participations pourront être débloqués dans les six prochains mois, dans une limite qui pourrait être de 10 000 € ;

 Dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n’y a pas d’accord de participation, les primes éventuelles versées aux salariés pourront être défiscalisées de cotisations sociales ;

 Les heures supplémentaires des fonctionnaires seront désormais payées comme dans le secteur privé avec une augmentation de 25% ;

 Des négociations seront ouvertes par le gouvernement avec les organisations syndicales pour régler la question des heures supplémentaires non payées dans les hôpitaux et l’administration ;

 Les loyers seront indexés sur l’indice des prix et non plus sur l’indice des prix à la construction, qui subissent l’envolée des prix des matières premières ;

 Le montant des garanties demandées dans le cadre d’une location immobilière passera de deux à un mois de loyer ;

 Un système de caution mutualisée sera instauré en faveur des locataires ;

 Une discussion sera engagée avec la grande distribution pour améliorer le revenu des producteurs et faire baisser les prix de vente aux consommateurs ;

 Un indice du pouvoir d’achat sera créé pour refléter plus fidèlement l’évolution du « panier de la ménagère ».

Le président de la République, qui s’est engagé le 20 novembre à prendre des initiatives pour répondre à la question du pouvoir d’achat, devra trancher, dans un contexte budgétaire et économique difficile, entre plusieurs mesures, parmi lesquelles :

 adapter la définition des heures supplémentaires à l’horaire adopté dans chaque entreprise ;

 majorer l’aide aux TPE (Toutes Petites Entreprises) sur les heures supplémentaires ;

 élargir la possibilité de convertir des journées stockées sur les comptes épargne-temps ou les jours de repos en argent ;

 supprimer la durée légale du travail pour laisser à chaque entreprise le soin de la définir, dans les limites européennes ;

 conditionner les allégements de charges à la négociation salariale ;

 renforcer fortement la prime pour l’emploi (PPE) ;

 autoriser au salarié le déblocage anticipé d’une partie de sa participation dans l’entreprise ;

 autoriser les entreprises à accorder un treizième mois sans charges ;

 donner la possibilité aux employeurs d’accorder une prime défiscalisée ;

 baisser les charges sur le chauffage dans le parc locatif social ;

 rembourser les prêts plafonnés pour l’accession populaire à la propriété ;

 étendre le revenu social d’activité ;

 faire baisser le prix du gaz, de l’électricité et des abonnements à la téléphonie ;

 mettre en place d’un chèque transport ;

 accorder une prime à la casse pour les véhicules anciens.

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit du 27 au 28 novembre le projet de loi préparé par Luc CHATEL, secrétaire d’Etat chargé de la consommation. Ce projet de loi propose :

 la réintégration des marges arrières dans le calcul des seuils de revente à perte, pour tenter de faire baisser les prix dans la grande distribution : les marges arrière sont des frais facturés aux fournisseurs par les distributeurs, par exemple pour des opérations de promotion. Or, jusque là, les distributeurs ne pouvaient pas baisser les prix des produits en répercutant tout ou partie de ces marges arrière, car cela était considéré comme de la vente à perte. La marge arrière constituait donc une marge incompressible pour le distributeur. Avec la mesure votée, le distributeur pourra réduire cette marge en la répercutant sur le prix du produit, sans tomber dans la vente à perte, toujours interdite.

 la réduction des durées d’engagement à la souscription d’abonnements téléphoniques de 24 à 12 mois : le consommateur pourra résilier son engagement le 13ème mois ;

 de plafonner au tiers des montants restant dus les pénalités demandées par les opérateurs de téléphonie aux consommateurs en cas de résiliation anticipée ;

 d’adopter la gratuité des appels aux services d’assistance technique des opérateurs de téléphonie et aux numéros verts passés depuis les portables ;

 d’enclencher la facturation des appels surtaxés vers le 08, non pas dès la mise en relation avec une boîte vocale, mais avec une personne physique ;

 de créer un relevé périodique au moins annuel des frais bancaires : ce relevé mentionnera la totalité des agios facturés pour les découverts ;

 d’obliger les banques à fournir une simulation d’évolution de taux lors de la signature d’un prêt à taux variable ;

Le texte doit encore être examiné au Sénat. D’autres mesures figureront dans la prochaine loi de modernisation de l’économie, prévue au printemps 2008.

Le Journal Officiel a publié le 16 novembre le décret plafonnant les frais bancaires en cas d’incident de paiement. Ce décret limite les frais perçus par les banques à 30 euros en cas de rejet d’un chèque inférieur à 50 euros et à 50 euros pour un montant supérieur. En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement, le montant des frais ne pourra excéder celui de l’ordre de paiement pour une somme inférieure à 20 euros et sera plafonné à 20 euros au-delà.

Ces dispositions entreront en vigueur six mois après cette publication, soit en mai 2008.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a nommé Marie-Dominique HAGELSTEEN, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, à la tête d’une commission chargée de proposer des mesures en vue de la déréglementation des conditions commerciales, à la fin du premier trimestre 2008.

Les ministres Christine LAGARDE (Economie) et Xavier BERTRAND (Travail) ont annoncé le 23 octobre qu’un projet de loi serait présenté au printemps 2008, pour conditionner les exonérations de cotisations sociales à une politique salariale dynamique.

Le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc CHATEL, soumettra d’ici le 19 octobre un texte de loi visant à réformer les lois GALLAND et DUTEIL sur les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. Le texte vise à remettre à plat le système des « marges arrière », afin de faire baisser les prix dans les grandes surfaces pour redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs.

Le texte devrait être soumis au Conseil des ministres le 31 octobre et voté au Parlement en décembre, pour une application dès le début de l’année 2008.

La conférence sur les salaires et le pouvoir d’achat aura lieu dans la deuxième quinzaine du mois d’octobre. Cette conférence sera placée sous l’égide de la ministre de l’Economie et de l’Emploi, Christine LAGARDE, qui rencontrera les syndicats à partir du 10 septembre. L’objectif de la conférence est, selon le ministère de trouver un point d’harmonie entre les contraintes de compétitivité des entreprises et la valorisation de l’investissement des salariés.