Le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEU, s’est rendu au Cameroun pour préparer l’entrée en vigueur des tests ADN facultatifs proposés aux candidats au regroupement familial, à partir de septembre prochain.

Ces tests seront proposés dans un nombre limité de pays, de neuf à douze selon Le Figaro (édition du 21/05/2008). Le dispositif ne sera lancé qu’après accord des Etats. Les consulats devront obtenir l’accord d’un juge avant chaque test. Et celui-ci sera payé par la France, quel qu’en soit le résultat.

Quelques heures après que le Sénat ait adopté la mesure, le Comité national consultatif d’éthique a rendu un avis hostile aux tests ADN facultatifs proposés aux candidats au regroupement familial pour prouver leur lien de filiation avec un parent résidant en France.

Pour information, le Comité national consultatif d’éthique est composé de 39 membres représentants des différentes confessions, des scientifiques, des médecins, des parlementaires, des universitaires. Il a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine, de la santé.

Le Sénat a adopté dans la nuit du 3 au 4 octobre une nouvelle version de l’amendement autorisant le recours à des tests ADN pour les candidats au regroupement familial.

Le texte adopté limite la recherche de la filiation à la mère. Il soumet le recours aux tests ADN à l’autorisation d’un juge civil, et prévoit son utilisation seulement si le doute sur l’état civil du candidat n’a pas pu être levé par un faisceau de preuves. Enfin, ces tests seront gratuits pour les demandeurs, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEUX, a défendu au Sénat le 2 octobre le dispositif de test ADN, en précisant les restrictions apportées à l’amendement du Député Thierry MARIANI :

 les tests ne pourraient être proposés que dans les pays où les actes d’état civil frauduleux sont courants ;

 le dispositif ne serait institué que jusqu’à la fin 2009, pour être évalué par une commission comprenant deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d’Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d’éthique et deux personnalités qualifiées ;

 le test serait subordonné à l’autorisation du président du tribunal de grande instance de Nantes, compétent en matière d’état civil ;

 l’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de sa mère ;

 tous les tests seront payés par l’Etat ;

 le décret d’application des tests ADN facultatifs sera soumis à l’avis du Comité consultatif national d’éthique.

Si les Sénateurs modifient le texte ou supprime le dispositif, une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs se réunira pour trouver un texte commun. Si ce dernier est trouvé, il devra être entériné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Sinon, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

La commission des lois du Sénat a rejeté, le 26 septembre, l’article voté par l’Assemblée nationale sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial. Contre l’avis du rapporteur du texte et du président de la commission, une majorité de sénateurs a voté sa suppression.

Par ailleurs, la commission a refusé que le niveau de ressources exigées pour bénéficier du regroupement familial soit porté jusqu’à 1,33 fois le Smic pour une personne de six personnes ou plus, comme les députés l’avaient souhaité.

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 19 au 20 septembre, le projet de loi sur l’immigration, incluant l’amendement autorisant des examens génétiques sur les candidats au regroupement familial.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, qui subordonne le regroupement familial à des conditions plus strictes, sera examiné les 18 et 19 septembre prochains à l’Assemblée nationale.

Un nouveau projet de loi sur l’immigration, l’intégration et l’asile a été finalisé la semaine dernière par le gouvernement. Ce texte précise les conditions du regroupement familial :

 Le membre de la famille qui demande à rejoindre la France sera soumis dans son pays de résidence à une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Au besoin, il pourra bénéficier sur place d’une formation d’une durée maximale de deux mois.

 Pour faire venir sa famille, la personne devra être logé et avoir un travail lui permettant de la faire vivre sans prise en compte des allocations familiales. Les ressources nécessaires seront indexées sur la taille de la famille, dans la limite de 1,2 fois le Smic.

 Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille sera institué. Il comportera une formation aux droits et devoirs des parents. Ceux-ci devront s’engager à veiller à la bonne intégration de leurs enfants dans la société française, en leur offrant notamment un apprentissage renforcé en français. En cas de non respect manifeste du contrat, le préfet aura la possibilité de saisir le juge des enfants, qui pourra décider de suspendre le versement direct des allocations familiales aux parents, en les confiant à un tiers.

Ce projet de loi sera discuté au Parlement cet été.