Saisi par le syndicat SUD-RATP sur le service minimum, le Conseil d’Etat a, selon Les Echos (édition du 12/02/2008), émis un doute sérieux sur la légalité du mécanisme de sanction prévu par le plan de prévisibilité de la RATP, en cas de non respect de l’obligation de se déclarer gréviste. Ce plan prévoit en effet que le salarié qui n’aura pas informé l’entreprise de son intention de participer à la grève sera passible d’une sanction disciplinaire. Est également en cause le fait que le plan prévoit l’obligation d’information 48 heures avant le début du mouvement, et non pas 48 heures avant d’y participer.

L’ordonnance du Conseil d’Etat devrait obliger la RATP à revoir son plan de prévisibilité.

Moins de 10% des communes ont organisé un service minimum dans les écoles

Selon la présidence de la République, 2 023 communes sur 22 500 possédant une école ont organisé un accueil des élèves pendant la grève du 24 janvier dans la fonction publique. Le ministre de l’Education nationale, Xavier DARCOS, souhaite à présent obliger les enseignants grévistes du primaire à se déclarer 48 heures à l’avance, comme c’est le cas dans les transports. Une concertation sera menée avec les syndicats pendant deux mois. Si aucun accord n’est obtenu, le ministre passera par la loi, a-t-il déclaré sur France 2 le 24 janvier.

Selon Les Echos (édition du 17/01/2008), SUD-RATP a saisi le 16 janvier le Conseil d’Etat d’un « référé en suspension et d’une requête en annulation » contre le plan établi par l’entreprise dans le cadre de la loi sur le service minimum. Selon SUD-RATP, ce plan conduit à empêcher les salariés qui ne se sont pas déclarés avant le début du préavis de rejoindre une grève reconductible, puisque la déclaration préalable du salarié doit être faite 48 heures avant le début du préavis, et non 48 heures avant d’y participer

Xavier DARCOS demande l’expérimentation du service minimum à l’école

Anticipant sur la rentrée scolaire 2008, le ministre de l’Education nationale, Xavier DARCOS, a envoyé le 8 janvier une note aux recteurs et inspecteurs d’académie pour organiser le service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires, qu’il demande aux maires volontaires d’expérimenter dès le 24 janvier prochain, jour de la grève dans la Fonction publique.

Les maires organiseront l’accueil des enfants dans leurs centres d’accueil ou de loisirs, en s’appuyant sur le personnel associatif. Le dispositif sera financé par les fonds correspondants aux retenues sur salaire (un trentième du salaire) des enseignants grévistes, dès lors qu’une convention aura été passée entre la commune et le ministère de l’éducation. Selon Le Figaro (édition du 9/01/2008), les mairies recevront 90 euros par tranche de quinze élèves à garder. Les enseignants qui veulent faire grève devront se déclarer 48 heures à l’avance.

Les modalités d’application de la loi sur le service minimum rencontrent des difficultés à la RATP et à la SNCF, et les négociations continuent.

A la RATP, le plan de prévisibilité du trafic en cas de grève, qui prévoit la déclaration individuelle des futurs grévistes, 48 heures avant le début du conflit , devrait être validée en février, après de nouvelles négociations.

A la SNCF, si la procédure d’alarme sociale, qui ouvre une période de treize jours à la négociation avant le début d’un conflit, est validée, les syndicats ont rejeté le principe de la déclaration individuelle et la réaffectation des personnels non grévistes sur les lignes à assurer. Une nouvelle réunion est prévue à la mi-janvier. Faute d’accord, la présidente de la SNCF déterminera seule le plan de prévisibilité.

L’Union des Transports Publics (UTP), qui fédère 170 entreprises du transport terrestres, a annoncé le 18 décembre la signature d’un accord de branche avec trois syndicats : la CFDT, la CFTC et CFE-CGC, pour l’application du service minimum dans les transports en commun de province. La CGT a refusé de signer le texte alors que FO n’a pas participé aux négociations. La FNCR n’a pas encore donné sa réponse.

Le texte prévoit un mécanisme d’alarme sociale qui oblige les syndicats à négocier huit jours avant tout dépôt de préavis. Il est aussi prévu une déclaration individuelle de participation à la grève 48 heures avant son déclenchement, ainsi qu’un vote à bulletin secret après huit jours de conflit.

L’UTP créera également un observatoire paritaire du dialogue social et de la négociation collective, avec un fonds de financement alimenté par une contribution annuelle fixée à 0,1% de la masse salariale brute totale des entreprises.

Ce texte s’appliquera à partir du 1er janvier dans des sociétés adhérentes à l’UTP. Il devrait être étendu à l’ensemble de la branche au cours du premier trimestre 2008, puis décliné localement.

La loi, votée en août, prévoit que tout conflit sera précédé d’une procédure d’alerter, négociation de huit jours entre syndicats et l’entreprise de transport concerné. Chaque gréviste devra également se déclarer 48 heures avant le conflit. Des négociations sont en cours entre les syndicats, la SNCF et la RATP ; elles sont menées par branche avec l’Union des Transports Publics (UTP) pour les entreprises locales de transport terrestre.

A ce jour, selon le ministre du Travail, Xavier BERTRAND, cité par Le Figaro (édition du 15/12/2007), un accord sur la procédure d’alerte vient d’être signé à la SNCF et drevait bientôt l’être à la RATP et à l’UTP. En revanche, les négociations n’ont pas encore abouti sur la déclaration des grévistes, 48 heures avant le début du conflit. Si ces discussions n’ont pas abouti au 1er janvier, les entreprises appliqueront d’elles-mêmes ce deuxième point.

La moitié des régions ont fixé un plan de lignes prioritaires de bus, trains ou métros : la Bretagne, les Pays de la Loire, l’Aquitaine, le Limousin, la région Midi-Pyrénées, l’Alsace, la Franche-Comté, la région Rhône-Alpes, la Corse et la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et l’Ile-de-France, mais non sans critiquer la loi. Sept autres régions sont en cours d’organisation : la Basse-Normandie, la Haute-Normandie, le Nord-Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Centre, Poitou-Charente et Auvergne. En revanche quatre régions s’y opposent : la Picardie, la Lorraine, la Bourgogne et le Languedoc-Roussillon.

Le ministre du Travail a adressé le 30 novembre une circulaire aux préfets, pour qu’ils définissent eux-mêmes les dessertes prioritaires si les régions ne les ont pas établies le 31 décembre prochain. D’après lui, la loi favorisera une meilleure information des usagers, une meilleures concertation entre les syndicats et les entreprises, et une meilleure affectation du personnel disponible, ce qui favorisera une meilleure organisation de la circulation des moyens de transport.

La loi n’empêchera toutefois pas la paralysie du trafic, en cas de grève de très grande ampleur.

Le ministre de l’Education nationale, Xavier DARCOS, a annoncé le 11 décembre la mise en place d’un service minimum dans les écoles à la rentrée 2008, pour éviter leur fermeture pendant les grèves, par manque d’enseignants.

Le ministre souhaite que ce service d’accueil soit assuré par les personnels communaux ou les associations. Xavier DARCOS réunira les collectivités locales, les familles, les syndicats d’enseignants pour organiser ce service, qui pourrait selon le ministre être financé par des subventions de l’Etat issues des retenues sur salaire opérées les jours de grève. Le ministre souhaite aussi que l’annonce des jours de grève aux familles soit plus efficace et plus précoce pour leur permettre de s’organiser.

La loi sur « la continuité du service publique dans les transports terrestres », adoptée au Parlement le 2 août dernier, doit entrer en application le 1er janvier prochain. Elle oblige les conseils régionaux, autorités organisatrices des trains express régionaux (TER), à définir des dessertes prioritaires les jours de grève. Or, une majorité de présidents de Région s’opposent à cette mise en œuvre en considérant qu’ils n’ont pas à gérer un conflit social interne à la SNCF. Ils font aussi remarquer que, dans le cas de l’Ile-de-France, l’application de la loi nécessiterait, selon la présidence du Conseil régional, de 70 à75% des agents au travail - ce qui ne peut être garanti.

Comme prévu dans la loi, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, Xavier BERTRAND, a prévenu les présidents de Région que, sans leur concours, les préfets adopteraient les plans de dessertes prioritaires par décret.

Le Conseil constitutionnel a validé le 16 août la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs. Le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure obligatoire de prévention des conflits dans ces entreprises chargées d’une mission de service public ne portait pas atteinte à l’exercice du droit de grève, qu’il s’agisse de l’instauration d’un préavis individuel de 48 heures pour tout salarié gréviste ou l’organisation d’un vote à bulletin secret au bout de huit jours de conflit social.

Le Conseil précise que cette procédure n’empêche pas un salarié de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, et qu’elle ne concerne que les salariés dont la présence détermine directement le fonctionnement du service. Elle ne saurait donc être étendue à l’ensemble des salariés.

Le groupe parlementaire socialiste a déposé le 7 août un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres. Les députés socialistes considèrent que le texte vise à interdire de façon implicite l’exercice du droit de grève. Ils estiment que l’instauration d’un service minimum est en contradiction avec le droit constitutionnel de grève, et dénoncent la déclaration préalable demandée aux salariés 48 heures avant la grève, sous peine de sanctions disciplinaires. Les députés socialistes contestent aussi le manque de clarté juridique de la consultation à bulletin secret du personnel après huit jours de grève, qui ne peut remettre en cause la poursuite de la grève. Enfin, ils estiment que le texte remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières représentant la quasi-totalité des autorités organisatrices des transports visés par le projet de loi.

Députés et Sénateurs ont adopté le 2 août 2007 le projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, après un vote sur le texte établi par la commission mixte paritaire.

Plusieurs députés de l’UMP ont défendu un amendement visant à fixer dans la loi le principe d’un service minimum égal ou supérieur à 50% de l’offre normal de transports. A la demande du gouvernement, cet amendement a été retiré, car il risquait d’être considéré par le Conseil consitutionnel comme une atteinte disproportionnée au droit de grève.

Par ailleurs, d’autres dispositions du projet de loi ont été votées, parmi lesquelles :

 l’obligation pour les salariés de déclarer leur participation, deux jours avant la grève
 la possibilité d’une sanction disciplinaire pour les agents qui feraient grève sans en avoir averti leur employeur
 la possibilité pour la direction de l’entreprise de demander un vote à bulletins secrets de tous les salariés après huit jours de grève, mais la grève pourra se poursuivre même si elle est minoritaire
 l’interdiction de toute forme de paiement des jours de grève
 le remboursement de droit des titres de transport des usagers en cas de défaillance du service garanti.

L’Assemblée nationale a commencé le 30 juillet l’examen du projet de loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, après son adoption par le Sénat.

Le groupe socialiste a déposé trois motions de procédure, qui ont toutes été rejetées, et annoncé que l’opposition saisirait le conseil constitutionnel pour atteinte aux conditions d’exercice du droit de grève.

Les Sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi qui instaure un service minimum dans les transports terrestres. Parmi les amendements adoptés :

 Un amendement qui prévoit un rapport d’évaluation avant le 1er octobre 2008 pour examiner l’opportunité d’étendre le dispositif aux autres modes de transport.

 Un amendement qui précise que les versements effectués par les entreprises aux salariés, visant à compenser directement ou indirectement la retenue du traitement ou du salaire, sont réputés sans cause - ce qui empêchera le paiement des jours de grève.

 Un amendement pour permettre l’intervention d’un médiateur choisi d’un commun accord entre les parties pour favoriser le règlement amiable des différends.

Le Sénat a adopté le 18 juillet plusieurs articles du projet de loi sur l’instauration d’un service minimum dans les transports :

 l’article qui impose aux entreprises concernées la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits, avec l’obligation de lancer une phase de négociation préalable entre l’employeur et les organisation syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, avant tout dépôt d’un préavis

 l’article qui oblige les salariés à déclarer, 48 heures à l’avance, leur intention de participer à un mouvement de grève. Cet article stipule que cette déclaration relève, pour l’employeur, du secret professionnel. Il prévoit une sanction disciplinaire pour le salarié qui n’aurait pas informé son employeur de son intention de participer à la grève

 l’article qui définit le niveau minimal de services permettant d’éviter que soit portée une « atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à l’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires ». Cet article précise aussi l’obligation de garantir l’accès au service public d’enseignement les jours d’examens nationaux, ainsi que de mettre en place un plan d’information des usagers.

Les Sénateurs commencent aujourd’hui, 17 juillet, l’examen du projet de loi sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres ».

A l’issue des travaux préparatoires de la Commission, une quinzaine d’amendements vont être proposés, parmi lesquels :

 améliorer l’information des usagers en cas de perturbations à la suite d’une grève, d’incidents techniques ou d’aléas climatiques

 inclure dans le service minimum l’accès au service public d’enseignement les jours d’examens nationaux

 créer un poste de médiateur pouvant intervenir dès le début d’un conflit pour aider à la recherche d’un règlement amiable

 inciter les partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008 pour mieux organiser le service de transports

Le Sénat devrait proposer un rapport d’évaluation remis avant le 1er octobre 2008.

Le gouvernement a détaillé le projet de loi-cadre sur le service minimum. Celui-ci s’articule autour de deux objectifs :

1/ La prévention des conflits : les entreprises de transports seront tenues de négocier avec leurs syndicats avant le 1er janvier 2008 un accord de prévention des conflits. Un système d’alarme sociale enclenchera une négociation avec la direction avant tout dépôt de préavis de grève.

2/ L’encadrement des conflits : il s’agit d’organiser les transports en cas de grève, à partir de 5 mesures :

 Deux jours avant le début de la grève, les salariés devront prévenir leur direction s’ils comptent ou non suivre le mouvement.

 Les jours de grève, les entreprises concernées devront avoir un plan de transport minimum.

 Les salariés non grévistes qui travaillent sur une autre ligne pourront aller travailler sur la ligne en grève si l’on a besoin d’eux.

 Au bout de 8 jours de conflit, un vote à bulletin secret sera organisé pour déterminer si le mouvement est suivi par une majorité de salariés ou pas.

 Les jours de grève ne seront pas payés.

Le gouvernement a donné aux partenaires sociaux jusqu’au 4 juillet pour proposer des amendements.