Les entreprises ont, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, jusqu’au 1er mai prochain pour faire connaître au fisc le nombre de salariés employés dans chacun de leurs établissements. Un projet de décret précise, d’après Les Echos (édition datée du 13/04/2010), les règles de cette déclaration :

 les salariés sédentaires sont déclarés dans la commune de leur établissement ;
 ceux qui exercent leur emploi pendant plus de trois mois, de manière continue ou non, hors de leur entreprise, doivent être déclarés dans la commune celle qui les rémunère ;
 ceux qui exercent dans plusieurs établissements doivent être déclarés dans les communes de chacun d’entre eux au prorata du nombre de jours.

L’objectif est de calculer la répartition du nouvel impôt entre les communes. Si cette règle satisfait les élus locaux, qui voient le lieu de l’exercice réel de l’activité récompensé, elle semble inapplicable au patronat, qui redoutent de très nombreuses erreurs dans certains secteurs d’activité, comme le bâtiment, le secteur du nettoyage, le secteur commercial... dans lequel un salarié peut se déplacer dans plusieurs communes le même jour ! Sachant que chaque erreur ou omission sera passible d’une amende de 200 euros, la confusion règne. Un noyveau projet de décret devrait être présenté : il pourrait prévoir une clef de répartition fondée sur la localisation du chiffre d’affaires, et non des salariés...

Le Sénat a voté un amendement le 17 février dernier pour étendre le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR) aux PME soutenues par OSEO, mais cet amendement a été annulé en commission mixte paritaire, à la demande du gouvernement.

Le CIR permet aux entreprises de réduire leurs coûts de Recherche & Développement (R&D) jusqu’à 30% des sommes engagées. Les Sénateurs souhaitaient que les avances remboursables d’OSEO à ces PME donnent elles aussi droit à réduction, comme les autres dépenses de recherche. Le dispositif, qui coûte 4 milliards d’euros à l’Etat, ne bénéficie pas suffisamment aux PME. Selon les chiffres du ministères de l’Economie et du Medef :

 si les entreprises de 0 à 250 salariés représentent 23,2% des dépenses de R&D, elles ne bénéficient que de 20,8% du remboursement,
 alors que les entreprises de 251 à 5000 salariés, qui représentent 46,5% des dépenses R&D bénéficient de 55,3% des remboursements.

Selon Les Echos (édition datée du 19/02/2010), beaucoup de parlementaires craignent que le dispositif donne lieu à des abus massifs de la part des grandes entreprises, certaines d’entre elles déclarant en dépenses de R&D des frais de toutes sortes, alors qu’elles ont externalisé leurs travaux de recherche à l’étranger...

Saisi par les parlementaires socialistes qui contestaient l’avantage fiscal accordé aux entreprises et le bouleversement du financement des collectivités locales induis par la suppression de la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif. Un seul élément a été censuré : l’exonération de la cotisation foncière de 5,5% des recettes pour les professions libérales employant plus de 5 salariés pour un chiffre d’affaires supérieur à 500000 €, alors que d’autres sociétés y étaient soumises. Le Conseil constitutionnel a considéré que la réforme ne portait pas atteinte au principe d’autonomie fiscale des collectivités, puisque les ressources garanties par l’Etat pour 2010 resteraient supérieures à 2003, année de référence.

Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale ont atteint 30,7 milliards d’euros en 2008, soit 13,1% de plus qu’en 2007, après +13,5% en 2007 et +13,6% en 2006, selon les statistiques de l’Acoss, publiées le 21 décembre, rapporte Le Figaro (édition datée du 21/12/2009).

Parmi les mesures qui ont bénéficié de ces allégements :

 les mesures de soutien à l’emploi et au pouvoir d’achat (les exonérations sur les heures supplémentaires représentent 2,8 milliards d’euros d’allégements) ;
 les mesures sur les bas salaires (jusqu’à 1,6 smic, l’employeur est exonéré de façon dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale) ;
 l’exonération des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
 le dispositif de soutien aux entreprises de moins de 10 salariés, lancé avec la crise ;
 l’emploi à domicile ;
 l’apprentissage ;
 les contrats aidés ;
 les zones franches urbaines.

La commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) s’est réunie le 14 décembre sur le projet de loi de Finances pour 2010, pour procéder aux derniers arbitrages. Après la suppression de la taxe professionnelle, il s’agissait de déterminer :

 la répartition des recettes du nouvel impôt sur la valeur ajoutée entre les collectivités : les députés, qui privilégiaient le principe que la présence d’une entreprise bénéficie directement à la commune d’accueil, ont obtenu gain de cause contre les sénateurs, qui privilégiaient une répartition des recettes plus solidaire au bénéfice des communes les plus démunies. L’impôt sera donc collecté directement par les collectivités, avec le risque de pénaliser celles qui accueilleront une majorité d’entreprises non imposées (au-dessous d’un chiffre d’affaires de 500 K€).

 la répartition du manque à gagner pour les collectivités avec l’abattement sur le foncier prévu pour l’industrie : les sénateurs, qui étaient favorables à un taux de 35% sur le seul foncier des entreprises collecté par les communes ont obtenu gain de cause contre les députés, qui privilégiaient un abattement de 15% sur le foncier bâti et le foncier des entreprises collecté par les départements et les communes. Le taux sera de 30%.

La commission mixte a donc rétabli un lien direct entre l’impôt et les collectivités.

Les Echos (édition datée du 2/12/2009) fait état d’un accord entre Matignon et les sénateurs sur la réforme du schéma de financement des collectivités locales, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Présenté en commission des Finances le 2 décembre, ce schéma devrait être débattu en séance publique le 5 décembre prochain.

Il implique la mise à égalité de toutes les collectivités en faisant dépendre leurs ressources de la valeur ajoutée des entreprises mais non de leur taille, alors que le projet initial prévoyait aucun impôt en deça de 500000 euros de chiffre d’affaires et une dotation de compensation versée par l’Etat aux collectivités. Toutes les entreprises paieront un impôt, mais les plus petites se verront restituer la somme réglées via des dégrévements financées par l’Etat. Ainsi, les collectivités auront toujours intérêt à attirer les entreprises.

Ce schéma sera plus coûteux pour l’Etat, puisque les dégrévements augmenteront au rythme de la croissance du PIB alors que les dotations aux collectivités auraient progressé au rythme de l’inflation.

Le Sénat a adopté le 21 novembre, par 178 voix contre 159, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une Contribution Economique Territoriale (CET), qui sera assise sur le foncier des entreprises et sur leur valeur ajoutée. Les 24 sénateurs UMP qui avaient menacé de ne pas voter le texte ont tous voté pour.

Selon Le Monde (édition datée du 24/11/2009), la ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, a multiplié les gestes de bonne volonté :

 ajustement de la réforme fiscale après examen de la situation en juillet 2010 et après l’adoption de la réforme des collectivités territoriales ;
 abaissement de 6 à 5,5% le taux d’imposition des professions libérales employant moins de cinq salariés eta ssujetties aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
 augmentation d’une centaine de millions d’euros de la compensation prévue en 2010,
 autorisation donnée aux communes de voter des hausses d’impôts différentes entre cotisation foncière et taxe d’habitation.

En revanche, les sénateurs ont imposé une cotisation minimale de 250 euros de CET afin que les entreprises acquittent l’impôt à partir de 500000 euros de chiffre d’affaires. La ministre demandera par ailleurs une deuxième délibération sur le relèvement, contre son avis, de 3 à 3,5% du plafond des deux nouveaux impôts composant la CET.

L’examen du volet « collectivités territoriales » de la réforme est renvoyée à décembre.

Un séminaire sur la réforme de la taxe professionnelle a été organisé le 5 novembre par la commission des finances du Sénat. Il aurait permis, selon Le Monde (édition datée du 7/11/2009) d’esquisser un compromis.

Le rapporteur général, Philippe MARINI (UMP), a proposé une démarche en deux temps :

 suppression de la taxation des investissements productifs des entreprises et principes généraux du volet collectivités locales de la réforme seraient votés dans la première partie de la loi de finances ;

 les détails relatifs à l’autonomie financières des collectivités locales, à la périquation et à la compensation seraient renvoyés dans la deuxième partie de la loi de finances : celle des articles non rattachés, sans effet budgétaire immédiat.

Un collectif budgétaire permettrait alors, en juin prochain, d’ajuster la réforme, des corrections pouvant être apportés dans le projet de loi de finances 2011.

Les sénateurs de la majorité présidentielle, comme les députés, semblent d’accord pour allouer une part de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée aux communes et aux intercommunalités. Pour la part destinée aux départements et aux régions, les sénateurs semblent d’accord pour trouver une clé de répartition macroéconomique sur la base d’un taux national, mais ils souhaitent améliorer le barême de la cotisation complémentaire, en revant peut-être sur l’abattement forfaitaire de 1000 euros consenti aux entreprises.

Jean-Pierre RAFFARIN et vingt-trois autres sénateurs ont dénoncé, dans le Journal du Dimanche (édition datée du 1/11/2009), le calendrier de suppression de la taxe professionnelle, qui doit selon le gouvernement être opérationnel pour le 1er janvier prochain.

Les sénateurs sont : René BEAUMONT (Saône-et-Loire), Michel BECOT (Deux-Sèvres), Pierre BERNARD-REYMOND (Hautes-Alpes), Joël BILLARD (Eure-et-Loir), Jacques BLANC (Lozère), Paul BLANC (Pyrénées-Orientales), Pierre BORDIER (Yonne), Christian CAMBON (Val-de-Marne), Jean-Claude CARLE (Haute-Savoie), Alain CHATILLON (Haute-Garonne), Philippe DALLIER (Seine-Saint-Denis), Béatrice DESCAMPS (Nord), Alain FOUCHE (Vienne), René GARREC (Calvados), Françoise HENNERON (Pas-de-Calais), Michel HOUEL (Seine-et-Marne), Alain HOUPERT (Côte-d’Or), Jean-Marc JUILHARD (Puy-de-Dôme), Jean-René LECERF (Nord), Antoine LEFEVRE (Aisne), Philippe PAUL (Finistère), Jean-Pierre RAFFARIN (Vienne), Charkes REVET (Seine-Maritime) et Bernard SAUGEY (Isère).

Les sénateurs réclament de voter d’abord la réforme des collectivités territoriales, puis celle de la taxe professionnelle, et non l’inverse. Si les parlementaires ne remettent pas en cause le principe de la réforme, ils s’inquiètent de l’impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances locales et s’inquiètent de voir lancer une réforme de la fiscalité locale avant de savoir quelles seront les compétences des communes, départements et régions. Or, le projet de clarification des compétences ne sera pas voté, en l’état, avant 2011...

La majorité présidentielle au Sénat ne disposant que d’une courte avance (180 voix avec le Centre contre 156 pour la gauche et 7 non inscrits), les 24 sénateurs pourraient, s’ils maintenaient leur refus de voter la réforme de la taxe professionnelle, bloquer son adoption.

Un compromis a été trouvé le 22 octobre entre Jean-François COPE, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, et Christine LAGARDE, la ministre de l’économie :

 la majorité parlementaire a obtenu la préservation du lien fiscal entre les entreprises et les territoires : le produit de la valeur ajoutée devrait être réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements et régions ;

 le gouvernement a refusé de revoir la taxation de la valeur ajoutée en rejetant le sous-amendement présenté par Marc LAFFINEUR (UMP) et adopté à l’unanimité par la commission des Finances, qui durcissait le barème et résuisait la baisse d’impôt consentie aux entreprises pour assurer les ressources des petites villes.

Jean-François COPE, selon Le Monde (édition datée du 24/10/2009), a demandé une clause de rendez-vous pour pouvoir régler en cours d’année les problèmes posés par la réforme. Les députés ont aussi réclamé des simulations pour chacun des collectivités locales dès janvier ou février prochain...

Réunis en commission des Finances le 14 octobre, les députés ont adopté une nouvelle version du projet de loi portant réforme de la taxe professionnelle :

 la taxe professionnelle sur les équipements sera bien supprimée le 1er janvier 2010 ;
 le manque à gagner pour les collectivités sera compensé par un impôt assis sur la valeur ajoutée et le foncier ;
 une partie de la nouvelle cotisation assise sur la valeur ajoutée sera destinée aux intercommunalités, pour un total de 2,3 milliards d’euros ;
 en contrepartie de ce transfert, qui était destiné aux départements, ceux-ci hériteront de plusieurs taxes acquittées par les ménages à destination des communes, comme les droits de mutation.

Ce texte devrait être examiné en séance publique à partir de la semaine prochaine.

En parallèle, selon Les Echos (édition datée du 15/10/2009), Gilles CARREZ propose de réduire les gains obtenus, suite à la réforme, par certaines grandes entreprises, qui bénéficieront des seuils de taxation maximale (1,5% de la valeur ajoutée). Ainsi, le député propose de limiter les mesures visant à réduire l’impôt des entreprises employant beaucoup de salariés (comme l’intérim) à celles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,6 millions d’euros.

Si un accord sur le projet semble accessible à l’Assemblée nationale, rien n’est encore assuré au Sénat. Le président du Sénat, Gérard LARCHER, a indiqué qu’il souhaitait reporter la réforme, en s’inquiétant de la situation d’une quinzaine de départements (dont l’Indre, la Lozère, le Lot, la Creuse...) et en demandant qu’une fraction de la CSG ou de la Contribution de Solidarité (CSA) soit dévolue aux départements

La réforme de la taxe professionnelle est, selon Les Echos (édition datée du 13/10/2009), très contestée par de nombreux parlementaires de la majorité, qui lui reprochent la disparition du lien existant entre les entreprises et leur territoire. Selon eux, la réforme favorisera les villes touristiques, qui recevaient peu de taxe professionnelle et recevront beaucoup de taxes foncières, au détriment de celles qui reçoivent les entreprises. Cette situation pourraient casser la dynamique économique, les maires ayant alors tout intérêt à construire des sites touristiques plutôt que des zones économiques...

Par ailleurs, la nouvelle contribution complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, risque de ne pas profiter aux plus petites communes, puisqu’elle est progressive : les entreprises pourraient être tentées de filialiser leurs activités pour fractionner leur chiffre d’affaires et échapper ainsi à la taxe.

Enfin, l’abaissement du taux plafond de prélèvement des entreprises, prévu à 3% de la valeur ajoutée contre 3,5% aujourd’hui, apparaît ambigüe aux élus : s’agit-il d’un nouveau « ticket modérateur » qui serait à la charge des collectivités, ou bien ce dégrèvement sera-t-il pris en charge par l’Etat ?

Plusieurs voix réclament la possibilité pour les collectivités de moduler le taux de la nouvelle cotisation complémentaire, prévue à 1,5% de la valeur ajoutée aujourd’hui. Mais cela réduirait d’autant la baisse fiscale prévue au bénéfice des entreprises...

Compte tenu de la complexité du dossier et des réticences, le président du Sénat, Gérard LARCHER, propose même que les sénateurs travaillent six mois de plus au sein d’une mission. Le président de la commission des Finances, Jean ARTUIS, estime lui que la réforme de la fiscalité locale ne pourra pas être votée avant 2010.

L’Elysée a rendu ses derniers arbitrages sur la réforme de la taxe professionnelle :

 Création de nouvelles taxes pour récupérer quasi intégralement le gain des entreprises les plus gagnantes (EDF, GDF Suez, SNCF, Areva, France Telecom, les opérateurs de téléphonie mobile) : les taxes frappant l’énergie seront versées en priorité aux niveaux communal et intercommunal ; les taxes sur les télécoms et les équipements ferroviaires seront versées aux régions. Ces taxes permettront de réduire de 20% la facture pour l’Etat.

 La loi garantira que les collectivités territoriales seront compensées intégralement pour les éventuelles pertes de recettes qu’elles auraient à subir avec la disparition de la taxe professionnelle.

 Le Parlement décidera la répartition de la contribution économique territoriale entre les collectivités.

 Les mesures pour compenser les entreprises les plus perdantes seront ciblées sur les 42000 les plus pénalisées, dont l’impôt est majoré de plus de 10% ou de 500 euros au moins : elles pourront étaler les effets de la réforme sur cinq ans.

 La contribution économique territoriale, qui remplacera la taxe professionnelle, sera plafonnée à 3% de la valeur ajoutée, au lieu de 3,5% aujourd’hui.

 Une abattement forfaitaire de 1000 euros sera proposé aux petites entreprises réalisant moins de 1 ou 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

 Pour les entreprises de main d’œuvre, l’impôt sera plafonné en fonction du chiffre d’affaires.

Selon Les Echos (édition datée du 16/09/2009), la réforme ne simplifiera pas le Code des Impôts : ainsi, EDF sera taxé sur ses transformateurs et ses centrales de production d’énergie, alors que la SNCF sera taxée sur ses matériels roulants et les opérateurs de téléphonie seront taxés sur les antennes...

Annoncée le 5 février, la suppression de la taxe professionnelle, effective en 2010, aboutira à prélever de 17 à 18 milliards d’euros sur les entreprises au lieu de 24. Les entreprises continueront d’être imposées sur le foncier (ce sera la cotisation locale d’activité), mais avec une minoration de 15% pour les établissements industriels. Elles règleront une contribution complémentaire sur la valeur ajoutée, à partir de 500000 euros de chiffre d’affaires, qui sera progressive, de 0,5 à environ 3% (le taux supérieur n’est pas encore arrêté) du chiffre d’affaires

Selon Le Monde (édition datée du 11/09/2009), 2,9 millions entreprises seront gagnantes et économiseront globalement 8,2 milliards d’euros, alors que 42000 entreprises seront perdantes et règleront 600 millions d’euros de plus :

 Les entreprises gagnantes sont les entreprises industrielles, qui investissent beaucoup dans leur outil de production (assiette fiscale principale de la taxe professionnalle, qui sera supprimée).

 Les entreprises perdantes sont les entreprises de service qui investissent peu mais ont beaucoup de salaires dans leur valeur ajoutée, comme les entreprises d’interim, du conseil, et celles du commerce de gros.

Pour l’Etat, la réforme devrait coûter environ 10 milliards d’euros en 2010, et au minimum 4,8 milliards d’euros chaque année suivante. La suppression de la taxe professionnelle aura une incidence forte sur les collectivités territoriales, dont elle représente la moitié des ressources fiscales : le sujet devrait faire l’objet de discussions politiques vives...

Le projet de loi portant réforme de la taxe professionnelle est actuellement négocié entre l’exécutif, les collectivités locales et les entreprises, avant d’être transmis la semaine prochaine au Conseil d’Etat.

Selon Les Echos (édition datée du 27/08/2009), les entreprises ont obtenu que la taxe professionnelle soit intégralement supprimée au 1er janvier 2010, ce qui occasionnera un manque à gagner pour l’Etat d’environ 5 milliards d’euros par an. La charge sera encore plus importante pour l’Etat en 2010, car ce dernier devra rembourser des dégrèvements au titre des années précédentes, ce qui devrait rajouter 3 milliards d’euros.

Pour limiter la charge, dans un contexte budgétaire très difficile, le gouvernement a décidé de lisser la facture sur deux années : les entreprises devront donc verser, au plus tard le 31 décembre 2010, un acompte exceptionnel d’impôt sur les sociétés de 1,5 milliard d’euros qui aurait dû être versé à la mi-avril 2011.

Après un an de travail à la demande de Didier MIGAUD, président de la Commission des Finances, et de Gilles CARREZ, rapporteur général du budget, les députés Jean-Pierre BALLIGAND (PS) et Marc LAFFINEUR (UMP) ont présenté leurs propositions de réforme de la taxe professionnelle.

Les députés proposent de :

Substituer à la taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers une cotisation de 1,5% sur la valeur ajoutée, avec l’objectif de réduire la fiscalité des entreprises industrielles soumises à la concurrence internationale et délocalisables ;

Créer une tace d’activité économique assise sur la partie foncière de l’ancienne taxe professionnelle ;

Majorer provisoirement le produit de l’impôt sur les sociétés pour permettre l’application de la réforme dès 2010 et éviter l’aggravation du déficit budgétaire de l’Etat, en augmentant son taux ou en élargissant son assiette ;

Spécialiser les impôts locaux :
 les produits de la taxe d’activité économique et de la taxe d’habitation iraient aux communes et à l’intercommunalité, et l’Etat rajouterait 1 milliard d’euros ;
 les départements percevraient une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe spéciale sur les contrats d’assurance et les deux tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée. L’Etat rajouterait deux milliards supplémentaires ;
 les régions recevraient le tiers du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, et recevraient 400 millions d’euros de l’Etat.

Les députés évaluent le coût de la réforme pour l’Etat à 6,3 milliards d’euros.

Inquiets des initiatives de l’Etat sur la fiscalité locale, les élus locaux, représentés par leurs associations, s’apprêtent selon Les Echos (édition datée du 22/04/2009) à remettre leurs propositions. Celles-ci reposent sur sept principes :

 la spécialisation de l’impôt pour que chaque collectivité bénéficie d’un panier d’impôts spécifique ;
 la fin de l’intervention de l’Etat dans leurs ressources, avec la suppression des exonérations et dégrèvements d’impôts locaux décidés par l’Etat ;
 le maintien de la répartition de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages, actuellement respectivement de 40 et 60% ;
 la maîtrise par chaque collectivité des impôts qui lui sont assignés ;
 la garantie pour chaque impôt de reposer sur des bases dynamiques, localisables et suffisamment larges pour premettre des taux faibles ;
 la cohérence entre l’assiette de l’impôt et les compétences dominantes de la collectivité ;
 la meilleure prise en compte des revenus dans le calcul des impôts locaux.

Sur la fiscalité des entreprises, les associations d’élus sont partisans d’un rapprochement de la taxe sur le foncier bâti et de la part foncière de l’actuelle taxe professionnelle. Les élus proposent la création au niveau communal d’une contribution au développement de l’activité s’appliquant aux entreprises comme aux administrations, basée à la fois sur la superficie occupée et sur le nombre de salariés. Aux niveaux départemental et régional, le rapport suggère une taxation de la valeur ajoutée.

Les élus locaux ont reçu le 10 avril la garantie de Christine LAGARDE et Michèle ALLIOT-MARIE, respectivement ministres de l’Economie et de l’Intérieur, que la suppression de la taxe professionnelle serait intégralement compensée par les ressources suivantes :

 6,4 millards d’euros par transfert de cotisations
 2,8 milliards d’euros de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance
 3 à 4 milliards d’euros par transfert de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP)
 600 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales
 300 millions d’euros de droit de mutation à titre onéreux
 1,1 milliard d’euros par la hausse de la part foncière
 1,2 milliard d’euros de taxes locales sectorielles
 7 à 8 milliards d’euros de contribution budgétaire
 400 millions d’euros de participation au plafonnement de la valeur ajoutée

Les élus locaux ont néanmoins dénoncé, selon Les Echos (édition datée du 17/04/2009), une atteinte à leur autonomie fiscale et une perte de maîtrise de leurs budgets. Leurs représentants de l’AMF (maires), de l’ADF (départements) et de l’ARF (régions)finalisent actuellement des contre-propositions qu’ils soumettront au gouvernement fin avril. Ils soutiennent un transfert massif de Contributions Sociales Généralisée (CSG) vers les départements.

En annonçant le 5 février la suppression de la taxe professionnelle en 2010 et son éventuelle compensation fiscale par la taxe carbone pour 8 milliards d’euros, le chef de l’Etat a ouvert un double débat :

Sur le financement des collectivités territoriales :

Versée par les entreprises, la taxe professionnelle est l’un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales. Elle représente environ la moitié de leurs ressources fiscales, soit 33 milliards d’euros bruts et 26 milliards après les dégrèvements compensés par l’Etat. Cet impôt a deux assiettes : la valeur locative des biens immobiliers d’une part, les équipements et les biens mobiliers d’autre part. En précisant que cette suppression représenterait 8 milliards d’euros, Nicolas SARKOZY indique donc que cette suppression concernera la deuxième assiette uniquement, qui représente 11 milliards d’euros, moins les 3 milliards d’incidence fiscale par l’Impôt sur les Sociétés. Les entreprises verseront donc toujours une taxe professionnelle, mais limitée à la valeur locative des biens immobiliers. En revanche, cette baisse de recettes pourraient déséquilibrer fortement le financement des collectivités territoriales...

Sur la taxe carbone :

En renchérissant les produits pétroliers et gaziers, la taxe carbone a vocation à financer des chèques aux ménages et aux entreprises qui changeront leur consommation, pour inciter les acteurs économiques à choisir des énergies propres. Elle n’a pas pour objet de remplacer une fiscalité d’entreprise comme la taxe professionnelle.

Le Premier ministre, François FILLON, a précisé le 6 février que les modalités de compensation fiscale seraient arrêtées après que le comité BALLADUR sur la réforme des administrations locales aura remis ses propositions. D’autres pistes que la taxe carbone existent : une part de la taxe intérieur sur les produits pétroliers, la taxe sur le foncier non bâti ou une TVA régionale...

Le ministère de l’Economie a saisi la décision de la Commission européenne de porter de 1,5 à 2,5 millions d’euros le plafond des aides en capital que peut recevoir une entreprise pour s’aligner, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, en discussion au Sénat.

Un amendement propose, jusqu’à la fin 2010, d’instaurer une réduction fiscale pour les particuliers assujetti à l’ISF, à condition qu’ils investissement dans des PME, pour un total d’investissement au maximum égal au nouveau plafond européen. Pour éviter de transformer ces opérations en produit de défiscalisation, un amendement limite à 50 le nombre de personnes qui peuvent regrouper leurs ressources en créant un holding.

Le ministère de l’Economie a aussi relevé les plafonds de plusieurs aides fiscales, telles que les exonérations d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle des jeunes entreprises innovantes, de 200000 à 500000 euros sur trois ans.

Le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin, prévoit un régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs, avec un prélèvement libératoire de 13% pour les activités de commerce et de 23% pour les activités de services.

Deux amendements relevant les seuils de TVA pour les micro-entreprises et actualisant chaque anne les seuils des régimes fiscaux ont aussi été votés.