Une mission, présidée par le socialiste François PATRIAT et dont le rapporteur est l’UMP Dominique de LEGGE, a été chargée par le Sénat de mesurer les effets de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) sur la vie des citoyens. Son rapport, publié le 28 juin dernier, souligne selon Le Figaro (édition datée du 29/06/2011) :

 le manque de coordination entre les ministères, qui a provoqué de grands problèmes dans certaines villes qui ont accumulé les fermetures (caserne, tribunal d’instance, tribunal de commerce...) ;

 le sentiment d’abandon des maires des petites communes : les sénateurs recommandent de maintenir le sous-préfet...

 les charges supplémentaires induites par la réforme pour les collectivités : la réduction des effectifs de la gendarmerie a obligé par exemple certains maires à augmenter le nombre de policiers municipaux...

Après 31638 suppressions prévues en 2011, la règle de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite provoquera la suppression de 30500 postes en 2012, rapporte Les Echos (édition datée du 17/06/2011). L’Education nationale sera le premier ministère concerné avec environ 16000 suppressions. Seul le ministère de la Justice verra ses effectifs progresser (de 500 postes). Les effectifs de la Recherche seront stables. En conséquence, la masse salariale de l’Etat devrait diminuer de 0,25% soit 200 millions d’euros sur un total de 80 milliards d’euros...

Selon Les Echos (édition datée du 13/05/2011), 31000 postes de fonctionnaires équivalent plein temps ont été supprimés en 2010. Ce chiffre est le plus élevé atteint, après 28000 postes supprimés en 2008 et 25000 en 2009. Le projet de loi de Finances pour 2011 prévoit 31638 suppressions. Le chiffre sur la législature 2007-2012 pourrait atteindre 145000 suppressions...

Pour la deuxième année consécutive, le point d’indice des fonctionnaires (base de calcul du salaire des agents, hors primes et indemnités) devrait être gelé par le gouvernement en 2012. Le gouvernement justifie ce gel par :

 le manque de marges de manœuvres budgétaires, quand l’augmentation d’un point de l’indice correspond à 900 millions d’euros en plus par an ;

 l’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires de 3,5% en 2010, malgré la faible augmentation de 0,5% de l’indice, grâce aux primes, indemnités et avancements de carrière ;

 l’existence de la nouvelle procédure de Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) qui doit corriger à la fin de l’année le traitement des fonctionnaires qui auraient perdu du pouvoir d’achat sur les quatre dernières années.

Dans le même temps, le gouvernement qui s’est engagé à baisser en 2012 la masse salariale de l’Etat poursuivra son action de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, ce qui devrait représenter environ 30000 postes...

François BAROIN, le ministre du Budget, a présenté le 9 mars un nouveau rapport d’étape de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). D’après Le Figaro (édition datée du 9/03/2010), 86% des mesures prévues avancent positivement, parmi lesquelles le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la refonte de la carte judiciaire, la création des bases de défense, la fusion des Impôts et du Trésor public pour mettre en place 750 guichets fiscaux uniques fin 2011... Seules 4% des mesures connaissent un retard important, dont la simplification des demandes de droit pour les handicapés, la rationalisation de l’implantation immobilière du ministère de la Justice... Selon le ministre, la RGPP a permis d’économiser 7 milliards d’euros de 2009 à 2011. Une série de mesures nouvelles ont été annoncées :

 un bilan des moyens affectés à l’action extérieure de l’Etat,
 l’évaluation des politiques d’externalisation et de celles de transferts de missions aux organismes parapublics,
 le renforcement de l’audit interne dans les ministères,
 l’instauration d’une contre-expertise systématique des investissements immobiliers et informatiques,
 le contrôle de la maîtrise du coût du crédit d’impôt développement durable (pompe à chaleur, isolation),
 le développement de services en ligne pour réduire les délais de traitement, par exemple pour les passeports.

Le décret élargissant les possibilités de cumul d’activités publique et privée pour les agents de la fonction publique, y compris les non-titulaires et les ouvriers de l’Etat, a été publié au Journal Officiel du 22 janvier dernier. Alors qu’il leur était possible d’exercer une activité d’expertise, d’enseignant ou de conjoint collaborateur, les agents pourront exercer ;

 des activités à caractère sportif ou culturel (encadrement, animation...) ;
 de la vente de biens fabriqués personnellement (peintures, bijoux...) ;
 des services à la personne, sous le seul régime de l’autoentreprise.

Toutefois, ces activités ne seront possibles, rapporte Les Echos (édition datée du 31/01/2011) :

 qu’en dehors de leurs heures de service,
 sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service.

Ces activités devront être autorisées par la hiérarchie de l’agent, après demande écrite, et pourront être interdites à tout moment si l’activité perd son caractère accessoire ou si l’intérêt du service le justifie...

Le gouvernement a présenté aux syndicats, le 11 janvier dernier, ses propositions pour améliorer la situation des contractuels de la fonction publique :

 l’instauration de concours spécifiques plus axés sur la validation de l’expérience que sur des connaissances théoriques pour les contractuels en CDI souhaitant être titularisés, mais avec un nombre limité de postes ;

 l’amélioration des droits des non-titulaires en matière de formation, de mobilité et de syndicalisme ;

 le passage automatique en CDI de toutes les personnes ayant cumulé au moins six ans de CDD dans l’administration au cours des huit dernières années.

La prochaine réunion de négociation n’a pas encore été fixée, mais George TRON, le secrétaire d’Etat à la fonction publique, a indiqué qu’il souhaitait aboutir à un projet de loi présenté en Conseil des ministres au printemps.

Selon un décret publié au Journal Officiel du 16 novembre dernier, les recteurs percevront une prime fixe annuelle de 15200 euros et une part variable de 6840 euros maximum « selon la réalisation des objectifs assignés ». Cette double prime se substitue à l’ancienne prime fixe de 19000 euros. Elle pose, selon Le Monde (édition datée du 28/12/2010) deux problèmes :

 elle représente une augmentation de 16% de la prime, alors que le gouvernement s’oppose à toute demande de revalorisation salariale généralisée ;

 elle institue dans le secteur de l’éducation une part de rémunération aux résultats, qui fait craindre que le montant de la prime soit dépendant du nombre de postes supprimés dans les établissements, décidé par les recteurs...

Pour le gouvernement, cette prime n’a rien d’exceptionnel, et résulte de la réforme du système de rémunération des agents de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, progressivement étendue... Mais pas encore aux enseignants. En 2010, ces mesures catégorielles auraient coûté 405 millions d’euros selon le gouvernement, et 700 millions d’euros selon la Cour des comptes.

La réforme de l’Etat est jugée négativement par les fonctionnaires, selon une étude réalisée par l’IFOP pour ACCENTURE et LES ECHOS (édition datée du 7/12/2010) auprès de 800 agents de l’Etat et des Collectivités territoriales.

Selon cette enquête :

 64% des agents estiments la réforme « indispensable » ;
 33% considèrent celle qui est en œuvre positivement ;
 77% pensent qu’elle n’a pas amélioré la productivité de leur service ;
 46% estiment qu’elle apporte une simplification dans les démarches administratives ;
 37% considèrent qu’elle aura un impact positif sur l’image des fonctionnaires.

Pour les agents dont le service a déjà été réorganisé :

 82% considérent qu’elle s’est traduite par une charge de travail accrue ;
 23% pensent que l’intérêt du poste a progressé ;
 14% pensent que les conditions de travail s’améliorent.

Pour les agents dont le service est en cours de réorganisation :

 74% s’estiment insuffisamment associés en amont ;
 51% se considérent comme mal informés sur les causes et les objectifs ;

De façon générale, si 58% des agents se déclarent satisfaits de leur situation professionnelle, 37% seulement imaginent avec « optimisme » leur situation future, et 51% estiment « mauvaise » l’évolution globale de la fonction publique. En revanche, 68% des agents sont prêts à changer d’administration et 77% trouvent positif que les évolutions de carrière prennent en compte les performances individuelles...

Le secrétaire d’Etat à la fonction publique, George TRON, a dévoilé le 22 novembre dernier un bilan jugé « positif » de la disparition de la notation annuelle des fonctionnaires, au profit d’un entretien professionnel incluant une évaluation écrite mais non chiffrée. Accompagnée par les syndicats, la démarche s’inscrit dans une vision de projet professionnel à moyen terme, alors que la notation comparait les agents sur le travail réalisé. Selon Les Echos (édition datée du 24/11/2010), 985 agents du Ministère de la Justice ont été interrogés en 2009 :

 88% estiment que l’entretien a donné lieu à un « véritable dialogue » ;
 85% que les objectifs de leurs supérieurs étaient « suffisamment clairs » ;
 79% que les appréciations écrites étaient « précises et argumentées ».

Au Ministère de la Défense, les cadres soulignent que l’entretien est « adapté aux besoins » en permettant « une gestion plus individualisée ». Les agents saluent « un exercice moins statique que la notation », qui « instaure un climat de dialogue ».

Au Ministère du Travail, seules 13 évaluations sur 7400 ont été contestées.

La CFDT émet un bémol en indiquant que l’encadrement n’est pas assez formé à l’exercice, et la CGT et FO craignent des dérives arbitraires faute de classements par notes...

Le dispositif sera généralisé en 2012 pou rles fonctionnaires d’Etat. Les hôpitaux et les collectivités locales devraient le rejoindre à l’horizon 2014-2015...

Dans un rapport présenté le 5 Octobre dernier devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes souligne que le gel de la valeur du point d’indice des fonctionnaires, base de calcul de leurs salaires, devra être durable, de 2011 à 2013, si le gouvernement veut respecter ses engagements de maîtrise de la masse salariale de l’Etat. Celle-ci a représenté, en 2009, 85 milliards d’euros, hors dépenses de retraite, en dépassement de 500 millions d’euros sur les engagements selon Les Echos (édition datée du 06/10/2010). Le dépassement serait attendu à 400 millions d’euros pour 2010. La Cour des comptes souligne le coût croissant des heures supplémentaires dans l’Education nationale (140 millions d’euros en 2009) et l’incidence des hausses de salaires dans la gendarmerie et la police, ainsi que la rétrocession de 50% aux agents des économies réalisées suite au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. La Cour des comptes recommande de baisser cette rétrocession à 25%...

Le rapport 2009-2010 sur l’état de la fonction publique, publié le 31 août dernier, montre que le nombre de fonctionnaires a progressé de 656000 entre 1998 et 2008, avec 5,3 millions d’agents (20,5% de l’emploi total), mais qu’il a été stable en 2008, pour la première fois depuis 1980. La répartition fait apparaître, selon Le Figaro (édition datée du 01/09/2010) :

 une diminution des effectifs de l’Etat, en baisse de 3,1% en 2008 à 2,4 millions, dont 69,5% de titulaires et 14,1% de militaires, en baisse de 1,4% par rapport à 1998 (-35000 en dix ans), en raison du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite et aux transferts de compétences aux collectivités locales. Fin 2008, près de un fonctionnaire d’Etat sur deux travaillait dans l’Enseignement, un sur cinq à la défense et un sur onze à l’Intérieur ;

 la très forte progression des effectifs dans les collectivités locales, en hausse de 3,9% en 2008 (1,82 million de fonctionnaires) et de 40% par rapport à 1998, lié à la deuxième loi de décentralisation de 2003. Les régions ont vu leurs effectifs progresser en moyenne annuelle de 22,5% en dix ans et de 49% par an depuis 2005 ;

 la légère hausse des effectifs de la fonction publique hospitalière (+1% en un an), à 1 million de personnes, avec une progression moyenne annuelle de 1,8% sur la période 1998-2008.

A partir de 2012, les fonctionnaires d’Etat ne seront plus notés. Le dispositif, créé en 1946 et jugé « infantilisant », sera remplacé par un nouvel « entretien professionnel » rapporte Les Echos (édition datée du 5/08/2010). L’entretien donnera lieu à une « évaluation » écrite, non chiffrée, et transmise au fonctionnaire. A l’issue de l’entretien, l’agent pourra être récompensé avec des minorations de l’ancienneté requise pour monter en grade. S’inspirant des pratiques du privé, l’Etat veut développer une gestion individuelle et prévisionnelle des emplois, avec une remontée des souhaits et demande de formation des agents, détermination d’objectifs individualisés... Ce nouveau dispositif devrait être généralisé dans les hôpitaux et les collectivités locales, à l’horizon 2014-2015.

Les orientations salariales 2011-2013 dans la fonction publique sont présentés aujourd’hui. Eric WOERTH devrait, selon Les Echos (édition datée du 30/06/2010), proposer :

 le gel du point d’indice après la hausse prévue de 0,5% le 1er juillet pour éviter une hausse générale des salaires ;

 le maintient du pouvoir d’achat grâce à la poursuite de l’augmentation du « Glissement Vieillesse Technique » (GVT) qui permet au fonctionnaire de bénéficier d’une hausse de salaire du fait de son avancement à l’ancienneté et des changements de corps ou de grade après concours ou promotion ;

 la redistribution de la moitié des économies réalisées par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : ce montant devrait s’élever à 1,5 milliards d’euros, qui serviront à financer des mesures catégorielles et le lancement à partir de 2011 de l’intéressement collectif par services ;

 la reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat : le dispositif, lancé en 2008, sera reconduit. Il permet aux agents dont le traitement indiciaire brut aurait progressé moins vite que l’inflation sur une période de quatre ans de bénéficier d’une prime équivalente au pouvoir d’achat perdu ;

 la poursuite de l’extension des primes individuelles au mérite : la Prime de Fonction et Résultats (PFR), lancée en 2009 pour 40000 fonctionnaires, sera étendue aux filières technique et sociale à partir de 2011 pour toucher 200000 agents en 2012.

Le gouvernement va confirmer pour 2011 le principe de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, soit 34000 postes supprimés, dont :

 16000 postes dans l’Education nationale contre 9989 en 2009,
 8250 à la Défense contre 6700 en 2009,
 3450 à l’Intérieur Outre-Mer et Collectivités territoriales (dont plus de 1000 à la Police) contre 4564 en 2009,
 3020 au ministère du Budget, Comptes publics et fonction publique (56% des départs du ministère) contre 2101 en 2009,
 1294 à l’Ecologie, à l’énergie, développement durable et mer contre 344 en 2009,
 730 à l’Alimentation, agriculture et pêche contre 804 en 2009,
 364 au Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville, contre 394 en 2009,
 324 à l’Economie, industrie et emploi, contre 162 en 2009,
 255 aux Affaires étrangères et européennes, contre 392 en 2009,
 137 à la Santé et aux Sports, contre174 en 2009,
 125 à la Culture et à la Communication contre 108 en 2009,
 13 à l’Immigration contre 38 en 2009,
 0 à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, contre 217 en 2009,

Comme l’an dernier, la Justice devrait être le seul ministère à voir ses effectifs progresser : de 400 postes contre 926 en 2009...

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges TRON, a confirmé à l’issue de la négociation sur la refonte des grilles des agents de catégorie A (la plus élevée), la création d’un grade supplémentaire dénommé « GRAF ». Selon Les Echos (édition datée du 06/04/2010), ce grade dit « à accés fonctionnel », devrait bénéficier à 10% des agents du second grade, soit 8000 fontionnaires sur un total de 1,2 millions d’agents de catégorie A. Les conditions d’accès ont été précisées :

 les bénéficiaires seront sélectionnés parmi les agents ayant effectué au moins huit ans de détachement durant les dix dernières années ou, dans leur corps d’origine, dix ans d’exercice de fonctions à niveau de responsabilité élevée au cours des douze dernières années ;

 les périodes d’interruption de carrière pour maladie, congé maternité ou paternité prolongeront d’autant, dans la limite de trois ans, ces périodes de référence ;

 chaque ministère devra identifier les emplois permettant de prétendre au GRAF ;

 l’accès au GRAF sera soumis à l’avis des Commissions Administratives Paritaires (CAP), dont font partie les syndicats.

Selon les calculs du secrétariat d’Etat, les hausses de salaires pourraient atteindre :

 4000 euros annuel pour un attaché administratif basculant dans le GRAF ;
 6000 euros annuel pour les administrateurs civils.

L’objectif est de :

 valoriser les déroulements de carrière en prenant mieux en compte le degré des responsabilité des postes occupés et les compétences particulières acquises, notamment managériales ;
 fidéliser les meilleurs agents parfois tentés de passer dans le privé lorsqu’ils sont confrontés au manque de perspectives d’évolution en ayant atteint le 2ème grade.

Le GRAF devrait être inclus dans le projet de loi sur « le dialogue social dans la fonction publique », que l’Assemblée nationale doit examiner à partir de demain. Des groupes de travail vont être créés pour réfléchir à l’instauration d’un dispositif équivalent dans la fonction publique hospitalière et dans l’administration territoriale.

L’Etat a lancé, fin 2007, le « référentiel Marianne », qui précise les engagements des services publics accueillant les usagers. Parmi les engagements du référentiel :

 l’adaptation des horaires aux besoins des usagers,
 une aide accrue à la constitution des dossiers administratifs,
 la mise à jour des documents d’information,
 une meilleures orientation vers les services dès l’accueil,
 une meilleure réactivité dans les réponses, sous cinq jours ouvrés pour les mails, sous quinze jours ouvrés pour les courriers ;
 la prise en charge dans les cinq premières sonnerie de téléphone,
 la facilitation des démarches des personnes à mobilité réduite,
 l’adaptation aux personnes en difficulté,
 l’évaluation régulière des progrès d’accueil,
 la rédaction d’un bilan annuel.

Seuls 50 services sur 6500 ont lancé un plan d’amélioration, selon Les Echos (édition datée du 18/02/2010). Eric WOERTH, le ministre de la fonction publique, a décidé :

 d’imposer la généralisation à tous les services du référentiel d’ici la fin 2011. Les départements de Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle et de la Somme ont été désignés pilotes et le dispositif sera généralisé à tous les départements à partir de cet été ;
 de créer un baromètre pour évaluer de manière détaillée la qualité des services. Dès juillet prochain, une évaluation sera faite des 200 plus gros services des services préfectoraux, des finances publiques, judiciaires et de l’Education nationale. Ses résultats seront rendus publics ;
 de lancer des enquêtes de satisfaction auprès des usagers ;
 de recourir à des « clients mystères » pour tester les administrations.

Eric WOERTH envisage d’instaurer des mécanismes incitatifs pour les bons élèves, et pénalisants pour les mauvais, sous forme de crédits, d’intéressement collectif et de primes individuelles au mérite...

Le gouvernement adressera aux syndicats dans les prochains jours, selon Le Figaro (édition datée du 6/02/2010), l’ultime version d’un projet d’« intéressement collectif » et un dispositif qui s’apparente à un « parachute doré » :

 L’intéressement collectif sera décliné par ministère et transposé dans les fonctions publiques hospiralière et territoriale. Il prévoit le versement d’une prime aux services ayant fait le plus d’effort collectif ou de performance collective. Les critères d’attribution seront déterminés pour chaque administration, avec les syndicats, mais devront concerner l’amélioration du service rendu aux usagers, la maîtrise des coûts, l’amélioration des conditions de travail ou l’environnement. Les agents dont l’insuffisance professionnelle aura été soulignée seront privés de prime. Et tous les autres toucheront le même montant.

 Le Grade à accès fonctionnel concernera les cadres supérieurs de la fonction publique : les agents ayant occupé plusieurs années un poste à forte responsabilité (directeur ou sous-directeur d’administration centrale, directeur départemental, directeur des services d’une grosse collectivité...) et qui la quitteront pour retrouver leur corps d’origine conserveront jusqu’à la fin de leur carrière une rémunération plus élevée au lieu de retrouver la rémunération inférieure correspondante au poste.

Les syndicats s’opposent aux deux mesures : la première car ils craignent que la prime se substitue à des augmentations de salaire collectives ; la seconde car elle ne concernera qu’un très faible nombre de fonctionnaires...

Le gouvernement prépare un projet de décret permettant le licenciement des fonctionnaires refusant trois postes à la suite d’une réorganisation. Selon ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires votée l’été dernier, l’agent de l’Etat dont le poste est menacé par une réorganisation sera placé en période de « réorientation professionnelle », avec :

 un accompagnement renforcé et individualisé ;
 une priorité pour les actions de formation, réorientation et validation des acquis de l’expérience ;
 la possibilité pour son administration de lui demander d’effectuer des missions dans une autre administration, y compris dans un hôpital ou une collectivité territoriale.

Si, dans cette période transitoire, l’agent refuse successivement trois offres de mutation à des postes correspondant à son grade, l’administration pourra le placer en « mise en disponibilité » d’office : il conservera alors son statut pour une période indéterminée, ne sera plus payé, mais percevra une allocation d’assurance équivalente à l’indemnité chômage dans le privé. Une fois en disponibilité, un agent qui refusera à nouveau trois offres de postes en vue de sa réintégration pourra alors être licencié.

Le projet de décret crée la polémique car, jusqu’à présent, les mises en disponibilité se faisaient sur la base du volontariat, et que le licenciement d’un agent, possible aujourd’hui suite à son refus d’une mutation imposée pour « raisons de service », ne concernait que 10 à 20 cas par an, selon Les Echos (édition datée du 4/02/2010). Le licenciement pour d’autres raisons (inaptitude physique, comportements délictueux...) ne concernant lui que 280 personnes en 2008... Selon les syndicats, la mise en disponibilité d’office sera en réalité un prélicenciement, et pourrait concerner 100000 agents dans le cadre de la réorganisation de l’Etat en région.

Le gouvernement rappelle que les postes proposés à l’agent devront tenir compte de son grade, de son projet personnalisé d’évolution professionnelle, de sa situation de famille et de son lieu de résidence.

Le projet de décret doit être réexaminé le 10 février prochain, lors du Conseil supérieur de la fonction publique, puis entrer en vigueur en avril ou mai...

La Cour des comptes a publié un rapport sur la gestion des effectifs de la fonction publique entre 1980 et 2008. Ce rapport fait apparaître une augmentation de :

 14% des agents de l’Etat (2,13 millions d’agents), ce qui représente un coût égal au tiers du déficit structurel, alors que l’Etat a externalisé de nombreuses missions dans le cadre de la décentralisation, mais aussi vers des organismes parapublics comme les musées, Pôle emploi ou le CNRS (qui ont vu leurs effectifs progresser de 50000 agents depuis 2006, comptent 415000 emplois et reçoivent 21 milliards d’euros de subventions) ;

 54% dans les hôpitaux, essentiellement en raison des 35 heures ;

 71% dans les collectivités locales (1,6 million d’agents), dont 49,9% dans les communes alors qu’elles ont transféré des responsabilités à l’intercommunalité (dont le nombre d’agent a augmenté de 154%), 47,9% dans les départements et 1864% dans les régions.

Les magistrats de la Cour des comptes déplorent le manque de gestion prévisionnel des ressources humaines, l’incapacité de l’Etat à se réorganiser quand il en a l’opportunité et le manque de vision stratégique. Ainsi :

 des fonctionnaires ont été maintenus dans les services de l’Etat pour contrôler des missions qui avaient été confiées... aux collectivités locales ;

 les effectifs de l’administration de l’agriculture et de ses opérateurs ont doublé alors que le poids de l’agriculture dans l’emploi total et la richesse nationale a été divisé par deux ;

 le nombre des enseignants a augmenté de 16% alors que celui des élèves a diminué de 4% ;

 une augmentation de 20% des effectifs de sécurité (hors police municipale et sociétés privées) qui permet à la France de compter un policier pour 250 habitants contre 1 pour 380 pour le Royaume-Uni et 1 pour 303 pour l’Italie.

Selon un sondage mené par l’IFOP auprès de 800 fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales pour Les Echos, qui en présente les principaux résultats dans son édition datée du 9/12/2009 :

 Si 64% des agents jugent « indispensables » la réforme de l’Etat, si 69% se déclarent prêts à changer d’administration ou de métier...
 45% jugent « mauvaise » l’évolution globale de la fonction publique (+2 par rapport à 2008 et +8 par rapport à 2007) ;
 43% sont favorables à la mise en place d’une rémunération au mérite (-6 par rapport à 2008) ;
 88% considérent être mal informés ;
 16% seulement affirment être associés aux réflexions alors que les changements touchent les 2/3 d’entre eux ;
 80% ressentent une surcharge de travail, mais seuls 25% considérent que le service a été amélioré ou que le travail est plus intéressant ;
 72% se disent inquiets (+10 depuis 2007) et 63% sont pessimistes sur l’avenir ;
 91% attendent une revalorisation de leur pouvoir d’achat et 75% sont prêts à effectuer des heures supplémentaires ;
 si 77% ont une bonne image d’eux-mêmes, seuls 28% considérent que cette bonne image est partagée par les Français.

La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), qui a déjà lancé 400 mesures, dont la carte judiciaire, la carte militaire, la fusion des Impôts et de la Comptabilité publique, les agences régionales de santé, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (...), s’engage dans une deuxième étape. Selon Les Echos (édition datée du 30/11/2009), trois thèmes sont actuellement mis en avant dans les réunions préparatoires, qui réunissent les ministres concernés par les actions, Claude GUEANT, secrétaire général de l’Elysée, et Jean-Paul FAUGERE, directeur de cabinet du Premier ministre :

 l’application des mesures de réduction des effectifs, de rationalisation du patrimoine immobilier aux 655 opérateurs de l’Etat (CNRS, Pôle emploi, universités, musées...) qui représentent 350000 salariés et 34 milliards d’euros de dépenses ;

 la réduction des 10-12 milliards de dépenses de fonctionnement de l’Etat concernant les achats, les carburants, l’immobilier, les dépenses de communication, les services extérieurs, à partir de la fixation d’objectifs pluriannuels d’économies ;

 l’amélioration du service rendu aux administrés grâce à l’augmentation du nombre des démarchés accessibles par Internet.

Aboutissement d’une réforme lancée en 2007 dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques (RGPP), l’organisation territoriale de l’Etat changera à partir du 1er janvier prochain. L’objectif est de concentrer les moyens de l’Etat sur ses missions fondamentales, et de les rendre lisibles. Au niveau départemental, l’action du préfet, qui gardera l’autorité sur la police et la gendarmerie, sera relayée par deux directions interministérielles :

 une direction des territoires ou de la mer (DDT ou DDTM) ;
 une direction de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) qui sera scindée en deux dans les 42 départements de plus de 400000 habitants.

Cette réorganisation devrait, selon Les Echos (édition datée du 16/11/2009) :

 permettre d’absorber le non remplacement de plus de 100000 agents partis en retraite entre 2007 et 2010 ;
 générer des économies suite aux regroupements, en particulier immobiliers.

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement prépare la suppression au 1er janvier des mises à la retraite d’office à 55 ou 60 ans des agents civils de catégorie active (policiers, douaniers, pompiers, infirmières, gardiens de prison...).

Selon Les Echos (édition datée du 8/10/2009), le ministère du Budget prévoit ainsi de repousser jusqu’à 65 ans toutes les limites d’âge de départ.

Toutefois, les agents pourront toujours liquider leur droit à pension à 55 ou 65 ans, sous réserve d’avoir effectué au moins quinze ans de service effectifs, au titre de la pénibilité des fonctions.

Le prolongement de l’activité se fera sur la base du volontariat, avec une demande de l’agent au plus tard six mois avant la limite d’âge, accompagnée d’un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’Etat.

L’agent pourra à tout moment demander à être admis à la retraite avant 65 ans, et l’administration pourra aussi le mettre à la retraite d’office en cas d’évolution de santé négative.

En 2010, 33749 postes seront supprimés dans la fonction publique, soit la moitié des départs à la retraite, selon la répartition suivante :

 Affaires étrangères et européennes : -255 (15564 postes en 2010),
 Alimentation, agriculture et pêche : -730 (33795),
 Budget, Fonction publique : -3020 (145286),
 Culture et communication : -125 (11518),
 Défense : -8250 (309562),
 Ecologie, Développement durable : -1294 (66224),
 Economie, Industrie et Emploi : -324 (15097),
 Education nationale : -16000 (963666),
 Immigration, Identité nationale : -13 (615),
 Intérieur, Outre-mer : -3450 (283343),
 Santé et Sports : -137 (6401),
 Travail, Famille, Solidarité : -364 (21229).

Si les effectifs des services du Premier ministre progresseront de 19 postes (2993 en 2010), deux autres ministères ne supporteront pas un solde négatif :

 Enseignement supérieur et Recherche : inchangé (53513),
 Justice et Libertés : +400 (73594).

Les fonctionnaires en place récupéreront la moitié des économies réalisées avec les suppressions de postes, soit 475 millions d’euros, en hausse des rémunérations.

Le ministère de la fonction publique souhaite, selon Les Echos (édition datée du 14/09/2009), renforcer le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires. Actuellement, les contrôles sont effectués par des médecins libéraux agréés, après que le fonctionnaire ait été prévenu de la visite. En 2003, d’après les derniers chiffres connus, :

 les fonctionnaires ont pris en moyenne 13 jours d’arrêt maladie ;
 un agent sur cinq a bénéficié au moins une fois dans l’année d’un arrêt de trois jours ou moins ;
 un agent sur trois a bénéficié d’un arrêt de quatre jours ou plus.

Il s’agira d’autoriser les médecins de l’assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle auprès des fonctionnaires, comme cela se fait déjà dans le secteur privé, voire d’autoriser les employeurs à mandater des médecins de ville pour effectuer les vérifications.

Ce dispositif pourrait être inclus dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010.

Un projet de décret va, selon Les Echos (édition datée du 10/09/2009), élargir aux services à la personne, à la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent et à l’activité de chambre d’hôtes les activités « accessoires » auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires. Actuellement, les agents peuvent exercer en dehors de leurs heures de travail une activité d’expertise, d’enseignement ou de conjoint collaborateur, des travaux ménagers de peu d’importance chez des particuliers et fournir une aide à domicile pour leurs seuls conjoints, ascendants et descendants.

Ce cumul d’activité ne sera possible que « sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service », avec l’accord du supérieur hiérarchique de l’agent.

Le ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, a annoncé le 21 août, selon Le Figaro (édition datée du 22/08/2009) qu’il allait procéder en 2009 au recrutement de 2400 agents et futurs agents : 600 Adjoints De Sécurité (ADS), 900 gardiens de la paix et 900 cadets issus de la diversité, écartés du recrutement cet été par une décision administrative. Brice HORTEFEUX a indiqué que « la police n’est pas une administration comme les autres », et que les incertitudes comptables et budgétaires étaient aujourd’hui levées. Les syndicats ont pris acte de ces déclarations, mais ont indiqué rester vigilants...

Les syndicats de policiers dénoncent, selon Le Figaro (édition datée du 17/08/2009) le report de l’intégration de futurs gardiens de la paix et la réduction des effectifs, alors que les policiers qui partiront à la retraite ne seront pas tous remplacés.

Selon Jean-Claude DELAGE, cité par Le Figaro, 2400 lauréats du concours de gardien de la paix auraient été suspendus en attente d’un recrutement dans l’école de formation. S’y ajouteraient 700 adjoints de sécurité reçus aux examens...

La situation paraît confuse : 3000 suppressions de postes sont prévus en 2009, la baisse pourrait atteindre 8000 postes en cinq ans, et 8 centres de formation de la police auraient été fermés depuis le 1er janvier. Or, dans le même temps, le ministère de l’Intérieur a lancé la réforme créant les unités territoriales de quartier et les compagnies de sécurisation en banlieues, qui implique de recruter 6000 nouveaux agents...

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a annoncé la suppression de 34000 postes de fonctionnaires en 2010, avec une masse salariale (hors pensions) de 86,5 milliards d’euros, contre 86,1 milliards en 2009. Si la répartition des réductions n’est pas encore décidée dans tous les ministères, celle-ci représentera en 2010, selon Le Figaro (édition datée du 8/06/2009) :

 8250 emplois au ministère de la Défense ;
 58% des départs au ministère du Budget, soit 2800 postes ;
 250 emplois au ministère des Affaires étrangères.

Seul le ministère de la Justice devrait voir ses effectifs augmenter, alors que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche devrait bénéficier d’un gel des suppressions de postes.

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a ouvert le 28 mai dernier les négociations sur la généralisation de l’intéressement collectif dans la fonction publique avec les organisations syndicales (Unsa, CFDT, CGC et CFTC).

Le projet du gouvernement, selon Les Echos (édition datée du 29/05/2009), vise à élaborer une loi pour généraliser progressivement les primes au mérite à tous les agents titulaires et non titulaires qui relèvent des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales et hôpitaux) ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés, voire aux agents publics qui ne relèvent pas du statut général (militaires, praticiens hospitaliers...).

Dans son document de travail, le gouvernement précise que l’intéressement sera fondé sur 4 ou 5 critères par administration liés à la maîtrise des coûts (réduction des dépenses, baisse des loyers...) et à la qualité des services rendus aux usagers (remps d’attente aux guichets...).

Les primes, qui seront versées une fois par an, pourrait mener au versement de 300 euros par agent bénéficiaires.

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a présenté au Conseil des ministres du 13 mai dernier le deuxième bilan de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Selon Eric WOERTH, les 3/4 des 374 décisions qui doivent être appliquées d’ici 2011 sont mises en œuvre, contre 70% il y a un an. 20% ont pris du retard et 5% sont au point mort.

 Dans les départements, le nombre de structures de l’Etat a été réduit de plus d’une dizaine à deux ou trois avec, entre autres, la création des Directions Départementales de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA).

 Dans les régions, le nombre de directions de l’Etat est passé d’une vingtaine à huit, avec notamment des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

 Les services rendus aux citoyens et aux entreprises se sont simplifiés, avec la mise en place de guichets fiscaux uniques, la réduction des délais de dédouanement des marchandises, l’unification de l’inspection du travail, la création du service des achats de l’Etat, la fusion des corps des ingénieurs des mines et des télécommunications...

Eric WOERTH a indiqué que certains ministères avaient pris du retard :

 la culture, à cause du conflit existant entre la direction des musées de France et la réunion des musées nationaux ;

 l’intérieur, où les frictions entre la police et la gendarmerie pèsent sur la modernisation des services informatiques.

La menace de suppression des bonus des dirigeants des opérateurs de l’Etat, qui rechignaient à détailler leur patrimoine immobilier, a produit ses effets, selon Le Monde (édition datée du 14/05/2009) : l’Etat sait que les 500 plus gros opérateurs disposent de 4 millions de m² de bureaux et de 11 millions d’hectares de terrains, qui seront évalués par France Domaine avant fin 2009.

Par ailleurs, une vingtaine d’audits sera engagée en 2009 : quatre sont déjà en cours aux Voies Navigables de France (VNF), à l’Agence Française de Développement (AFD), à l’Etablissement Français du Sang (EFS) et à l’Agence pour la Cohésion Sociale et l’Egalité (ACSE). D’autres seront réalisés au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)... Ces audits permettront à l’Etat de définir avec les tutelles ce qu’il attend des opérateurs, qui doivent supprimer 1108 emplois sur 266061 en 2009.

Hubert FALCO, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, a réuni le 29 avril tous les signataires de la charte sur « l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural », signée en 2006 mais jamais contrôlée. L’objectif est de mettre en place une nouvelle Charte des services publics entre l’Etat, les entreprises (EDF, GDF, La Poste, la SNCF), les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), les Chambres d’agriculture, l’Unedic, le Pôle emploi, l’association des maires de France...

La mise en œuvre de cette Charte sera contrôlée pour éviter des réorganisations brutales, non négociées.

Le gouvernement veut ainsi :

 pousser les opérateurs à se regrouper dans des maisons des services publics pour mutualiser les coûts ;
 développer des pôles d’excellence rurale, dotés de 160 millions d’euros.

Il a été convenu de créer des groupes de travail communs à l’Etat et aux opérateurs, afin de préparer un nouveau texte d’ici au mois de novembre. Un comité de suivi regroupant des représentants des signataires sera également créé. Un rapport annuel sera rendu public.

Selon Le Monde (édition datée du 2/05/2009), le gouvernement ne s’interdit pas de légiférer si la nouvelle charte n’est pas appliquée.

Un premier décret, publié le 3 novembre 2008, avait donné la possibilité aux fonctionnaires de monétiser la moitié des jours RTT stockés sur un compte épargne temps, mais dans la limite de 4 jours par an. Les Echos (édition datée du 10/04/2009) annoncent un nouveau projet de décret précisant les conditions d’utilisation des jours restants et ceux qui y seront déposés ultérieurement pour les seuls agents de l’Etat et de la magistrature.

 Pour tenir compte de l’importance des stocks accumulés depuis une dizaine d’années, un dispositif transitoire permettra au fonctionnaire de monétiser tous ses jours stockés sur quatre ans, en quatre fractions égales.

 Pour les jours stockés à partir du 1er janvier 2009, le plafond sur le compte épargne temps ne pourra plus excéder 60 jours (il n’y avait pas de plafond précédemment mais le salarié perdait une partie des jours à partir de la cinquième année de stockage). Les 20 premiers jours ne pourront être pris que sous forme de congés. Au-delà, le salarié pourra se faire racheter l’intégralité des jours, au lieu de la moitié précédemment, sans plafonnement annuel, ou bien les transformer en épargne retraite sous forme de points.

En revanche, les jours sont toujours rachetés à hauteur de 125 euros pour les fonctionnaires de la catégorie A, de 80 euros pour ceux de la catégorie B et de 65 euros pour ceux de la catégorie C - ce que les syndicats jugent « scandaleux »

Le gouvernement a présenté aux syndicats un bilan du chantier de fusion des corps de la fonction publique, lancé en 2005 par Christian JACOB. L’objectif était d’ouvrir plus de possibilités de carrière aux agents, et de donner plus de souplesse à l’Etat dans leur affectation.

885 corps différents existaient, dont 200 en cours d’extinction, qui rendaient impossible l’affectation, par exemple, d’une secrétaire du ministère de l’Education, basée à Paris, comme secrétaire à l’Inspection académique de Strasbourg, le premier poste relevant du corps des secrétaires d’administration centrale et les seconds du corps des secrétaires des services déconcentrés du même ministère, comme le rapporte Le Figaro (édition datée du 8/04/2009) !

Le gouvernement, par la voix d’Eric WOERTH, a indiqué que le nombre de corps serait réduits à 380 au 1er janvier 2010, mais qu’il souhaitait poursuivre le chantier, en faisant identifier par les ministères un nouveau programme de fusion ou d’extinctions de corps. Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, a ajouté que le gouvernement souhaitait créer des corps interministériels, pour favoriser la mobilité.

Le ministère de l’Economie et des Finances vient, selon Les Echos (édition datée du 31/03/2009), de lancer la création de « services des impôts des particuliers » qui regrouperont dans un guichet unique l’ensemble des services des impôts. Ce projet est le plus important engagé à ce jour dans le cadre de la réforme de l’Etat : il concerne 75000 agents aux impôts et 55000 au Trésor. Leurs deux directions fusionneront progressivement.

 750 agences sont prévues, dont un tiers sera ouvert en 2009. Dans les grandes villes, la totalité des agences seront ouvertes en 2011. Dans les territoires ruraux, les 3000 trésoreries actuelles s’occuperont de l’accueil fiscal.

 La réforme qui doit, selon le gouvernement, faciliter la vie des contribuables, permettra également de respecter le principe de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux : 4000 départs sont prévus en 2009 à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), et 2300 ne seront pas remplacés. Les économies réalisées permettront de financer l’alignement des salaires des deux directions, en privilégiant à chaque fois le traitement le plus favorable.

 La réforme permettra aussi la fermeture des 230 trésoreries spécialisées présentes dans les plus grandes villes, ainsi que des plus petites trésoreries, dont certaines, selon Les Echos, comportent moins de trois agents. Le ministère de l’Economie et des Finances indique toutefois qu’aucune trésorerie de procimité ne sera fermée.

Eric WOERTH, ministre du Budget, présentera le 3 décembre prochain au Conseil des ministres un premier bilan de la révision générale des politiques publiques, avec un état d’avancement des 362 mesures de modernisation annoncées depuis un an. D’après un document de synthèse consulté par Le Figaro (édition datée du 27/11/2008) :

 68% des mesures se dérouleraient correctement (« feux verts »), parmi lesquelles la création des bases de défense, les agences régionales de santé, l’automatisation des contrôles aux frontières, l’autonomie des universités...

 32% des mesures rencontrent des difficultés (« feux oranges et rouges »), parmi lesquelles la redéfinition des modalités d’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant, la révision des missions périphériques de la polica et de la gendarmerie, l’externalisation du parc automobile de l’Etat, le recensement et la dynamisation du patrimoine détenu par les opérateurs de l’Etat (musées, universités), la réforme du permis à points...

Comme prévu, plus de 130000 fonctionnaires (de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales) qui ont vu leur salaire progresser moins vite que l’inflation entre 2003 et 2007 ont reçu ou recevront d’ici la fin de l’année une prime de compensation. Cette prime s’élève en moyenne à 740 euros.

Le gouvernement a annoncé, selon Le Figaro (édition datée du 13/11/2008), que les agents moins augmentés que l’inflation entre 2004 et 2008 toucheraitent une compensation dès 2009.

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a reçu le 3 juillet dernier les syndicats de fonctionnaires, après la présentation, le 24 juin, des propositions salariales du gouvernement :

 augmentation de 0,5% du point d’indice, chaque 1er juillet de 2009 à 2011 ;

 hausse de 0,3% complémentaire au 1er octobre 2009 ;

 l’augmentation de 1 à 4 points d’indice des agents de la catégorie la moins rémunérée sera avancée au 1er juillet ;

 la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA), qui permettra aux agents qui ont perdu du pouvoir d’achat sur une période considérée, sera généralisée en 2009 pour la période 2004-2008 ;

 la rémunération au mérite s’appliquera à l’encadrement intermédiaire (les attachés) dès 2008 avant d’être étendue à l’encadrement supérieur (administrateurs) en 2009. L’objectif est d’en faire bénéficier les agents des catégories A et B d’ici la fin 2011 ;

 les indemnités kilométriques seront augmentées de 10,7% à partir du 1er août 2008.

Les syndicats ont fait part à leur sortie de la réunion de leur mécontentement, en dénonçant l’insuffisance des augmentations.

Cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CGT, FSU, UNSA, Solidaires et CFDT) ont annoncé le 23 mai dernier leur intention de signer le relevé de conclusions sur le dialogue social dans la fonction publique, intervenu début mai. Le texte renforce le poids des résultats des élections professionnelles et institue des critères de validité des accords.

Parmi les mesures :

 après une phase transitoire jusqu’en 2013, un texte sera reconnu valable s’il est signé par des syndicats recueillant plus de 50% des voix.

 les agents seront représentés par des élus (et non plus des délégués désignés par les syndicats dans certains commissions) dans toutes les instances de dialogue ;

 les contractuels pourront voter ;

 les élections auront toutes lieu en même temps, tous les quatre ans.

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, et les syndicats de fonctionnaires, se sont rencontrés le 7 mai pour négocier un changement de règles du jeu syndical au sein de la Fonction publique. A la suite de cette rencontre, les organisations syndicales ont reçu un « relevé de conclusions ». Le gouvernement propose :

 que les syndicats représentatifs, c’est-à-dire habilités à négocier les accords, soient ceux qui ont obtenu le plus de voix aux élections professionnels ;

 qu’une étape transitoire (jusqu’en 2013) permette aux syndicats les moins puissants de s’adapter. Pendant cette période, un accord sera obtenu s’il est soutenu par deux syndicats recueillant chacun au moins 20% des voix et s’il n’est pas rejeté par des organisations majoritaires ;

 qu’à partir de 2013, des élections aient lieu simultanément dans toutes les instances de la fonction publique (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales) pour éviter les campagnes permanentes. Les contractuels auront le droit de vote.

Selon Le Figaro (édition datée du 9/05/2008), le gouvernement a renoncé à plusieurs mesures pour obtenir le soutien à cette réforme :

 la création d’une enveloppe financière globale remplaçant les soutiens multiples que l’administration accorde aux syndicats (décharge de personnel, de locaux, prise en charge de frais...). Un « bilan contradictoire » devrait permettre de trier les aides acceptables ou non.

 la fin de la cogestion des carrières « administration - syndicats ». Les commissions consultatives sur les évolutions de carrière, dans lesquelles les syndicats sont majoritaires, sont presque toujours suivies par la hiérachie.

Les organisations syndicales ont jusqu’au 23 mai pour décider ou pas de signer le texte. En cas de refus, les concessions pourraient être revues.

Le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques, qui s’est réuni le 4 avril sous la présidence de Nicolas SARKOZY, a abouti à l’adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l’Etat et leur efficacité.

Parmi ces mesures :

Logement :

 les plafonds de ressources pour accéder à un logement social seront indexés sur l’indice des prix à la consommation (et non plus sur le smic) et abaissés de 10% ;
 les surloyers appliqués aux locataires dépassant ces plafonds seront augmentés ;
 les ressources des organismes HLM seront mutualisées ;
 le 1% logement sera rénové et des objectifs d’économies seront fixés ;
 les aides personnelles (APL, allocation logement) devront éviter les abus et bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin ;
 les aides à l’investissement locatif seront recentrées pour éviter les effets d’aubaine.

Santé :

 les agences régionales de santé (ARS) seront créées pour confier à une même autorité la prévention, l’éducation à la santé, l’organisation des hôpitaux, les soins de ville et les maisons de retraite ;
 les ARS seront chargées de la régulation des dépenses. Elles récupéreront une partie des personnels des caisses régionales d’assurance-maladie ;
 une direction ministérielle unique aura autorité sur toutes les caisses de Sécu, dont la Mutualité sociale agricole ;
 les agences sanitaires seront regroupées en grands pôles.

Emploi :

 la politique sera concentrée sur les demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi ;
 la suppression des préretraites et les dispenses de recherche d’emploi pour les seniors seront étudiées avec les partenaires sociaux ;
 les crédits alloués aux contrats aidés seront régulés en fonction du marché du travail, dans une logique d’insertion, à destination de ceux qui sont très loin de l’emploi. Leur renouvellement au-delà d’un an sera conditionné à un parcours d’insertion ou de formation, ou à une situation particulière ;
 les crédits de la formation professionnelle seront plus orientés en faveur des chômeurs.

Politique de développement des entreprises :

 les aides seront concentrées sur les entreprises de moins de 5000 salariés ;
 le nombre des dispositifs territoriaux d’aide à l’implantation sera réduit. Leur champ sera limité et leur durée limitée à cinq ans.

Services de l’Etat :

 des ambassades communes seront crées avec d’autres pays de l’Union européenne, et les effectifs seront redéployés ;
 les suppléments de pension versés aux fonctionnaires choisissant de s’installer pour leur retraite en outre-mer sans y avoir travaillé une durée minimale seront progressivement supprimés ;
 le nombre de direction régionales de l’Etat passera de plus de 30 à 8 ;
 une direction de l’entreprise sera créée à partir de la fusion de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et de la direction du tourisme ;
 le corps des mines et celui des télécommunications seront fusionnés, tout comme le corps des ingénieurs des ponts et chaussées et celui du génie rural, des eaux et des forêts ;
 les achats des services de l’Etat à l’étranger seront mutualisés, et une foncière de l’Etat gérera son patrimoine à l’étranger ;

Enseignement et Recherche :

 une réflexion sur la formation des enseignants est à l’étude ;
 l’autonomie des établissements sera renforcée ;
 les universités mettront en place une comptabilité analytique pour connaître le coût des différentes filières ;
 les unités de recherche seront financées en fonction de leurs performances.

Défense :

 les services de la logistique seront mutualisés ;
 les unités opérationnelles seront privilégiées.

Sécurité :

 la gendarmerie et la police nationale seront regroupées ;
 les forces mobiles seront moins utilisées dans les centres de rétention administrative.

Justice :

 un nouveau Code de procédure pénale devrait entrer en vigueur en janvier 2010 ;
 les missions de transfert de détenues seront allégées avec la multiplication des interrogatoires par visioconférence ;
 toute nouvelle loi devra donner lieu à des études pour s’assurer qu’elle n’aboutira pas à encombrer les tribunaux.

Ces 166 mesures s’ajouteront aux 96 mesures annoncées en décembre dernier. Elles devraient apporter une économie nette de 5 à 6 milliards d’euros (7 milliards moins les primes et les hausses de traitement qui seront accordées aux fonctionnaires) sur trois ans (2009-2011) : la moitié proviendra du non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite, et l’autre moitié de la révision des politiques publiques.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a examiné le 18 mars le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Le gouvernement souhaite faire disparaître les obstacles à la mobilité, qui démotivent selon lui les agents.

Le texte prévoit ainsi que :

 l’administration ne pourra plus s’opposer au départ d’un agent ayant trouvé un emploi ailleurs, dans le privé ou le public ;

 l’Etat pourra accorder une aide financière dégressive pour couvrir l’éventuelle différence de salaire entre l’ancien et le nouveau poste, lorsque l’agent rejoint un hôpital ou une collectivité locale ;

 l’administration devra proposer aux agents sans affectation des postes correspondant à leur grade et à leur projet d’évolution, mais ceux-ci seront mis en disponibilité (sans salaire) en cas de trois refus ;

 l’agent pourra cumuler plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique d’Etat pour faciliter le maintien des services publics en zone rurale ;

 au-delà de 100% de la durée normale de travail, l’agent bénéficiera du paiement des heures supplémentaires ;

 les administrations pourront recourir à l’intérim.

Le projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin prochain.

Selon Le Figaro (édition du 25/02/2008), le ministre du Budget, Eric WOERTH, aurait proposé le 21 février que la prime de 350 euros promise aux 130 000 agents pour 2008 et 2009, au titre de la fusion entre les Impôts et le Trésor public, soit intégrée de façon durable dans le régime indemnitaire des agents.

Quatre syndicats de fonctionnaires ont annoncé hier qu’ils signeraient plusieurs parties de l’accord salarial proposé par le gouvernement, qui a fait l’objet de plusieurs aménagements :

 le volet sur la garantie individuelle de pouvoir d’achat (qui a été étendue aux contractuels en CDD présents sur toute la période et bénéficiera aux retraités pour le versement suivant, prévu en 2011) sera approuvée par la CFDT, la CFTC et la CGC ;
 le volet sur le compte épargne temps (une nouvelle négociation sera engagée sur les futures RTT stockées sur les comptes épargne temps, la moitié pouvant être rachetée chaque année dans la limite de 4) sera approuvé par l’UNSA et la CFTC ;
 les volets sur les carrières, sur les mesures d’action sociale (le gouvernement demandera aux collectivités locales d’examiner un relèvement des aides sociales) et sur la méthodologie des futures négociations (qui sera encore discuté dans le cadre de la réforme du dialogue social) seront approuvés par la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CGC.

Seul le volet salarial sur la hausse de la valeur du point de 0,8% en deux étapes ne sera approuvé par aucun syndicat, mais le gouvernement considère que l’accord est suffisant sur le texte pour qu’il applique la hausse du point d’indice proposée. FO, la FSU et Solidaires rejettent le texte en bloc. La CGT est dans la même logique, selon Les Echos (édition du 22/02/2008).

Eric WOERTH, le ministre du budget, et André SANTINI, le secrétaire d’Etat à la fonction publique, ont proposé aux fédérations syndicales des fonctionnaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales, une augmentation supplémentaire de 0,3 point d’indice au 1er octobre, soit un total de revalorisation de 0,8%, identique à celui accordé en 2007.

Des accords partiels pourraient pas ailleurs intervenir :

 le mécanisme de garantie individuelle de la perte du pouvoir d’achat (GIPA) pour les salariés dont l’évolution de la rémunération a été inférieure à celle de l’inflation entre 2003 et 2008 devrait être étendu à l’ensemble des fonctionnaires ;

 le rachat de quatre jours de RTT et le paiement des heures supplémentaires ont été confirmés ;

 le gouvernement s’est engagé à restructurer la grille des rémunérations et accepté de revaloriser l’allocation logement d’aide à l’installation.

Selon Le Monde (édition du 20/02/2008), le ministre a prévenu que s’il n’y avait pas d’accord au plus tard mercredi soir, le gouvernement prendrait des mesures unilatérales.

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a présenté le 11 février les grands axes de la fusion des Impôts et de la Comptabilité publique. La nouvelle administration centrale s’appellera la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Elle sera organisée autour de trois pôles : fiscalité (avec une sous-direction en charge des particuliers), gestion publique (avec un service des collectivités locales), et pilotage et ressources. Selon Le Monde (édition du 14/02/2008), rapportant des propos du ministre, le redéploiement s’étalera sur trois ou quatre ans. Un guichet fiscal unique sera ainsi mis à la disposition des contribuables.

A l’occasion de cette réunion, selon Le Figaro (édition du 13/02/2008), le ministre a promis une « prime de fusion » de 350 euros pour les 125 000 agents concernés en 2009, comme en 2008. Les syndicats réclamaient l’équivalent d’un mois et demi à deux mois de salaire ou, à défaut, la pérennité de ces primes. Par ailleurs, Eric WOERTH a proposé de faire évoluer positivement la pyramide hiérarchique, d’améliorer les déroulements de carrière, de favoriser la promotion interne et d’harmoniser vers le haut les régimes indemnitaires.

En contrepartie de ces efforts financiers, qualifiés par le ministre de « considérables », les effectifs seront réduits de 2 500 emplois l’an prochain.

Dans un entretien au Figaro (édition du 6/02/2008), Eric WOERTH, le ministre du Budget et de la Fonction publique, et André SANTINI, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ont détaillé les propositions faites par le gouvernement aux syndicats de fonctionnaires :

 Une hausse de 0,5% du point d’indice au 1er mars ;
 1,6 milliard d’euros pour l’ancienneté
 403 millions d’euros de mesures catégorielles, dont 225 millions au titre de l’intéressement au non-remplacement d’un agent sur trois ;
 335 millions d’euros pour le paiement des heures supplémentaires ;
 280 millions d’euros pour la monétisation des comptes épargne-temps.

Les ministres ont annoncé une innovation : une garantie individuelle de pouvoir d’achat. Celle-ci prendra la forme d’une prime versée dans l’année, à tous les fonctionnaires d’Etat dont la rémunération a été moins revalorisée que l’inflation sur la période 2003-2007.

Les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 25%, comme dans le secteur privé.

Par ailleurs, les ministres ont présentés les mesures qui seront discutées en faveur de la mobilité des fonctionnaires :

 leur permettre d’exercer des métiers différents pendant leur carrière, dans des administrations différentes, sans y perdre financièrement ;
 les attirer là où ils manquent avec des primes ;
 instaurer un dispositif de réorientation professionnelle, qui oblige l’administration à reconvertir dans les deux ans les agents sans affectation réelle.

Ces propositions feront l’objet de discussions pendant les négociations salariales du 18 février prochain.

Six syndicats de fonctionnaires (FSU, CGT, Unsa, Solidaires, FO, CFTC) sur huit ont appelé le 18 décembre à une grève le 24 janvier prochain, pour obtenir une revalorisation globale des salaires et protester contre l’individualisation proposée par le gouvernement.

Le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a renvoyé à l’année prochaine une éventuelle hausse des salaires des fonctionnaires, mais détaillé le mécanisme de garantie du pouvoir d’achat qu’il souhaite mettre en œuvre.

Tout agent dont le traitement indiciaire a progressé moins vite que l’inflation pendant quelques années bénéficierait d’une prime de rattrapage. Le ministre a déclaré être prêt à l’appliquer pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat entre 2003 et 2007. Le dispositif deviendrait automatique à partir de 2008.

Les syndicats ont tous réagi négativement, en réclamant une augmentation du point d’indice, qui concernerait l’ensemble des fonctionnaires, plutôt que des mesures individualisées. La plupart envisagent un journée d’action en janvier.

Le gouvernement a proposé le 14 décembre aux syndicats un « agenda social » pour 2008 :

 en janvier s’ouvrira la négociation sur la rénovation du dialogue social,

 en février, l’Etat et les syndicats discuteront du contenu et de l’organisation des concours, et examineront un texte favorisant la mobilité des fonctionnaires,

 à partir d’avril, la santé et la sécurité au travail seront au cœur des discussions,

 à compter du printemps sera mis en œuvre les propositions attendues du livre blanc sur les valeurs et les missions de la fonction publique.

Nicolas SARKOZY a annoncé le 12 décembre, à l’occasion de la première réunion du conseil de modernisation, 96 mesures pour lancer une très vaste réforme de l’Etat qui vise à réduire le poids des dépenses publiques et à améliorer leur efficacité.

Services du premier ministre 1. Suppression du Haut Conseil du secteur public 2. Prise en charge des missions du comité d’enquête sur les coûts et les rendements des services publics par la Cour des Comptes 3. Suppression du Conseil national de l’évaluation, dont les missions seront reprises sous une autre forme dans le cadre d’un renforcement de l’évaluation des politiques publiques 4. Remplacement du Haut Conseil de la coopération internationale par un conseil stratégique sur l’aide publique au développement 5. Transfert de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 6. Suppression de huit des neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) 7. Modernisation de la mission d’édition, de diffusion et d’information du public assurée par la Documentation française et la direction des Journaux officiels

Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales 8. Allégement du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Il sera recentralisé en préfecture et concentré sur les dossiers à risques : marchés publics, urbanisme et environnement 9. Accroissement du potentiel opérationnel des forces de sécurité, par allégement des tâches administratives et périphériques, qui seront effectuées par des personnels administratifs 10. Adaptation de la répartition territoriale des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance, notamment par rééquilibrage entre Paris et l’Ile-de-France 11. Meilleures utilisation des forces mobiles, redéployées vers les forces de sécurité publique 12. Transfert de la gendarmerie nationale sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’inétrieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes 13. Optimisation de l’utilisation des moyens dela sécurité civile

Ministère de l’Ecologie 14. Révision des dépenses fiscales environnementales 15. Nouvel organigramme du ministère, qui permet le passage de 35 directions d’administration centrale à 5 directions et un secrétariat général 16. Création de directions régionales du développement durable, garantissant la cohérence des politiques du ministère au niveau territorial, qui reprendront les missions assumées par les directions régionales de l’équipement, les directions régionales de l’environnement et les directions régionales de l’industrie, dela recherche et de l’environnement 17. Amélioration dela programmation et des procédures de choix des grands programmes d’investissement 18. Mise en place d’ici à 2011 d’une régulation indépendante des différents modes de transport, en commençant dans un premier temps par les activités ferroviaires

Ministère de la Justice 19. Généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères pour réduire la demande adressée à la justice administrative 20. Examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, qui pourra être enregistré devant un notaire lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre époux. Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat 21. Examen de la déjudiciarisation de certaines sanctions aux infractions routières, qui pourraient être remplacées par des sanctions administratives 22. Allégement des procédures judiciaires : ouverture d’un chantier d’allégement du code de procédure pénale 23. Mise en place d’études d’impact systématiques sur les conséquences des lois nouvelles pour les instances judiciaires 24. Limitation des transferts de détenus par le recours à la visio-audience et par leur facturation 25. Optimisation des fonctions transversales en administration centrale et rénovation du secrétariat général 26. Fédération des trois inspections au sein d’une inspection générale du ministère de la justice 27. Révision de l’organisation des services territoriaux dela justice autour de neuf ensemble interrégionaux

Ministère de l’Immigration 28. Automatisation des contrôles aux frontières par l’installation de sas automatiques dans les grands aéroports internationaux français avec le passage au passeport biométrique en 2009. Les passagers présenteront leur passeport devant une borne électronique qui permettra d’identifier les personnes et d’assurer un contrôle de cohérence avec leurs empreintes digitales 29. Réforme des modes de gestion et de l’organisation des centres de rétention administrative 30. Mise en place auprès des préfets d’une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontières 31. Délivrance des visas : instruction et délivrance du titre de séjour concomitante pour les demandeurs d’un visa de long séjour qui ouvre droit à une autorisation de séjour. Cela concerne 150 000 entrées sur le territoire français en 2006 32. Demandes de naturalisation : suppression de la double instruction exercée actuellement par les préfectures, d’une part, et par la direction des populations et des migrations, d’autre part 33. Rationalisation du processus de délivrance des titres et rapprochement des guichets de délivrance (mairies)

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 34. Généralisation d’ici à 2010 de la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt 35. Création d"un organisme unique de paiement des aides agricoles par fusion de l’Agence unique de paiement et du Cnasea (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) 36. Regroupement des offices d’intervention au sein d’un établissement unique 37. Regroupement de la direction générale de la forpet et des affaires rurales et de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, qui traitent toutes deux de la politique agricole, dans une direction générale de l’économie et des territoires 38. Rapprochement de la direction des pêches et de l’aquaculture, de l’Ofimer, du Centre national de traitement statistique de Lorient et du Centre de surveillance des pêches du Cross-Etel, afin de mieux veiller au respect des directives communautaires

Ministère de la Culture et de la Communication 39. Réduction de dix à quatre ou cinq du nombre de directions d’administration centrale 40. Regroupement des sept corps d’inspection du ministère 41. Réforme de l’audiovisuel public extérieur pour créer des synergies entre les opérateurs et améliorer leur visibilité 42. Fin de la gestion directe de musées par la direction des musées de France. Selon les cas, ces musées seront transférés à des collectivités locales, regroupés avec des établissements publics existants, érigés en établissements publics autonomes ou confiés à la Réunion des musées nationaux (RMN) 43. Modernisation de la gestion de la RMN par filialisation de certaines de ses activités commerciales et rapprochement avec le Centre des Monuments nationaux 44. Généralisation des contrats plurianuels de performance et des lettres de missions aux dirigeants des opérateurs 45. Rénovation du statut du Centre national de la cinématographie avec création d’un conseil d’administration 46. Regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie en un seul opérateur, présent sur deux sites 47. Transfert de la propriété ou de la gestion de certains sites patrimoniaux aux collectivités territoriales sur une base volontaire

Ministère de la Défense 48. Lancement d’une étude de faisabilité du regroupement de l’ensemble de l’administration centrale du ministère dans un format resserré sur le site de Balard et cession de immeubles libérés 49. Renforcement de l’autorité du chef d’état-major des armées sur les chefs d’état-major des trois armes 50. Recentrage du secrétariat général pour l’administration (SGA) sur le pilotage des fonctions transversales et renforcement de la fonction financière 51. Réforme de la procédure de conception et de lancement des programmes d’armement clarifiant les responsabilités des différents acteurs autour d’équipes intégrées 52. Création d’un comité exécutif restreint et d’un comité d’investissement auprès du ministre 53. L’Office national des anciens combattants devient un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants

Des procédures plus modernes au service des usagers 54. Réforme de l’information délivrée par téléphone aux usagers 55. L’organisation de l’examen du permis de conduire, éclatée entre 800 centres, impose aux candidats des délais trop longs et un taux d’échec (50%) trop élevé. Elle sera confiéeà un opérateur spécifique, afin de réduire les coûts et d’améliorer le taux de réussite 56. Mise en place d’éthylotests antidémarrage dans les véhicules pour lutter contre l’alcool au volant

L’amélioration de l’accueil dans les services publics 57. Extension des garanties données au public sur la qualité de l’accueil : application systématique des dix-huit engagements de service et de suivi de l’accueil à toutes les administrations d’Etat 58. Amélioration de l’accueil physique des administrations : élargissement des horaires d’ouverture des guichets en fonction des attentes locales des usagers et mise en place des horaires de rendez-vous pour tous les services accueillant du public 59. Amélioration de l’efficacité de l’accueil téléphonique des administrations, élargissement des horaires d’ouverture du centre d’appel généraliste « 39-39 » (de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et les samedis de 9 heures à 18 heures), extension des services offerts par le 39-39 et limitation du coût d’appel vers les administrations à un appel local 60. L’accueil physique et téléphonque de chacun des ministères fera l’objet d’une évaluation extérieure par un tiers, qui sera publiée annuellement 61. Renforcement de l’administration électronique : création d’un portail Internet de renseignements administratifs et d’accès aux téléprocédures ; adoption d’une charte ergonomique unique pour tous les services en ligne ; mise en place de l’accusé de réception électronique à toute demande formulée par courriel

Réduction de l’impôt papier 62. Recensement de l’ensemble des obligations administratives imposées aux entreprises et dientification des possibilité de rationalisation 63. Mesures des charges administratives pour les obligations jugées prioritaires par les entreprises et les services instruisant les dossiers 64. Mise en œuvre de plans de simplification pour les 1000 procédures les plus lourdes ou jugées les plus irritantes. L’objectif est de réduire de 25% les charges administratives, ce qui permettrait de réinjecter près de 15 milliards d’euros dans l’économie. Toutes les voies possibles sont étudiées, de la suppression pure et simple à la simplification des formulaires, au raccourcissement des délais ou à la dématérialisation. Une première batterie de 200 mesures a été identifiée avec un potentiel de plus de 500 millions d’économies récurrentes et annuelles pour les entreprises et l’administration

Un Etat réorganisé et allégé 65. Faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques de l’Etat dans les territoires 66. Affirmation de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département 67. Création d’un nombre très réduit de grandes directions régionales avec des périmètres de compétence correspondant largement aux préimètres des missions des ministères dans la nouvelle organisation gouvernementale 68. Réorganisation des services de l’Etat dans les départements en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique

Un Etat mieux géré 69. Création d’une agence des achats de l’Etat 70. Un responsable unique des achats au sein de chaque ministère appliquera cette politique. Création d’un répertoire des fournisseurs de l’Etat, qui permettra à ceux-ci de ne plus devoir répéter des formalités pour chacun des appels d’offres 71. Externalisation du parc automobile de la gamme commerciale 72. Création d’un opérateur national de paye 73. Constitution d’un compte individuel de retraite de chaque fonctionnaire 74. Mise en place de centres d’appels téléphoniques et Internet sur les retraites des fonctionnaires 75. A terme, processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions 76. Allégement des règles relatives à l’organisation interne des ministères 77. Limitation des consultations préalables à l’édiction du texte 78. Allégement du contrôle financier. Il serait remplacé par un comité d’engagement en amont et la suppression du visa préalable serait expérimentée 79. Expérimentation de la création d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomue et d’une souplesse de gestion accrue

Rénovation de la gestion des ressources humaines 80. Simplification des mises à disposition des fonctionnaires dans le privé et de salariés du privé dans l’administration 81. Création, pour chaque fonctionnaire, d’un droit effectif à la mobilité : impossibilité pour l’administration de s’opposer au départ d’un agent vers un autre emploi (sous réserve d’un préavis) ; suppression des entraves liées au statut du fonctionnaire pour exercer des missions de niveau comparable ; primes encourageant la mobilité ou accompagnant la réorganisation des services ; indemnité de départ volontaire 82. Développement de la culture du résultat au sein de l’administration et du suivi individualisé des agents : substitution progressive d’un entretien d’évaluation à la notation, extension aux cadres de la rémunération en fonction des résultats, révision générale du contenu des concours 83. Amélioration e l’ouverture de la fonction publique à la diversité des profils : suppression de toutes les limites d’âge et des barrières liées aux critères physiques, mise en place d’un plan en faveur de la diversité des effectifs dans toutes les écoles de la fonction publique

Réforme de l’immobilier de l’Etat 84. Mise en place d’un Etat propriétaire unique 85. Généralisation des loyers budgétaires 86. Remplacement de la notion juridique d’affectation par des quasi-baux publics révisables définissant les obligations de chaque partie (loyer, entretien) 87. Recensement et dynamisation du patrimoine des grands opérateurs

Réforme de la gouvernance des finances publiques 88. Adoption d’un budget pluriannuel couvrant la période 2009-2011 89. Définition des règles d’adoption plus strictes pour les dépenses fiscales, les exonérations de cotisations sociales et les dispositifs affectant la Sécurité sociale devat être limités dans le temps, précédées d’une étude d’impact préalable et régulièrement testées sur le plan de leur efficacité socio-économique 90. Etude de faisabilité d’une norme de dépenses fiscales

Assurance-maladie 91. Mise en place des dispositifs de stabilisation automatique reposant sur une meilleure maîtrise des dépenses 92. Renforcement de la lutte antifraude

Famille 93. Généralisation des comités locaux de lutte contre la fraude ; automatisation des contrôles des caisses d’allocations familiales et développement de l’analyse des risques ; développement des échanges de données informatiques : mise en place d’indicateurs de performance des contrôles

Solidarités 94. Pénalisation financières des administrations de l’Etat qui ne s’inscrivent pas sur une trajectoire de respect de l’objectif d’insertion professionnelle des handicapés

Développement des entreprises 95. Fusion d’OSEO et de l’AII pour constituer un opérateur de référence, gérant les aides aux pôles de compétitivité 96. Simplification des procédures de passation des marchés publics

Un deuxième Conseil de modernisation sera organisé en mars 2008 pour s’occuper des dépenses d’interventions (aides aux entreprises, aux particuliers, prestations, minima sociaux...). Un budget pluriannuel sera élaboré pour les années 2009-2012.

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, a ouvert le 15 octobre la conférence consacrée au dialogue social au sein de la Fonction publique. Les participants, syndicats et représentants de l’Etat, traiteront notamment la question de la représentativité syndicale.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a annoncé le 4 octobre la fusion de la Direction générale des Impôts et celle de la comptabilité publique (Trésor). Une nouvelle direction sera créée au printemps 2008. L’ensemble rassemblera 130 000 agents : 75 000 venus des Impôts et 55 000 du Trésor.

Le premier objectif est de mieux répondre aux attentes des usagers. D’ici 2012, tous les contribuables auront ainsi un interlocuteur fiscal unique, dans un guichet créé dans 500 villes où existent aujourd’hui à la fois un centre des impôts et des trésoreries.

Le deuxième objectif est de mieux répondre aux besoins des collectivités, qui ont jusqu’à présent les deux directions comme interlocutrices.

Le troisième objectif est d’améliorer la performance et l’efficacité des services de l’Etat. Une négociation à venir permettra de déterminer les garanties et les bénéfices attendus pour les agents.

Le Premier ministre François FILLON a lancé le 1er octobre la conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Celle-ci durera six mois, et aboutira sur la rédaction d’un livre blanc, à des forums sur internet, des colloques, des tables rondes, avant l’engagement de mesures concrètes. La conférence réunit les syndicats, les employeurs (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux), ainsi qu’un collège de « grands témoins », parmi lesquels Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), Henri PROGLIO, président de Veolia environnements, Geoffroy ROUX de BEZIEUX, président de Croissance plus, Marcel GAUCHET, philosophe, Bernard SPITZ, ancien membre de cabinets ministériels.

Parmi les questions posées, évoquées par le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, lors d’un entretien avec Le Figaro (édition du 1er octobre) :

 Y a-t-il assez de diversité dans la Fonction publique ?
 Les parcours de vie des agents sont-ils compatibles avec la progression de carrière uniquement via les concours ?
 Les ressources humaines sont-elles bien gérées ?
 Comment répondre aux usagers qui demandent des réponses personnalisées, dans un système fondé sur l’égalité ?
 La justice sociale ne peut-elle pas s’exprimer autrement que par des normes, des procédures, des règlements ?

L’objectif est de procéder à une refondation de la Fonction publique, sans nécessairement passer par une loi, selon André SANTINI.

Les ministères qui le souhaitent pourront remplacer l’exercice de notation dont les notes, situées entre 18 et 20, ne permettaient pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants, par un entretien portant sur l’évaluation des résultats obtenus (Source : Le Figaro 24/09/2007)

Le président de la République a proposé une véritable « révolution culturelle » aux fonctionnaires, le 19 septembre, qui prendrait la forme d’un nouveau pacte entre les fonctionnaires et les citoyens et serait baptisé « service public 2012 ». Ce chantier de réformes intégrerait :

 le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, contre une hausse des rémunérations ;

 une réorganisation territoriale de l’Etat, avec les réformes des cartes judiciaire et hospitalière, et la mise en place d’un droit à la mobilité pour chaque fonctionnaire ;

 une intensification de l’individualisation des carrières et de l’accès à la formation continue pour les fonctionnaires ;

 la possibilité de choisir entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ;

 le développement d’une culture du résultat qui serait prise en compte dans la rémunération ;

 une réforme des concours d’accès pour mettre en rapport les épreuves et les compétences ;

 la possibilité d’étendre la loi sur les heures supplémentaires aux fonctionnaires ;

 l’abandon de la composition strictement paritaire des instances de dialogue social de la fonction publique.

Le président de la République a indiqué que ces mesures constituaient des sujets de négociation collective et qu’elles feraient, en cas de réalisation, l’objet d’un bilan régulier pendant le quinquennat.

Les fédérations de fonctionnaires sont invités à quatre conférence :

 à partir du 1er octobre sur les valeurs et missions de l’Etat,

 à partir du 8 octobre sur les parcours professionnels,

 à partir du 15 octobre sur les salaires et le pouvoir d’achat,

 à partir du 21 octobre sur le dialogue social

(Source : Le Monde - édition datée du 2 septembre)

En 2008, 11 200 fonctionnaires de l’Education nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés. Ce chiffre est inférieur à l’objectif affiché par le gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

A l’issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du projet de loi de finance pour 2008, le Premier ministre François FILLON a annoncé le non remplacement de 22700 fonctionnaires partant en retraite, sur les 70000 à 80000 fonctionnaires devant partir l’année prochaine. Dans l’Education nationale, 1 fonctionnaire sur trois partant en retraite ne sera pas remplacé, soit 13000 postes supprimés. Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche verra ses effectifs maintenus. Deux départs à la retraite sur trois ne seront pas remplacés au Ministère de l’Economie et des Finances. Le Ministère de la Justice verra ses effectifs augmenter de 1600 postes. Pour les autres Ministères, la règle du 1/2 sera appliquée strictement.

Ce chiffre, inférieur à l’objectif de non remplacement de 1 fonctionnaire sur deux, correspond à près du double du nombre prévu de non remplacement en 2007 (12000). Le Premier ministre a indiqué que l’objectif demeure pour la fin du quinquennat, mais nécessitera un certain nombre de réformes structurelles.

Le ministre Eric WOERTH (Budget et Comptes publics) et le secrétaire d’Etat André SANTINI (Fonction publique) ont proposé aux organisations syndicales des fonctionnaires une méthode pour mettre en œuvre la réforme de l’Etat et de l’administration voulue par le président de la République :

Cette méthode consistera en l’ouverture dès le mois de septembre de quatre conférences :

 la première sur les valeurs, les attentes et les missions du service public, qui associera les personnels, les élus, les associations et les usagers

 une autre sur la rénovation du dialogue social, pour fixer les nouvelles règles contractuelles dans la fonction publique

 une troisième sur les parcours professionnels (mobilité, conditions de travail, formation permanente)

 la troisième sur le pouvoir d’achat et les nouvelles conditions de rémunération des fonctionnaires, incluant les 35 heures, le compte épargne temps dans les hôpitaux, les heures supplémentaires, les modalités de redistribution des 50% des économies réalisées après le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (estimation : 500 millions d’euros par an)

Le Premier ministre a précisé devant les responsables de l’administration et les préfets, le 10 juillet, les contours de la mission confiée à Eric BESSON, secrétaire d’Etat chargé de a prospective et de l’évaluation des politiques publiques.

Ayant pour objectif prioritaire la réduction de la dette et des déficits, le gouvernement entend s’inspirer des réformes menées au Canada, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Allemagne. Il ne s’agit pas, assure le Premier ministre, de procéder par coupes sombres, mais de poser la question de la légitimité de toutes nos dépenses publiques. Et de donner aux administrations plus de visibilité sur leurs moyens et plus de repsonsabilités.

Un Conseil de la modernisation des politiques publiques sera créé, présidé par le Chef de l’Etat. Il sera assisté d’un comité de suivi, suivi par le Secrétaire général de l’Elysée, Claude GUEANT.

A l’égard des fonctionnaires, François FILLON propose :

 l’ouverture, à l’automne, d’une conférence sur les valeurs et les attentes du service public,

 une conférence, également à l’automne, sur le pouvoir d’achat, qui devrait permettre d’engager une politique salariale sur les mérites et les résultats,

 la simplification de l’architecture des statuts particuliers,

 une professionnalisation et une rénovation des modes de recrutement et des concours.

Les premières mesures d’application de cette réforme concerneront la fusion de la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique, la réforme des services de renseignements et celle de la carte judiciaire.

Selon Les Echos, citant des sources gouvernementales, le ministère des Finances exigerait 17000 suppression de postes à l’Education nationale, soit six remplacement de retraités sur dix, pour respecter l’objectif du gouvernement de non remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux.

Le Figaro rappelle dans son édition du 06/07, que l’Education nationale représente à elle seule 1 135 000 agents, dont 285 000 administratifs, soit 50% des fonctionnaires d’Etat. Une part considérable qui explique l’enjeu de ce chiffrage...

Le ministre de l’Education, Xavier Darcos, a estimé jeudi sur BFM TV « aux alentours de 10.000 » le nombre de postes supprimés dans l’Education nationale au budget 2008 dans le cadre de l’objectif gouvernemental de non remplacement de 30 à 40.000 fonctionnaires.

Source : Les Echos avec l’AFP - 28/06/2007

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le 27 juin en Conseil des ministres, un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007.

Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet 2007. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 283, soit 1 283,20 euros mensuels.

Source : Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

François FILLON a lancé le 20 juin 2007, en Conseil des Ministres, la révision générale des politiques publiques. Celle-ci a pour objet de réduire les dépenses publiques et donner des marges de manœuvre supplémentaires. Le Premier ministre attend de ses ministres qu’ils mettent de l’ordre dans l’empilement des dispositifs et des structures publics pour simplifier le droit et les procédures, améliorer la qualité des procédures de gestion, accélérer la professionnalisation de la gestion des ressources humaines.

Les premiers résultats de cet audit sont attendus pour la fin du mois de mars 2008.

Sans attendre, quatre chantiers ont été lancés :

 la fusion des directions générales des impôts (75000 agents) et de la comptabilité publique (55000 agents)
 la fusion des services de renseignement
 la carte judiciaire
 la réduction de la charge administrative sur les entreprises et les collectivités locales

Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de Fonction publique, a indiqué le 21 juin que 70 000 fonctionnaires partiraient à la retraite en 2008, et confirmé qu’à peu près la moitié ne seraient pas remplacés.