Eric WOERTH, ministre du Budget, présentera le 3 décembre prochain au Conseil des ministres un premier bilan de la révision générale des politiques publiques, avec un état d’avancement des 362 mesures de modernisation annoncées depuis un an. D’après un document de synthèse consulté par Le Figaro (édition datée du 27/11/2008) :

 68% des mesures se dérouleraient correctement (« feux verts »), parmi lesquelles la création des bases de défense, les agences régionales de santé, l’automatisation des contrôles aux frontières, l’autonomie des universités...

 32% des mesures rencontrent des difficultés (« feux oranges et rouges »), parmi lesquelles la redéfinition des modalités d’intervention de l’Etat en faveur du spectacle vivant, la révision des missions périphériques de la polica et de la gendarmerie, l’externalisation du parc automobile de l’Etat, le recensement et la dynamisation du patrimoine détenu par les opérateurs de l’Etat (musées, universités), la réforme du permis à points...

Comme prévu, plus de 130000 fonctionnaires (de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales) qui ont vu leur salaire progresser moins vite que l’inflation entre 2003 et 2007 ont reçu ou recevront d’ici la fin de l’année une prime de compensation. Cette prime s’élève en moyenne à 740 euros.

Le gouvernement a annoncé, selon Le Figaro (édition datée du 13/11/2008), que les agents moins augmentés que l’inflation entre 2004 et 2008 toucheraitent une compensation dès 2009.

Eric WOERTH, le ministre du Budget, a reçu le 3 juillet dernier les syndicats de fonctionnaires, après la présentation, le 24 juin, des propositions salariales du gouvernement :

 augmentation de 0,5% du point d’indice, chaque 1er juillet de 2009 à 2011 ;

 hausse de 0,3% complémentaire au 1er octobre 2009 ;

 l’augmentation de 1 à 4 points d’indice des agents de la catégorie la moins rémunérée sera avancée au 1er juillet ;

 la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA), qui permettra aux agents qui ont perdu du pouvoir d’achat sur une période considérée, sera généralisée en 2009 pour la période 2004-2008 ;

 la rémunération au mérite s’appliquera à l’encadrement intermédiaire (les attachés) dès 2008 avant d’être étendue à l’encadrement supérieur (administrateurs) en 2009. L’objectif est d’en faire bénéficier les agents des catégories A et B d’ici la fin 2011 ;

 les indemnités kilométriques seront augmentées de 10,7% à partir du 1er août 2008.

Les syndicats ont fait part à leur sortie de la réunion de leur mécontentement, en dénonçant l’insuffisance des augmentations.

Cinq fédérations syndicales de fonctionnaires (CGT, FSU, UNSA, Solidaires et CFDT) ont annoncé le 23 mai dernier leur intention de signer le relevé de conclusions sur le dialogue social dans la fonction publique, intervenu début mai. Le texte renforce le poids des résultats des élections professionnelles et institue des critères de validité des accords.

Parmi les mesures :

 après une phase transitoire jusqu’en 2013, un texte sera reconnu valable s’il est signé par des syndicats recueillant plus de 50% des voix.

 les agents seront représentés par des élus (et non plus des délégués désignés par les syndicats dans certains commissions) dans toutes les instances de dialogue ;

 les contractuels pourront voter ;

 les élections auront toutes lieu en même temps, tous les quatre ans.

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, et les syndicats de fonctionnaires, se sont rencontrés le 7 mai pour négocier un changement de règles du jeu syndical au sein de la Fonction publique. A la suite de cette rencontre, les organisations syndicales ont reçu un « relevé de conclusions ». Le gouvernement propose :

 que les syndicats représentatifs, c’est-à-dire habilités à négocier les accords, soient ceux qui ont obtenu le plus de voix aux élections professionnels ;

 qu’une étape transitoire (jusqu’en 2013) permette aux syndicats les moins puissants de s’adapter. Pendant cette période, un accord sera obtenu s’il est soutenu par deux syndicats recueillant chacun au moins 20% des voix et s’il n’est pas rejeté par des organisations majoritaires ;

 qu’à partir de 2013, des élections aient lieu simultanément dans toutes les instances de la fonction publique (Etat, hôpitaux, collectivités territoriales) pour éviter les campagnes permanentes. Les contractuels auront le droit de vote.

Selon Le Figaro (édition datée du 9/05/2008), le gouvernement a renoncé à plusieurs mesures pour obtenir le soutien à cette réforme :

 la création d’une enveloppe financière globale remplaçant les soutiens multiples que l’administration accorde aux syndicats (décharge de personnel, de locaux, prise en charge de frais...). Un « bilan contradictoire » devrait permettre de trier les aides acceptables ou non.

 la fin de la cogestion des carrières « administration - syndicats ». Les commissions consultatives sur les évolutions de carrière, dans lesquelles les syndicats sont majoritaires, sont presque toujours suivies par la hiérachie.

Les organisations syndicales ont jusqu’au 23 mai pour décider ou pas de signer le texte. En cas de refus, les concessions pourraient être revues.

Le deuxième conseil de modernisation des politiques publiques, qui s’est réuni le 4 avril sous la présidence de Nicolas SARKOZY, a abouti à l’adoption de 166 mesures destinées à rationaliser les services de l’Etat et leur efficacité.

Parmi ces mesures :

Logement :

 les plafonds de ressources pour accéder à un logement social seront indexés sur l’indice des prix à la consommation (et non plus sur le smic) et abaissés de 10% ;
 les surloyers appliqués aux locataires dépassant ces plafonds seront augmentés ;
 les ressources des organismes HLM seront mutualisées ;
 le 1% logement sera rénové et des objectifs d’économies seront fixés ;
 les aides personnelles (APL, allocation logement) devront éviter les abus et bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin ;
 les aides à l’investissement locatif seront recentrées pour éviter les effets d’aubaine.

Santé :

 les agences régionales de santé (ARS) seront créées pour confier à une même autorité la prévention, l’éducation à la santé, l’organisation des hôpitaux, les soins de ville et les maisons de retraite ;
 les ARS seront chargées de la régulation des dépenses. Elles récupéreront une partie des personnels des caisses régionales d’assurance-maladie ;
 une direction ministérielle unique aura autorité sur toutes les caisses de Sécu, dont la Mutualité sociale agricole ;
 les agences sanitaires seront regroupées en grands pôles.

Emploi :

 la politique sera concentrée sur les demandeurs d’emploi et le retour à l’emploi ;
 la suppression des préretraites et les dispenses de recherche d’emploi pour les seniors seront étudiées avec les partenaires sociaux ;
 les crédits alloués aux contrats aidés seront régulés en fonction du marché du travail, dans une logique d’insertion, à destination de ceux qui sont très loin de l’emploi. Leur renouvellement au-delà d’un an sera conditionné à un parcours d’insertion ou de formation, ou à une situation particulière ;
 les crédits de la formation professionnelle seront plus orientés en faveur des chômeurs.

Politique de développement des entreprises :

 les aides seront concentrées sur les entreprises de moins de 5000 salariés ;
 le nombre des dispositifs territoriaux d’aide à l’implantation sera réduit. Leur champ sera limité et leur durée limitée à cinq ans.

Services de l’Etat :

 des ambassades communes seront crées avec d’autres pays de l’Union européenne, et les effectifs seront redéployés ;
 les suppléments de pension versés aux fonctionnaires choisissant de s’installer pour leur retraite en outre-mer sans y avoir travaillé une durée minimale seront progressivement supprimés ;
 le nombre de direction régionales de l’Etat passera de plus de 30 à 8 ;
 une direction de l’entreprise sera créée à partir de la fusion de la direction générale des entreprises (DGE), de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) et de la direction du tourisme ;
 le corps des mines et celui des télécommunications seront fusionnés, tout comme le corps des ingénieurs des ponts et chaussées et celui du génie rural, des eaux et des forêts ;
 les achats des services de l’Etat à l’étranger seront mutualisés, et une foncière de l’Etat gérera son patrimoine à l’étranger ;

Enseignement et Recherche :

 une réflexion sur la formation des enseignants est à l’étude ;
 l’autonomie des établissements sera renforcée ;
 les universités mettront en place une comptabilité analytique pour connaître le coût des différentes filières ;
 les unités de recherche seront financées en fonction de leurs performances.

Défense :

 les services de la logistique seront mutualisés ;
 les unités opérationnelles seront privilégiées.

Sécurité :

 la gendarmerie et la police nationale seront regroupées ;
 les forces mobiles seront moins utilisées dans les centres de rétention administrative.

Justice :

 un nouveau Code de procédure pénale devrait entrer en vigueur en janvier 2010 ;
 les missions de transfert de détenues seront allégées avec la multiplication des interrogatoires par visioconférence ;
 toute nouvelle loi devra donner lieu à des études pour s’assurer qu’elle n’aboutira pas à encombrer les tribunaux.

Ces 166 mesures s’ajouteront aux 96 mesures annoncées en décembre dernier. Elles devraient apporter une économie nette de 5 à 6 milliards d’euros (7 milliards moins les primes et les hausses de traitement qui seront accordées aux fonctionnaires) sur trois ans (2009-2011) : la moitié proviendra du non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite, et l’autre moitié de la révision des politiques publiques.

Le Conseil supérieur de la fonction publique a examiné le 18 mars le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires. Le gouvernement souhaite faire disparaître les obstacles à la mobilité, qui démotivent selon lui les agents.

Le texte prévoit ainsi que :

 l’administration ne pourra plus s’opposer au départ d’un agent ayant trouvé un emploi ailleurs, dans le privé ou le public ;

 l’Etat pourra accorder une aide financière dégressive pour couvrir l’éventuelle différence de salaire entre l’ancien et le nouveau poste, lorsque l’agent rejoint un hôpital ou une collectivité locale ;

 l’administration devra proposer aux agents sans affectation des postes correspondant à leur grade et à leur projet d’évolution, mais ceux-ci seront mis en disponibilité (sans salaire) en cas de trois refus ;

 l’agent pourra cumuler plusieurs emplois à temps partiel dans la fonction publique d’Etat pour faciliter le maintien des services publics en zone rurale ;

 au-delà de 100% de la durée normale de travail, l’agent bénéficiera du paiement des heures supplémentaires ;

 les administrations pourront recourir à l’intérim.

Le projet de loi devrait être présenté au Parlement en juin prochain.

Selon Le Figaro (édition du 25/02/2008), le ministre du Budget, Eric WOERTH, aurait proposé le 21 février que la prime de 350 euros promise aux 130 000 agents pour 2008 et 2009, au titre de la fusion entre les Impôts et le Trésor public, soit intégrée de façon durable dans le régime indemnitaire des agents.

Quatre syndicats de fonctionnaires ont annoncé hier qu’ils signeraient plusieurs parties de l’accord salarial proposé par le gouvernement, qui a fait l’objet de plusieurs aménagements :

 le volet sur la garantie individuelle de pouvoir d’achat (qui a été étendue aux contractuels en CDD présents sur toute la période et bénéficiera aux retraités pour le versement suivant, prévu en 2011) sera approuvée par la CFDT, la CFTC et la CGC ;
 le volet sur le compte épargne temps (une nouvelle négociation sera engagée sur les futures RTT stockées sur les comptes épargne temps, la moitié pouvant être rachetée chaque année dans la limite de 4) sera approuvé par l’UNSA et la CFTC ;
 les volets sur les carrières, sur les mesures d’action sociale (le gouvernement demandera aux collectivités locales d’examiner un relèvement des aides sociales) et sur la méthodologie des futures négociations (qui sera encore discuté dans le cadre de la réforme du dialogue social) seront approuvés par la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CGC.

Seul le volet salarial sur la hausse de la valeur du point de 0,8% en deux étapes ne sera approuvé par aucun syndicat, mais le gouvernement considère que l’accord est suffisant sur le texte pour qu’il applique la hausse du point d’indice proposée. FO, la FSU et Solidaires rejettent le texte en bloc. La CGT est dans la même logique, selon Les Echos (édition du 22/02/2008).

Eric WOERTH, le ministre du budget, et André SANTINI, le secrétaire d’Etat à la fonction publique, ont proposé aux fédérations syndicales des fonctionnaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales, une augmentation supplémentaire de 0,3 point d’indice au 1er octobre, soit un total de revalorisation de 0,8%, identique à celui accordé en 2007.

Des accords partiels pourraient pas ailleurs intervenir :

 le mécanisme de garantie individuelle de la perte du pouvoir d’achat (GIPA) pour les salariés dont l’évolution de la rémunération a été inférieure à celle de l’inflation entre 2003 et 2008 devrait être étendu à l’ensemble des fonctionnaires ;

 le rachat de quatre jours de RTT et le paiement des heures supplémentaires ont été confirmés ;

 le gouvernement s’est engagé à restructurer la grille des rémunérations et accepté de revaloriser l’allocation logement d’aide à l’installation.

Selon Le Monde (édition du 20/02/2008), le ministre a prévenu que s’il n’y avait pas d’accord au plus tard mercredi soir, le gouvernement prendrait des mesures unilatérales.

Le ministre du Budget, Eric WOERTH, a présenté le 11 février les grands axes de la fusion des Impôts et de la Comptabilité publique. La nouvelle administration centrale s’appellera la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP). Elle sera organisée autour de trois pôles : fiscalité (avec une sous-direction en charge des particuliers), gestion publique (avec un service des collectivités locales), et pilotage et ressources. Selon Le Monde (édition du 14/02/2008), rapportant des propos du ministre, le redéploiement s’étalera sur trois ou quatre ans. Un guichet fiscal unique sera ainsi mis à la disposition des contribuables.

A l’occasion de cette réunion, selon Le Figaro (édition du 13/02/2008), le ministre a promis une « prime de fusion » de 350 euros pour les 125 000 agents concernés en 2009, comme en 2008. Les syndicats réclamaient l’équivalent d’un mois et demi à deux mois de salaire ou, à défaut, la pérennité de ces primes. Par ailleurs, Eric WOERTH a proposé de faire évoluer positivement la pyramide hiérarchique, d’améliorer les déroulements de carrière, de favoriser la promotion interne et d’harmoniser vers le haut les régimes indemnitaires.

En contrepartie de ces efforts financiers, qualifiés par le ministre de « considérables », les effectifs seront réduits de 2 500 emplois l’an prochain.

Dans un entretien au Figaro (édition du 6/02/2008), Eric WOERTH, le ministre du Budget et de la Fonction publique, et André SANTINI, le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, ont détaillé les propositions faites par le gouvernement aux syndicats de fonctionnaires :

 Une hausse de 0,5% du point d’indice au 1er mars ;
 1,6 milliard d’euros pour l’ancienneté
 403 millions d’euros de mesures catégorielles, dont 225 millions au titre de l’intéressement au non-remplacement d’un agent sur trois ;
 335 millions d’euros pour le paiement des heures supplémentaires ;
 280 millions d’euros pour la monétisation des comptes épargne-temps.

Les ministres ont annoncé une innovation : une garantie individuelle de pouvoir d’achat. Celle-ci prendra la forme d’une prime versée dans l’année, à tous les fonctionnaires d’Etat dont la rémunération a été moins revalorisée que l’inflation sur la période 2003-2007.

Les heures supplémentaires seront rémunérées avec une majoration de 25%, comme dans le secteur privé.

Par ailleurs, les ministres ont présentés les mesures qui seront discutées en faveur de la mobilité des fonctionnaires :

 leur permettre d’exercer des métiers différents pendant leur carrière, dans des administrations différentes, sans y perdre financièrement ;
 les attirer là où ils manquent avec des primes ;
 instaurer un dispositif de réorientation professionnelle, qui oblige l’administration à reconvertir dans les deux ans les agents sans affectation réelle.

Ces propositions feront l’objet de discussions pendant les négociations salariales du 18 février prochain.

Six syndicats de fonctionnaires (FSU, CGT, Unsa, Solidaires, FO, CFTC) sur huit ont appelé le 18 décembre à une grève le 24 janvier prochain, pour obtenir une revalorisation globale des salaires et protester contre l’individualisation proposée par le gouvernement.

Le ministre du Budget et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a renvoyé à l’année prochaine une éventuelle hausse des salaires des fonctionnaires, mais détaillé le mécanisme de garantie du pouvoir d’achat qu’il souhaite mettre en œuvre.

Tout agent dont le traitement indiciaire a progressé moins vite que l’inflation pendant quelques années bénéficierait d’une prime de rattrapage. Le ministre a déclaré être prêt à l’appliquer pour les fonctionnaires ayant perdu du pouvoir d’achat entre 2003 et 2007. Le dispositif deviendrait automatique à partir de 2008.

Les syndicats ont tous réagi négativement, en réclamant une augmentation du point d’indice, qui concernerait l’ensemble des fonctionnaires, plutôt que des mesures individualisées. La plupart envisagent un journée d’action en janvier.

Le gouvernement a proposé le 14 décembre aux syndicats un « agenda social » pour 2008 :

 en janvier s’ouvrira la négociation sur la rénovation du dialogue social,

 en février, l’Etat et les syndicats discuteront du contenu et de l’organisation des concours, et examineront un texte favorisant la mobilité des fonctionnaires,

 à partir d’avril, la santé et la sécurité au travail seront au cœur des discussions,

 à compter du printemps sera mis en œuvre les propositions attendues du livre blanc sur les valeurs et les missions de la fonction publique.

Nicolas SARKOZY a annoncé le 12 décembre, à l’occasion de la première réunion du conseil de modernisation, 96 mesures pour lancer une très vaste réforme de l’Etat qui vise à réduire le poids des dépenses publiques et à améliorer leur efficacité.

Services du premier ministre 1. Suppression du Haut Conseil du secteur public 2. Prise en charge des missions du comité d’enquête sur les coûts et les rendements des services publics par la Cour des Comptes 3. Suppression du Conseil national de l’évaluation, dont les missions seront reprises sous une autre forme dans le cadre d’un renforcement de l’évaluation des politiques publiques 4. Remplacement du Haut Conseil de la coopération internationale par un conseil stratégique sur l’aide publique au développement 5. Transfert de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique 6. Suppression de huit des neuf centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) 7. Modernisation de la mission d’édition, de diffusion et d’information du public assurée par la Documentation française et la direction des Journaux officiels

Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales 8. Allégement du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Il sera recentralisé en préfecture et concentré sur les dossiers à risques : marchés publics, urbanisme et environnement 9. Accroissement du potentiel opérationnel des forces de sécurité, par allégement des tâches administratives et périphériques, qui seront effectuées par des personnels administratifs 10. Adaptation de la répartition territoriale des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance, notamment par rééquilibrage entre Paris et l’Ile-de-France 11. Meilleures utilisation des forces mobiles, redéployées vers les forces de sécurité publique 12. Transfert de la gendarmerie nationale sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’inétrieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes 13. Optimisation de l’utilisation des moyens dela sécurité civile

Ministère de l’Ecologie 14. Révision des dépenses fiscales environnementales 15. Nouvel organigramme du ministère, qui permet le passage de 35 directions d’administration centrale à 5 directions et un secrétariat général 16. Création de directions régionales du développement durable, garantissant la cohérence des politiques du ministère au niveau territorial, qui reprendront les missions assumées par les directions régionales de l’équipement, les directions régionales de l’environnement et les directions régionales de l’industrie, dela recherche et de l’environnement 17. Amélioration dela programmation et des procédures de choix des grands programmes d’investissement 18. Mise en place d’ici à 2011 d’une régulation indépendante des différents modes de transport, en commençant dans un premier temps par les activités ferroviaires

Ministère de la Justice 19. Généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères pour réduire la demande adressée à la justice administrative 20. Examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel, qui pourra être enregistré devant un notaire lorsque l’ensemble des conditions du divorce fait l’objet d’un accord entre époux. Dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d’un avocat 21. Examen de la déjudiciarisation de certaines sanctions aux infractions routières, qui pourraient être remplacées par des sanctions administratives 22. Allégement des procédures judiciaires : ouverture d’un chantier d’allégement du code de procédure pénale 23. Mise en place d’études d’impact systématiques sur les conséquences des lois nouvelles pour les instances judiciaires 24. Limitation des transferts de détenus par le recours à la visio-audience et par leur facturation 25. Optimisation des fonctions transversales en administration centrale et rénovation du secrétariat général 26. Fédération des trois inspections au sein d’une inspection générale du ministère de la justice 27. Révision de l’organisation des services territoriaux dela justice autour de neuf ensemble interrégionaux

Ministère de l’Immigration 28. Automatisation des contrôles aux frontières par l’installation de sas automatiques dans les grands aéroports internationaux français avec le passage au passeport biométrique en 2009. Les passagers présenteront leur passeport devant une borne électronique qui permettra d’identifier les personnes et d’assurer un contrôle de cohérence avec leurs empreintes digitales 29. Réforme des modes de gestion et de l’organisation des centres de rétention administrative 30. Mise en place auprès des préfets d’une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontières 31. Délivrance des visas : instruction et délivrance du titre de séjour concomitante pour les demandeurs d’un visa de long séjour qui ouvre droit à une autorisation de séjour. Cela concerne 150 000 entrées sur le territoire français en 2006 32. Demandes de naturalisation : suppression de la double instruction exercée actuellement par les préfectures, d’une part, et par la direction des populations et des migrations, d’autre part 33. Rationalisation du processus de délivrance des titres et rapprochement des guichets de délivrance (mairies)

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche 34. Généralisation d’ici à 2010 de la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt 35. Création d"un organisme unique de paiement des aides agricoles par fusion de l’Agence unique de paiement et du Cnasea (Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles) 36. Regroupement des offices d’intervention au sein d’un établissement unique 37. Regroupement de la direction générale de la forpet et des affaires rurales et de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, qui traitent toutes deux de la politique agricole, dans une direction générale de l’économie et des territoires 38. Rapprochement de la direction des pêches et de l’aquaculture, de l’Ofimer, du Centre national de traitement statistique de Lorient et du Centre de surveillance des pêches du Cross-Etel, afin de mieux veiller au respect des directives communautaires

Ministère de la Culture et de la Communication 39. Réduction de dix à quatre ou cinq du nombre de directions d’administration centrale 40. Regroupement des sept corps d’inspection du ministère 41. Réforme de l’audiovisuel public extérieur pour créer des synergies entre les opérateurs et améliorer leur visibilité 42. Fin de la gestion directe de musées par la direction des musées de France. Selon les cas, ces musées seront transférés à des collectivités locales, regroupés avec des établissements publics existants, érigés en établissements publics autonomes ou confiés à la Réunion des musées nationaux (RMN) 43. Modernisation de la gestion de la RMN par filialisation de certaines de ses activités commerciales et rapprochement avec le Centre des Monuments nationaux 44. Généralisation des contrats plurianuels de performance et des lettres de missions aux dirigeants des opérateurs 45. Rénovation du statut du Centre national de la cinématographie avec création d’un conseil d’administration 46. Regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie en un seul opérateur, présent sur deux sites 47. Transfert de la propriété ou de la gestion de certains sites patrimoniaux aux collectivités territoriales sur une base volontaire

Ministère de la Défense 48. Lancement d’une étude de faisabilité du regroupement de l’ensemble de l’administration centrale du ministère dans un format resserré sur le site de Balard et cession de immeubles libérés 49. Renforcement de l’autorité du chef d’état-major des armées sur les chefs d’état-major des trois armes 50. Recentrage du secrétariat général pour l’administration (SGA) sur le pilotage des fonctions transversales et renforcement de la fonction financière 51. Réforme de la procédure de conception et de lancement des programmes d’armement clarifiant les responsabilités des différents acteurs autour d’équipes intégrées 52. Création d’un comité exécutif restreint et d’un comité d’investissement auprès du ministre 53. L’Office national des anciens combattants devient un guichet unique à maillage départemental de la prestation de services aux anciens combattants

Des procédures plus modernes au service des usagers 54. Réforme de l’information délivrée par téléphone aux usagers 55. L’organisation de l’examen du permis de conduire, éclatée entre 800 centres, impose aux candidats des délais trop longs et un taux d’échec (50%) trop élevé. Elle sera confiéeà un opérateur spécifique, afin de réduire les coûts et d’améliorer le taux de réussite 56. Mise en place d’éthylotests antidémarrage dans les véhicules pour lutter contre l’alcool au volant

L’amélioration de l’accueil dans les services publics 57. Extension des garanties données au public sur la qualité de l’accueil : application systématique des dix-huit engagements de service et de suivi de l’accueil à toutes les administrations d’Etat 58. Amélioration de l’accueil physique des administrations : élargissement des horaires d’ouverture des guichets en fonction des attentes locales des usagers et mise en place des horaires de rendez-vous pour tous les services accueillant du public 59. Amélioration de l’efficacité de l’accueil téléphonique des administrations, élargissement des horaires d’ouverture du centre d’appel généraliste « 39-39 » (de 8 heures à 20 heures du lundi au vendredi et les samedis de 9 heures à 18 heures), extension des services offerts par le 39-39 et limitation du coût d’appel vers les administrations à un appel local 60. L’accueil physique et téléphonque de chacun des ministères fera l’objet d’une évaluation extérieure par un tiers, qui sera publiée annuellement 61. Renforcement de l’administration électronique : création d’un portail Internet de renseignements administratifs et d’accès aux téléprocédures ; adoption d’une charte ergonomique unique pour tous les services en ligne ; mise en place de l’accusé de réception électronique à toute demande formulée par courriel

Réduction de l’impôt papier 62. Recensement de l’ensemble des obligations administratives imposées aux entreprises et dientification des possibilité de rationalisation 63. Mesures des charges administratives pour les obligations jugées prioritaires par les entreprises et les services instruisant les dossiers 64. Mise en œuvre de plans de simplification pour les 1000 procédures les plus lourdes ou jugées les plus irritantes. L’objectif est de réduire de 25% les charges administratives, ce qui permettrait de réinjecter près de 15 milliards d’euros dans l’économie. Toutes les voies possibles sont étudiées, de la suppression pure et simple à la simplification des formulaires, au raccourcissement des délais ou à la dématérialisation. Une première batterie de 200 mesures a été identifiée avec un potentiel de plus de 500 millions d’économies récurrentes et annuelles pour les entreprises et l’administration

Un Etat réorganisé et allégé 65. Faire du niveau régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques publiques de l’Etat dans les territoires 66. Affirmation de l’autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département 67. Création d’un nombre très réduit de grandes directions régionales avec des périmètres de compétence correspondant largement aux préimètres des missions des ministères dans la nouvelle organisation gouvernementale 68. Réorganisation des services de l’Etat dans les départements en fonction des bénéficiaires de chaque politique publique

Un Etat mieux géré 69. Création d’une agence des achats de l’Etat 70. Un responsable unique des achats au sein de chaque ministère appliquera cette politique. Création d’un répertoire des fournisseurs de l’Etat, qui permettra à ceux-ci de ne plus devoir répéter des formalités pour chacun des appels d’offres 71. Externalisation du parc automobile de la gamme commerciale 72. Création d’un opérateur national de paye 73. Constitution d’un compte individuel de retraite de chaque fonctionnaire 74. Mise en place de centres d’appels téléphoniques et Internet sur les retraites des fonctionnaires 75. A terme, processus unique et industrialisé de la liquidation des pensions 76. Allégement des règles relatives à l’organisation interne des ministères 77. Limitation des consultations préalables à l’édiction du texte 78. Allégement du contrôle financier. Il serait remplacé par un comité d’engagement en amont et la suppression du visa préalable serait expérimentée 79. Expérimentation de la création d’agences de service public, sans personnalité morale, mais disposant d’une grande autonomue et d’une souplesse de gestion accrue

Rénovation de la gestion des ressources humaines 80. Simplification des mises à disposition des fonctionnaires dans le privé et de salariés du privé dans l’administration 81. Création, pour chaque fonctionnaire, d’un droit effectif à la mobilité : impossibilité pour l’administration de s’opposer au départ d’un agent vers un autre emploi (sous réserve d’un préavis) ; suppression des entraves liées au statut du fonctionnaire pour exercer des missions de niveau comparable ; primes encourageant la mobilité ou accompagnant la réorganisation des services ; indemnité de départ volontaire 82. Développement de la culture du résultat au sein de l’administration et du suivi individualisé des agents : substitution progressive d’un entretien d’évaluation à la notation, extension aux cadres de la rémunération en fonction des résultats, révision générale du contenu des concours 83. Amélioration e l’ouverture de la fonction publique à la diversité des profils : suppression de toutes les limites d’âge et des barrières liées aux critères physiques, mise en place d’un plan en faveur de la diversité des effectifs dans toutes les écoles de la fonction publique

Réforme de l’immobilier de l’Etat 84. Mise en place d’un Etat propriétaire unique 85. Généralisation des loyers budgétaires 86. Remplacement de la notion juridique d’affectation par des quasi-baux publics révisables définissant les obligations de chaque partie (loyer, entretien) 87. Recensement et dynamisation du patrimoine des grands opérateurs

Réforme de la gouvernance des finances publiques 88. Adoption d’un budget pluriannuel couvrant la période 2009-2011 89. Définition des règles d’adoption plus strictes pour les dépenses fiscales, les exonérations de cotisations sociales et les dispositifs affectant la Sécurité sociale devat être limités dans le temps, précédées d’une étude d’impact préalable et régulièrement testées sur le plan de leur efficacité socio-économique 90. Etude de faisabilité d’une norme de dépenses fiscales

Assurance-maladie 91. Mise en place des dispositifs de stabilisation automatique reposant sur une meilleure maîtrise des dépenses 92. Renforcement de la lutte antifraude

Famille 93. Généralisation des comités locaux de lutte contre la fraude ; automatisation des contrôles des caisses d’allocations familiales et développement de l’analyse des risques ; développement des échanges de données informatiques : mise en place d’indicateurs de performance des contrôles

Solidarités 94. Pénalisation financières des administrations de l’Etat qui ne s’inscrivent pas sur une trajectoire de respect de l’objectif d’insertion professionnelle des handicapés

Développement des entreprises 95. Fusion d’OSEO et de l’AII pour constituer un opérateur de référence, gérant les aides aux pôles de compétitivité 96. Simplification des procédures de passation des marchés publics

Un deuxième Conseil de modernisation sera organisé en mars 2008 pour s’occuper des dépenses d’interventions (aides aux entreprises, aux particuliers, prestations, minima sociaux...). Un budget pluriannuel sera élaboré pour les années 2009-2012.

Le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, a ouvert le 15 octobre la conférence consacrée au dialogue social au sein de la Fonction publique. Les participants, syndicats et représentants de l’Etat, traiteront notamment la question de la représentativité syndicale.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric WOERTH, a annoncé le 4 octobre la fusion de la Direction générale des Impôts et celle de la comptabilité publique (Trésor). Une nouvelle direction sera créée au printemps 2008. L’ensemble rassemblera 130 000 agents : 75 000 venus des Impôts et 55 000 du Trésor.

Le premier objectif est de mieux répondre aux attentes des usagers. D’ici 2012, tous les contribuables auront ainsi un interlocuteur fiscal unique, dans un guichet créé dans 500 villes où existent aujourd’hui à la fois un centre des impôts et des trésoreries.

Le deuxième objectif est de mieux répondre aux besoins des collectivités, qui ont jusqu’à présent les deux directions comme interlocutrices.

Le troisième objectif est d’améliorer la performance et l’efficacité des services de l’Etat. Une négociation à venir permettra de déterminer les garanties et les bénéfices attendus pour les agents.

Le Premier ministre François FILLON a lancé le 1er octobre la conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Celle-ci durera six mois, et aboutira sur la rédaction d’un livre blanc, à des forums sur internet, des colloques, des tables rondes, avant l’engagement de mesures concrètes. La conférence réunit les syndicats, les employeurs (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux), ainsi qu’un collège de « grands témoins », parmi lesquels Jean-Paul DELEVOYE, médiateur de la République, Louis SCHWEITZER, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde), Henri PROGLIO, président de Veolia environnements, Geoffroy ROUX de BEZIEUX, président de Croissance plus, Marcel GAUCHET, philosophe, Bernard SPITZ, ancien membre de cabinets ministériels.

Parmi les questions posées, évoquées par le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, André SANTINI, lors d’un entretien avec Le Figaro (édition du 1er octobre) :

 Y a-t-il assez de diversité dans la Fonction publique ?
 Les parcours de vie des agents sont-ils compatibles avec la progression de carrière uniquement via les concours ?
 Les ressources humaines sont-elles bien gérées ?
 Comment répondre aux usagers qui demandent des réponses personnalisées, dans un système fondé sur l’égalité ?
 La justice sociale ne peut-elle pas s’exprimer autrement que par des normes, des procédures, des règlements ?

L’objectif est de procéder à une refondation de la Fonction publique, sans nécessairement passer par une loi, selon André SANTINI.

Les ministères qui le souhaitent pourront remplacer l’exercice de notation dont les notes, situées entre 18 et 20, ne permettaient pas de distinguer les fonctionnaires les plus performants, par un entretien portant sur l’évaluation des résultats obtenus (Source : Le Figaro 24/09/2007)

Le président de la République a proposé une véritable « révolution culturelle » aux fonctionnaires, le 19 septembre, qui prendrait la forme d’un nouveau pacte entre les fonctionnaires et les citoyens et serait baptisé « service public 2012 ». Ce chantier de réformes intégrerait :

 le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, contre une hausse des rémunérations ;

 une réorganisation territoriale de l’Etat, avec les réformes des cartes judiciaire et hospitalière, et la mise en place d’un droit à la mobilité pour chaque fonctionnaire ;

 une intensification de l’individualisation des carrières et de l’accès à la formation continue pour les fonctionnaires ;

 la possibilité de choisir entre le statut de fonctionnaire ou un contrat de droit privé négocié de gré à gré ;

 le développement d’une culture du résultat qui serait prise en compte dans la rémunération ;

 une réforme des concours d’accès pour mettre en rapport les épreuves et les compétences ;

 la possibilité d’étendre la loi sur les heures supplémentaires aux fonctionnaires ;

 l’abandon de la composition strictement paritaire des instances de dialogue social de la fonction publique.

Le président de la République a indiqué que ces mesures constituaient des sujets de négociation collective et qu’elles feraient, en cas de réalisation, l’objet d’un bilan régulier pendant le quinquennat.

Les fédérations de fonctionnaires sont invités à quatre conférence :

 à partir du 1er octobre sur les valeurs et missions de l’Etat,

 à partir du 8 octobre sur les parcours professionnels,

 à partir du 15 octobre sur les salaires et le pouvoir d’achat,

 à partir du 21 octobre sur le dialogue social

(Source : Le Monde - édition datée du 2 septembre)

En 2008, 11 200 fonctionnaires de l’Education nationale partant à la retraite ne seront pas remplacés. Ce chiffre est inférieur à l’objectif affiché par le gouvernement de ne pas remplacer un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

A l’issue du séminaire gouvernemental consacré à la préparation du projet de loi de finance pour 2008, le Premier ministre François FILLON a annoncé le non remplacement de 22700 fonctionnaires partant en retraite, sur les 70000 à 80000 fonctionnaires devant partir l’année prochaine. Dans l’Education nationale, 1 fonctionnaire sur trois partant en retraite ne sera pas remplacé, soit 13000 postes supprimés. Le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche verra ses effectifs maintenus. Deux départs à la retraite sur trois ne seront pas remplacés au Ministère de l’Economie et des Finances. Le Ministère de la Justice verra ses effectifs augmenter de 1600 postes. Pour les autres Ministères, la règle du 1/2 sera appliquée strictement.

Ce chiffre, inférieur à l’objectif de non remplacement de 1 fonctionnaire sur deux, correspond à près du double du nombre prévu de non remplacement en 2007 (12000). Le Premier ministre a indiqué que l’objectif demeure pour la fin du quinquennat, mais nécessitera un certain nombre de réformes structurelles.

Le ministre Eric WOERTH (Budget et Comptes publics) et le secrétaire d’Etat André SANTINI (Fonction publique) ont proposé aux organisations syndicales des fonctionnaires une méthode pour mettre en œuvre la réforme de l’Etat et de l’administration voulue par le président de la République :

Cette méthode consistera en l’ouverture dès le mois de septembre de quatre conférences :

 la première sur les valeurs, les attentes et les missions du service public, qui associera les personnels, les élus, les associations et les usagers

 une autre sur la rénovation du dialogue social, pour fixer les nouvelles règles contractuelles dans la fonction publique

 une troisième sur les parcours professionnels (mobilité, conditions de travail, formation permanente)

 la troisième sur le pouvoir d’achat et les nouvelles conditions de rémunération des fonctionnaires, incluant les 35 heures, le compte épargne temps dans les hôpitaux, les heures supplémentaires, les modalités de redistribution des 50% des économies réalisées après le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (estimation : 500 millions d’euros par an)

Le Premier ministre a précisé devant les responsables de l’administration et les préfets, le 10 juillet, les contours de la mission confiée à Eric BESSON, secrétaire d’Etat chargé de a prospective et de l’évaluation des politiques publiques.

Ayant pour objectif prioritaire la réduction de la dette et des déficits, le gouvernement entend s’inspirer des réformes menées au Canada, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Allemagne. Il ne s’agit pas, assure le Premier ministre, de procéder par coupes sombres, mais de poser la question de la légitimité de toutes nos dépenses publiques. Et de donner aux administrations plus de visibilité sur leurs moyens et plus de repsonsabilités.

Un Conseil de la modernisation des politiques publiques sera créé, présidé par le Chef de l’Etat. Il sera assisté d’un comité de suivi, suivi par le Secrétaire général de l’Elysée, Claude GUEANT.

A l’égard des fonctionnaires, François FILLON propose :

 l’ouverture, à l’automne, d’une conférence sur les valeurs et les attentes du service public,

 une conférence, également à l’automne, sur le pouvoir d’achat, qui devrait permettre d’engager une politique salariale sur les mérites et les résultats,

 la simplification de l’architecture des statuts particuliers,

 une professionnalisation et une rénovation des modes de recrutement et des concours.

Les premières mesures d’application de cette réforme concerneront la fusion de la direction générale des impôts et celle de la comptabilité publique, la réforme des services de renseignements et celle de la carte judiciaire.

Selon Les Echos, citant des sources gouvernementales, le ministère des Finances exigerait 17000 suppression de postes à l’Education nationale, soit six remplacement de retraités sur dix, pour respecter l’objectif du gouvernement de non remplacement d’un fonctionnaire partant en retraite sur deux.

Le Figaro rappelle dans son édition du 06/07, que l’Education nationale représente à elle seule 1 135 000 agents, dont 285 000 administratifs, soit 50% des fonctionnaires d’Etat. Une part considérable qui explique l’enjeu de ce chiffrage...

Le ministre de l’Education, Xavier Darcos, a estimé jeudi sur BFM TV « aux alentours de 10.000 » le nombre de postes supprimés dans l’Education nationale au budget 2008 dans le cadre de l’objectif gouvernemental de non remplacement de 30 à 40.000 fonctionnaires.

Source : Les Echos avec l’AFP - 28/06/2007

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté le 27 juin en Conseil des ministres, un décret portant attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, à compter du 1er juillet 2007.

Ce décret permet une augmentation des traitements les plus bas en ajustant le montant du minimum de traitement de la fonction publique au nouveau montant du Smic au 1er juillet 2007. Le traitement brut minimum de la fonction publique est ainsi porté à l’indice majoré 283, soit 1 283,20 euros mensuels.

Source : Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

François FILLON a lancé le 20 juin 2007, en Conseil des Ministres, la révision générale des politiques publiques. Celle-ci a pour objet de réduire les dépenses publiques et donner des marges de manœuvre supplémentaires. Le Premier ministre attend de ses ministres qu’ils mettent de l’ordre dans l’empilement des dispositifs et des structures publics pour simplifier le droit et les procédures, améliorer la qualité des procédures de gestion, accélérer la professionnalisation de la gestion des ressources humaines.

Les premiers résultats de cet audit sont attendus pour la fin du mois de mars 2008.

Sans attendre, quatre chantiers ont été lancés :

 la fusion des directions générales des impôts (75000 agents) et de la comptabilité publique (55000 agents)
 la fusion des services de renseignement
 la carte judiciaire
 la réduction de la charge administrative sur les entreprises et les collectivités locales

Eric WOERTH, Ministre du Budget, des Comptes publics et de Fonction publique, a indiqué le 21 juin que 70 000 fonctionnaires partiraient à la retraite en 2008, et confirmé qu’à peu près la moitié ne seraient pas remplacés.