Le gouvernement adapte la fiscalité pour la rendre compatible avec la charia dans l’investissement immobilier, selon Le Monde (édition datée du 27/07/2010). L’objectif est d’attirer dans le pays les capitaux des fonds souverains issus du Moyen-Orient, qui investissent aujourd’hui plutôt en Angleterre (20 milliards d’euros entre 2003 et 2008) qu’en France (3 milliards d’euros sur la même période). Pour rappel, la loi islamique prohibe un profit lié à l’écoulement du temps, ce qui interdit le crédit. Les juristes islamiques ont ainsi imaginé pour l’immobilier une opération achat-revente immédiate, baptisé « murabaha » : une société créée pour l’occasion achète le bien, et le revend aussitôt avec une marge au fonds qui réglera le montant sur la durée. Or, en France, l’opération est assujettie deux fois aux droits de mutation, et soumise, lors de la revente, à l’impôt sur les plus-values - exception faite du régime des « marchands de biens », qui prévoit un seul paiement des droits lors de la seconde revente si elle a lieu dans les deux ans. Pour adapter la fiscalité, le gouvernement :

 a élargi le régime des marchands de biens aux sociétés ad hoc de murabaha, dans une circulaire datée du 25 février 2009 qui indique que la marge prévue dans l’opération doit échapper à l’impôt sur les plus-values, celle-ci étant assimilable à des intérêts d’emprunt ;

 devrait publier de nouvelles circulaires fiscales sur l’assouplissement du crédit-bail et une actualisation de la circulaire de février 2009, le statut de marchand de biens ayant été remplacé par celui d’acheteur-revendeur professionnel.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 9 juillet dernier les recours introduits contre l’accord sur la reconnaissance mutuelle des grades er diplômes entre la France et le Vatican. Le Conseil d’Etat, selon Le Monde (édition datée du 11/07/2010) :

 considère que l’accord d’avril 2009 n’institue pas« un régime de reconnaissance automatique des diplômes » ;

 rappelle aussi dans sa décision que les établissements d’enseignement supérieurs privés ne sont pas autorisés à délivrer des diplômes nationaux et que les diplômés de ces établissements ne peuvent se prévaloir des droits liés à la possession d’un diplôme national ;

 relève sur le principe de laïcité que « l’accord ne contient aucune stipulation qui permettrait qu’un culte soit salarié ou subventionné, et qu’il ne confère aux titulaires de diplômes ecclésiastiques aucun droit particulier à poursuivre des études dans un établissement public ». La reconnaissance des contenus n’est donc pas assurée.

Le Vatican doit encore livrer la liste des diplômes qu’il entend voir visés par l’accord.

Le président de l’Assemblée nationale, Bernard ACCOYER, a annoncé le 7 juillet au soir qu’il saisirait le Conseil constitutionnel dès le vote définitif de la loi sur l’interdiction « de dissimuler son visage » dans tout l’espace public, en application de l’article 61 de la Constitution. Cette initiative, demandée par le président du groupe UMP Jean-François COPE, permettra de valider la solidité juridique du projet de loi avant sa promulgation. Elle répond ainsi à l’une des objections défendues par le parti socialiste...

Alors que la résolution parlementaire rejetant le voile intégral au nom des valeurs républicaines avait été votée à la quasi unanimité en mai dernier, les premiers discussions sur le projet de loi ont fait volé en éclats le consensus. Michèle ALLIOT-MARIE, la ministre de la Justice, a défendu la portée générale de l’interdiction comme « une règle simple, claire et logique », au nom du « vivre ensemble » et de « l’ordre public social », rapporte Le Monde (édition datée du 8/07/2010). Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Paul GARRAUD, s’est déclaré prêt à « assumer le risque politique ». Mais le parti socialiste a défendu une interdiction partielle, Jean GLAVANY déclarant que « les juristes fondamentalistes » étaient déjà prêts à déposer des recours constitutionnels contre la loi et dénonçant le contexte politique du débat sur l’identité nationale. Le parti socialiste a annoncé son intention de ne pas participer au vote du 13 juillet. Quelques députés socialistes devraient soutenir le projet de loi. Les Verts voteront contre...

Pour la première fois sous la Vème République, un Premier ministre, François FILLON, va inaugurer une mosquée de 3000 m², le 28 juin, à Argenteuil. Il devait être accompagné par Brice HORTEFEUX, ministre de l’Intérieur et, à ce titre, ministre des Cultes, mais celui-ci sera finalement absent. Selon Le Figaro (édition datée du 28/06/2010), le Premier ministre souhaite rétablir la confiance avec l’Islam, deuxième religion de France avec 5 millions de personnes (dont 15% de pratiquants) et 2200 lieux de cultes (dont 30 grandes mosquées), à une semaine du vote de la loi qui interdira le port du voile intégral dans l’espace public...

Le président de la République a rendu hommage au protestantisme le 27 mai dernier, en inaugurant les nouveaux locaux de la Faculté de théologie protestante, en déclarant, rapporte Le Figaro (édition datée du 28/05/2010). En réponse au président de la Fédération protestante de France, Claude BATY, qui s’étonnait de la persistance du climat de suspicion récurrent sur la question de la religion dans l’espace public, le Chef de l’Etat a déclaré que « le silence des grandes religions serait incompréhensible » dans le contexte de crise mondiale et d’un « profond besoin d’éthique ». Il a considéré comme légitime la requête de Claude BATY de faire bénéficier les diplômes d’enseignement supérieur de la Faculté libre de théologie protestante d’une équivalence semblable à celle récemment accordée aux diplômes des facultés catholiques par l’Etat français, et annoncé la création d’un groupe de travail, chargé de formuler des propositions au gouvernement...

Selon Le Figaro (édition datée du 14/05/2010), le Conseil d’Etat a, une deuxième fois, émis un avis défavorable au projet de loi d’interdiction générale de la burqa, considérant qu’« une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable » et qu’elle serait « exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ». Cet avis ne devrait pas modifier l’intention du gouvernement, qui s’appuie sur l’exposé des motifs suivant pour justifier l’interdiction générale :

 des mesures ponctuelles, se traduisant par des interdictions partielles limitées à certains lieux ou à l’usage de certains services, n’aurait constitué qu’une réponse affaiblie, indirecte te détournée au vrai problème que pose, à notre société, une telle pratique ;

 si la dissimulation volontaire et systèmatique du visage pose problème, c’est avant tout parce que, revenant à nier l’appartenance à la société des personnes concernées, elle est contraire aux exigences fondamentales de "vivre ensemble dans la société française et donc à l’ordre public ;

 la défense de l’ordre public doit permettre de prohiber des comportements qui iraient indirectement à l’encontre de règles essentielles du contrat social républicain qui fonde notre société ;

 cette forme de réclusion publique, quand bien même elle serait volontaire ou acceptée, constitue une atteint au respect de la dignité de la personne humaine ;

 ce sont les principes mêmes de notre pacte social qui interdisent que quiconque soit enfermé en lui-même ;

 nos concitoyens y voient la revendication ostensible d’un refus de l’égalité entre les hommes et les femmes ;

 l’inaction des pouvoirs publics témoignerait d’un renoncement inacceptable à défendre notre pacte républicain ;

 la loi devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, en métropole et outre-mer, car les principes qui la sous-tendent ne se prêtent pas à une application qui varierait en fonction des circonstances locales.

Le projet de loi sera présenté le 19 mai prochain au Conseil des ministres pour être examiné en juillet par les députés, et en septembre par les sénateurs.

Le Figaro (édition datée du 30/04/2010) s’est procuré le texte du projet de loi pour l’interdiction de la burqa qui devrait être transmis au Conseil d’Etat. Parmi les points les plus significatifs :

 sur le principe : le texte précise que « nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ;

 une peine légère pour les femmes qui portent la burqa : la loi punirait la méconnaissance du principe d’une contravention de deuxième classe (150 euros), payable par timbre-amende ;

 un délit pour ceux qui imposent aux femmes de porter la burqa : le texte crée un nouveau délit « d’instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe ». L’acte d’imposer la burqa par « la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou l’autorité » serait puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende, pour atteinte à la dignité de la personne ;

 une période de médiation : le texte prévoit une période de six mois entre sa promulgation et son entrée en vigueur pour permettre aux femmes concernées de réfléchir.

Le Premier ministre, François FILLON, a annoncé le 27 avril dernier que le projet de loi sur l’interdiction de la burqa serait présenté au Conseil des ministres par Michèle ALLIOT-MARIE le 19 mai prochain, et examiné à l’Assemblée début juillet, puis au Sénat début septembre. Le gouvernement veut, selon Le Figaro (édition datée du 28/04/2010), se donner le temps nécessaire pour parvenir au consensus le plus large possible. Le texte devrait, selon François FILLON, être « simple, court, basé sur le respect de la dignité de la personne, de l’égalité hommes-femmes et en dernier lieu sur les motifs de sécurité, qui peuvent solidifier juridiquement le dispositif mais qui ne sont pas le cœur du débat », en évitant « tout amalgame et toute stigmatisation » à l’égard des Français de confession musulmane. La question de l’utilisation de la procédure d’urgence, critiquée par plusieurs parlementaires, dont le groupe Nouveau Centre, sera tranchée le 19 mai.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, s’est prononcé le 21 avril dernier en faveur d’une loi d’interdiction générale du port du voile intégral. Le gouvernement a été chargé de préparer un projet de loi, qui sera soumis au Conseil d’Etat, avant d’être présenté en Conseil des ministres à la mi-mai puis examiné par le Parlement. Selon Le Monde (édition datée du 23/04/2010), le Premier ministre engagera une consultation préalable avec les responsables de partis, les autorités religieuses et philosophiques, alors que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, Bernard ACCOYER et Gérard LARCHER, cherchent à dégager le consensus le plus large, sans se précipiter.

Une proposition de résolution du groupe UMP de l’Assemblée nationale a été inscrite à l’ordre du jour de la séance du 11 mai prochain. Ce texte non contraignant proclame que « c’est toute la France qui dit non au voile intégral et demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République ». Selon Le Figaro (édition datée du 08/04/2010), Nicolas SARKOZY et François FILLON sont favorables à un texte allant « le plus loin possible » vers une interdiction totale du voile intégral. Toutefois, la forme juridique n’est pas encore tranchée :

 le projet de loi imposerait une procédure lourde, avec une nouvelle saisie du Conseil d’Etat, suivie du délai constitutionnel de six semaines avant de pouvoir déposer le texte à l’Assemblée - ce qui empêcherait son vote avant l’été ;

 la proposition de loi pourrait être discutée dans la foulée de la résolution, le 11 mai prochain, si le président de la République arbitre en ce sens.

Le seul texte déposé à ce jour est la proposition de loi de Jean-François COPE, cosignée par 220 députés. Son adoption ferait prendre le risque :

 d’un recours de soixante parlementaires par saisine du Conseil constitutionnel, mais peu le considèrent probable sur le sujet ;
 d’un recours par un justiciable grâce à la nouvelle procédure d’exception d’inconstitutionnalité, qui n’impliquerait pas forcément la censure du Conseil ;
 d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui prendrait plusieurs années...

Le Conseil d’Etat met en doute, dans son avis rendu au Premier ministre le 30 mars dernier, le fondement juridique incontestable d’une loi d’interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France. S’il exclue une interdiction sur la voie publique, le Conseil d’Etat suggère, rapporte Le Monde (édition datée du 31/03/20010), suggère :

 de sécuriser les textes qui interdisent déjà la dissimulation du visage,
 d’étendre les possibilités d’interdiction dans des circonstances particulières de temps et de lieux,
 de recourir à une loi pour rendre cette interdiction permanente dans les services publics qui nécessitent des vérifications relatives à l’identité, à l’âge...

Le Conseil d’Etat considère que seule la sécurité publique et l’exigence de lutte contre la fraude fondent une interdiction, et non pas le principe de laïcité, qui ne s’impose qu’aux institutions et aux agents publics, hors établissements scolaires. Quant au principe de protection de la dignité de la personne, elle se heurte, selon le Conseil d’Etat, au principe de l’autonomie individuelle.

Une grande marge de manœuvre est toutefois donnée au Parlement pour définir les lieux où pourraient s’appliquer l’interdiction (transports, commerce, lieux privés accueillant du public, tribunaux, mairies, bureaux de vote, sorties des écoles, hôpitaux et cabinets médicaux, salles d’examens, cinémas, débits de boisson, boîtes de nuit...)

Pour les sanctions, le Conseil d’Etat recommande :

 une peine, « l’injonction de médiation sociale » à la seule fixation d’une amende, pour des raisons de pédagogie et d’efficacité. L’injonction serait suivie de l’amende si celle-ci n’est pas respectée. Un délit serait institué pour ceux qui obligent une personne à dissimuler son visage, passible d’une amende et d’une peine de prison,
 une loi pour constituer un cadre de référence permettant d’affirmer des principes de comportements clairs,
 un pouvoir de police donné au préfet dès lors que la sauvegarde de l’ordre public l’exige.

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a annoncé le 24 mars dernier le dépôt prochain, par le gouvernement, d’un projet de loi d’interdiction du voile intégral « conforme aux principes généraux de notre droit ». Le chef de l’Etat a justifié sa décision : « Trop longtemps, nous avons supporté les atteintes à la laïcité, à l’égalité de l’homme et de la femme, les discriminations. Ce n’est plus supportable. Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse, c’est l’interdiction du voile intégral », rapporte Le Monde (édition datée du 26/03/2010). Le Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement, doit remettre ses conclusions la semaine prochaine. Le 23 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé contraire à la convention européenne des droits de l’homme une loi turque interdisant de porter dans les lieux publics un vêtement traduisant des convictions religieuses, sauf en cas de prosélytisme...

Le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) a rédigé douze propositions sur la laïcité, « pour répondre aux situations nouvelles que n’avait pas prévu la loi de 1905 », telles que :

 le développement de l’espace civil, entre l’espace public et l’espace privé,
 l’affirmation des particularismes sur la voie publique,
 la montée en puissance de l’islam.

Le HCI suggère, rapporte Le Figaro (édition datée du 17/03/2010) de distinguer :

 l’espace public, où s’applique avec rigueur les principes de la laïcité et de neutralité des agents et parfois les usagers ;
 l’espace civil qui comprend l’espace public de circulation et les entreprises privées ouvertes au public, où la liberté prévaut tant qu’elle ne trouble pas l’ordre,
 l’espace intime dans lequel la liberté prévaut.

Le HCI recommande :

 de renforcer la laïcité dans les espaces où s’exerce l’autorité publique (fontionnaires, collaborateurs occasionnels, jurys d’examen, jurés d’assises, parents accompagnateurs de sortie scolaire...),
 de prohiber tous les signes et tenues religieux au sein des assemblées délibérantes des collectivités publiques,
 de faire interdire le prosélytisme manifeste pendant les cours universitaires,
 de préserver la micité et l’égalité homme-femme,
 de rendre effectif l’enseignement de l’histoire des religions au primaire.

Le HCI rappelle :

 l’interdiction de choisir son médecin à l’hôpital,
 le principe de liberté de circulation, en invitant les maires à la faire respecter dans le domaine public, pour éviter les prières dans la rue.

Le HCI reprend aussi plusieurs mesures proposées par la Commission STASI en 2003 :

 instaurer un crédit de jours fériés non catholiques dans l’entreprise avec la possibilité de choisir ses dates,
 insérer dans le Code du Travail un article pour que les entreprises puissent intégrer dans leur réglement intérieur des dispositions relatives aux tenues et au port de signes religieux pour des impératifs liés à la sécurité, au contact avec la clientèle ou à la paix sociale interne,
 généraliser des menus sans viande.

Le HCI souhaite également réguler les pratiques de la prière et de la restauration dans l’entreprise, alors que le droit du travail empêche l’interdiction des signes religieux dans l’entreprise et protège surtout la liberté de l’employé.

Le Premier ministre, François FILLON, a déclaré qu’il signerait le décret refusant la nationalité française à un homme dont la femme porte le voile intégral, après avis du Conseil d’Etat. Le Premier ministre a indiqué, rapporte Le Monde (édition datée du 4/02/2010), que « le Code civil prévoit qu’on peut refuser la naturalisation à quelqu’un qui ne respecte pas les valeurs de la République ».

François FILLON a confié le 29 janvier dernier au Conseil d’Etat le soin de préciser comment bannir le voile intégral sans tomber sous le coup de l’inconstitutionnalité. Le Premier ministre a donné jusqu’à fin mars au Conseil pour lui remettre ses conclusions, afin de pouvoir soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur le sujet. Selon lui, rapporte Le Monde (édition datée du 31/01/2010), une résolution parlementaire condamnant solennellement la pratique du voile intégral ne permettrait pas de faire l’économie d’une intervention du législateur. Or, affirme François FILLON, cette pratique :

 heurte notre conception républicaine de la vie sociale,
 est le signe d’un repli communautaire,
 est contraire au principe d’égalité entre les hommes et les femmes,
 est contraire à notre conception de la dignité humaine.

Le Premier ministre estime aussi que le sujet nécessite « la recherche d’un consensus républicain » en évitant « tout risque d’interprétation qui pourrait blesser nos compatriotes de confession musulmane ».

Le rapport présenté le 26 janvier dernier par la mission parlementaire sur le voile intégral a été adopté dans la confusion, à une seule voix de majorité, selon Le Figaro (édition datée du 27/01/2010).

Plusieurs propositions ont été repoussées :

 une disposition qui préconisait de « recueillir l’avis du Conseil d’Etat en amont de l’éventuel examen d’une proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public » - les opposants réclament un examen certain ;

 une autre proposition visant à créer une Ecole nationale d’études sur l’islam.

Les parlementaires sont apparus divisés :

 des députés UMP ont voté contre le rapport : Yves ALBARELLO, François BAROIN, Bérengère POLETTI, Jacques MYARD, Lionnel LUCA, Jean-Paul GARRAUD et Jacques REMILLER ;

 la plupart des socialistes se sont abstenus pour ne pas cautionner « un travail pollué par le débat sur l’identité nationale », mais Pierre FORGUES a voté pour, et Manuel VALLS et Aurélie FILIPPETTI ont réclamé une loi d’interdiction générale du voile dans l’espace public.

Le même jour, Jean-François COPE affirmait avoir déposé une proposition de loi d’interdiction générale signée par 190 députés...

Dans une version du rapport présentée le 21 janvier dernier, la mission parlementaire sur la burqa reconnait qu’il n’existe pas en son sein ou parmi les partis représentés au Parlement d’unanimité sur l’adoption d’une loi d’interdiction de la burqa « générale et absolue ». Le rapport préconise en revanche :

 le vote d’une loi d’interdiction dans l’ensemble des services et des transports publics, ainsi qu’à la sortie des écoles, « lorsque la remise des enfants se fait à l’intérieur de l’établissement » ;

 une résolution parlementaire pour rappeler fermement et solennellement les principes républicains, contraire au port du voile intégral.

Selon Le Monde (édition datée du 23/01/2010), la résolution unanime espérée pourrait toutefois être inaccessible, puisque :

 les parlementaires socialistes ayant participé aux travaux ont annoncé qu’ils ne cautionnerait pas le rapport si le débat sur l’identité nationale se prolongeait...

 les parlementaires de droite sont divisés sur l’initative de Jean-François COPE sur le sujet.

Par ailleurs la mission préconise de créer :

 une école nationale d’études sur l’islam,
 une mission d’information sur l’islamophobie et les discriminations dont sont victimes les musulmans.

Elle renvoie au Conseil d’Etat le soin d’examiner toute proposition de loi visant à interdire le voile intégral dans l’espace public. Elle évoque, sans incitation particulière, l’instauration de jours fériés pour l’Aïd el kebir et pour Kippour en substitution à des jours fériés existant, ainsi que l’introduction de l’islam au titre de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Elle recommande la prévention des violences sexistes à l’école. Elle préconise de lutter contre les contraintes exercées à l’encontre des femmes, et de sanctionner les prédicateurs qui incitent au port du voile intégral. Ce dernier devrait aussi constituer un obstacle à la naturalisation et à l’obtention de cartes de séjour. Elle incite aussi à réfléchir sur les possibilités d’accroître les financements des lieux de culte, notamment musulmans. en considérant que « la République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte (...) n’a pas valeur constitutionnelle »...

Selon Le Monde (édition datée du 12/01/2010), l’UMP renoncerait pour le moment à défendre une loi d’interdiction générale et permanente du voile intégral, par crainte d’un cafouillage dans la mise en œuvre ou d’une possible censure du Conseil constitutionnel au nom des libertés publiques... L’UMP s’en remettrait donc au président de l’Assemblée nationale afin qu’il soumette le projet d’un texte de loi au Conseil d’Etat et, en attendant, proposerait l’adoption, si possible à l’unanimité, d’une résolution condamnant le port du voile intégral. Selon le parti majoritaire, la voie réglementaire suivie suffirait pour interdire le port du voile intégral dans les services publics et à la sortie des écoles, en se fondant sur l’ordre public. Une loi spécifique pourrait être proposée pour les universités et dans les transports publics, pour des raisons de sécurité. Et le port du voile intégral empêcherait l’obtention de la naturalisation pour « défaut d’intégration ».

Dans le même temps, le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale défend l’interdiction totale du voile intégral, avec simultanément une résolution pour expliquer et une loi pour agir, qui prévoirait une amende de 750 euros pour les contrevenants et un délai de six mois avant la mise en application pour laisser place à la médiation. Le député pourrait déposer sa proposition de loi avant les conclusions de la mission parlementaire, attendues le 27 janvier prochain.

Alors que la mission parlementaire sur le port du voile intégral (niqab) finit ses auditions, les élus de la majorité apparaissent divisés :

 le ministre du Travail, Xavier DARCOS, s’oppose au vote d’une loi et proposerait plutôt une résolution parlementaire, selon Le Monde (édition datée du 17/12/2009). Introduite par la réforme constitutionnelle, la résolution parlementaire apparaîtrait moins répressive, tout en conférant une légitimité aux fonctionnaires ou agents de la fonction publique pour demander aux femmes de se dévoiler dans les lieux publics. Elle n’est toutefois pas contraignante ;

 le ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, est lui favorable à une loi d’interdiction, qui pourrait se limiter à certains lieux publics (services publics) et privés (commerces) où l’identification est nécessaire ;

 le président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François COPE, et le rapporteur de la mission parlementaire, Eric RAOULT, défendent la nécessité d’une loi d’interdiction générale incluant la prohibition du voile intégral sur la voie publique, qui serait précédée d’une phase de dialogue et d’explication.

La mission devrait proposer des solutions fin janvier prochain.

Hervé de CHARETTE a annoncé le 9 décembre dernier la création du premier Institut français de finance islamique, qu’il présidera. Cet institut sera chargé de faire la promotion en France de la finance islamique. Il a signé, le même jour, un accord de partenariat avec la Banque Islamique de Développement (BID), dans le cadre du troisième forum sur la finance islamique, organisé par Les Echos.

Selon Le Figaro (édition datée du 10/12/2009), la France est en retard sur la Grande-Bretagne, l’Allemagne ou les Etats-Unis sur le sujet en raisons d’obstacles techniques, légaux et politiques :

 la Commission bancaire, qui craint la concurrence avec les banques françaises, n’a pas encore donné d’agrément à une banque islamique pour lui permettre de s’installer en France ;
 les banques françaises ne peuvent pas proposer de produits islamique à leurs clients, car la loi s’y oppose ;
 certains politiques considérent une acceptation de la finance islamique comme une atteinte au principe de laïcité.

Le gouvernement prépare un projet de loi pour le début 2010 et la première « sukuk » (obligation islamique) pourrait être émise par une entreprise privée...

Selon Le Figaro (édition datée du 26/11/2009), les députés membres de la mission parlementaire sur le port du voile intégral sont de plus en plus divisés sur la nécessité de légiférer :

 Si le président de la mission, le député communiste André GERIN, considère que la loi devrait être intraitable sur les services publics et « protéger les femmes contre cette idéologie barbare », il ajoute que celle-ci devra être accepté par les responsables du culte musulman « qui prônent un islam apaisé ».

 Le rapporteur UMP de la mission, le député Eric RAOULT, met en garde sur la loi en déclarant : « encore faut-il qu’elle soit applicable et constitutionnelle »...

 Jean-François COPE se déclare, lui, favorable à une loi, « pas une circulaire, car il s’agit de rappeler les principes de la République, que les extrêmistes voudraient tester ».

 Marc LAFFINEUR craint que le vote d’une loi entraîne des povocations, alors qu’il s’agit d’un phénomène « très peu répandu ».

 François GOULARD, propose de préciser la loi sous l’angle du contrôle d’identité, mais sans interdire la burqa, ce qui serait, selon lui, « contre-productif ».

La mission parlementaire auditionnera, le 2 décembre prochain, Tariq RAMADAN.

La commission parlementaire d’information sur « la pratique du port du voile intégral sur le territoire national », créée le 23 juin dernier et présidée par le député communiste André GERIN, a auditionné des juristes, qui l’ont mis en garde sur les obstacles juridiques à une interdiction de la burqa :

 Rémi SCHWARTZ, conseiller d’Etat et ancien rapporteur de la commission STASI qui avait traité de la laïcité dans les services publics, a averti que la loi sur le voile à l’école a été possible en 2004 car ses règles particulières s’appliquaient dans les établissements d’enseignement. La question de la burqa se pose au contraire dans l’espace public, et renvoie à celle du respect des libertés fondamentales.

 Denys de BECHILLON, professeur de droit public à l’université de Pau, a précisé qu’une interdiction réaliserait une ingérence dans trois droits fondamentaux : la liberté de religion, la liberté d’opinion et la liberté de circulation. Il a par ailleurs indiqué que l’exigence de laïcité s’imposait à l’Etat et non aux personnes privées, qui n’avaient pas à la vivre « dans la rue ».

Deux autres pistes ont été abordées, selon Le Monde (édition datée du 13/11/2009) :

 S’appuyer sur la question de la dignité de la personne n’apparaît pas plus légitime, la puissance publique n’étant pas qualifiée pour se substituer aux personnes afin de se faire juge de leur dignité, se permettant alors de revenir sur leur liberté...

 Justifier une loi sur l’interdiction de la burqa à partir du respect de l’ordre public peut sembler plus légitime, le législateur pouvant poser le principe de l’obligation de pouvoir être identifié dans l’espace public. Cela obligerait à prévoir des exceptions comme pour le Groupe d’Intervention de la Gendarmerie Nationale (GIGN) ou pendant le carnaval... Mais cette approche est crainte par certains membres de la commission qui redoutent une société « vidéosurveillée »...

Denys de BECHILLON a indiqué à la commission que si elle était votée, la loi d’interdiction de la burqa pourrait être déclarée illégitime par de nombreux juges, qu’il y aurait des contentieux, du tribunal correctionnel à la Cour européenne en passant par le Conseil constitutionnel...

Après la censure du dispositif modifiant le régime de la « fiducie » qui devait faciliter l’émission en France de sukuks (obligations conforme à la loi islamique, gagées sur un actif « licite » et qui ne versent pas d’intérêts mais une part des profits réalisés, dont le détail est fixé par contrat), Christine LAGARDE n’a pas renoncé à rendre la finance française acceptable pour l’investissement respectant les principes de l’islam.

Ces principes impliquent :

 de prohiber le versement d’intérêts,
 de ne pas spéculer,
 de ne pas investir dans des secteurs illicites comme le jeu, l’alcool et la prostitution...

La ministre de l’Economie a déclaré, rapporte Le Figaro (édition datée du 4/11/2009), que le gouvernement « va réintroduire la modification dans un nouveau véhicule législatif plus approprié, qui nous évitera la censure du Conseil constitutionnel ». Il s’agirait, selon le quotidien, d’inscrire la modification dans la loi bancaire et financière. Des instructions fiscales seraient également en préparation pour éviter que les instruments financiers compatibles avec la charia, comme l’ijara (location-vente) et l’istina (contrat de construction d’ouvrage) soient trop lourdement taxés. La finance islamique a représenté en 2008 700 milliards de dollars d’investissements...

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 octobre, deux articles de la loi sur l’accès au crédit des PME, qui visaient à permettre aux détenteurs de « sukuks », c’est-à-dire d’obligations conformes aux principes de la finance dite islamique, de pouvoir se prévaloir d’un droit de propriété des actifs supports afin d’être en conformité avec les principes éthiques de la loi musulmane, alors que la fiducie est un transfert temproraire de propriété.

Le Monde (édition datée du 16/10/2009) rappelle que les députés socialistes avaient dénoncés une atteinte à la laïcité et saisi le Conseil, au motif que ces dispositions étaient dépourvues de tout lien avec l’objet du texte. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison sans se prononcer sur le fond.

La commission parlementaire sur le port du voile intégral a continué ses auditions, les 7 et 8 octobre derniers, en écoutant :

 plusieurs femmes en niqab et plusieurs imamns, lors d’un déplacement à Lille ;

 Mahmoud DOUA, imam membre de l’Union des Organisations Islamiques de France (UOIF), et enseignant en anthropologie du monde musulman à Bordeaux, hostile à toute loi, qui considère qu’il faut relativiser le problème et privilégier la médiation et la pédagogie ;

 Rémi SCHWARTZ, conseiller d’Etat et rapporteur de la commission STASI en 2003, qui a précisé l’étroitesse de la voie législative en rappelant que le contrôle d’identité d’une personne ne suppose pas un contrôle permanent, ce qui rend difficile une interdiction générale.

La porte est en revanche ouverte sur les questions de dignité de la personne humaine, ou de lutte contre une idéologie exprimant la barbarie à l’égard des femmes.

La ministre de l’Economie, Christine LAGARDE, a annoncé en introduction du sommet de la finance islamique à Paris, le 7 octobre dernier, son intention de nommer un chef de projet chargé de favoriser le développement du marché en France. Christine LAGARDE, selon Les Echos (édition datée du 8/10/2009), a d’ailleurs :

 indiqué que les principes de régulation financière défendus par la France étaient « en ligne » avec la finance islamique ;
 annoncé des instructions prochaines sur les produits ljarah (leasing) et Istisna’a (contrat selon lequel une partie demande à une autre de lui construire un ouvrage contre une rémunération payable d’avance) ;
 rappelé que son ministère avait clarifié le régime fiscal des « sukuks » (obligations respectant les principes de la charia) dans le cadre de la réforme de la fiducie, votée par l’Assemblée nationale.

Cette dernière réforme a fait l’objet d’une saisie du Conseil constitutionnelle par les députés socialistes, pour savoir si elle portait atteinte au principe de laïcité. Le Conseil devrait se prononcer avant le 18 octobre prochain...

La mission parlementaire sur la burqa, présidée par André GERIN, reprend le 9 septembre ses travaux en recevant :

 la présidente de « Ni putes, ni soumises » : Sihem HABCHI,
 la philosophe Elisabteh BADINTER.

Alors que Le Figaro (édition datée du 09/09/2009) indique que, selon un rapport du Ministère de l’Intérieur, 2000 femmes porteraient la burqa en France, la mission réclame une évaluation précise. Elle a prévu de remettre ses préconisations en décembre prochain.

Depuis le 1er juin dernier, un pôle religions a été créé au sein de la direction de la prospective du ministère des Affaires étrangères. Bernard KOUCHNER, le ministre, y voit, rapporte Le Monde (édition datée du 26/07/2009), un « effet de la mondialisation » et une nécessaire « modernisation » des mentalités, la prise en compte des paramètres religieux n’étant pas suffisante au sein de la diplomatie française, imprégnée des principes de laïcité.

Ce pôle de 6 personnes est placé sous la direction de Joseph MAILA, intellectuel catholique, spécialiste de l’islam et de la sociologie des conflits, fondateur de l’Institut de formation à la médiation et à la négociation. Il devra :

 mener une réflexion en amont pour réaliser un travail de prospective ;
 centraliser les réactions internationales à la suite des déclarations ou décisions de la France sur les sujets religieux ;
 sensibiliser les diplomates aux questions religieuses, même si la diplomatie reste régulée par des valeurs laïques ;
 suivre les grands mouvements religieux et leurs implications politiques ;
 accompagner la diplomatie active de la France.

Les sujets ne manquent pas, selon Le Monde :

 l’évolution du protestantisme évangélique ;
 les différentes facettes de l’islam et de l’islamisme ;
 le poids de l’orthodoxie en Russie ;
 les réactions après les propos critiques du président de la République sur le port de la burqa en France ;
 le fondement théologique de la Constitution iranienne ;
 les conséquences d’une condamnation de l’Eglise de scientologie sur les relations avec les Etats-Unis ;
 l’état des relations entre la France et l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI), fédération de 57 pays fondée sur la religion...

Deux notes des services de renseignement de la police, transmises selon Le Monde (édition datée du 30/07/2009) au gouvernement, concluent au caractère marginal du port de la burqa en France.

 la première note, datée du 1er juillet, émane de la Sous-Direction de l’Information Générale (SDIG), qui rassemble une partie des anciens Renseignements Généraux (RG)et a en charge l’information en milieu ouvert des religions : la note indique qu’il s’agit d’une pratique marginale, liée à la volonté de provoquer la société ou sa famille, plus qu’à un militantime issu du salafisme. La note précise les positions prises par les différentes organisations représentatives de l’islam en France, lesquelles - hors les fondamentalistes - rejettent le voile intégral et comparent ses défenseurs à une secte.

 la seconde note, datée du 9 juillet, émane de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DGRI), issue de la fusion entre l’autre partie des RG et l’ex-Direction de la Sécurité du Territoire (DST), qui est chargée de la surveillance, en milieu fermé, de l’islam radical : la note compte 367 femmes ayant adopté la burqa, une majorité par volonté, ayant moins de 30 ans, 26% sont des Françaises converties, et presque toutes vivent dans les grosses agglomérations urbaines, en région parisienne, dans le Nord, en Rhônes-Alpes ou en Paca.

André GERIN, le président de la mission d’information sur le voile intégral (burqa et niqab), a ouvert la première séance de travail le 8 juillet dernier.

Deux auditions, rapporte Le Monde (édition datée du 10/07/2009) ont été organisées avec :

 Dounia BOUZAR, anthropologue des religions, qui a indiqué sa conviction que le port du voile intégral correspond à une dérive sectaire, tout en mettant en garde la mission contre le risque de présenter le voile intégral comme un problème musulman - ce qui stigmatiserait l’islam, ou à la seule question de la femme. Doumia BOUZAR préconise de se placer sur le terrain « sécuritaire ».

 Abdennour BIDAR, philosophe, a invité les députés à ne pas accepter les justifications avancées par les salafistes comme le souci d’orthodoxie et l’autoprotection, qui visent à pièger la République sur la liberté de conscience. Il a considéré, au contraire, que la burqa concerne l’islam.

La mission, composée de 32 députés, rencontrera le 15 juillet prochain des maires et associations féminines, puis en septembre des représentants musulmans, des spécialistes de la laaïcité des banlieues et de l’islam. Elle remettra ses préconisations en janvier 2010.

Une soixante de députés de droite et de gauche (48 UMP, 7 socialistes, 3 communistes, 2 Nouveau Centre et 3 non inscrits) ont soutenu le 18 juin dernier l’initiative du député communiste du Rhône André GERIN de créer une commission d’enquête sur « la pratique du port de la burqa et du niqab sur le territoire national ».

Dans les motifs justifiant la création de cette commission, les députés établissent une distinction claire entre le port du voile islamique et celui de la burqa et du niqab : alors que le foulard constitue un signe distinctif d’appartenance à une religion, le port de la burqa et du niqab est un acte extrême, une « atteinte à la liberté de la femme et à l’affirmation de la féminité ». Vétue ainsi, la femme est « en situation de réclusion, d’exclusion et d’humiliation ».

Les députés se proposent, selon Le Monde (édition datée du 19/06/2009) :

 de mesurer le phénomène dont personne ne connaît l’ampleur ;
 de dialoguer avec les associations musulmanes sur « ces dérives ».

Cette initiative apparaît quelques jours après que Nicolas SARKOZY eut salué la position de Barack OBAMA qui, dans son discours du Caire le 4 juin, s’est déclaré partisan de la libertés de porter le voile pour les musulmanes vivant dans les pays occidentaux. Les députés précisent que « quand la laïcité est menacée, la société française l’est dans son unité, dans sa capacité à offrir un destin commun »...

Un décret, paru au Journal Officiel du 19 avril dernier, rend applicable l’accord signé le 18 décembre 2008 entre Bernard KOUCHNER, ministre des Affaires étrangères et le Vatican. Cet accord engage la France à reconnaître « les diplômes délivrés par les universités catholiques, les facultés ecclésiastiques et les établissements d’enseignement supérieurs dûment habilités par le Saint-Siège. »

Selon Le Monde (édition datée du 12/05/2009), cet accord a deux facettes :

 il s’inscrit dans le processus de Bologne, qui vise à construire un espace européen de l’enseignement supérieur avant 2010 : dans ce cadre, les pays signataires (46 à ce jour) reconnaissent les diplômes délivrés et permettent aux étudiants de suivre leur cursus dans plusieurs pays européens ;

 il permet au Vatican de viser des diplomes des instituts catholiques, alors qu’en France l’Etat a le monopole de la délivrance des dipômes. Les cinq instituts supérieurs d’enseignement catholiques à Angers, Lille, Lyon, Paris et Toulouse proposent des formations en lettres ou mathématiques aux côtés de leurs diplômes de théologie, pour 65000 étudiants, dont la majorité suit le curses profane. Les diplômes en lettres et mathématiques sont délivrés par l’université publique voisine, en cas d’existence d’une convention, ou demandent au recteur d’académie d’organiser un jury d’Etat pour valider la formation.

L’accord permet donc au Vatican de viser ces diplômes, qui seront validés automatiquement par l’Etat, ce qui remet en cause le monopole d’Etat, alimente la colère du camp laïc et pourrait aussi embarrasser les instituts catholiques, qui jouissent d’une autonomie vis à vis des autorités religieuses depuis la fin des années 50 pour décider du contenu de leurs formations profanes...

Le Figaro, dans son édition datée du 22 décembre dernier, publie une enquête sur le financement des nouvelles mosquées. Selon le quotidien, 150 projets sont aujourd’hui lancés avec le soutien des maires, qui sont ainsi passés de la méfiance à « l’adoubement » envers l’islam. Principaux moyens utilisés pour, selon le Ministère de l’Intérieur, contribuer à 30% du financement :

 le bail emphytéotique, décisif alors que le prix du foncier a explosé, permet aux municipalité de louer à des prix modérés un terrain pour une très longue période, tout en donnant un droit immobilier réel au locataire ;
 l’aide à la construction ;
 les subventions aux activités culturelles qui permettent aux municipalités de soutenir financièrement l’entretien des lieux sans officiellement subventionner le culte.

Le solde du financement est trouvé parmi les fidèles et les donateurs étrangers.

Pour Le Figaro, l’objectif est de :

 contribuer à institutionnaliser l’islam de France,
 mieux contrôler l’islam dans les communes,
 récolter des voix aux élections...

Le Conseil d’Etat a, dans un arrêt rendu le 27 juin, entériné la décision de l’administration et du gouvernement en refusant d’accorder la nationalité française à une femme portant la burqa. Le Conseil a considéré que le vêtement, qui couvre certaines musulmanes de la tête aux pieds, cachant même leur regard derrière un grillage ou un voile, traduit un manque d’adhésion aux valeurs de la République, en particulier le principe d’égalité des sexes.

Cette décision est, selon Le Figaro (édition datée du 12/07/2008), une première, car le mariage donne un droit automatique à la nationalité française, sauf problème d’assimilation linguistique et culturelle, ou critères d’indignités. Il est apparu que la plaignante, qui avait engagé un recours contre la décision administrative, s’est spontanément déclarée salafiste - tendance radicale de l’islam, et qu’elle a confié n’avoir aucune idée sur la laïcité ou le droit de vote, apparaissant totalement soumise aux hommes de sa famille et trouvant la situation normale...

Selon Le Monde (édition du 22/12/2007), aucune révision de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat n’est en préparation. Un simple travail technique et juridique a été confié au ministère de l’intérieur pour clarifier les circulaires régissant les relations entre la République et les cultes. Parmi les textes en préparation pour le premier semestre 2008 :

 un texte pour faciliter la création de carrés confessionnels dans les cimetières ;

 un texte pour préciser le statut et les activités des associations cultuelles, ainsi que leurs liens avec les associations 1901 qui leur sont adossées ;

 un texte pour conforter la possibilité pour les mairies de concéder des baux emphytéotiques (sur une longue période, pour des loyers modiques) à des associations pour la construction de lieux de culte.

Selon Le Monde (édition du 20/02/2008), le ministère de l’Intérieur préparerait une circulaire pour préciser aux maires leurs marges de manœuvre pour la création d’espaces confessionnels dans les cimetières publics. La circulaire rappellerait le principe de neutralité des cimetières, instaurée par la loi de 1881 et confirmée par celle de 1905, mais encouragerait les élus à créer des carrés musulmans par souci d’intégration des familles issues de l’immigration. Aujourd’hui, celles-ci sont obligées de rapatrier les corps des défunts dans leur pays d’origine, ne pouvant obtenir ni l’orientation des tombes, ni la durée illimitée des sépultures, exigées par leur religion.

Selon Le Monde (édition datée du 19/01/2008), le chef de l’Etat aurait fait part aux représentants des cultes catholique, protestant, musulman, juif, orthodoxe et bouddhiste, le 17 janvier dernier, de son souhait de faire entrer au Conseil économique et social les représentants des différents courants religieux.

Au cours de cette rencontre, le président de la République a, selon son porte-parole, réaffirmé son attachement au principe de laïcité, et estimé que « la reconnaissance du sentiment religieux comme une expression de la liberté de conscience et la reconnaissance du fait religieux comme un fait de civilisation font partie, au même titre que la reconnaissance de l’héritage des Lumières, de notre pacte républicain et de notre identité ».

A l’occasion de son discours à la basilique Saint Jean de Latran, Nicolas SARKOZY a rappelé les racines chrétiennes de la France, appelant à les valoriser, tout en défendant la laïcité « parvenue à maturité ».

Considérant que « la morale laïque risque toujours de s’épuiser ou de se changer en fanatisme quand elle n’est pas adossée à une espérance qui comble l’aspiration à l’infini, (...) qu’une morale dépourvue de liens avec la transcendance est davantage exposée aux contingences historiques et finalement à la facilité », le président de la République appelle à l’avènement d’une laïcité positive qui, « tout en veillant à la liberté de penser, à celle de croire et de ne pas croire, ne considère pas les religions comme un danger, mais comme un atout. » Il a ajouté qu’ « il ne s’agit pas de modifier les grands équilibres de la loi de 1905 (...) Il s’agit, en revanche, de rechercher le dialogue avec les grandes religions de France et d’avoir pour principe de faciliter la vie quotidienne des grands courants spirituels plutôt que de chercher à la leur compliquer ».