Le gouvernement a durci les conditions d’accès au travail pour les étrangers non européens, rapporte Le Figaro (édition datée du 13/08/2011). Un arrêté publié le 12 août au Journal Officiel dresse la liste de quatorze métiers « en tension », en situation de pénurie de personnel :

 Cadre de l’audit et du contrôle comptable,
 Fabrication de l’ameublement et du bois,
 Conception et dessin de produits mécaniques,
 Inspection de conformité,
 Dessin BTP,
 Marchandisage,
 Ingénieur des systèmes d’information,
 Transformation du verre,
 Téléconseil / télévente,
 Production mécanique,
 Conception de produits électriques / électroniques,
 Intervention technique en industrialisation,
 Equipement en production chimique,
 Intervention technique en ameublement.

Cet arrêté a été signé par les ministères du Travail et de l’Intérieur.

Les ministres de l’Intérieur et du Travail, Claude GUEANT et Xavier BERTRAND, viennent d’adresser pour avis aux partenaires sociaux un projet d’arrêté fixant la liste des métiers ouverts aux étrangers non européens. Ce projet, rapporte Les Echos (édition datée du 25/07/2011), réduit de moitié la liste établie en 2008 des 30 métiers pour lesquels le recours à la main d’œuvre étrangère est autorisée. Parmi ces métiers :

 l’audit et le contrôle comptable,
 le téléconseil et la télévente,
 les ingénieurs en systèmes d’information,
 les techniciens du bois et ceux de la transformation du verre,
 les dessinateurs industriels,
 la conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique,
 les experts en informatique,
 les dessinateurs dans le BTP.

Sont exclues de cette liste en particulier les chargés d’études, les chefs de chantier et les conducteurs de travaux dans le BTP. Les organisations patronales et syndicales ont jusqu’au 8 août prochain pour faire connaître leur avis. L’arrêté sera ensuite publié au Journal Officiel...

Le ministre de l’Intérieur, Claude GUEANT, a indiqué le 31 mai dernier que le flux d’immigration légale devrait être ramené à 20000 titres sur un an, avec une réduction de moitié du nombre de cartes de travail. Le Figaro (édition datée du 1/06/2011) rapporte qu’une circulaire, cosignée par le ministre du travail, Xavier BERTRAND, durcit les critères d’attribution des autorisations de travail :

 refus systématique si l’employeur demandeur n’apporte pas les garanties nécessaires pour recruter et accueillir un travailleur étranger,
 refus si l’employeur a méconnu la législation du travail précédemment,
 vérification de l’existence réelle de l’entreprise qui emploiera le salarié étranger,
 obligation d’une recherche effective par l’entreprise dans son bassin d’emploi avant le recours à une main d’œuvre étrangère nouvelle.

L’objectif, selon le gouvernement, est de :

 privilégier une approche sélective et qualitative,
 favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emplois déjà présents sur le territoire, qu’ils soient français ou étrangers résidant en France,
 protéger les migrants contre toute forme d’exploitation.

Le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) a remis son rapport sur les politiques menées en France depuis 20 ans et qui touche, rappelle Les Echos (édition datée du 15/04/2011) 5 millions d’immigrés et 6,5 enfants d’immigrés, soit 19% de la population française. Pour le HCI :

 l’intégration est un succès pour la très grande majorité des immigrés, dont 65% des descendants vivent avec des personnes de la « population majoritaire » ;

 le problème principal provient d’une surconcentration de la population immigrée dans certains quartiers : un immigré sur cinq vit en Zone Urbaine Sensible (ZUS), où le taux de pauvreté est près de trois fois plus léevé que sur l’ensemble du territoire.

Le HCI recommande :

 d’autoriser les organismes HLM à disposer d’informations relatives à la nationalité pour assurer la mixité sociale et ethnique dans l’habitat ;

 de différencier les délais de délivrance de titres de séjour en fonction des lieux de résidence, au regard des capacités d’accueil, pour favoriser une installation en dehors de l’Ile-de-France et de la région PACA ;

 de mieux encadrer le rapprochement de conjoints étrangers de Français en le soumettant aux mêmes conditions de ressources et de logement que les demandeurs de regroupement familial.

Le ministre de l’Intérieur, Claude GUEANT, a annoncé le 8 avril dernier qu’il fixera la semaine suivante les objectifs de baisse de l’immigration légale. Il s’agit, selon Le Figaro (édition datée du 9/04/2011) :

 de réduire l’immigration économique (31532 en 2010 contre 24293 en 2005) en raison de la crise...

 de réduire le regroupement familial qui a concerné 14502 étrangers en 2010 contre 20829 en 2005...

 d’empêcher le détournement du droit d’asile, qui a concerné 10340 personnes en 2010 contre 13770 en 2005...

 de lutter contre les « étudiants fantômes » présents parmi les 65000 étrangers autorisés à séjourner en France pour suivre des études.

Selon la méthode de calcul officielle, rapporte Le Monde (édition datée du 3/02/2011), l’immigration professionnelle ne concerne que 14,6% des entrées annuelles, loin de l’objectif de 50% fixé en 2007. Ce résultat est dû au caractère très restrictif de la procédure, qu’il s’agisse de la « carte bleue européenne » ou des autres titres de séjour français :

 niveau d’études : être au moins titulaire d’un Bac+3,
 expérience professionnelle : 5 années dans un emploi très qualifié,
 garantie d’embauche : un an minimum dans une entreprise,
 salaire : au moins 4000 euros brut par mois.

A ces contraintes s’ajoutent :

 l’appartenance du métier à la liste de métiers « en tension »,
 la nécessité pour l’entreprise de recourir à la main d’œuvre étrangère en n’ayant pas pu recruter en France,
 le règlement d’une taxe spécifique par l’entreprise,
 la nécessité de renouveler chaque année la plupart des titres de séjour contre trois ans pour la « carte bleue » européenne, dix ans pour la « green card » américaine et une durée illimitée en Allemagne...

Pour les investisseurs, il faut aussi justifier d’un bail commercial et d’une attestation bancaire.

Le ministère de l’Intérieur souligne toutefois que l’immigration professionnelle est passée de 11700 titres de séjour en 2007 à 20000 en 2009 (24500 en comptabilisant les ressortissants de l’Union européenne). Certaines associations mettent en doute cette évolution en évoquant le gonflement des statistiques...

La Cimade, association d’aide aux étrangers, a consacré sonr apport annuel aux procédures de délivrance des visas. A partir des chiffres fournis par le comité inerministériel au contrôle de l’immigration et des observations effectuées au Mali, Sénégal, Maroc, et en Ukraine, Tunisie, Algérie, le rapport montre, selon Les Echos (édition datée du 9/07/2010), que :

 les critères de délivrance sont très hétérogène suivant les pays, ce qui donne un sentiment d’arbitraire et favorise les réseaux parallèles et la corruption. Le consultat du Mali, exige des justificatifs relatifs aux ressources du conjoint et à son logement, alors que seules les vérifications d’absence de fraude et de menace à l’ordre public sont normalement nécessaires ;

 les délais de délivrance sont très variables d’un pays à l’autre : en moyenne de 12,3 jours, elle peut atteindre plusieurs mois dans certains endroits, ce qui défavorise les relations commerciales ;

 les coûts des visas apparaissent trop chers : 99 euros pour un visa de long séjour, mais 60 euros pour un visa court séjour, contre 30 euros avant 2007, voire plus lorsque les consulats sous-traitent l’instruction à des entreprises privées, comme à Alger ou Istanbul. Sommes non remboursées en cas de refus...

La France est l’un des pays européens les plus généreux en matière de droit d’asile. Ce constat a une double conséquence, selon Le Monde (édition datée du 7/07/2010) :

 avec 33000 premières demandes en 2009, la France est le pays le plus sollicités par les demandeurs, devant l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni ;
 rapporté au PIB par habitant, la France est aussi le pays qui dépense le plus pour ses demandeurs d’asile, avec une estimation du ministère de l’immigration de 10 à 15 millions d’euros par mois.

Aussi le gouvernement cherche-t-il à faire avancer l’harmonisation européenne, avec :

 la mise en place en septembre prochain, à Malte, d’un Bureau Européen d’Appui (BEA) en matière d’asile, chargé de renforcer la coordination pratique des pays européens ;

 la remise en fonctionnement du règlement « Dublin II », en vigueur depuis 2003, qui prévoit qu’un migrant qui entre en Europe ne peut demander l’asile que dans le premier pays traversé. Ce règlement a été suspendu car il fait supporter l’essentiel de l’effort par l’Italie, Malte et la Hongrie.

Comme la Belgique, qui préside l’Union depuis le 1er juillet, considère la question de l’asile comme l’une de ses priorités, le débat devrait s’ouvrir rapidement...

Le ministre de l’Immigration, Eric BESSON, a annoncé le 16 juin dernier la généralisation de la réforme de la naturalisation, expérimentée en janvier 2010 dans 21 préfectures. Le nouveau dispositif, rappelle Les Echos (édition datée du 17/06/2010), supprime la double instruction des dossiers par les préfectures, puis par l’administration centrale. Les préfectures deviennent les seules responsables de l’instruction, l’acquisition de la nationalité continuant de se faire par décret du Premier ministre. Grâce à cette réforme, les délais de traitement sont passés :

 de 10 à 4 mois pour les décisions défavorables,
 de 12 à 5 mois pour les décisions favorables.

La réforme a aussi permis de réduire de 24% les demandes en instance, et entraînera la baisse d’un quart des effectifs de fonctionnaires chargés auparavant de cette tâche au ministère.

Pour rappel, les conditions pour obtenir sa naturalisation sont :

 résider en France de manière habituelle et continue avec sa famille depuis au moins cinq ans ;
 avoir une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité ;
 ne pas avoir subi de condamnations grave par la justice.

La procédure concerne chaque année plus de 100000 étrangers, soit 4% de la population étrangère.

Le nombre de titres de séjour délivrés pour raison professionnelle s’est établi à 27966 en 2009, contre 33034 en 2008, soit un ebaisse de 15,3%. Ce résultat confirme la difficulté de la France à attirer les immigrés les plus qualifiés, même si la crise économique semble, selon Les Echos (édition datée du 6/04/2010), expliquer la baisse. L’année dernière, la carte « Compétences et talents », instaurée en 2007, a représenté 469 titulaires.

Dans un avis au projet de loi de Finances 2010, les sénateurs Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET dressent un bilan négatif de la carte compétences et talents, qui permet aux étrangers dotés d’un haut niveau de qualification de venir travailler en France pour une durée de trois ans renouvelables. En effet :

 en 2008, la carte n’a été délivrée qu’à 470 personnes, dont 182 nouveaux arrivants, à comparer à l’objectif de 2000 cartes ;
 en 2009, sur les sept premiers mois, 326 personnes l’ont reçue.

Selon le ministère, rapporte Les Echos (édition datée du 8/12/2009), le dispositif est handicapé :

 par sa complexité : 14 critères ont été établis, dont certains assez flous sont laissés à la libre interprétation des préfectures ou des ambassades, chargées d’accorder la carte ;
 par son caractère restrictif pour les ressortissants des Etats d’Afrique sub-saharienne, des Caraïbes, du Liban, du Yémen, du Laos, du Vietnam, qui doivent porter un projet de codéveloppement avec leur pays d’origine pour obtenir la carte, renouvelable une seule fois ;
 par son manque de visibilité, puisque les cartes « salarié en mission », « travailleur temporaire », « de contribution économique exceptionnelle »... se chevauchent parfois.

Le ministère indique qu’un diagnostic sera effectué début 2010 pour envisager des évolutions.

Saisi par le Groupement d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI), le Conseil d’Etat a annulé, le 23 octobre dernier, la circulaire du 7 janvier 2008 qui précise les conditions de régularisation par le travail prévues par la loi de novembre 2007. Le Conseil d’Etat a fait valoir que le gouvernement ne pouvait pas restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour sans méconnaître la loi. En effet, la circulaire évoque 30 professions donnant la possibilité aux sans papier de se régulariser. Or, la loi ne les précisait pas.

La CGT, en pointe dans la contestation du dispositif, considère que la circulaire était trop restrictive et souhaitait la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants de l’Union européenne soit la même pour tous les étrangers...

La carte de résident « délivrée pour une contribution économique exceptionnelle », valable dix ans, devrait être publiée cette semaine dans le Journal Officiel, selon Les Echos (édition datée du 14/09/2009).

Sera éligible :

 l’étranger qui aura créé ou sauvegardé (ou s’engagera à le faire) au moins 50 emplois sur le territoire français, personnellement par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30% du capital.

 A défaut, celui qui aura effectué ou s’engagera à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros.

 Toutefois, cette carte sera réversible si l’opération n’a pas lieu dans un délai d’un an ou si les fonds proviennent d’activités illicites.

L’étranger devra faire sa demande auprès du préfet du département dans lequel se réalise l’opération. Le préfet pourra s’affranchir des seuils lorsqu’il estimera que la contribution économique est exceptionnelle, compte tenu de la spécificité du bassin d’emploi ou des caractéristiques particulières de l’opération.

Alors que le gouvernement veut faire de ce dispositif un outil d’attractivité pour les investissements étrangers, l’opposition fustige une prime à l’argent, une carte « gold » de résident.

Le tribunal administratif de Paris a suspendu l’exécution du marché de l’aide aux étrangers séjournant dans les centres de rétention administrative, signée par Eric BESSON, le ministre de l’immigration, le 10 mai dernier. Le marché, ouvert à six associations, devait entrer en application le 2 juin. Il avait été dénoncé par la Cimade, seule organisation habilitée jusqu’alors, comme privant les étrangers d’une véritable assistance juridique - ce qui a été considéré comme illégal par la justice. La Cimade a demandé l’ouverture d’une concertation en urgence.

Le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) a remis à Eric BESSON, le 21 avril, son rapport sur l’évaluation de la connaissance et de la compréhension des valeurs républicaines. Commandé par Brice HORTEFEUX en fin 2008, le rapport a pour objectif de réactiver les valeurs et les symboles de la République auprès des publics migrants.

Parmi ses principales recommandations :

 l’adaptation des apprentissages selon la diversité des publics ;
 l’évaluation de la compréhension des valeurs de la République, et non leur simple connaissance ;
 l’évaluation des formateurs ;
 la facilitation de l’intégration des parents dans l’école ;
 l’amélioration de la visibilité des symboles républicains dans les écoles ;
 le développement du service civil volontaire pour les jeunes en difficulté ou en rupture scolaire ;
 la généralisation des cérémonies de remise de carte d’électeur ;
 le soutien de l’implantation des classes d’accueils de mineurs primo-arrivants dans les établissements de centre-villes.

Le HCI juge en revanche peu efficace, voire discriminante, les tests d’évaluation obligatoires sur les valeurs et la langue française pratiqués dans le pays de résidence, compte tenu de l’absence de formation. Le ministre de l’immigration a précisé que ces tests n’étaient pas éliminatoires et qu’en cas d’échec, le migrant devait suivre une formation en France.

La réforme de la procédure de naturalisation, annoncée par Brice HORTEFEUX, a été présentée par Eric BESSON, son successeur au gouvernement. Jusqu’à présent, l’étranger qui souhaite accéder à la nationalité voit son dossier traité localement, au niveau préfectoral, puis au niveau national, à la sous-direction de l’accès à la nationalité, située près de Nantes, à Rezé.

A partir de la mise en place du nouveau dispositif, les missions d’instruction des dossiers seront confiées exclusivement aux préfectures, alors que le pilotage et le contrôle resteront sous la responsabilité de l’administration centrale, qui étudiera les dossiers seulement en cas d’avis négatif de la préfecture.

Selon Eric BESSON, le nombre de naturalisation ne sera pas réduit : il était en 2008, rapporte Les Echos (édition datée du 21/04/2009), de 100000 personnes, soit 4,4% de la population étrangère.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de réduire les délais de traitement des dossiers, qui sont actuellement de 20 mois en moyenne, avec un délai légal prévu de 12 à 18 mois. Le dispositif est critiqué par les syndicats et les associations, qui s’inquiètent surtout des inégalités de traitement et du déficit de compétences de certaines préfectures, sur ce sujet complexe, alors que l’objectif du gouvernement est de réduire les postes à la sous-direction des naturalisations.

Une expérimentation est prévue dans 20 préfectures à partir du 1er janvier 2010. La généralisation aura lieu le 1er juillet 2010.

Le président de la République a adressé à Eric BESSON sa lettre de mission sur l’immigration. Dans cette lettre, plusieurs axes sont mis en avant :

Le durcissement des conditions d’entrée des étrangers

Nicolas SARKOZY invite son ministre à écarter toute perspective d’une relance globale, massive et indifférenciée de l’immigration de travail, dans un contexte économique difficile et compte tenu d’un taux de chômage de 22,2% des étrangers non communautaires (source Insee). L’immigration de travail ne sera possible que dans le cas d’une pénurie structurelle pour les entreprises, ou lorsque cette immigration sera favorable au dynamisme et à la création d’emploi dans notre pays.

La prise en compte des besoins des pays d’origine

Pour éviter la fuite des cerveaux des Etats les plus fragiles, leurs ressortissants accueillis en France au titre du travail seront soumis à un régime spécial, au moyen de visas de circulation, de cartes de séjour saisonnier et de toutes les solutions permettant la mobilité sans donner droit définitif à résidence.

L’accueil de 50000 étudiants

Nicolas SARKOZY précise que la France doit être en mesure d’accueillir chaque année au moins 50000 étudiants étrangers, en diversifiant ses sources de recrutement à l’échelle de la planète. Il faudra, selon le Chef de l’Etat, viser un taux de 70% de ces étudiants dans des disciplines indispensables au développement économique de leur pays d’origine. Ces étudiants devront pouvoir circuler sans entrave entre les deux pays pendant leurs études.

Conforter la politique d’asile

Le président de la République veut réduire le temps de traitement des demandes d’asile.

Favoriser l’intégration

Nicolas SARKOZY appelle à une nouvelle politique d’intégration. A partir de 2010, un débat sur les objectifs se tiendra chaque année au Parlement. Ce débat sera alimenté par un rapport gouvernemental sur les capacités d’accueil du pays, en particulier en matière d’emplois et de logements. Le président de la République indique que les primo-arrivants doivent mieux maîtriser le français : le diplôme initial qui leur est imposé doit atteindre au minimum 90% de réussite. 60000 signataires des nouveaux contrats d’accueil et d’intégration bénéficieront en 2009 d’un bilan de compétence.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a présenté à ses homologues de l’Union européenne un document de travail pour instaurer un pacte sur l’immigration en Europe.

Le projet vise à :

 adapter le flux migratoire aux capacités d’accueil de l’Europe sur le marché du travail, pour le logement, dans les services sanitaires, scolaires et sociaux ;

 bâtir une Europe de l’asile, avec des garanties communes et un statut uniforme d’ici 2010, et des critères d’examen des demandes d’asile communautarisés d’ici 2012 ;

 combattre l’immigration illégale, en particulier en exécutant les mesures d’éloignement et en faisant en sorte que l’Europe se fasse respecter sur l’ensemble de son espace ;

 promouvoir l’immigration professionnelle légale, en laissant à chaque pays le soin de définir ses besoins ;

 promouvoir la coopération économique avec les pays d’origine.

Le document demande aux pays de l’Union de renoncer aux régularisations massives et collectives. Il invite à définir un contrat d’intégration qui comporterait « l’apprentissage des identités nationales et des valeurs européennes ». Une « carte bleue » pourrait aussi être instaurée pour les immigrés hautement qualifiés.

Le document devrait être discuté lors d’un conseil informel des ministres de l’Immigration européens, le 7 juillet prochain.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a signé le 28 avril un accord de gestion concertée des flux migratoires avec la Tunisie. C’est le premier accord de ce type passé avec un pays du Maghreb.

Contre l’engagement de Tunis de reprendre ses ressortissants illégaux en cours d’expulsion, la France s’engage à faire preuve de diligence dans l’attribution de visas privés et professionnels aux Tunisiens. La Tunisie a par ailleurs accepté de renoncer au droit automatique pour ses ressortissants à la régularisation après 10 années de clandestinité en France. 3500 visas professionnels seront délivrés par la France à des Tunisiens pour des métiers de la mécanique, du bâtiment, de l’électronique, de l’informatique, de la restauration.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEU, a signé le 25 février avec le gouvernement sénégalais un avenant à l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé en 2006 par Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’Intérieur.

Cet avenant fixe un nombre de cartes de séjour que la France s’engage à accorder à des Sénégalais au titre de l’immigration au travail : 200 cartes « compétences et talents », 180 cartes « salariés en mission » et un plancher de 1 000 cartes « salariés », qui font référence à 108 métiers pour lesquels ne pourra plus être opposée à l’emploi une priorité aux Français. Parmi ces métiers, les 30 métiers exigeant des diplômes de l’enseignement supérieur figurant déjà dans l’accord de 2006, plus 30 autres métiers de l’hôtellerie, la restauration, l’agriculture, les services exigeant des qualifications moins élevées (cuisinier, serveur, ouvrier des travaux publics, maçon spécialisé, sage-femme, ouvrier agricole, agent d’entretien...). La France s’engage aussi à augmenter son aide au co-développement, dont l’enveloppe passera à 5 millions d’euros.

En contrepartie de cet avenant, le Sénégal s’est engagé à aider la France à lutter contre l’immigration illégale, en renforçant la surveillance de ses frontières, en facilitant le rapatriement de ses émigrés clandestins et en élargissant la possibilité de bénéficier d’un système d’aide au retour volontaire.

Selon Le Monde (édition du 21/02/2008), les services consulaires en Afrique ont été invités par le ministère des affaires étrangères, en accord avec le ministère de l’immigration, le 19 février, à faciliter la délivrance de visas de circulation aux Africains « ayant une activité professionnelle à caractère artistique, culturel, universitaire ou de recherche ». Les visas de circulation permettent des entrées et sorties multiples sur le territoire.

Les Africains concernés qui ont déjà bénéficié de plusieurs visas pour la France pourraient se voir octroyer à leur demande un visa de circulation de cinq ans, leur permettant de passer de courts séjours de trois mois maximum chacun sans tracas administratifs. Les autres bénéficieront d’un visa de circulation d’un an. Une liste de personnalités susceptibles d’être invitées en France sera par ailleurs soumise aux services consulaires pour accélérer la demande éventuelle de visa.

La commission présidée par Pierre MAZEAUD, ancien président du Conseil Constitutionnel, a été installée le 7 février par le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEUX. Elle aura à imaginer, à la lumière des expériences menées à l’étranger, le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d’immigration en France, en fonction des besoins et des capacités d’accueil de la nation, avec l’objectif que l’immigration économique représente 50% du flux total des entrées. Des quotas catégoriels, fixés selon les grandes régions de provenance, seraient intégrés au quota global.

La commission devra dire si cette politique implique une réforme de la Constitution, et rendre ses conclusions fin mai.

Le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEU, a demandé à l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, de présider la commission chargée de réfléchir au cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration. Il s’agira :

 de préparer la réforme nécessaire pour organiser les quotas,
 de passer en revue la législation sur l’immigration, en particulier sur le traitement des contentieux, pour simplifier les textes.

La commission devra, selon Le Figaro (édition du 22/01/2008), avoir été formée d’ici la fin du mois. Elle comprendra les présidents de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques HYEST, et de l’Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, de professeurs de droit et d’expert en démographie, de Kofi YAMGNANE, ancien secrétaire d’Etat à l’Intégration sous la présidence de François MITERRAND, de Hervé LE BRAS, démographe.

La circulaire lançant le dispositif de l’immigration économique a été envoyé le 20 décembre aux préfectures. Celles-ci sont désormais prêtes à délivrer des autorisations de travail aux étrangers exerçant des métiers rencontrant des difficultés de recrutement, sans que l’employeur ait à justifier l’absence de candidature sur place.

Les emplois concernés sont précisés sur deux listes :

 les ressortissants des pays de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ont accès à 150 métiers peu qualifiés (serveur, cuisinier, ouvrier du béton, laveur de vitres spécialisés, bûcheron...) qui représentent selon le ministère un potentiel de 1,4 million de postes et couvrent 17 domaines professionnels sur 22 et 40% des offres de l’ANPE en 2006 ;

 les ressortissants de pays hors de l’Union européenne ont accès à 30 métiers très qualifiés, dont 6 seulement couvrent l’ensemble des régions françaises métropolitaines : cadre de l’audit et du contrôle comptable, informaticien d’étude, informaticien expert, chargé d’études techniques du bâtiment, chef de chantier du BTP et conducteur de travaux du BTP. Les autres métiers dépendent des besoins des bassins d’emploi. L’ensemble représente 4% des offres de l’ANPE en 2006.

Les Algériens et les Tunisiens n’ont droit à aucune de ces dispositions car les accords franco-algérien de 1968 et franco-tunisien de 1988 n’en prévoient pas la possibilité.

Enfin, un traitement particulier est appliqué aux ressortissants de pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France, comme le Sénégal, le Gabon et le Congo. Des listes spécifiques, plus larges peuvent être conclues.

La Commission nationale, créée en juillet 2006 et présidée par Pierre BELLON, fondateur de Sodexho, chargée de définir les critères de sélection de la carte « compétences et talents », a rendu ses travaux le 11 décembre.

Une série de critères a été arrêtée. Seront éligibles les personnes :

 ayant un projet professionnel de salarié, d’indépendant ou d’entrepreneur,
 pouvant présenter une promesse d’embauche,
 pour les entrepreneurs, pouvant déboucher sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois ou un investissement de 300 000 euros minimum, sauf si la structure a déjà prouvé sa fiabilité,
 ayant atteint le niveau de la licence (sauf les artistes et les sportifs),
 pouvant obtenir un niveau de revenu assimilable dans leur pays d’origine à celui d’un cadre supérieur.

Les fonctions très qualifiantes seront privilégiées, ainsi que les personnes les plus diplômées, et les projets s’intégrant dans un pôle de compétitivité. La notoriété sera prise en compte pour les projets culturels, humanitaires, ou liés à la francophonie.

Destinée aux personnes ayant un profil et un projet utiles à la France et à leur pays d’origine, cette carte valable trois ans renouvelable une fois, délivrée par les ambassades à l’étranger et les préfectures en France, doit rendre le territoire français attractif pour les candidats étrangers talentueux et simplifier les procédures administratives de recrutement pour les entreprises. Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Brice HORTEFEUX, en a promis 2000 pour 2008.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le parti socialiste sur la loi relative au contrôle de l’immigration, adoptée le 23 octobre, a validé son article 13, relatif aux tests ADN, mais en formulant des réserves. Le Conseil constitutionnel souligne que :

 la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la législation du pays d’origine de la mère,
 les tests ADN ne sont pas applicables à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement,
 la possibilité de procéder à des tests ADN ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits. Il ne serait donc y avoir une application systématique du recours aux test ADN.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 63 de la loi, relatif aux statistiques ethniques, était contraire à la Constitution, puisque la France est une République indivisible et qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, comme le précise l’article 1 de la Constitution.

Le ministère des finances a publié deux listes de métiers connaissant un déficit de main d’œuvre, qui pourraient être proposés dans le cadre d’une immigration économique :

 la première liste répertorie 29 professions qualifiées (informaticien, géomètre...) qui pourront être ouvertes aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ;

 la seconde liste répertorie 152 professions faiblement qualifiées (employé de ménage, laveur de vitres...) qui pourront être proposés aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.

Ces listes devront être adoptées en comité interministériel début novembre.

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 23 octobre, le projet de loi sur l’immigration, qui comprend une mesure sur les tests ADN, dans le cadre du regroupement familial. Le Parti socialiste a confirmé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

Les principales mesures du texte sont :

 l’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, pour les personnes demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial, y compris les conjoints de Français. Si le besoin est établi, ces personnes devront suivre une formation d’une durée maximale de deux mois, et l’attestation de suivi de cette formation donnera droit à la délivrance du visa ;

 la possibilité pour tout ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences ou qui ne possède pas d’état civil, et qui souhaite rejoindre un parent installé en France, de demander l’identification par ses empreintes génétiques des preuves d’une filiation avec sa mère. Les personnes devront être consentantes. Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessité de procéder à une telle vérification. Un décret du Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil consultatif national d’éthique, définira les conditions de mise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée de l’expérimentation ;

 des conditions de ressources pour faire venir sa famille, lesquelles seront précisées par décret, entre 1 et 1,2 Smic. Les parents devront signer un contrat d’accueil et d’intégration par lequel ils s’engageront à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et à respecter l’obligation scolaire ;

 le transfert de tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), du ministère des affaires étrangères à celui de l’immigration. L’étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d’accès au territoire au tire de l’asile, disposera en cas de refus d’un droit de recours suspensif ;

 la régularisation exceptionnelle des étrangers justifiant d’une promesse d’embauche dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Quand une entreprise transnationale fera venir un étranger, ce dernier bénéficiera d’un titre de séjour automatique, sans que l’administration ait à apprécier l’opportunité de sa venue au titre de la situation de l’emploi ;

 la délivrance d’une carte de résidence permanente à durée indéterminée, pour tout étranger en faisant la demande à l’expiration de sa carte de séjour de dix ans ;

 la possibilité de recueillir des données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes, dans le cadre d’études menées sous le contrôle de la CNIL pour mesurer la diversité des origines des personnes, la discrimination et l’intégration.

Voir en ligne : Maîtrise de l’immigration, intégration, asile

La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, chargée d’examiner les dispositions du projet de loi sur l’immigration, a donné son accord au dispositif de tests ADN, dans sa version issue des travaux du Sénat.

 Le décret d’application devra être soumis pour avis au Comité national consultatif d’éthique.

 Le test ne sera proposé que dans les vingt pays où les faux actes d’état civil sont fréquents.

 L’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de la mère, ou à celui du père uniquement en cas de décès de celle-ci.

 Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests.

 Les analyses seront payées par l’Etat quelle qu’en soit le résultat.

 Le dispositif sera institué pour dix-huit mois, puis évalué par une commission indépendante comprenant le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la cour de Cassation. Le Parlement décidera alors s’il faut le proroger.

Par ailleurs, la commission a :

 supprimé l’amendement de Thierry MARIANI qui proposait de préciser que si les étrangers en situation irrégulière avaient le droit d’être accueillis dans une structure d’urgence, ils ne pouvaient pas bénéficier du droit au logement opposable et ne pouvaient donc pas être accueillis dans une structure d’hébergement permanente ;

 accepté l’article imposant aux conjoints étrangers de Français de suivre une formation linguistique de deux mois, et non de quinze jours comme le voulait le Sénat, avant d’obtenir un visa long séjour ;

 maintenu la décision du Sénat d’établir à un mois (et non quinze jours comme le souhaitait l’Assemblée) le délai de recours devant la commission de recours des réfugiés ;

 renvoyé à un décret le montant de ressources exigé (entre 1 et 1,2 Smic) pour pouvoir bénéficier d’un regroupement familial, mais sans retenir la dispense de condition de ressources pour les étrangers titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’Assemblée et le Sénat se prononceront la semaine prochaine sur l’ensemble du texte. Le texte devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, signé par les parlementaires de gauche et François BAYROU.

Les sénateurs ont adopté le 5 octobre le projet de loi sur l’immigration. L’opposition a demandé, après l’avis négatif rendu par le Comité consultatif national d’éthique sur les tests ADN, une deuxième délibération, qui a été refusée par le gouvernement.

Une autre controverse est apparue, concernant le dernier article du projet de loi : celui-ci modifie la loi sur le droit au logement opposable, pour réserver le droit de se maintenir dans une structure d’hébergement d’urgence aux seules personnes pouvant justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire.

En revanche, les sénateurs ont voté à l’unanimité le rétablissement à un mois du délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés (devenue la Cour nationale du droit d’asile) qui avait été ramené à quinze jours par les députés.

Le texte du projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire le 16 octobre.

La commission des lois du Sénat a, le 26 septembre, supprimé l’obligation pour le conjoint de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour, qui avait été voté par l’Assemblée nationale.

La commission a également rétabli le délai de recours d’un mois devant la commission des réfugiés que les députés avaient abaissé à quinze jours. Elle a aussi allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 19 au 20 septembre, le projet de loi sur l’immigration, incluant l’amendement autorisant des examens génétiques sur les candidats au regroupement familial, ainsi qu’un amendement réduisant de un mois à quinze jours le délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés après un refus de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le projet de loi sera examiné à partir du 2 octobre au Sénat.

L’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile a débuté à l’Assemblée nationale le 18 septembre. Deux amendements adoptés en commission seront particulièrement discutés :

 le premier, déposé par le député Thierry MARIANI, instaurerait la possibilité, s’il était adopté, de recourir aux tests ADN pour vérifier la filiation biologique dans le cadre d’un regroupement familial.

 le deuxième, déposé par les députés Sébastien HUYGHE et Michèle TABAROT, autoriserait, s’il était adopté, le recueil de données statistiques faisant apparaître les origines des personnes.

Les services du Premier ministre ont indiqué souhaiter trois modifications au premier amendement : le caractère nécessairement volontaire du test ; le remboursement par l’Etat du coût du test en cas de filiation établie ; la mise en place expérimentale du dispositif pendant deux ans, sous le contrôle du Parlement.

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, s’est quant à lui déclaré très ouvert au deuxième amendement, dans le cadre d’études sur la diversité des origines permettant de mesurer les discriminations.

Brice HORTEFEUX a par ailleurs déclaré que le gouvernement envisageait de définir des plafonds chiffrés d’immigration en rapport avec les capacités d’accueil de la nation. Ces quotas, selon Le Figaro (édition du 19/9), pourraient déterminer le nombre d’admissions souhaitées, continent par continent, et préciser la proportion d’immigration économique et de regroupement familial. Ce dispositif nécessiterait des modifications constitutionnelles.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a annoncé le 13 septembre vouloir conforter l’indépendance de la Commission de recours des réfugiés (CRR), indépendance demandée par le droit européen. Aujourd’hui dépendante de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont elle juge les décisions, et dont le ministère de l’Immigration récupérera bientôt la tutelle, la CRR sera autonome budgétairement à partir du 1er janvier 2009, s’est engagé le ministre. Elle changera également de nom, pour devenir la « Cour Nationale du Droit d’Asile ». Brice HORTEFEUX a par ailleurs assuré que la fixation des plafonds d’immigration ne serait pas appliquée aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés.

Le président de la République a envoyé au ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, une lettre de mission, par laquelle il lui demande d’élever le taux d’immigration économique à 50% du flux total des entrées en France (contre 7% actuellement - chiffre cité par Le Figaro du 10/07/2007). Aucune échéance n’est fixée.

Le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile a été présenté le 4 juillet au conseil des Ministres. Parmi ses principales dispositions :

 Sur le Français et les valeurs de la République : toute personne de plus de 16 ans, demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial ou en tant que conjoint de Français, sera soumis à une évaluation de son degré de connaissance du Français et des valeurs de la République. Si l’évaluation en détermine le besoin, une formation d’une durée maximale de deux mois sera organisée.

 Sur les ressources nécessaires pour faire venir sa famille : elles seront indexées sur la taille de la famille. Le minimum restera le Smic, et un plafond sera fixé à 1,2 fois le Smic.

 Sur le contrat familial : les parents d’enfants bénéficiant d’un regroupement familial devront signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. En cas de non-respect du contrat, des mesures seront prises, jusqu’à la mise sous tutelle des allocations familiales.

 Sur les étrangers conjoints de Français : l’étranger résidant en France et sollicitant un titre de séjour en tant que conjoint de Français n’aura plus à solliciter un visa de long séjour. L’étranger en situation irrégulière qui a épousé en toute bonne foi un ressortissant français pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

 Sur l’asile : l’étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d’accès au territoire au titre de l’asile disposera, en cas de refus, d’un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il aura 24 heures pour déposer ce recours. L’Office français des réfugiés et apatrides passera de la tutelle du Ministère des Affaires étrangères au Ministère de l’Immigration.
 Sur les salariés en mission : lorsqu’une entreprise transnationale fait travailler en France un salarié étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l’administration n’ait à apprécier l’opportunité de sa venue en France, au regard de la situation de l’emploi.

L’avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration a été transmis le 12 juin 2007 au Conseil d’Etat par les services du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement. Ce texte comporte 14 articles provisoires, qui pourront être amendés. Parmi ses principales dispositions :

 la création d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » qui obligerait les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés.

 la maîtrise du français serait imposée pour les étrangers qui obtiennent un titre de séjour au motif de liens personnels et familiaux.

 les ressources nécessaires pour prétendre au regroupement familial seraient indexées sur la taille de la famille.

 la mise en conformité avec les droit européen sur la demande d’asile : les étrangers qui demandent l’asile au moment de leur entrée sur le territoire auraient 24 heures pour faire un recours juridictionnel de plein droit suspensif.

 les conjoints de Français qui vivaient en France de façon temporelle ne seraient plus tenus de demander un visa de long séjour pour changer leur statut.

 élargissement des compétences du Ministre : le Ministre aurait l’autorité sur l’Office français des réfugiés et apatrides, jusqu’ici sous la tutelle du Quai d’Orsay.

 le rapport sur les chiffres de l’immigration réalisé par le gouvernement pour le Parlement chaque année serait enrichi d’indication sur l’intégration.

 un fichier des empreintes digitales et de la photographie des bénéficiaires de l’aide au retour serait créé pour éviter les abus.