Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a présenté à ses homologues de l’Union européenne un document de travail pour instaurer un pacte sur l’immigration en Europe.

Le projet vise à :

 adapter le flux migratoire aux capacités d’accueil de l’Europe sur le marché du travail, pour le logement, dans les services sanitaires, scolaires et sociaux ;

 bâtir une Europe de l’asile, avec des garanties communes et un statut uniforme d’ici 2010, et des critères d’examen des demandes d’asile communautarisés d’ici 2012 ;

 combattre l’immigration illégale, en particulier en exécutant les mesures d’éloignement et en faisant en sorte que l’Europe se fasse respecter sur l’ensemble de son espace ;

 promouvoir l’immigration professionnelle légale, en laissant à chaque pays le soin de définir ses besoins ;

 promouvoir la coopération économique avec les pays d’origine.

Le document demande aux pays de l’Union de renoncer aux régularisations massives et collectives. Il invite à définir un contrat d’intégration qui comporterait « l’apprentissage des identités nationales et des valeurs européennes ». Une « carte bleue » pourrait aussi être instaurée pour les immigrés hautement qualifiés.

Le document devrait être discuté lors d’un conseil informel des ministres de l’Immigration européens, le 7 juillet prochain.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a signé le 28 avril un accord de gestion concertée des flux migratoires avec la Tunisie. C’est le premier accord de ce type passé avec un pays du Maghreb.

Contre l’engagement de Tunis de reprendre ses ressortissants illégaux en cours d’expulsion, la France s’engage à faire preuve de diligence dans l’attribution de visas privés et professionnels aux Tunisiens. La Tunisie a par ailleurs accepté de renoncer au droit automatique pour ses ressortissants à la régularisation après 10 années de clandestinité en France. 3500 visas professionnels seront délivrés par la France à des Tunisiens pour des métiers de la mécanique, du bâtiment, de l’électronique, de l’informatique, de la restauration.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEU, a signé le 25 février avec le gouvernement sénégalais un avenant à l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé en 2006 par Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’Intérieur.

Cet avenant fixe un nombre de cartes de séjour que la France s’engage à accorder à des Sénégalais au titre de l’immigration au travail : 200 cartes « compétences et talents », 180 cartes « salariés en mission » et un plancher de 1 000 cartes « salariés », qui font référence à 108 métiers pour lesquels ne pourra plus être opposée à l’emploi une priorité aux Français. Parmi ces métiers, les 30 métiers exigeant des diplômes de l’enseignement supérieur figurant déjà dans l’accord de 2006, plus 30 autres métiers de l’hôtellerie, la restauration, l’agriculture, les services exigeant des qualifications moins élevées (cuisinier, serveur, ouvrier des travaux publics, maçon spécialisé, sage-femme, ouvrier agricole, agent d’entretien...). La France s’engage aussi à augmenter son aide au co-développement, dont l’enveloppe passera à 5 millions d’euros.

En contrepartie de cet avenant, le Sénégal s’est engagé à aider la France à lutter contre l’immigration illégale, en renforçant la surveillance de ses frontières, en facilitant le rapatriement de ses émigrés clandestins et en élargissant la possibilité de bénéficier d’un système d’aide au retour volontaire.

Selon Le Monde (édition du 21/02/2008), les services consulaires en Afrique ont été invités par le ministère des affaires étrangères, en accord avec le ministère de l’immigration, le 19 février, à faciliter la délivrance de visas de circulation aux Africains « ayant une activité professionnelle à caractère artistique, culturel, universitaire ou de recherche ». Les visas de circulation permettent des entrées et sorties multiples sur le territoire.

Les Africains concernés qui ont déjà bénéficié de plusieurs visas pour la France pourraient se voir octroyer à leur demande un visa de circulation de cinq ans, leur permettant de passer de courts séjours de trois mois maximum chacun sans tracas administratifs. Les autres bénéficieront d’un visa de circulation d’un an. Une liste de personnalités susceptibles d’être invitées en France sera par ailleurs soumise aux services consulaires pour accélérer la demande éventuelle de visa.

La commission présidée par Pierre MAZEAUD, ancien président du Conseil Constitutionnel, a été installée le 7 février par le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEUX. Elle aura à imaginer, à la lumière des expériences menées à l’étranger, le cadre juridique nécessaire à la définition de quotas d’immigration en France, en fonction des besoins et des capacités d’accueil de la nation, avec l’objectif que l’immigration économique représente 50% du flux total des entrées. Des quotas catégoriels, fixés selon les grandes régions de provenance, seraient intégrés au quota global.

La commission devra dire si cette politique implique une réforme de la Constitution, et rendre ses conclusions fin mai.

Le ministre de l’Immigration, Brice HORTEFEU, a demandé à l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, de présider la commission chargée de réfléchir au cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration. Il s’agira :

 de préparer la réforme nécessaire pour organiser les quotas,
 de passer en revue la législation sur l’immigration, en particulier sur le traitement des contentieux, pour simplifier les textes.

La commission devra, selon Le Figaro (édition du 22/01/2008), avoir été formée d’ici la fin du mois. Elle comprendra les présidents de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques HYEST, et de l’Assemblée nationale, Jean-Luc WARSMANN, de professeurs de droit et d’expert en démographie, de Kofi YAMGNANE, ancien secrétaire d’Etat à l’Intégration sous la présidence de François MITERRAND, de Hervé LE BRAS, démographe.

La circulaire lançant le dispositif de l’immigration économique a été envoyé le 20 décembre aux préfectures. Celles-ci sont désormais prêtes à délivrer des autorisations de travail aux étrangers exerçant des métiers rencontrant des difficultés de recrutement, sans que l’employeur ait à justifier l’absence de candidature sur place.

Les emplois concernés sont précisés sur deux listes :

 les ressortissants des pays de l’Union européenne soumis à des dispositions transitoires (Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie) ont accès à 150 métiers peu qualifiés (serveur, cuisinier, ouvrier du béton, laveur de vitres spécialisés, bûcheron...) qui représentent selon le ministère un potentiel de 1,4 million de postes et couvrent 17 domaines professionnels sur 22 et 40% des offres de l’ANPE en 2006 ;

 les ressortissants de pays hors de l’Union européenne ont accès à 30 métiers très qualifiés, dont 6 seulement couvrent l’ensemble des régions françaises métropolitaines : cadre de l’audit et du contrôle comptable, informaticien d’étude, informaticien expert, chargé d’études techniques du bâtiment, chef de chantier du BTP et conducteur de travaux du BTP. Les autres métiers dépendent des besoins des bassins d’emploi. L’ensemble représente 4% des offres de l’ANPE en 2006.

Les Algériens et les Tunisiens n’ont droit à aucune de ces dispositions car les accords franco-algérien de 1968 et franco-tunisien de 1988 n’en prévoient pas la possibilité.

Enfin, un traitement particulier est appliqué aux ressortissants de pays ayant signé des accords bilatéraux avec la France, comme le Sénégal, le Gabon et le Congo. Des listes spécifiques, plus larges peuvent être conclues.

La Commission nationale, créée en juillet 2006 et présidée par Pierre BELLON, fondateur de Sodexho, chargée de définir les critères de sélection de la carte « compétences et talents », a rendu ses travaux le 11 décembre.

Une série de critères a été arrêtée. Seront éligibles les personnes :

 ayant un projet professionnel de salarié, d’indépendant ou d’entrepreneur,
 pouvant présenter une promesse d’embauche,
 pour les entrepreneurs, pouvant déboucher sur la création ou la sauvegarde d’au moins deux emplois ou un investissement de 300 000 euros minimum, sauf si la structure a déjà prouvé sa fiabilité,
 ayant atteint le niveau de la licence (sauf les artistes et les sportifs),
 pouvant obtenir un niveau de revenu assimilable dans leur pays d’origine à celui d’un cadre supérieur.

Les fonctions très qualifiantes seront privilégiées, ainsi que les personnes les plus diplômées, et les projets s’intégrant dans un pôle de compétitivité. La notoriété sera prise en compte pour les projets culturels, humanitaires, ou liés à la francophonie.

Destinée aux personnes ayant un profil et un projet utiles à la France et à leur pays d’origine, cette carte valable trois ans renouvelable une fois, délivrée par les ambassades à l’étranger et les préfectures en France, doit rendre le territoire français attractif pour les candidats étrangers talentueux et simplifier les procédures administratives de recrutement pour les entreprises. Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Brice HORTEFEUX, en a promis 2000 pour 2008.

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le parti socialiste sur la loi relative au contrôle de l’immigration, adoptée le 23 octobre, a validé son article 13, relatif aux tests ADN, mais en formulant des réserves. Le Conseil constitutionnel souligne que :

 la filiation de l’enfant étranger reste soumise à la législation du pays d’origine de la mère,
 les tests ADN ne sont pas applicables à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement,
 la possibilité de procéder à des tests ADN ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d’état civil produits. Il ne serait donc y avoir une application systématique du recours aux test ADN.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 63 de la loi, relatif aux statistiques ethniques, était contraire à la Constitution, puisque la France est une République indivisible et qu’elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion, comme le précise l’article 1 de la Constitution.

Le ministère des finances a publié deux listes de métiers connaissant un déficit de main d’œuvre, qui pourraient être proposés dans le cadre d’une immigration économique :

 la première liste répertorie 29 professions qualifiées (informaticien, géomètre...) qui pourront être ouvertes aux ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ;

 la seconde liste répertorie 152 professions faiblement qualifiées (employé de ménage, laveur de vitres...) qui pourront être proposés aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union européenne.

Ces listes devront être adoptées en comité interministériel début novembre.

Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 23 octobre, le projet de loi sur l’immigration, qui comprend une mesure sur les tests ADN, dans le cadre du regroupement familial. Le Parti socialiste a confirmé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.

Les principales mesures du texte sont :

 l’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, pour les personnes demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial, y compris les conjoints de Français. Si le besoin est établi, ces personnes devront suivre une formation d’une durée maximale de deux mois, et l’attestation de suivi de cette formation donnera droit à la délivrance du visa ;

 la possibilité pour tout ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences ou qui ne possède pas d’état civil, et qui souhaite rejoindre un parent installé en France, de demander l’identification par ses empreintes génétiques des preuves d’une filiation avec sa mère. Les personnes devront être consentantes. Le tribunal de grande instance de Nantes devra statuer sur la nécessité de procéder à une telle vérification. Un décret du Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil consultatif national d’éthique, définira les conditions de mise en œuvre, la liste des pays concernés, la durée de l’expérimentation ;

 des conditions de ressources pour faire venir sa famille, lesquelles seront précisées par décret, entre 1 et 1,2 Smic. Les parents devront signer un contrat d’accueil et d’intégration par lequel ils s’engageront à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et à respecter l’obligation scolaire ;

 le transfert de tutelle de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), du ministère des affaires étrangères à celui de l’immigration. L’étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d’accès au territoire au tire de l’asile, disposera en cas de refus d’un droit de recours suspensif ;

 la régularisation exceptionnelle des étrangers justifiant d’une promesse d’embauche dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Quand une entreprise transnationale fera venir un étranger, ce dernier bénéficiera d’un titre de séjour automatique, sans que l’administration ait à apprécier l’opportunité de sa venue au titre de la situation de l’emploi ;

 la délivrance d’une carte de résidence permanente à durée indéterminée, pour tout étranger en faisant la demande à l’expiration de sa carte de séjour de dix ans ;

 la possibilité de recueillir des données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes, dans le cadre d’études menées sous le contrôle de la CNIL pour mesurer la diversité des origines des personnes, la discrimination et l’intégration.

Voir en ligne : Maîtrise de l’immigration, intégration, asile

La commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, chargée d’examiner les dispositions du projet de loi sur l’immigration, a donné son accord au dispositif de tests ADN, dans sa version issue des travaux du Sénat.

 Le décret d’application devra être soumis pour avis au Comité national consultatif d’éthique.

 Le test ne sera proposé que dans les vingt pays où les faux actes d’état civil sont fréquents.

 L’ADN du demandeur ne pourra être comparé qu’à celui de la mère, ou à celui du père uniquement en cas de décès de celle-ci.

 Le tribunal de grande instance de Nantes devra donner son accord pour chacun des tests.

 Les analyses seront payées par l’Etat quelle qu’en soit le résultat.

 Le dispositif sera institué pour dix-huit mois, puis évalué par une commission indépendante comprenant le vice-président du Conseil d’Etat et le premier président de la cour de Cassation. Le Parlement décidera alors s’il faut le proroger.

Par ailleurs, la commission a :

 supprimé l’amendement de Thierry MARIANI qui proposait de préciser que si les étrangers en situation irrégulière avaient le droit d’être accueillis dans une structure d’urgence, ils ne pouvaient pas bénéficier du droit au logement opposable et ne pouvaient donc pas être accueillis dans une structure d’hébergement permanente ;

 accepté l’article imposant aux conjoints étrangers de Français de suivre une formation linguistique de deux mois, et non de quinze jours comme le voulait le Sénat, avant d’obtenir un visa long séjour ;

 maintenu la décision du Sénat d’établir à un mois (et non quinze jours comme le souhaitait l’Assemblée) le délai de recours devant la commission de recours des réfugiés ;

 renvoyé à un décret le montant de ressources exigé (entre 1 et 1,2 Smic) pour pouvoir bénéficier d’un regroupement familial, mais sans retenir la dispense de condition de ressources pour les étrangers titulaires d’une allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’Assemblée et le Sénat se prononceront la semaine prochaine sur l’ensemble du texte. Le texte devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, signé par les parlementaires de gauche et François BAYROU.

Les sénateurs ont adopté le 5 octobre le projet de loi sur l’immigration. L’opposition a demandé, après l’avis négatif rendu par le Comité consultatif national d’éthique sur les tests ADN, une deuxième délibération, qui a été refusée par le gouvernement.

Une autre controverse est apparue, concernant le dernier article du projet de loi : celui-ci modifie la loi sur le droit au logement opposable, pour réserver le droit de se maintenir dans une structure d’hébergement d’urgence aux seules personnes pouvant justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire.

En revanche, les sénateurs ont voté à l’unanimité le rétablissement à un mois du délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés (devenue la Cour nationale du droit d’asile) qui avait été ramené à quinze jours par les députés.

Le texte du projet de loi sera soumis à une commission mixte paritaire le 16 octobre.

La commission des lois du Sénat a, le 26 septembre, supprimé l’obligation pour le conjoint de Français de suivre une formation linguistique dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour, qui avait été voté par l’Assemblée nationale.

La commission a également rétabli le délai de recours d’un mois devant la commission des réfugiés que les députés avaient abaissé à quinze jours. Elle a aussi allongé de 24 à 48 heures le délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile.

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 19 au 20 septembre, le projet de loi sur l’immigration, incluant l’amendement autorisant des examens génétiques sur les candidats au regroupement familial, ainsi qu’un amendement réduisant de un mois à quinze jours le délai de saisine de la Commission de recours des réfugiés après un refus de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le projet de loi sera examiné à partir du 2 octobre au Sénat.

L’examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile a débuté à l’Assemblée nationale le 18 septembre. Deux amendements adoptés en commission seront particulièrement discutés :

 le premier, déposé par le député Thierry MARIANI, instaurerait la possibilité, s’il était adopté, de recourir aux tests ADN pour vérifier la filiation biologique dans le cadre d’un regroupement familial.

 le deuxième, déposé par les députés Sébastien HUYGHE et Michèle TABAROT, autoriserait, s’il était adopté, le recueil de données statistiques faisant apparaître les origines des personnes.

Les services du Premier ministre ont indiqué souhaiter trois modifications au premier amendement : le caractère nécessairement volontaire du test ; le remboursement par l’Etat du coût du test en cas de filiation établie ; la mise en place expérimentale du dispositif pendant deux ans, sous le contrôle du Parlement.

Le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, s’est quant à lui déclaré très ouvert au deuxième amendement, dans le cadre d’études sur la diversité des origines permettant de mesurer les discriminations.

Brice HORTEFEUX a par ailleurs déclaré que le gouvernement envisageait de définir des plafonds chiffrés d’immigration en rapport avec les capacités d’accueil de la nation. Ces quotas, selon Le Figaro (édition du 19/9), pourraient déterminer le nombre d’admissions souhaitées, continent par continent, et préciser la proportion d’immigration économique et de regroupement familial. Ce dispositif nécessiterait des modifications constitutionnelles.

Le ministre de l’immigration, Brice HORTEFEUX, a annoncé le 13 septembre vouloir conforter l’indépendance de la Commission de recours des réfugiés (CRR), indépendance demandée par le droit européen. Aujourd’hui dépendante de l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) dont elle juge les décisions, et dont le ministère de l’Immigration récupérera bientôt la tutelle, la CRR sera autonome budgétairement à partir du 1er janvier 2009, s’est engagé le ministre. Elle changera également de nom, pour devenir la « Cour Nationale du Droit d’Asile ». Brice HORTEFEUX a par ailleurs assuré que la fixation des plafonds d’immigration ne serait pas appliquée aux demandeurs d’asile ou aux réfugiés.

Le président de la République a envoyé au ministre de l’Immigration, de l’Identité nationale et du co-développement, Brice HORTEFEUX, une lettre de mission, par laquelle il lui demande d’élever le taux d’immigration économique à 50% du flux total des entrées en France (contre 7% actuellement - chiffre cité par Le Figaro du 10/07/2007). Aucune échéance n’est fixée.

Le projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, l’intégration et l’asile a été présenté le 4 juillet au conseil des Ministres. Parmi ses principales dispositions :

 Sur le Français et les valeurs de la République : toute personne de plus de 16 ans, demandant à rejoindre la France au titre du regroupement familial ou en tant que conjoint de Français, sera soumis à une évaluation de son degré de connaissance du Français et des valeurs de la République. Si l’évaluation en détermine le besoin, une formation d’une durée maximale de deux mois sera organisée.

 Sur les ressources nécessaires pour faire venir sa famille : elles seront indexées sur la taille de la famille. Le minimum restera le Smic, et un plafond sera fixé à 1,2 fois le Smic.

 Sur le contrat familial : les parents d’enfants bénéficiant d’un regroupement familial devront signer un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. En cas de non-respect du contrat, des mesures seront prises, jusqu’à la mise sous tutelle des allocations familiales.

 Sur les étrangers conjoints de Français : l’étranger résidant en France et sollicitant un titre de séjour en tant que conjoint de Français n’aura plus à solliciter un visa de long séjour. L’étranger en situation irrégulière qui a épousé en toute bonne foi un ressortissant français pourra solliciter une admission exceptionnelle au séjour.

 Sur l’asile : l’étranger arrivant en situation irrégulière et déposant à la frontière une demande d’accès au territoire au titre de l’asile disposera, en cas de refus, d’un recours suspensif devant le tribunal administratif. Il aura 24 heures pour déposer ce recours. L’Office français des réfugiés et apatrides passera de la tutelle du Ministère des Affaires étrangères au Ministère de l’Immigration.
 Sur les salariés en mission : lorsqu’une entreprise transnationale fait travailler en France un salarié étranger, un titre de séjour sera attribué à celui-ci sans que l’administration n’ait à apprécier l’opportunité de sa venue en France, au regard de la situation de l’emploi.

L’avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration a été transmis le 12 juin 2007 au Conseil d’Etat par les services du Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du co-développement. Ce texte comporte 14 articles provisoires, qui pourront être amendés. Parmi ses principales dispositions :

 la création d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » qui obligerait les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés.

 la maîtrise du français serait imposée pour les étrangers qui obtiennent un titre de séjour au motif de liens personnels et familiaux.

 les ressources nécessaires pour prétendre au regroupement familial seraient indexées sur la taille de la famille.

 la mise en conformité avec les droit européen sur la demande d’asile : les étrangers qui demandent l’asile au moment de leur entrée sur le territoire auraient 24 heures pour faire un recours juridictionnel de plein droit suspensif.

 les conjoints de Français qui vivaient en France de façon temporelle ne seraient plus tenus de demander un visa de long séjour pour changer leur statut.

 élargissement des compétences du Ministre : le Ministre aurait l’autorité sur l’Office français des réfugiés et apatrides, jusqu’ici sous la tutelle du Quai d’Orsay.

 le rapport sur les chiffres de l’immigration réalisé par le gouvernement pour le Parlement chaque année serait enrichi d’indication sur l’intégration.

 un fichier des empreintes digitales et de la photographie des bénéficiaires de l’aide au retour serait créé pour éviter les abus.