Selon Le Figaro (édition datée du 20/12/2008), le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret créant les 91 pôles d’instruction dans les juridictions françaises. Le Conseil d’Etat a laissé quatre mois au gouvernement pour présenter un nouveau texte.

Le ministère de la justice a abrogé le décret du 15 février sur l’organisation de la carte judiciaire, pour le remplacer par un nouveau décret, paru au Journal Officiel daté du 31/10/20008.

Selon Le Monde (édition datée du 19/11/2008), ce décret vise à permettre à la chancellerie de neutraliser deux cents recours au conseil d’Etat contre le premier décret, qui risquaient d’aboutir à l’annulation de la réforme de la carte judiciaire, au motif :

 que le comité consultatif créé par le ministère de la justice ne s’était jamais réuni ;
 que les conditions de convocation du comité technique paritaire, pendant les fêtes de Noël 2007, étaient contestables.

La réécriture du décret a été facilitée par la modification du code de l’organisation judiciaire, intervenue le 3 juin dernier. Le nouveau code stipule en effet que les ressorts de compétences des tribunaux relèvent d’un décret simple, et non plus d’un décret au conseil d’Etat. Ce qui a permis de publier le nouveau décret, sans passer devant le Conseil d’Etat.

Pour plusieurs juristes, l’abrogation d’un décret pris en conseil d’Etat par un décret simple est contestable...

Un décret a été publié au Journal Officiel le 30 juillet dernier pour préciser les modalités de compensation financière pour les avocats dont le barreau va disparaître, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

L’aide prévue sera égale à 25% du montant des recettes professionnelles de 2006 ou 2007, dans la limite de 10 000 euros. Par ailleurs, selon Le Figaro (édition datée du 31/07/2008), les avocats pourront présenter leurs projets d’adaptation aux nouvelles conditions d’exercice à une commission spéciale.

La Commission GUINCHARD a présenté le 30 juin 65 propositions pour simplifier les procédures civiles et pénales :

 La Commission GUINCHARD rejette le divorce devant notaire et recommande de simplifier la procédure pour un divorce par consentement mutuel en supprimant l’audience obligatoire devant le juge lorsqu’il n’y a pas d’enfant à charge. Les honoraires d’avocats seraient mieux régulés et proposés avant l’engagement de la procédure.

La Commission propose d’alléger les procédures en développant les modes alternatifs des règlements à l’amiable :

 La conciliation et la médiation seraient renforcées au civil. Une procédure participative de négociation assistée d’un avocat serait créée, et proposée par l’avocat à son client. En cas d’échec, le dossier serait transmis à un tribunal.

 La Commission préconise au pénal de développer les procédures simplifiées, en élargissant à tous les délits le possibilité de plaider-coupable (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). La Commission encourage la transaction pour les infractions au stationnement (avec une dépénalisation partielle), les contraventions de cinquième catégorie ou le droit pénal de l’urbanisme.

Pour l’organisation de la justice, la Commission propose :

 La suppression des juridictions de proximité créées en 2002, pour les rattacher aux tribunaux d’instance ou de grande instance. Les tribunaux de police seraient remplacés par une chambre de police au sein du tribunal de grande instance.

 La Commission propose un renforcement de la compétence des juges aux affaires familiales, qui prendraient en charge la tutelle des mineurs. Un magistrat, dans chaque tribunal de grande instance, devrait coordonner l’intervention des juges aux affaires familiales, des juges des enfants et des juges des tutelles.

 La Commission préconise le regroupement dans une juridiction spécialisée des contentieux de la propriété intellectuelle, de la diffamation (qui serait dépénalisée, sauf si elle présente un caractère discriminatoire) ou des grandes catastrophes.

Selon Le Figaro (édition datée du 15/04/08), une trentaine de maires ont décidé d’attaquer devant le Conseil d’Etat les décrets qui prévoient la suppression de leur tribunal.

Ces maires s’appuient sur la réalité de leur activité, ou les difficultés de transport en commun pour rejoindre les tribunaux les plus proches, suite aux suppressions - ce qui remettrait en cause l’égalité d’accès à la justice des citoyens.

Les décrets de réforme de la carte judiciaire sont parus le 17 février au Journal officiel. 178 tribunaux d’instance disparaîtront le 31 décembre 2009 ; 23 tribunaux de grande instance le 31 décembre 2010. 55 tribunaux de commerce disparaîtront également. Et dès le mois de mars prochain, seront mis en place les pôles de l’instruction. Les tribunaux qui ne seront pas sélectionnés comme pôles ne perdront leurs juges d’instruction qu’à partir de 2010.

Les avocats ont décidé de contester ces décrets devant le Conseil d’Etat, pour que celui-ci vérifie que les nouveaux textes ne portent pas atteinte à l’égalité des citoyens devant la justice. Ces recours ne sont pas suspensifs.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, installera le 14 janvier prochain le groupe de travail chargé de réfléchir, d’ici le 30 juin, à une nouvelle répartition des contentieux civils entre les juridictions. Présidé par Serge GUINCHARD, ce groupe comprendra une trentaine de membres, magistrats, avocats, greffiers, huissiers, représentants des principales organisations syndicales du monde judiciaire...

Ce groupe devra attribuer à certains tribunaux les contentieux les plus techniques, comme le droit de la presse, celui de la mer (...), mais aussi réfléchir à la déjudiciarisation de certains contentieux, dont celui du divorce par consentement mutuel, la représentation obligatoire pour les litiges en droit de la consommation, l’instauration d’un « ticket modérateur » pour l’aide juridictionnelle (qui permet aux plus démunis d’être défendus par un avocat).

Selon Le Figaro (édition du 21/12/2007), la Chancellerie prépare la réforme de la carte de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui assure la mission d’éducation et de prévention auprès des mineurs délinquants. L’organisation actuelle comprend 300 établissements publics et s’appuie sur 1200 établissements associatifs. Depuis 2005, un référentiel a été rédigé pour servir de feuille de route aux éducateurs.

Il s’agira :

 d’une réforme administrative : établir une cohérence d’ensemble aux « cartes » des cours d’appel, de la protection de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire en regroupant les départements en neuf directions régionales ;

 d’une réforme de fond : faire plus de pédagogie et de contrôles de terrain pour évaluer les pratiques des établissements et professionnaliser le secteur.

Les décrets réformant la carte judiciaire n’ont pas pu être transmis au Conseil d’Etat le 21 décembre, comme prévu. Trois syndicats - Usaj, CGT et CFDT, ont en effet refusé de siéger au sein du comité technique paritaire (CTP) au cours duquel devait être officialisé les modifications des la carte judiciaire, et le quorum n’était pas atteint. La chancellerie a prévu une nouvelle réunion le 27 décembre : celle-ci pourra adopter le décret sans que le quorum soit atteint. (Source : Les Echos - édition du 21 décembre)

La ministre de la Justice a terminé son tour de France, et le nouveau schéma d’organisation de la justice est aujourd’hui précisé.

TGI = Tribunal de Grande Instance TI = Tribunal d’Instance TC = Tribunal de Commerce GD = Greffe Détaché

Cour d’appel d’AGEN : 1 TGI supprimé, à Marmande 4 TI supprimés, à Gourdon, Nérac, Lectoure et Mirande 2 TC supprimés à Marmande et Villeneuve-sur-Lot 2 GD supprimés à Casteljaloux et Tonneins 1 Pôle de l’Instruction est créé à Agen 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE : 0 TGI supprimé ou créé 4 TI supprimés à Arles, Forcalquier, Barcelonnette, Hyères, et 1 TI créé à Manosque 4 TC supprimés à Arles, Brignoles, Saint-Tropez et Menton 10 GD supprimés à Châteaurenard, Gardanne, La Ciotat, Manosque, Saint-Tropez, Vence, Puget-Théniers, Lantosque, Saint-Etienne-de-Tinée et Villefranche-sur-mer 6 Pôles de l’Instruction créés à Aix-en-Provence, Marseille, Toulon, Draguignan, Grasse et Nice 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel d’AMIENS : 2 TGI supprimés à Abbeville, Péronne 5 TI supprimés à Doullens, Montdidier, Clermont, Vervins et Château-Thierry 4 TC supprimés à Abbeville, Senlis, Chauny et Vervins 4 GD supprimés à Albert, Creil, Chauny et Hirson 3 Pôles de l’Instruction créés à Amiens, Laon et Senlis 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel d’ANGERS : 1 TGI supprimé à Saumur 6 TI supprimés à Mayenne, Château-Gontier, Segré, Baugé, Saint-Calais et Mamers 2 TC supprimés à Saumur et Mamers 2 GD supprimés à Château-du-Loir et La Ferté-Bernard 2 Pôles de l’Instruction créés à Angers et Le Mans 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de BASTIA : 0 TGI supprimé ou créé 3 TI supprimés à L’Ile-Rousse, Corte et Sartène 0 TC supprimé ou créé 1 GD supprimé à Porto-Vecchio 2 Pôles de l’Instruction créés à Bastia et Ajaccio 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de BESANCON : 2 TGI supprimés à Lure et Dole 4 TI supprimés à Luxeuil-les-Bains, Baume-les-Dames, Gray et Arbois 1 TC supprimé à Dole 1 GD supprimé à Champagnole 2 Pôles de l’Instruction créés à Montbéliard et Besançon 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de BORDEAUX : 0 TGI supprimé ou créé 9 TI supprimés à Ruffec, Confolens, Barbazieux-Saint-Hilaire, Nontron, Ribérac, La Réole, Bazas, Blaye et Lesparre-Médoc 3 TC supprimés à Cognac, Sarlat-la-Canéda et Blaye 2 GD supprimés à Sainte-Foy-la-Grande et Pessac 2 Pôles de l’Instruction créés à Périgueux et Bordeaux 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de BOURGES : 0 TGI supprimé ou créé 8 TI supprimés à Clamecy, Château-Chinon, Cosne-Cour-sur-Loire, Sancerre, Vierzon, Issoudun, la Châtre et le Blanc 0 TC supprimé ou créé 0 GD supprimé ou créé 1 Pôle de l’Instruction créé à Bourges 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de CAEN : 1 TGI supprimé à Avranches 8 TI supprimés à Valognes, Saint-Lô, Bayeux, Mortain, Falaise, Domfront, Mortagne-au-Perche et Pont-l’Evêque, et 1 TI créé à Flers 3 TC supprimés à Bayeux, Honfleur, Argentan et Condé-sur-Noireau 2 GD supprimés à Bretteville-sur-Laize et Flers 2 Pôles de l’Instruction créés à Coutances et Caen 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de CHAMBERY : 0 TGI supprimé ou créé 4 TI supprimés à Saint-Julien-en-Genevois, Aix-les-Bains, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne et 1 TI créé à Annemasse 2 TC créés à Thonon-les-Bains et Annecy 3 GD supprimés à Evian-les-Bains, Annemasse et Sallanches 2 Pôles de l’Instruction créés à Chambéry et Annecy 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de COLMAR : 0 TGI supprimé ou créé 5 TI supprimé à Wissembourg, Brumath, Ribeauvillé, Muningue et Altkirch 0 TC supprimé ou créé 7 GD supprimés à Serre-Union, Woerth, Schirmeck, Erstein, Sainte-Marie-aux-Mines, Kaysersberg, Munster 3 Pôles de l’Instruction créés à Strasbourg, Colmar et Mulhouse 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de DIJON : 0 TGI supprimé ou créé 7 TI supprimés à Langres, Châtillon-sur-Seine, Semur-en-Auxois, Autun, Montceau-les-Mines, Louhans et Charolles et 1 TI créé à Montbard 3 TC supprimés à Saint-Dizier, Beaune et Le Creusot 0 GD supprimé ou créé 2 Pôles de l’Instruction créés à Dijon et Chalon-sur-Saône 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de DOUAI : 1 TGI supprimé à Hazebrouck 4 TI supprimés à Saint-Pol-sur-Ternoise, Houdain, Liévin et Carvin 3 TC supprimés à Calais, Saint-Omer et Cambrai 3 GD supprimés à Samer, Marchiennes et Denain 5 Pôles de l’Instruction créés à Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Béthune, Lille, Valenciennes 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de GRENOBLE : 1 TGI supprimé à Bourgoin-Jallieu 5 TI supprimés à Saint-Marcellin, Die, Nyons, la Mure et Briançon 1 TC supprimé à Die 2 GD supprimés à Voiron et Crest 2 Pôles de l’Instruction créés à Grenoble et Valence 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de LIMOGES : 1 TGI supprimé à Tulle, 6 TI supprimés à Bellac, Rochechouart, Bourganeuf, Aubusson, Saint-Yrieix-la-Perche et Ussel 1 TC supprimé à Tulle et 1 TC créé à Guéret 0 GD supprimé ou créé 1 Pôle de l’Instruction créé à Limoges 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de LYON : 2 TGI supprimés à Montbrison et Belley 1 TI supprimé à le Chambon-Feugerolles 0 TC supprimé ou créé 3 GD supprimés à Bellegarde, Rive-de-Gier et Saint-Chamond 3 Pôles de l’Instruction créés à Bourg-en-Bresse, Lyon et Saint-Etienne 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de METZ : 0 TGI supprimé ou créé 4 TI supprimés à Hayange, Boulay-Moselle, Château-Salins et Forbach 0 TC supprimé ou créé 5 GD supprimés à Bouzonville, Faulquemont, Morhange, Bitche et Phalsbourg 1 Pôle de l’Instruction créé à Metz 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de MONTPELLIER : 1 TGI supprimé à Millau 9 TI supprimés à Espalion, Villefranche-de-Rouergue, Saint-Affrique, Lodève, Saint-Pons-de-Thomières, Castelnaudary, Limoux, Prades et Céret 3 TC supprimés à Millau, Sète et Clermont-l’Hérault 4 GD supprimés à Decazeville, Lunel, Pézenas, Argelès-sur-mer 4 Pôles de l’Instruction créés à Montpellier, Béziers, Narbonne et Perpignan 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de NANCY : 1 TGI supprimé à Saint-Dié-des-Vosges 6 TI supprimés à Longwy, Saint-Mihiel, Toul, Neufchâteau, Mirecourt et Remiremont 3 TC supprimés à Verdun, Mirecourt et Saint-Dié-des-Vosges 1 GD supprimé à Mont-à-Mousson 2 Pôles de l’Instruction créés à Nancy et Epinal 1 Maison de justice et du droit créée à Toul Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de NIMES : 0 TGI supprimé ou créé 6 TI supprimés à Tournon, Largentière, Marjevois, Florac, Le Vigan et Apt, et 3 TI créés à Aubenas, Annonay et Pertuis 2 TC supprimés à Annonay et Alès, et 1 TC créé à Mende 9 GD supprimés à Annonay, Aubenas, Viviers, La Grande-Combe, Saint-Ambroix, Beaucaire, Vauvert, Cavaillon et Pertuis 2 Pôles de l’Instruction créés à Avignon et Nîmes 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel d’ORLEANS : 0 TGI supprimé ou créé 6 TI supprimés à Gien, Pithiviers, Vendôme, Romorantin-Lanthenay, Loches et Chinon 1 TC supprimé à Montargis 0 GD supprimé ou créé 3 Pôles de l’Instruction créés à Orléans, Blois et Tours 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de PARIS : 0 TGI supprimé ou créé 7 TI supprimés à Coulommiers, Provins, Montereau-Fault-Yonne, Joigny, Tonnerre, Avallon et Vincennes 3 TC à Provins, Montereau-Fault-Yonne et Joigny 2 GD supprimés à Dourdan et Arpajon, 7 Pôles de l’Instruction créés à Melun, Evry, Meaux, Auxerre, Bobigny, Créteil et Paris 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de PAU : 0 TGI supprimé ou créé 6 TI supprimés à Saint-Sever, Orthez, Saint-Palais, Biarritz, Lourdes et Bagnères-de-Bigorre 2 TC supprimés à Oloron-Sainte-Marie et Bagnères-de-Bigorre 3 GD supprimés à Sabres, Saint-Jean-de-Luz et Lannemezan 2 Pôles de l’Instruction créés à Pau et Bayonne 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de POITIERS : 2 TGI supprimés à Bressuire et Rochefort 7 TI supprimés à Loudun, Montmorillon, Civray, Parthenay, Melle, Saint-Jean d’Angély et Marennes 2 TC supprimés à Rochefort et Marennes 2 GD supprimés à Thouars et Royan 3 Pôles de l’Instruction créés à Poitiers, La-Roche-sur-Yon et La Rochelle 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de REIMS : 0 TGI supprimé ou créé 8 TI supprimés à Rocroi, Rethel, Vouziers, Epernay, Vitry-le-François, Nogent-sur-Seine, Bar-sur-Aube et Bar-sur-Seine 2 TC supprimés à Charleville-Mézières et Epernay 2 GD supprimés à Fumay et Sézanne 2 Pôles de l’Instruction créés à Reims et Troyes 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de RENNES : 3 TGI supprimés à Dinan, Guingamp et Morlaix 12 TI supprimés à Châteaulin, Quimperlé, Lannion, Pontivy, Auray, Loudéac, Ploërmel, Montfort-sur-Meu, Fougères, Vitré, Châteaubriand et Paimboeuf 1 TC supprimé à Morlaix 5 GD supprimés à Saint-Pol-de-Léon, Douarnenez, Paimpol, Guérande et Savenay 5 Pôles de l’Instruction créés à Brest, Lorient, Saint-Brieuc, Rennes et Nantes 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de RIOM : 2 TGI supprimés à Moulins et Riom 7 TI supprimés à Gannat, Ambert, Issoire, Brioude, Yssingeaux, Murat et Mauriac 3 TC supprimés à Moulins, Riom et Thiers 0 GD supprimé ou créé 1 Pôle de l’Instruction créé à Clermont-Ferrand 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de ROUEN : 1 TGI supprimé à Bernay 5 TI supprimés à Neufchâtel-en-Bray, Yvetot, Pont-Audemer, Elbeuf et Louviers 2 TC supprimés à Neuchâtel-en-Bray et Pont-Audemer 4 GD supprimés à Fécamp, Bolbec, le Neubourg et Verneuil-sur-Avre 3 Pôles de l’Instruction créés à Rouen, le Havre et Evreux 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de TOULOUSE : 1 TGI supprimé à Saint-Gaudens 5 TI supprimés à Moissac, Gaillac, Lavaur, Villefranche-de-Lauragais et Pamiers 1 TC supprimé à Saint-Gaudens 2 GD supprimés à Cazères et Bagnères-de-Luchon 1 Pôle de l’Instruction créé à Toulouse 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Cour d’appel de VERSAILLES : 0 TGI supprimé ou créé 6 TI supprimés à Clichy, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Ecouen, Nogent-le-Rotrou et Châteaudun 1 TC supprimé à Dreux 1 GD supprimé à L’Isle-Adam 4 Pôles de l’Instruction créés à Nanterre, Pontoise, Versailles et Chartres 0 Maison de justice et du droit supprimée ou créée Pour voir la carte : http://www.carte-judiciaire.justice...

Rachida DATI, ministre de la Justice, a terminé son tour de France pour présenter la réforme de la carte judiciaire. Cette réforme supprimera 320 tribunaux :

 23 tribunaux de grande instance

 176 tribunaux d’instance sur 470

 55 tribunaux de commerce sur 191,

 67 tribunaux prud’homaux sur 271, supprimés dans la zone des cours d’appel d’Agen (1), d’Aix (3), d’Amiens (4), d’Angers (1), de Besançon (1), de Bordeaux (1), de Bourges (2), de Caen (3), de Chambéry (1), de Colmar (4), de Dijon (5), de Douai (6), de Grenoble (4), de Lyon (3), de Metz (2), de Montpellier (3), de Nancy (3), de Nîmes (2), d’Orléans (1), de Paris (1), de Pau (1), de Poitiers (1), de Reims (2), de Rennes (2), de Riom (1), de Rouen (3), de Toulouse (1), de Versailles (1). Cette liste vise les tribunaux ayant moins de 300 affaires par an, alors que le projet d’origine prévoyait un seuil à moins de 500 affaires annuelles, résultat des discussions menées avec les organisations syndicales. La Chancellerie a indiqué que le nombre de conseillers prud’homaux (14 616) ne serait pas modifié.

Dans un entretien avec le journal Le Monde (édition datée du 18/11/2007), Rachida DATI a souligné sa volonté de renforcer la justice en améliorant son fonctionnement, son efficacité et sa lisibilité par le regroupement de tribunaux et la création de 76 pôles d’instruction. Il s’agit, pour la ministre, de favoriser la collégialité des magistrats et leur spécialisation, et de réfléchir avec les magistrats, les avocats, les fonctionnaires et les syndicats à la redéfinition des compétences des juridictions, entre justice de proximité, du quotidien, et justice plus technique, plus spécialisée.

La réforme sera réalisée progressivement, sur trois ans. Des pôles d’instruction seront déterminés en fonction de l’activité pénales. Le coût de la réforme est évaluée à 900 millions d’euros, avec trois types de dépenses :

 l’accompagnement social des agents (les discussions sont en cours mais 1,5 million d’euros a déjà été provisionné dans le budget 2008),
 les compensations pour les avocats (les discussions sont en cours),
 les dépenses immobilières (121 millions d’euros ont été provisionnés dans le budget 2008).

Selon le journal Le Monde dans son édition datée du 20 novembre, la plupart des syndicats du monde judiciaire ont appelé à un mouvement, le 29 novembre prochain : à la grève pour le Syndicat de la magistrature, à une journée de mobilisation pour l’Union syndicale des magistrats, et à la cessation de toute activité pour le Conseil national des barreaux.

Rachida DATI, la ministre de la Justice, a dévoilé le 9 novembre la prochaine carte judiciaire en Bretagne et Pays de Loire :

 Trois Tribunaux de Grande Instance doivent fermer dans le ressort de la cour d’appel de Rennes (à Dinan, Guinguamp et Morlaix) et un dans celui d’Angers (à Saumur) ;

 Douze tribunaux d’Instance doivent fermer en Bretagne (Châteaulin, Quimperlé, Auray, Ploërmel, Pontivy, Loudéac, Lannion, Montfort-sur-Meu, Fougères, Vitré, Châteaubriand, Paimboeuf) , et six dans les Pays de Loire (Mayenne, Château-Gontier, Segré, Baugé, Saint-Calais, Mamers) ;

 Neuf tribunaux de Commerce doivent fermer dans le ressort de la cour de Rennes, et deux autres dans celui d’Angers.

La ministre de la Justice, Rachida DATI, poursuit son tour de France pour présenter sa réforme de la carte judiciaire. Elle était le 29 octobre à Paris pour annoncer la suppression de treize tribunaux d’instances en Ile-de-France, dans l’Yonne et en Eure-et-Loir :

 dans les Hauts-de-Seine, les tribunaux de Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine, qui sont regroupés autour de celui de Courbevoie, ainsi que celui de Clichy qui est regroupé avec celui d’Asnières ;
 dans le Val-de-Marne, le tribunal de Vincennes qui est regroupé avec celui de Nogent-sur-Marne ;
 dans le Val d’Oise le tribunal d’Ecouen, qui fusionne avec celui de Gonesse ;
 Nogent-le-Rotrou et Châteaudun en Eure-et-Loir ;
 en Seine-et-Marne le tribunal de Coulommiers, qui est rattaché à celui de Meaux, ainsi que ceux de Provins et Montereau-Fault-Yonne ;
 dans l’Yonne, les tribunaux de Joigny, Tonnerre et Avallon .

Dix pôles de l’instruction devraient être créés d’ici mars 2008 à Nanterre, Versailles, Pontoise, Chartres, Créteil, Bobigny, Melun, Meaux, Auxerre et Paris.

Selon le journal Le Monde dans son édition datée du 27/10/07, de 50 à 90 conseils prud’homaux pourraient être menacés sur les 271 actuels, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire.

Plusieurs critères ont été arrêtés pour décider ou non de leur suppression :

 l’activité,
 le bassin d’emploi,
 la démographie,
 le réseau de transports

L’objectif est de lutter contre les inégalités entre territoires et de gagner en efficacité, selon les ministères de la Justice et du Travail, qui suivent ce dossier.

Alors qu’une vingtaine de barreaux comptant environ trois cents avocats devraient disparaître d’ici 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la Justice travaille sur quatre pistes pour réconforter les avocats, selon Le Figaro (Edition du 24/10/07) :

 les domaines où la présence de l’avocat est obligatoire pourraient être étendus au commercial et au civil ;

 le système actuel, qui oblige un avocat qui n’est pas inscrit au barreau du tribunal où il souhaite plaider à passer par un avocat local, pourrait être assoupli. L’avocat pourrait plaider dans l’ensemble d’une cour d’appel, voire même au niveau national ;

 le montant de l’aide juridictionnel pourrait être augmenté ;

 des compensations individuelles pourraient être accordées pour prendre en compte les pertes d’activité des cabinets touchés par la fermeture de tribunaux de grande instance.

Rachida DATI, ministre de la justice, a annoncé le 15 octobre lors de sa visite à Dijon la suppression de sept tribunaux d’instances en Bourgogne : Charolles, Montceau-les-Mines, Autun, Louhans, Châtillon-sur-Seine, Semur-en-Auxois et Langres.

La ministre de la justice, Rachida DATI, a passé la journée du 13 octobre à Bourges : rencontre avec les élus le matin, et avec les magistrats l’après-midi, pour annoncer la suppression d’au moins onze tribunaux d’instance de la région Centre, entre 2008 et 2011, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire : Gien, Pithiviers, Vendôme, Romorantin, Chinon, Loches, Sancerre, Vierzon, La Châtre, Issoudun et Le Blanc. Trois tribunaux d’instance de la Nièvre pourraient également disparaître. Le tribunal de commerce de Montargis serait supprimé. En revanche, les deux cours d’appel de Bourges et Orléans seront maintenues, ainsi que tous les tribunaux de grande instance. Enfin, les juges d’instruction seront regroupés dans des « pôles de l’instruction » créés à Blois, Orléans, Tours et Bourges.

La ministre a indiqué que le service public de proximité serait maintenu, et qu’aucun poste ne serait supprimé. Son entourage a indiqué qu’aucune mesure n’était figé, et que les visites locales de la ministre se poursuivraient jusqu’à fin novembre.

(Source : Journal du Dimanche - 14/10/07)

Rachida DATI a annoncé le 9 octobre que la réforme de la carte judiciaire serait présentée sur place, région après région. Selon la ministre de la Justice, l’approche « terrain » et la concertation seront privilégiées, plutôt que l’élaboration d’un plan national. Par ailleurs, Rachida DATI a annoncé que les propositions tiendraient compte des réalités locales et de l’aménagement du territoire.

Présidée par Martin MALVY (PS), l’association des petites villes de France a demandé le 4 octobre un report de la réforme. Deux semaines auparavant, la Fédération des villes moyennes, présidée par le maire UMP Bruno BOURG-BROC, avait fait part de ses inquiétudes.

Selon Le Figaro, dans son édition du 4 octobre, la Chancellerie souhaite supprimer une vingtaine des 181 tribunaux de grande instance. Les tribunaux de grande instance qui ont une compétence commerciale devraient la perdre.

Le projet est aussi de réunir le contentieux commercial d’un département au niveau des tribunaux de commerce, qui seraient regroupés. Les juges seraient spécialisés par nature de contentieux, et chaque tribunal de commerce devrait être articulés avec un parquet.

Les conseils de prud’hommes devraient aussi faire l’objet de regroupements, avec la suppression d’environ un tiers d’entre eux.

Plus de 200 tribunaux d’instance sur les 473 existants devraient disparaître. Les critères de suppression devraient dépendre d’un minimum d’activité : deux juges et 1 300 affaires civiles par an, en tenant compte des particularités locales et de la géographie.

Les présidents et procureurs généraux des cours d’appels ont été chargés, sous la houlette des préfets, d’organiser une concertation avec les acteurs concernés par la réforme de la carte scolaire (magistrats, élus locaux...). Ils devaient soumettre les 29 et 30 septembre dernier leurs propositions à la Chancellerie. Les maires de petites villes concernées se réunissent le 4 octobre. Autour du 8 octobre, les chefs de cour et la commission consultative seront réunis pour tracer les contours de la réforme.

Selon Le Figaro (édition du 01/10), le ministère supprimerait peu de tribunaux de grande instance, mais les tribunaux de commerce, les conseils des prud’hommes et les tribunaux d’instance feraient l’objet d’un effort de concentration.

Selon Le Monde (édition datée du 20/09), la chancellerie a prévu des seuils en deça desquels les tribunaux seraient fermés. Pour les tribunaux d’instance, le minimum serait de deux juges pour 1300 affaires civiles traitées par an, ce qui entraînerait la suppression de 207 tribunaux sur 473. Sur 271 conseils de prud’hommes, 87 seraient supprimés, en considérant le seuil de 25 affaires par conseiller et par an. Enfin, 69 tribunaux de commerce sur 191 disparaîtraient, sur la base de 40 dossiers minimum par juge et par an.

Selon le même projet, les villes où les tribunaux de grande instance (TGI) seront supprimés conserveront leur tribunal d’instance. La réorganisation des juridictions devrait s’accompagner de la mise en place à partir de mars 2008 de 87 pôles d’instruction regroupant deux ou trois juges, soit dans un TGI sur deux.

Selon le porte-parole de la chancellerie, cité par Le Monde, aucune décision n’est encore prise. Des consultations ont été engagées, et elles sont attendues pour la fin du mois de septembre.

La Garde des sceaux, Rachida DATI, a inauguré le chantier de la réforme de la carte des tribunaux et des cours d’appel le 27 juin, en réunissant les professionnels concernés dans un conseil consultatif. Celui-ci devra remettre ses propositions pour le 30 septembre. Les premières décisions seront prises en janvier 2008.

Le ministère de la Justice souhaite obtenir une justice de qualité, plus rapide et compréhensible, et donner aux tribunaux une « taille critique ». Plusieurs propositions ont été précisées :

 les lieux de justice seraient réorganisés en trois types : les uns consacrés à l’accès au droit, les autres aux contentieux de proximité et les derniers aux contentieux techniques ;

 seraient créées de véritables maisons de service public de la justice et du droit, où les citoyens trouveront de la conciliation, de la médiation civile et pénale, des consultations juridiques et un guichet unique du greffe ;

 la spécialisation des juges serait renforcée ;

 serait conservé un tribunal d’instance par département, avec des sections délocalisées pour la justice de proximité. Le ministère compte sur l’informatisation totale des procédures judiciaire en 2008, mais aussi sur la possibilité donnée aux avocats de représenter leurs clients devant n’importe quel tribunal de la cour d’appel. La Caisse des dépôts s’est engagée à fournir un appui financier, sociale et technique à la réforme. Enfin, un site Internet a été ouvert afin de suivre l’état des débats (www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr).